RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 En 2022, Le Crédit Agricole Brie Picardie a soutenu le territoire et les nombreux projets des passionnés de la Somme, de l’Oise et de la Seine-et-Marne.
1 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Présentation de la caisse 1 – Présentation de la Caisse Régionale 3 Chiffres clés 4 2 – Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) 6 3 - Gouvernement d’entreprise 55 3.1 Préparation et organisation des travaux du conseil 56 3.1.1 Présentation du conseil 56 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités 73 3.1.3 Pouvoirs du Conseil d’administration et délégation au Directeur Général 76 3.2. Récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital 77 3.3. Modalités de participations à l’assemblée générale 77 4 – Examen de la situation Financière et du résultat 2022 81 4.1 La situation économique 82 4.1.1 Environnement économique et financier global 82 4.1.2 L’activité commerciale 2022 85 4.1.3 Initiative sociétale Esprit Ouvert 91 4.1.4 Faits marquants 92 4.2 Analyse des comptes consolidés 93 4.2.1 Présentation du groupe Crédit Agricole SA 93 4.2.2 Présentation du groupe de la Caisse Régionale 94 4.2.3 Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale 94 4.2.4 Résultat consolidé 95 4.2.5 Bilan consolidé et variation des capitaux propres 96 4.2.6 Activité et résultat des filiales 98 4.3 Analyse des comptes individuels 99 4.3.1 Résultat financier sur base individuelle 99 4.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle 101 4.3.3 Hors-bilan sur base individuelle 102 4.4 Capital social et sa rémunération 102 4.4.1 Les parts sociales 102 4.4.2 Les certificats coopératifs d’associés 102 4.4.3 Les certificats coopératifs d’investissement 102 4.5. Autres filiales et participations 103 4.5.1 Filiales non consolidées 103 4.5.2 Participations 103 4.6. Tableau des cinq derniers exercices 103 4.7. Evénements postérieurs à la clôture 102 4.8. Opérations réalisées sur les CCI 103 4.8.1 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’assemblée générale du 30/03/2022 103 Sommaire
Présentation de la caisse 2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.8.2 Information relatives à l’utilisation du programme de rachat communiquées à l’Assemblée Générale en application de l’article L.225-211 du Code de commerce 104 4.8.3 Plan d’épargne entreprise 104 4.8.4 Descriptif du programme de rachat de CCI pour les années 2022 et suivantes 105 4.8.5 Mise en œuvre sur 2023 du programme de rachat 105 4.9 Informations diverses 107 4.9.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière 107 4.9.2 Informations sur les délais de paiement 109 4.9.3 Informations relatives aux comptes inactifs 109 4.9.4 Charges non fiscalement déductibles 110 4.9.5 Rémunération des Dirigeants 110 4.9.6 Liste des mandats des mandataires sociaux 110 4.9.7 Informations sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique 110 4.9.8 Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes 110 4.9.9 Calendrier de publication des résultats 110 5 – Facteurs de risques et informations prudentielles 111 5.1 Informations prudentielles 112 5.2 Facteurs de risques 112 5.3 Gestion des risques 124 6 – Comptes consolidés 161 Cadre général 166 Etats Financiers consolidés 172 Notes annexes aux états financiers consolidés 179 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2022 323 7- Etats financiers individuels 330 Comptes annuels 334 Notes annexes aux comptes annuels (individuels) 338 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31/12/2022 409 8 – Informations générales 417 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière 419 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 426 Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés 430 Texte des résolutions présentées à l’Assemblée générale 432 9- Attestation du responsable de l’information financière 439 10- Glossaire 441
3 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Présentation de la caisse 1. Présentation de la Caisse Régionale
Présentation de la caisse 4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 208 AGENCES DE PROXIMITÉ 875 ADMINISTRATEURS DE CAISSES LOCALES 3 ÉQUIPES DE CONSEILLERS MOBILES ASSURANCES AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS 3 AGENCES BANQUE PRIVÉE 5 CENTRES D’AF- FAIRES ENTREPRISES 18 ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE RÉ- GIONALE 85 CAISSES LOCALES 424 000 SOCIÉTAIRES Plus de 1 ,1 million DE CLIENTS 2 AGENCES CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE (CAEL) 1 PLATEFORME FRONT OFFICE ASSURANCES AGRICULTEURS ET PROFESSIONNELS 2 PÔLES INSTITUTIONNELS ET ASSOCIATIONS 3 AGENCES COURTIERS 1 AGENCE HABITAT À DISTANCE 3 CENTRES D’AFFAIRES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER 1 BANQUE D'AFFAIRES 1 AGENCE EVENEMENTS DE LA VIE 3 AGENCES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 1 PLATEFORME ALLOCATION D'ACTIFS ET GESTION CONSEILLÉE SOMME SEINE ET MARNE OISE CHIFFRES CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE AU 31/12/2022 1 AGENCE GESTION DE LA RELATION À DISTANCE (GRD)
5 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Présentation de la caisse Plus de Caisses locales AMIENS BEAUVAIS CHESSY Siège social Agences 1,1 million de clients 424 000 sociétaires Chiffres clés 2943 875 209 187,5 M€ 698 M€ 85 18 Plus de 50 000 nouveaux clients collaborateurs administrateurs de la Caisse régionale administrateurs de Caisses locales de résultat net consolidé de Produit Net Bancaire consolidé Chiffres Crédit Agricole Brie Picardie au 31/12/2022
DPEF 6 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 2. Déclaration de Performance Extra- Financière (DPEF)
7 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Création du verger de l’Empreinte à Beauvais avec l’aide de l’entreprise locale Serv’Oise - mars 22 1.1 LE CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE EST UNE BANQUE COOPÉRATIVE PROCHE DE SES CLIENTS ET DE LA SOCIÉTÉ Le Crédit Agricole Brie Picardie accompagne plus d’un million de clients dont plus de 400 000 sociétaires avec une gamme de produits et services financiers adaptée à tous : particuliers, entreprises et professionnels, agriculteurs, institutions et collectivités publiques. A travers un réseau de 208 agences réparties sur les trois départements de la Somme, de l’Oise et de la Seine-et-Marne, chacun bénéficie d’une expertise de proximité et des conseils personnalisés de plus de 2900 collaborateurs. De nombreux clients sont également accompagnés dans la gestion stratégique et financière de leurs projets à travers des pôles spécialisés comme les Centres d’Affaires Entreprises et les agences Banque Privée. Fort de ses fondements coopératifs et mutualistes, le Crédit Agricole Brie Picardie regroupe près de 900 administrateurs de Caisses locales, acteurs-clés disposant d’une connaissance aigüe de l’économie et des dynamiques locales. Ils représentent les clients- sociétaires et s’engagent chaque jour aux côtés du tissu associatif en faveur de projets porteurs de sens et utiles aux habitants du territoire. La banque s’engage notamment à travers sa Fondation pour soutenir de nombreux projets dans le domaine de la solidarité et de la cohésion sociale, de l'innovation et de la création, de la valorisation du territoire ou encore de la santé et du bien vivre. La Caisse régionale Brie Picardie se distingue également par une politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dynamique. Son objectif est de concilier au mieux le développement économique, le respect des hommes et l’environnement. C’est pourquoi, le Crédit Agricole Brie Picardie met en œuvre des leviers de progrès permettant d’agir en faveur des enjeux sociaux et environnementaux. Avec une politique de ressources humaines ambitieuse et dynamique, le Crédit Agricole Brie Picardie confirme par ailleurs son rôle social essentiel sur le territoire et agit pour le développement de ses collaborateurs. Employeur de premier plan de sa région, la banque s’est engagée dans une politique de recrutement qui valorise la diversité des parcours et des profils. L’entreprise donne donc à chaque collaborateur l’opportunité de s’épanouir professionnellement en lui permettant de développer un parcours personnalisé au sein de la Caisse régionale et au sein du Groupe Crédit Agricole, 2ème employeur préféré des services financiers en Europe 1 et banque préférée des Français 2 . LE GROUPE CREDIT AGRICOLE est l’un des premiers financeurs de l’économie française 3 et le premier assureur en France 4 . Dixième banque mondiale 5 , le groupe est LE MODÈLE D’AFFAIRES DU CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
DPEF 8 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 également le premier gestionnaire d’actifs européen 6 . Fort de ses 142 000 collaborateurs et 29 000 administrateurs des Caisses locales et régionales, le groupe Crédit Agricole est une banque responsable et utile, au service de 52 millions de clients dont 9,3 millions de sociétaires. 1.Source : enquête Universum 2020 2.Source : Observatoire des marques (mars 2021) 3.Source interne : rapport intégré Crédit Agricole SA 2020 - Direction des Etudes 4.Source : Argus de l’assurance, décembre 2020 (classement sur la base du chiffre d’affaires 2019) 5.Source : The Banker, juillet 2020 6.Source IPE Top 500 Asset managers publié en juin 2020 sur la base des encours sous gestion au 31/12/2019. LE PROJET SOCIETAL DU GROUPE CREDIT AGRICOLE : UN PLAN PROGRAMME EN 10 ENGAGEMENTS, AU CŒUR DE TOUTES NOS ACTIVITES Face aux grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, le Crédit Agricole s’engage à accompagner dans les transitions tous ses clients, au cœur de leur vie quotidienne et de l’économie réelle des territoires. Pour accompagner massivement les transitions au sein des territoires, le Crédit Agricole a défini un plan-programme en 10 engagements. Une mobilisation rendue possible par la force de son modèle de banque universelle de proximité, modèle de relation globale, pour tous les clients, dans tous les territoires, par tous les canaux, avec toujours des équipes responsables en proximité. Le Crédit Agricole Brie Picardie s’inscrit dans le projet sociétal du groupe définit autour de 3 PRIORITES : ET 10 ENGAGEMENTS 1. Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ; 2. Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique ; 3. Intégrer des critères de performance extra- financière dans 100% de l’analyse de nos financements aux entreprises et aux agriculteurs ; 4. Proposer une gamme d'offres qui n'exclut aucun client, pour favoriser l'inclusion sociale et numérique et s'adapter aux évolutions économiques et sociétales ; 5. Contribuer à redynamiser les territoires les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales en matière économique, sociale, et de lutte contre la désertification ; 6. Favoriser l'insertion des jeunes par l'emploi et la formation ; 7. Amplifier la mixité et la diversité dans toutes les entités du Crédit Agricole ainsi qu'au sein de sa gouvernance ; 8. Accompagner, dans un contexte de changement climatique impactant la biodiversité, l'évolution des techniques vers un système agro-alimentaire compétitif et durable ; 9. Permettre à l'agriculture française de contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique ; 10. Contribuer à renforcer la souveraineté alimentaire ; « IMPACT », LE NOUVEAU PROJET D’ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE L’écriture collective du projet d’entreprise a continué en 2022 pour préparer le Crédit Agricole Brie Picardie à relever les grands défis de demain, y compris ceux du projet sociétal cités plus haut. Son nom - IMPACT - révélé lors d’une convention rassemblant collaborateurs et administrateurs le 15 septembre 2022, illustre l’ambition souhaitée pour le territoire. Un IMPACT positif à 3 niveaux : - Sur l’environnement et l’accélération des transitions, en complète cohérence avec le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole ; - Sur l’accompagnement et la satisfaction conjointe des clients et des collaborateurs ; - Sur le rôle, l’engagement et la satisfaction du réseau d’élus, quotidiennement au côté des sociétaires.
9 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 IMPACT est un projet de développement ambitieux des activités du Crédit Agricole Brie Picardie pour lui permettre de s’inscrire dans la durée auprès de plus en plus de clients. Il a également pour objectif de peser, de tout son poids en tant que banque leader, sur la conduite des diverses transitions au sein des territoires partagés avec ses clients. Cette implication dans les transitions, nativement induit par son métier de financeur, sera décuplée avec IMPACT. Dès le début des projets et avant même les phases de financement, une prestation de conseils sera proposée aux clients avec pour objectif de mettre en place la solution la plus décarbonée. Pour réussir tous ces challenges et apporter un fort IMPACT positif, le dispositif est structuré autour de plusieurs axes stratégiques qui seront pilotés avec des indicateurs précis. Ces axes visent entre autre à : • Ancrer et découvrir de nouveaux terrains d’excellence dans l’exercice des métiers et en lien avec les clients ; • Conduire le projet sociétal et mutualiste de la Caisse régionale (Banque Engagée) en totale harmonie avec celui du groupe et sur l’ensemble des sujets essentiels pour les territoires (Transitions, inclusions, développement…) ; • Garantir la mise en œuvre en respectant des critères de durabilité, mais aussi de satisfaction équilibrée entre l’entreprise, les clients et les collaborateurs et élus. A ce titre, lors de la convention de septembre dernier, divers engagements ont été pris collectivement pour bâtir ce projet de développement économique respectueux des équilibres et moteurs des transitions au sein de notre société. Ces engagements s’adressent aux clients comme aux collaborateurs et administrateurs et seront suivis dans la durée, tant sur leur réalisation que sur leurs résultats. LE MUTUALISME AU CŒUR DE NOS VALEURS Fondation Crédit Agricole Brie Picardie Depuis 2020, la Fondation œuvre afin « d’agir pour ses territoires au service des générations futures ». Avec un budget de 3 450 000€ pour 5 ans, la Fondation soutient : Les actions de solidarité et de cohésion sociale L’innovation et la création La valorisation du territoire La santé et le bien-vivre Après son premier appel à projet lancé en 2021 sur le thème « favorisons l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi », l’année 2022 a laissé place à la « lutte contre l’isolement notamment en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville » en agissant sur l’accès aux soins, l’inclusion numérique et l’accès à la culture pour tous. Sur la base de 59 dossiers reçus, le jury s’est réuni le 14 septembre 2022 et a récompensé 8 lauréats pour une enveloppe globale de 200 000€ dont 5 000€ de prix coup de cœur des salariés. Au total sur l’année 2022, la Fondation a soutenu 28 projets pour un montant total de près de 792 000€. Point Passerelle Brie Picardie Créée en 2018, à l’initiative du Crédit Agricole Brie Picardie, son principal mécène, l’association Point Passerelle, présente sur nos 3 départements, propose un service gratuit et accessible à toute personne fragilisée (clients ou non) par un accident de la vie (chômage, divorce, séparation, maladie, etc.) en difficulté, aussi bien sur le plan humain, personnel que financier. Cette association a pour mission d’écouter, de diagnostiquer, d’orienter, d’accompagner, de trouver et de mettre en place des solutions sociales et économiques efficaces.
DPEF 10 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les 3 missions de l’association sont : L’accompagnement budgétaire ; Le micro-crédit ; L’éducation budgétaire. Le Fonds d’initiatives locales Tous les ans, plus de 100 projets sont soutenus par les Caisses locales et notre Caisse régionale. Notre Fonds d’initiatives locales est l’un des moteurs de notre engagement en permettant de soutenir des projets solidaires, culturels ou économiques sur notre territoire. En 2022, le fonds a soutenu 127 projets pour un total de 529 410 euros. J’aime mon territoire Le programme sociétaire « J’aime mon territoire » s’inscrit dans la volonté du Crédit Agricole Brie Picardie de répondre aux attentes de ses clients manifestant l’envie d’aider les entreprises et les initiatives proches de chez eux. Il se constitue : du Livret Engagé Sociétaire ; d’une carte bancaire Sociétaire, permettant de soutenir à travers le programme, des projets d’associations ou d’entreprises, autour de la culture, du sport ou de la nature. Au total 167 projets du programme ont été soutenus cette année pour un montant de 522 168 euros. 1.2 NOTATION EXTRA-FINANCIRE Depuis plusieurs années le Crédit Agricole Brie Picardie fait l’objet de notations extra- financières ESG de la part d’agences spécialisées telles que Gaïa Research, Moody’s ou Humpact. Entre 2020 et 2021, l’évolution de la note ESG émise par l’agence Gaïa Research pour le Crédit Agricole Brie Picardie a progressé de 4 points pour atteindre un score de 58/100, soit 5 points au-dessus du benchmark national. Gaïa Research, marque d’Ethi-Finance, est une agence d’analyse et de conseil extra-financiers qui accompagne ses clients dans la gestion des risques et opportunités liés au développement durable. Moody’s (ex Vigeo Eiris) est un fournisseur mondial de solutions environnementales, sociales et de gouvernance au service des communautés d’investisseurs et d’émetteurs. En 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie a obtenu la note de 37/10, en partie pour sa réponse aux enjeux environnementaux. Avec son nouveau Projet d’Entreprise « IMPACT », le Crédit Agricole Brie Picardie se positionne comme un acteur majeur sur l’environnement et l’accélération des transitions, en complète cohérence avec le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole. Enfin, Humpact est une agence de notation extra-financière (ESG) qui fournit à ses clients des données, des indicateurs, des scores et des mesures d’impact sur la contribution des principales sociétés cotées aux sujets sociétaux en Europe et en France. En 2022, la note du Crédit Agricole Brie Picardie a été évaluée à 4,5/5. Plus 1 800 000 euros ont été accordés aux associations et au programme « J’aime mon territoire » pour soutenir plus de 300 projets sur les territoires de la Somme, de l’Oise et de la Seine-et-Marne. Programme « J’aime mon territoire » : 522 168 euros Fonds Initiative Locale : 529 410 euros Fondation CABP : 792 000 euros
11 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 1.3 SCHEMA DU MODLE D’AFFAIRES DU CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
DPEF 12 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
13 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 1.4 PARTAGE DE LA VALEUR Salariés (1) Salaires bruts, intéressement, participation et montants affectés au titre de la retraite des collaborateurs Fournisseurs (2) Dépenses externes, de fonctionnement et d’investissement Impôts et taxes (3) Impôt sur les sociétés, charges patronales, autres impôts et taxes Initiative sociétale "Esprit Ouvert" (4) Donation aux fonds de dotation "Brie Picardie Esprit Ouvert" et "Fonds sociétal Brie Picardie", dans le cadre de son projet pour l’éducation budgétaire et numérique ainsi que la lutte contre l’illettrisme Dividende sociétale (5) Distribution d'un dividende de 1,02€* par CCI aux CCI détenus par le fonds "Brie Picardie Esprit Ouvert" Distribution sociétaires (6) Distribution d'un dividende de 1,02€* aux CCA et d'un intérêt de 0,115€* aux parts sociales Distribution actionnaires (7) Distribution d'un dividende de 1,02€* aux CCI (hors CCI détenus par le fonds "Brie Picardie Esprit Ouvert") Renforcement fonds propres (8) Y compris CCI autodétenus et parts sociales capitalisées
DPEF 14 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Visite du méthaniseur de la Ferme d’Arcy à Chaumes en Brie – nov 22 2.1 CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES Les besoins des parties prenantes sont en évolution permanente. Le Crédit Agricole Brie Picardie les écoute au travers de différents dispositifs : • La consultation des clients, notamment à travers de questionnaires spécifiques nous permettant de suivre l’Indice de Recommandation Client (IRC) ; • La consultation régulière des collaborateurs au travers d’un questionnaire annuel (Indice d’Engagement et de Recommandation – IER) ; 2.2 LA METHODOLOGIE D’IDENTIFICATION, DE DESCRIPTION ET DE COTATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS Afin d’identifier les principaux risques extra- financiers liés à ses activités, son modèle d’affaires, ses implantations géographiques et les attentes de ses parties prenantes, le Crédit Agricole Brie Picardie s’est appuyé sur l’analyse des documents ci-dessous : • Recommandations RSE du Groupe Crédit Agricole ; • Baromètre RSE du Groupe CA septembre 2022 ; • Matrice de matérialité de Crédit Agricole SA 2022 ; • Orientations du PMT (Plan à moyen terme) 2022 du Groupe Crédit Agricole ; • Consultation du Guide BCE relatif aux risques climatiques ; • Consultation des services CABP à dire d’expert. Les enjeux, les risques et leurs cotations ainsi que les indicateurs de suivi ont été présentés à la Direction du Crédit Agricole Brie Picardie et ont été validés le 4 janvier 2023 par le Dirigeant Général Adjoint et la Directrice des Risques et de la Conformité, Présidente du comité RSE. La collecte et le traitement des informations pour la rédaction de la DPEF 2022, prend en compte le périmètre d’activité couvert par la Caisse Régionale Brie Picardie et ses 85 Caisses locales. La période relatée couvre l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022. LES ENJEUX ET RISQUES EXTRA-FINANCIERS
15 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Objectif de maîtrise des risques Contribution aux ODD 1. Etre un employeur responsable MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Le Crédit Agricole Brie Picardie s’attache à maintenir avec l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs des relations de travail empreintes de confiance, de respect, d’implication et de reconnaissance. Sans ces éléments, notre impact sur le marché de l’emploi en France serait négatif en tant que recruteur de premier plan sur le marché des entreprises privées et notamment auprès des jeunes. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Dans un contexte en profonde mutation, perdre l’engagement des collaborateurs est un risque pouvant impacter les résultats de la Caisse régionale. Cet engagement est indispensable pour réussir la transformation organisationnelle et managériale de Crédit Agricole Brie Picardie Risque important et durable de perte d'attractivité de la marque employeur « CA Brie Picardie », manque de compétences et de qualification, fuite des talents. Risque important et durable : d'image, financier, réglementaire, commercial , juridique : perte de la connaissance client, manque de protection des données personnelles, lutte contre la corruption, le blanchiment et la cybercriminalité amoindrie Développer la marque employeur et les compétences des collaborateurs 2. Impliquer nos parties prenantes dans la gouvernance de l'entreprise MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE La qualité du dialogue repose sur le bon fonctionnement des relations (négociation, consultation ou simple échange d'informations) qu’entretient le Crédit Agricole Brie Picardie avec l’ensemble des parties prenantes. Le non- respect des règles en la matière présente, d'une part, des risques légaux et de réputation pour Crédit Agricole Brie Picardie, d'autre part, impacte le climat social et la capacité de Crédit Agricole Brie Picardie à générer l'adhésion et la cohésion autour de ses projets stratégiques. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Un dialogue de qualité est de nature à prévenir et atténuer l’impact de conflits ayant une origine extérieure aux entités qui composent Crédit Agricole Brie Picardie. Risque important et durable de perte de notre raison d'être : fragilisation de notre modèle mutualiste Mettre notre modèle coopératif au service du bien commun
DPEF 16 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Objectif de maîtrise des risques Contribution aux ODD 3. Incarner la RSE jusqu’au plus haut niveau de l’entreprise MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE La démarche RSE, intégrée au cœur du projet d’entreprise, devient aujourd’hui un enjeu hautement stratégique qui s’incarne dans une exigence accrue de transparence et d’exemplarité de nos leaders et dans les attentes fortes de la Société en matière de responsabilité et d’éthique. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Un démarche RSE intégrée à tous les niveaux de l’entreprise, jusqu’à l’équipe dirigeante, permettra d’accompagner tout l’écosystème du Crédit Agricole Brie Picardie vers des modèles économiques durables. Risque important et durable de perte de notre raison d'être : fragilisation de notre modèle mutualiste et perte de business Avoir une culture RSE et une mixité fortes 4. Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE L’accès aux services et produits financiers (compte courant, moyens de paiement, crédit, assurance) est un des leviers essentiels de la lutte contre l’exclusion. L’ouverture d’un compte épargne participe par exemple à la mise en place de projets personnels ou professionnels et permet de mieux appréhender les aléas de la vie. Quant à l’assurance, en indemnisant les conséquences d’un dommage, elle participe à une société plus résiliente. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Outre l’impact de réputation pour Crédit Agricole Brie Picardie et la perte d’attractivité, l’exclusion des clientèles les plus modestes entraînerait une perte significative de clients et, en excluant des personnes de la vie économique et sociale, accentuerait la fragilisation des territoires dans lesquels Crédit Agricole Brie Picardie agit. Risque important et urgent : d'image, financier et réglementaire et perte de légitimité du modèle banque universelle par le non-respect de ses valeurs Renforcer notre politique inclusive à l'égard des clientèles fragiles et des populations défavorisées pour lutter contre le surendettement et les exclusions sociales
17 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Objectif de maîtrise des risques Contribution aux ODD 5. Contribuer à redynamiser les territoires notamment les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Un modèle de développement économique équilibré s’appuyant sur les atouts d’un territoire est source de cohésion sociale, de prévention des fragilités et favorise un développement durable. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE L’implication de Crédit Agricole Brie Picardie auprès des communautés est une attente forte des parties prenantes dont l’absence impacterait négativement son attractivité, sa réputation et générerait de la part des acteurs du territoire un rejet de ses activités économiques. Risque important et durable de perte de notre raison d'être : perte de soutien du tissu associatif et économique Proposer une approche universelle de nos métiers : être présent pour tous Contribuer au développemen t économique pour tous Développer des actions de prévention Favoriser la cohésion sociale et le bien-vivre ensemble 6. Contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050 sur notre empreinte propre MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Les activités de Crédit Agricole Brie Picardie sont susceptibles d’avoir un impact sur le climat, directement (empreinte carbone directe) ou indirectement (empreinte carbone indirecte liée aux portefeuilles de financement et d’investissement). La non prise en compte de ces externalités négatives est susceptible d’engendrer à court/ moyen et long terme un risque d’image pour Crédit Agricole Brie Picardie MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE Le dérèglement climatique est susceptible à terme d’affecter les comptes financiers de Crédit Agricole Brie Picardie. Les risques climatiques sont cartographiés comme des risques majeurs. Appréhendés comme des facteurs de risques influençant les risques existants (contrepartie, marché, opérationnel…), ils recouvrent les risques physiques et de transition. Ces risques sont considérés comme matériels à horizon court terme pour les risques physiques aigus, long terme en ce qui concerne les risques physiques chroniques, et à horizon potentiellement Risque important à venir : défaut de prise en compte des enjeux de transition énergétique dans le fonctionnement de l'entreprise. Risque d’image pour l'entreprise par non-respect de ses valeurs mutualistes de responsabilité et de solidarité dans le domaine de l'environnement La stratégie climat du Groupe L’intégration des enjeux climat dans nos activités
DPEF 18 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Objectif de maîtrise des risques Contribution aux ODD court/ moyen ou long terme pour le risque de transition. 7. Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Les activités de financement et d’investissement provoquent des externalités environnementales et sociales qu’il faut identifier et évaluer. Le secteur financier dispose également d’une capacité d’influence, à travers ses offres de financement et d’investissement qui orientent peu à peu l’économie vers un modèle de développement plus durable. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE L’évolution climatique et la survenance d’évènements naturels peuvent affecter les comptes financiers. L’intégration des critères ESG permet de mieux comprendre l’exposition des actifs aux risques extra-financiers. L’investissement responsable est une opportunité de création de valeur positive car il répond à une demande croissante des investisseurs et des clients, notamment particuliers, soucieux d’orienter leur épargne en soutien d’activités économiques durables. Par ailleurs, l’accompagnement des entreprises clientes vers des modèles économiques durables permet de prévenir la dégradation des risques de contreparties. Risque important : de perte d’attractivité pouvant mettre en péril notre modèle d'affaires (risque crédit) ; non-conformité avec les directives réglementaires : manque d’anticipation des risques physiques et de transition climatique L’intégration de nouvelles offres ESG dans les politiques de financement et d’investissem ent 8. Accompagner durablement les transitions vers une agro- écologie MATÉRIALITÉ SOCIÉTALE Le monde agricole est face à de nombreux enjeux (humains : attractivité, compétence, économiques : viabilité des systèmes agricoles à long terme, attentes des consommateurs) qui impactent directement leurs activités. Par les services écosystémiques rendus à notre société l’accompagnement du monde agricole est essentiel pour maintenir des activités Risque modéré à venir : commercial/perte de PNB et baisse de vitalité du territoire Accompagner les acteurs du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentair e vers plus de durabilité
19 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Principaux enjeux ESG Description des principaux risques ESG Caractérisation des risques Objectif de maîtrise des risques Contribution aux ODD économiques durables et lutter contre le réchauffement climatique. MATÉRIALITÉ FINANCIÈRE En tant qu'investisseur, financeur et assureur de l’agriculture, le maintien du monde agricole est essentiel pour le Crédit Agricole Brie Picardie. Sa dégradation impacterait les résultats financiers des entreprises et des exploitants agricoles clients de Crédit Agricole Brie Picardie. Le soutien de Crédit Agricole Brie Picardie aux ODD (Objectifs de Développement Durable) est en ligne avec les enjeux présentés ci-dessus. Lancés par les Nations Unies en 2015, il s’agit de 17 objectifs, déclinés en 169 cibles, pour créer un monde plus juste et plus prospère d’ici 2030. Afin de renforcer son action, le Crédit Agricole Brie Picardie a cartographié les liens entre les ODD, les principaux risques extra-financiers identifiés et les politiques mises en place. Il contribue directement aux ODD par des actions concrètes qui figurent dans chacune des parties du présent document et présentés dans le tableau ci-dessus.
DPEF 20 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Convention du Crédit Agricole Brie Picardie - Sept 22 3.1 ÊTRE UN EMPLOYEUR RESPONSABLE La Caisse régionale Brie Picardie s’efforce de développer et de mettre en pratique une politique de ressources humaines et de management responsables pour : - Améliorer sa marque employeur et son attractivité ; - Développer les compétences de ses collaborateurs et protéger ainsi ses clients ; - Favoriser l’engagement de ses salariés, engagement mesuré grâce à l’enquête annuelle IER (Indice d’Engagement et de Recommandation) Le risque important et durable identifié est la perte d'attractivité de la marque employeur « Crédit Agricole Brie Picardie », le manque de compétences et de qualification, et la fuite des talents. Un risque important et durable d'image, financier, réglementaire, commercial, juridique est également identifié, pouvant entrainé la perte de la connaissance client, le manque de protection des données personnelles, la lutte contre la corruption, le blanchiment et la cybercriminalité amoindrie. ----------------------------- CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, EMPLOYEUR MAJEUR DU TERRITOIRE La Caisse régionale Brie Picardie compte 2943 collaborateurs dont 62 % de femmes. Les collaborateurs sont très majoritairement employés en contrat à durée indéterminée avec 89 % des collaborateurs en CDI. La Caisse régionale Brie Picardie a recours aux CDD principalement pour remplacer des salariés absents et renforcer les équipes pendant la période estivale. En 2022, 153 auxiliaires ont été embauchés pour l’été. L’évolution des activités a permis l’embauche de 355 personnes en CDI en 2022. Le taux de rotation des effectifs s’établit à 12,33% en 2022. Un système de recrutement par cooptation existe également. Ce dispositif a permis de recruter en 2022 45 candidats. Dans le cadre de sa politique d’insertion des jeunes, le Crédit Agricole Brie Picardie s’engage à développer l’alternance et l’accès des jeunes à une première expérience professionnelle. En 2022, la Caisse régionale a ainsi employé 235 alternants dont 204 nouveaux intégrés. Un nouveau programme favorisant leur accueil et leur insertion a été mis en place via un dispositif incluant des vidéos, un guide alternant, un trombinoscope et un séminaire d’une journée. Chaque alternant est également accompagné par un « buddy » (parrain). En parallèle, des réunions d’informations ont eu lieu pour les tuteurs et un guide leur a été communiqué en complément d’une formation. SOLIDARITE Don de jours de repos Depuis 2016, le Crédit Agricole Brie Picardie a mis en place un accord relatif à la solidarité et aux dons de jours de repos. Le dispositif donne la possibilité aux salariés de faire un don de LES POLITIQUES EN RÉPONSE AUX RISQUES EXTRA-FINANCIERS ET LE SUIVI DE LEURS PERFORMANCES
21 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 jours de repos à un parent d’un enfant ou conjoint gravement malade. Les jours sont accordés dans la limite du nombre de jours figurant dans le fonds de solidarité. La Caisse régionale abonde à hauteur de 25% chaque jour utilisé. Ce programme a permis, depuis sa création, le don de plus de 1000 jours de repos au titre du plan congé de l’aidant familial. Aidants familiaux En mai 2022 le Crédit Agricole Brie Picardie a réalisé une action de sensibilisation auprès des collaborateurs sur le thème des aidants familiaux. Il a ainsi été proposé un livre « les proches aidants » ainsi qu’un service de la MSA (Mutualité sociale agricole) « Bulle d’air » offrant un répit à domicile. Arrondi sur salaire Le Crédit Agricole Brie Picardie a également mis en place le dispositif « Arrondi sur salaire » Grâce aux dons 2022 de 787 salariés, 7 757€ vont être reversés à 3 associations (1 par département) élues par les collaborateurs. A noter, le dispositif fonctionne avec un système d’abondement du Crédit Agricole Brie Picardie qui représente 100% de la somme récoltée. Nos quartiers ont du talent (NQT) Depuis 2013, le Crédit Agricole Brie Picardie est engagé auprès de l’association NQT. En 2022, un nouvel appel à candidatures a été réalisé. 7 collaborateurs marraines et parrains ont ainsi accompagné 11 jeunes issus de quartiers défavorisés. Action CAMAIEU En octobre, une action de recrutement spécifique a été mise en place pour soutenir les collaborateurs de CAMAIEU suite à la liquidation de l’entreprise. Dix personnes se sont connectées au micro-ouvert mis à leur disposition pour les informer sur nos métiers et nos recrutements. Suite à ces rencontres, trois personnes ont transmis leur candidature et l’une d’elle a été embauchée. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Droit à la déconnexion Un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion à l'unanimité des deux Organisations Syndicales représentatives (CFDT et SNECA) a été signé le 21 novembre 2022. Dans un contexte d'utilisation croissante des outils numériques, cet accord vise à rappeler les principes du droit à la déconnexion tout en encadrant les conséquences d'application et des règles d'utilisation pour tous les collaborateurs. Le droit à la déconnexion est reconnu à l'ensemble des salariés quel que soit le matériel utilisé, professionnel ou privé. Flexibilité et travail à distance Des négociations sur une nouvelle organisation du travail ont été menés en 2022. Elles ont ainsi abouti, en fin d’année, à la signature de 2 accords inédits : un accord sur la flexibilité du temps de travail et un accord sur le travail à distance. Ces accords s’inscrivent dans une démarche globale d’équilibre de vie personnelle et professionnelle des collaborateurs de la Caisse régionale Brie Picardie. Accompagnement par la mobilité Groupe La Caisse régionale a également la volonté d’accompagner, lorsque c’est possible, les projets de changements de vie (mobilité géographique et/ou fonctionnelle) par des mobilités au sein du groupe Crédit Agricole. Ainsi en 2022, 32 collaborateurs ont pu bénéficier d’une mobilité au sein de notre Groupe. Aide à la parentalité La Caisse régionale souhaite favoriser l'aide à la parentalité notamment par le biais de réservation de place en crèche pour tous les collaborateurs. La signature d’un partenariat avec le réseau de crèches La Maison Bleue a été conclue pour étendre le maillage de la prestation sur l’ensemble du territoire de la Caisse Régionale. A ce jour, le service proposé est localisé principalement à proximité des sites administratifs et du pôle commercial. En 2022, 62 berceaux ont ainsi été mis à disposition des collaborateurs. Semaine Qualité de vie au travail Cette année, la semaine de la Qualité de Vie au Travail portait sur les 5 sens. Le dispositif a permis de sensibiliser les collaborateurs sur les bonnes pratiques à adopter au travail : des exercices pour soulager les yeux et le dos ou encore des séances de sophrologie et de yoga des yeux ont été proposés aux collaborateurs. Cette semaine a également été l’occasion de découvrir le dispositif innovant ID-U Santé
DPEF 22 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (Identification d’Urgence de Santé) mis gratuitement à disposition des salariés. Il permet un accès rapide et sécurisé aux données médicales en cas d'urgence donne également la possibilité d'informer les proches. Anacours pour les enfants des collaborateurs La réussite scolaire des enfants des collaborateurs étant essentielle, la Caisse régionale a noué un partenariat avec ANACOURS, une plateforme numérique de soutien scolaire pour les enfants et petits- enfants de l'ensemble des salariés. Cette offre permet de gérer l'école à la maison dans les meilleures conditions, en donnant accès gratuitement à une plateforme de ressources pédagogiques, au soutien d'un professeur pour poser une question et à des cours particuliers à distance à un tarif préférentiel. Accès et adaptation du logement Enfin, dans la volonté d'accompagner et de soutenir ses salariés au plus près de leurs besoins, la Caisse régionale Brie Picardie a fait le choix d'investir directement en faveur de l'accès et de l'adaptation de leur logement. Signé à l'unanimité avec les partenaires sociaux représentatifs (CFDT et SNECA), cet accord prévoit un système d'aides directes priorisant certains publics spécifiques. Il permet de mieux répondre aux demandes des salariés concernant l'accès aux logements locatifs et l'acquisition, l'adaptation ou la rénovation de leurs résidences principales, et d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de ces aides. Les accompagnements proposés alimentent ainsi la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise en participant à l'amélioration du bien-être et du confort de vie de ses salariés. Ces aides financières sont décomposées en 3 attributions : Les frais de déménagement : prise en charge des dépenses réellement engagées en cas de changement de résidence principale (dans la limite d'un plafond de 2500 € auquel s'ajoute 300€ par enfant à charge) ; Les aides au financement de travaux d'adaptation du logement aux besoins des personnes en situation de handicap : une aide directe de 10000 €* pourra être attribuée aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant une personne handicapée à charge afin d'aménager leur résidence principale en raison du handicap ; Les aides au financement de travaux économie d'énergie : un montant équivalent au maximum à 90 % de la somme versée (dans la limite d'un plafond de 4000 €) sera attribué. En 2022 plus de 450 demandes ont été exprimées par les salariés en matière d’accompagnement de la mobilité et des travaux d’économies d’énergie. Dispositif d’assistance psychologique Attachée au bien-être de ses salariés, le Crédit Agricole Brie Picardie propose un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique en partenariat avec un cabinet externe. Il permet aux collaborateurs qui le souhaitent une prise en charge assurée par des experts (psychologues cliniciens diplômés) garantissant éthique, anonymat et confidentialité. Ce dispositif est accessible à distance et en continu. Il est intégralement pris en charge financièrement par la Caisse régionale. Incitation au sport Des espaces de remise en forme sont présents sur les deux sites du Crédit Agricole Brie Picardie (Amiens et Chessy) permettant aux collaborateurs d’effectuer régulièrement du sport gratuitement grâce à du matériel en libre- service mais aussi, de profiter gratuitement de cours dispensés par des professionnels (yoga, pilâtes, circuit-training...). DIVERSITE ET EGALITE DES CHANCES Le Crédit Agricole Brie Picardie est engagé dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Considérant la diversité comme un facteur de performance économique, une politique volontariste de promotion de l’égalité professionnelle existe à tous les niveaux et dans tous les processus de l’entreprise. La place des femmes Avec un taux de féminisation de 62%, le Crédit Agricole Brie Picardie est attaché à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce tout au long du parcours professionnel :
23 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - A l’embauche avec 209 femmes recrutées en CDI en 2022, à tout niveau de responsabilité, en progression de 71%. - Dans les perspectives de carrières avec 127 femmes ayant connu une prise de responsabilités (promotion) en 2022. Des actions concrètes d'accompagnement s'articulent autour de la mise en place de comités de talents visant à détecter nos talents féminins, comme masculins, et à créer des viviers, en prenant notamment en compte les souhaits remontés dans le cadre des évaluations annuelles. L’index Egalité Professionnelle Hommes/Femmes de la Caisse régionale est de 86/100 en 2022. Il s’agit d’une amélioration de 5 points vs 2021. Cet index comprend 5 dimensions (cf. ci-dessous) : Le dispositif de formations reconnu et sélectif, proposé par Diafora, a permis à une dizaine de femmes du Crédit Agricole Brie Picardie d’être accompagnées dans la construction d’un parcours professionnel réussi et briser ainsi le plafond de verre. Ce parcours les aide également à renforcer leur visibilité et leur image, et à accroître leur influence et leur impact. Au travers de nombreux échanges avec des femmes de tout horizon et de mises en situation et exercices pratiques, ces formations dynamiques permettent de profiter d'une expérience riche et précieuse pour la suite de leurs parcours professionnels. Le développement professionnel jusqu’en fin de carrière Le Crédit Agricole Brie Picardie est attentif au maintien de la qualité du développement professionnel jusqu’en fin de carrière. La Caisse régionale valorise le savoir-faire des salariés expérimentés afin de pérenniser les compétences clés, et de faciliter l’intégration des jeunes arrivants dans l’entreprise. Pour cela, des parcours de formation et des évolutions sont proposés tout au long de la carrière professionnelle. Les collaborateurs ayant 50 ans et plus représentent 26.8% de l’effectif CDI en 2022. Personnes en situation de handicap Le Crédit Agricole Brie Picardie mène une politique en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, soutenue, par l'association HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). Depuis 2020, un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés soul igne la volonté commune de la Direction et des représentants syndicaux de permettre à chacun d’exercer son emploi dans les meilleures conditions, notamment grâce à l’accompagnement des correspondants handicap et aux aménagements de postes possibles. Au Crédit Agricole Brie Picardie, 124 collaborateurs sont reconnus en situation de handicap. Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap reste stable à 4.21% au 31/12/2022. Cette année, lors de la 26 ème édition de la « Semaine Européenne de l'Emploi des Personnes Handicapées », la Caisse a encouragé ses collaborateurs à participer à une conférence de Grégory Cuilleron, chef cuisinier français. Des vidéos ont également été réalisées pour accompagner les collaborateurs à mieux appréhender le sujet. Recruter sans discriminer Dans le cadre de sa politique diversité et égalité des chances, les recruteurs de la Caisse régionale Brie Picardie sont ainsi formés sur le recrutement sans discrimination permettant d’aborder toutes les nouveautés règlementaires, les bonnes pratiques et les points de vigilance en la matière. FORMATION Le Crédit Agricole Brie Picardie investi largement dans la diplomation et la certification de ses collaborateurs avec 17146 jours de formation dispensées en 2022. L’objectif est de maintenir un haut niveau d’employabilité et de permettre les transformations nécessaires à ses organisations. Pour cela, le Crédit Agricole Brie Picardie collabore avec de grandes écoles. Des parcours sont proposés pour acquérir
DPEF 24 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 compétences et performances comme UniLaSalle, l’ESSEC, l’IUP de Caen et SKEMA. En développant les compétences des collaborateurs, la Caisse régionale Brie Picardie répond ainsi la demande croissante d’expertise et de conseils de ses clients. Par ailleurs, le nombre de collaborateurs ayant connu une mobilité en 2022 s’élève à 616 (représentant près d’un quart des effectifs CDI) soit une hausse de 20% vs 2021. Parmi eux, 237 ont bénéficié d’une promotion démontrant la volonté de la Caisse régionale de faire progresser ses collaborateurs. Le Crédit Agricole Brie Picardie est également soucieux de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs. En 2022, la grande majorité des collaborateurs a été formé aux réflexes liés à la sécurité au travers d’une formation « Tous acteur de la sécurité ». 2 784 collaborateurs ont suivi cette formation. Il est également prévu dans le parcours « nouveau manager réseau » une formation sur la sécurité physique en agence, suivie par 12 nouveaux managers en 2022. Ces formations s’ajoutent aux formations dites réglementaires rendus nécessaires pour protéger l’ensemble des clients de la Caisse régionale. Ainsi en 2022, la part des collaborateurs ayant réalisé ces formations réglementaires était de : 100% pour la prévention des fraudes 99.9 % sur les sanctions internationales 99.9 % sur la cyber-sécurité Concernant la cyber sécurité, une conférence destinée à sensibiliser les clients et les collaborateurs aux risques de cyberattaques a eu lieu le 12 mai 2022. Pour aborder ce sujet d'actualité, le Directeur Général, Guillaume Rousseau, était accompagné de Marc Boget, Général de Division, commandant de la Gendarmerie dans le cyberespace et de Jean-Paul Mazoyer, Directeur général adjoint de Crédit Agricole S.A, en charge du pôle Technologies et Digital. Après avoir présenté l'intensification de la menace cyber, la professionnalisation des cybercriminels et le rôle du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, les intervenants ont mis en lumière les enjeux et les risques pour les entreprises. Des solutions et bonnes pratiques ont été proposées avec un point d'attention particulier porté à la nécessité de mieux s'informer pour mieux se protéger, avant de conclure par un temps de questions/réponses. Par ailleurs, le taux de promotion de la Caisse régionale Brie Picardie s’élève à 9.06%, en hausse de 7% vs 2021démontrant sa volonté de faire progresser ses collaborateurs. 3.2 IMPLIQUER NOS PARTIES PRENANTES DANS LA GOUVERNANCE DE L'ENTREPRISE Pour impliquer les parties prenantes dans la gouvernance de l’entreprise le Crédit Agricole Brie Picardie renforce l’adhésion à son modèle coopératif et mutualiste en promouvant le sociétariat engagé. En effet, les fondamentaux coopératifs et mutualistes constituent le cœur du modèle de banque universelle de proximité. Notre gouvernance et le double regard porté par nos administrateurs et nos salariés nous permettent d’accomplir différemment notre rôle de banquier et d’assureur, en prise directe avec les attentes de nos parties prenantes locales. Chaque initiative illustre notre engagement quotidien à INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Index Ega pro 81/100 86/100 +5 pts 91/100 Taux d'emploi des personnes handicapées % 4,38% 4,21% -0.17pt % collaborateurs ayant bénéficié d'une formation non règlementaire 76.5% 75%
25 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 porter nos valeurs de proximité, de solidarité et de responsabilité. Le risque important et durable identifié est une de perte de notre raison d'être et la fragilisation de notre modèle mutualiste. ----------------------------- LE MUTUALISME Compte tenu du contexte sanitaire encore incertain en début d’année, le choix a été fait d’organiser les Assemblées Générales des 85 Caisses locales de manière restreinte. Cette disposition a limité ce traditionnel moment d'échange à sa partie statutaire, tout en permettant aux sociétaires ainsi convoqués de faire entendre leur voix par un vote préalable ou par procuration. Pour maintenir le lien avec les sociétaires, une communication sur le déroulé de l’Assemblée Générale a été envoyée. Elle s’est accompagnée d’un programme intitulé « Le petit programme des bonnes nouvelles ». Ce programme a pour objectif de décrire aux sociétaires les actions de sa Caisse locale. Une série de vidéos a également été produite : les présidents de caisses locales du Crédit Agricole Brie Picardie ont pu témoigner de leur soutien aux initiatives proches de chez eux. Par ailleurs, après deux années marquées par le COVID, des évènements ont pu reprendre à partir du printemps. Ainsi, des rencontres trimestrielles des Présidents de Caisse locales et des évènements sociétaires ont permis de renforcer les échanges humains et de tisser des liens plus étroits entre les administrateurs au nom du mutualisme. LE PROGRAMME J’AIME MON TERRITOIRE Le Crédit Agricole Brie Picardie renforce l’adhésion à son modèle coopératif et mutualiste en promouvant le sociétariat engagé avec le programme « J’aime mon territoire ». Tout client peut devenir sociétaire engagé par le don d’un euro par mois sur un fonds sociétaire. Les sommes collectées sont abondées par le Crédit Agricole Brie Picardie et redistribuées aux projets lauréats du programme. La Caisse régionale valorise ceux qui font le choix de cet engagement en les invitant à voter pour leur projet favori chaque mois de novembre. Ce rendez-vous annuel est animé par ses administrateurs et collaborateurs, dont la mobilisation est essentielle. Il marque leur volonté de mieux accompagner leurs clients et de soutenir davantage le développement des territoires autour des projets locaux. En 2022, 167 projets ont été soutenus par une dotation de 522 168 euros. LE LIVRET ENGAGE SOCIETAIRE Le livret engagé sociétaire est une autre réponse pour renforcer notre engagement mutualiste en faisant le lien entre notre statut de banque coopérative et notre impact sur la société. Avec ce livret, le Crédit Agricole Brie Picardie encourage ses clients à adhérer durablement à la démarche mutualiste, à s’impliquer dans la gouvernance et à s’engager pour participer, par leur épargne, à l’accompagnement des transitions de son territoire (1€ d’épargne vertueuse pour soutenir 1€ dans le financement des transitions). Le Livret Engagé Sociétaire soutient 3 thématiques, pour accompagner le développement des territoires, en lien avec les préoccupations actuelles des clients : la transition écologique, la transition agri-agro et la cohésion et l’inclusion sociale. La collecte sur le Livret Engagé Sociétaire a progressé de 66 M€ en 2022. Une performance en retrait de 52% vs 2021 qui s’explique par un arbitrage sur des livrets réglementés qui ont, eux, profité d’une hausse significative. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 % clients sociétaires 37.2 % 37,5 % +0,2pt 40% Montant collecté sur le Livret Engagé Sociétaire (millions €) 139 M€ 66 M€ -52%
DPEF 26 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.3 INCARNER LA RSE JUSQU’AU PLUS HAUT NIVEAU DE L’ENTREPRISE La démarche RSE, intégrée au cœur du projet d’entreprise, devient aujourd’hui un enjeu hautement stratégique qui s’incarne dans une exigence accrue de transparence et d’exemplarité de notre gouvernance. Ne pas prendre en compte ce risque important et durable fragiliserait notre modèle mutualiste et pourrait impacter notre modèle d’affaires. ----------------------------- GOUVERNANCE Porte-parole des sociétaires, partageant avec les collaborateurs des Caisses régionales nos valeurs mutualistes, les administrateurs des Caisses locales jouent un rôle clé au Crédit Agricole Brie Picardie. Acteurs de proximité engagés dans leurs territoires, ils portent la voix des clients, sont les ambassadeurs de leur banque et se mobilisent pour le développement local en initiant de multiples actions et animations mutualistes. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent devenir coordinateurs sur les sujets qui leur tiennent à cœur. Le Crédit Agricole Brie Picardie les conforte alors dans leur rôle en diversifiant leur profil pour qu’ils soient représentatifs de leur communauté de sociétaires. Après deux années marquées par le COVID, l’ensemble des Présidents des Caisses locales a été convié à un séminaire. A cette occasion, un atelier Fresque du Climat a été organisé pour les sensibiliser aux enjeux sur le changement climatique et la responsable RSE leur a également présenté la démarche engagée par l’entreprise dans ce domaine. Cette présentation a également fait l’objet d’une séance du bureau du Conseil d’Administrat ion du 8 mars 2022. Le Conseil d’Administration a par ailleurs participé à une journée de formation au projet sociétal avec 3 interventions sur le climat, l’inclusion avec un focus sur le numérique et les transitions agris-agros. Daisy Copeaux, Directrice du forestier et immobilier de Chantilly est également intervenue lors de la journée des Présidents le 13 décembre 2022 sur le thème : « Forêt et Homme : destins liés face au dérèglement climatique ». Son intervention a été réalisée dans le cadre d’un projet soutenu par la Fondation pour aider au financement d’un programme de recherche sur le « microbiote » du sol. INVESTISSEMENT ESG EN FONDS PROPRES Incarner la RSE jusqu’au plus haut niveau de l’entreprise passe également par nos investissements ESG en fonds propres. En 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie a investi 179 millions d’euros en fonds ESG dans ses fonds propres dont : 57 millions d’obligations « vertes » ; 85 millions d’obligations « sociales » ; 16.5 millions d’obligations « durables » 20 millions d’obligations simples. En 2022, le poids des investissements ESG en fonds propres a représenté ainsi 13,8%. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Poids de nos investissements ESG en fonds propres 13,2% 13,8% +0.6pt Mini 10% % Président (ou Vice-Président) sensibilisés aux enjeux RSE NA 76% NA 82% % Femme présidente (ou VP) d'une Caisse locale 20% 21% + 1pt 23%
27 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.4 PROPOSER UNE GAMME D’OFFRES QUI N’EXCLUT AUCUN CLIENT L’accès aux services et produits financiers (compte courant, moyens de paiement, crédit, assurance) est un des leviers essentiels de la lutte contre l’exclusion. Outre l’impact de réputation pour le Crédit Agricole Brie Picardie et la perte d’attractivité, l’exclusion des clientèles les plus modestes entraînerait une perte significative de clients et, en excluant des personnes de la vie économique et sociale, accentuerait la fragilisation des territoires dans lesquels Crédit Agricole Brie Picardie agit. La non prise en compte de cet enjeu entrainerait un risque important et urgent d'image, financier et réglementaire ainsi que la perte de légitimité du modèle banque universelle par le non- respect de ses valeurs. ----------------------------- A travers son objectif d’excellence relationnelle, la Caisse régionale Brie Picardie, acteur majeur de son territoire, est attentive à accompagner tous ses clients. Compte tenu du contexte socio-économique, un regard particulier est porté sur la clientèle en situation de fragilité financière. La Caisse régionale a notamment structuré ses enjeux RSE autour de sept thématiques dont le renforcement de la politique inclusive à l’égard des clientèles fragiles et des populations défavorisées pour lutter contre le surendettement et les exclusions sociales. Pour favoriser l’inclusion bancaire, la Caisse régionale s’appuie sur un dispositif de détection permettant d’identifier les personnes en situation de fragilité financière. Basé sur des indicateurs spécifiques, il aide à qualifier les clients afin de leur proposer l’offre de produits et de services la plus adaptée à leur situation (OCF = Offre spécifique Client Fragile). Au-delà des exigences réglementaires, notre volonté est d’avoir une approche globale et cohérente de nos actions en faveur de nos clients risquant de faire face à des difficultés financières ou bien déjà installés dans une situation de fragilité. C’est pourquoi la politique inclusion bancaire s’appuie sur 3 axes clés : La prévention, c’est-à-dire la détection de signaux avant-coureurs de déséquilibre budgétaire pour prévenir le basculement dans une fragilité financière avérée ; L’accompagnement des situations de fragilité avérée avec la proposition des différentes solutions à notre disposition pour faire face à ce moment de vie dans l’objectif de retrouver un équilibre budgétaire ; Le rétablissement avec la mise en place de solutions adaptées au maintien de l’équilibre budgétaire retrouvé. La Caisse régionale a poursuivi l’amélioration du dispositif mis en place de manière continue sur l’année 2022 autour des thématiques suivantes : • Une attention particulière est portée à la sensibilisation des acteurs quotidiens de l’inclusion bancaire au sein de la Caisse régionale Brie Picardie, à savoir les conseillers en charge de la clientèle au sein du réseau commercial. L’ensemble des collaborateurs concerné participe à des modules de formation e-learning dédiés tournant autour de quatre axes : la clientèle fragile, la clientèle Droit aux Comptes, la prévention du surendettement et le parcours global inclusion bancaire. Ce module de formation a été totalement refondu et déployé en avril 2022 pour inclure le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole. • En supplément de la NewsLetter commerciale, la référente Inclusion Bancaire nommée au sein de la Caisse régionale est intervenue tout au long de l’année 2022 auprès des managers du réseau commercial afin de les sensibiliser sur cette thématique et suivre la mise en œuvre de la politique dédiée. • Une vigilance particulière a continué d’être portée en 2022 sur l’équipement de la clientèle fragile en offre spécifique dédiée. Le taux d’équipement de cette clientèle au 31/12/2022 est de 39 % (+7.9 points depuis le 31/12/2021), soit 10 514 clients fragiles équipés en OCF pour une volumétrie totale de 26 931 clients fragiles identifiés. Ces accompagnements et suivis réalisés en 2022 permettent ainsi à un plus grand nombre de clients de bénéficier d’une offre spécifique dédiée et adaptée à leur situation. • Ces accompagnements se sont enrichis pour la clientèle en situation de fragilité financière : en effet, l’offre spécifique dédiée (OCF CAC
DPEF 28 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Budget Protégé) qui permet aux clients concernés de disposer des services essentiels de la banque était plafonnée au niveau des frais d’incident. Depuis octobre 2022 la suppression des frais d’incident a été actée pour les détenteurs de cette l’offre. • En décembre 2022, un nouveau dispositif de détection préventive des signaux avant- coureurs d’une potentielle fragilité financière a été déployé. Il favorise une meilleure pertinence des détections permettant au conseiller d’analyser la situation financière des clients concernés pour ensuite pouvoir leur proposer des solutions adaptées à mettre en place afin d’éviter un déséquilibre du budget. L’ASSOCIATION POINT PASSERELLE L’association Point Passerelle est un dispositif humain, personnel et financier gratuit, et accessible à toute personne fragilisée par un accident de la vie. Lieu d’accueil et d’accompagnement, l’association Point Passerelle intervient autour de 3 missions principales : l’accompagnement budgétaire, les micro-crédits et l’éducation budgétaire. Si elle s’adresse à tous les habitants (clients et non clients) du territoire, fragilisés par un accident de la vie, elle n’est pas pour autant un organisme social ni une agence bancaire. Grâce au diagnostic, à l’accompagnement, et à l’éducation budgétaire, elle ambitionne d’aider les plus fragiles à reprendre le contrôle de leur vie. En 2022, l’association a connu plusieurs faits marquants : Elle a été reconnue d’intérêt général à caractère social par la DDFIP de la Somme en août 2022 Elle a accompagné 271 nouveaux bénéficiaires. En novembre 2022, Passerelle a enregistré son 1000 ième bénéficiaire depuis sa création. Elle a également formé 420 personnes à des ateliers d’éducation budgétaire dont 208 via le Service National Universel dans le cadre de son partenariat avec la Banque de France de l’Oise. Enfin, pour renforcer son dispositif, deux nouvelles agences Passerelle ont ouvert : L’une à Vaux-le-Pénil (77) en mars 2022 et l’autre à Amiens (80) en octobre 2022. Le nombre de conseillers Passerelle a également augmenté passant de 3 à 5. INDICE DE RECOMMANDATION CLIENT Le Crédit Agricole Brie Picardie a mis en place un nouveau questionnaire plus complet, pour suivre l’Indice de Recommandation Client en agence. Il a été déployé en avril 2022 avec effet rétroactif à mi-mars. Au-delà du nouveau format, le changement réside également dans l’envoi au fil de l’eau, à chaud (J+2) de l’évènement qui déclenche le questionnaire. Auparavant ils étaient envoyés par vague mensuelle, le mois suivant l’évènement. L’enjeu est de maintenir un niveau élevé et de continuer dans les années à venir à progresser sur l’IRC agences mais également sur la note de recommandation, l’IRC stratégique et la note Google pour matérialiser la progression de la satisfaction de nos clients et la qualité de service qui leur est apportée par le Crédit Agricole Brie Picardie. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Taux d' équipement clientèle fragile % 31,1% 39% +7.9pts 30% Nombre de nouveaux bénéficiaires Passerelle 312 364 +17% 400 Nombre de conseillers Passerelle 3 5 +166% 9 Indice de Recommandation Client 54,1% 69,7% +15.6 pts >70%
29 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.5 CONTRIBUER À REDYNAMISER LES TERRITOIRES NOTAMMENT LES PLUS FRAGILISÉS ET RÉDUIRE LES INÉGALITES SOCIALES Un modèle de développement économique équilibré s’appuyant sur les atouts d’un territoire est source de cohésion sociale, de prévention des fragilités et favorise un développement durable. Sans implication auprès des communautés et sans soutien du tissu associatif et économique, le Crédit Agricole Brie Picardie risquerait de perdre de façon importante et durable sa raison d'être. ----------------------------- LA FONDATION CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE La Fondation a été créée en novembre 2020 pour succéder aux missions du fonds de dotation Brie Picardie Mécénat et solidarité qui a œuvré pendant plus de dix ans, tout en élargissant son champ d’intervention. Elle a pour objet de contribuer au développement de projets d’intérêt général sur ses territoires de compétence : l’Oise, la Seine-et-Marne et la Somme ainsi que les communes de Gisors, d’Etrepagny et de Puiseaux, à l’image de son fondateur, et de favoriser un développement harmonieux de ces territoires ainsi que le bien- être des habitants actuels et des générations futures ; En soutenant plus particulièrement : Les actions de solidarité et de cohésion sociale ; L’innovation et la création ; La valorisation du territoire ; La santé et le bien vivre. Et de façon plus générale, tout projet ou œuvre à caractère d’intérêt général ou philanthropique générateur de développement économique, social et humain. La Fondation est dotée d’un budget de 3 450 000 euros sur 5 ans. Après un 1 er appel à projets sur l’insertion des jeunes dans l’emploi, la Fondation a lancé, en mai 2022, son 2 ème appel à projets sur le thème « Luttons contre l’isolement sur notre territoire » notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, pour lequel elle a reçu 59 dossiers. Les actions proposées portaient particulièrement sur l’accès aux soins, l’inclusion numérique et l’accès à la culture pour tous. Le jury réuni le 14 septembre 2022 a récompensé 8 porteurs de projet par une dotation d’un montant global de 200 000 euros, dont 5 000 euros de « prix coup de cœur des collaborateurs ». Pour cette deuxième année d’activité, la Fondation d’entreprise CABP a soutenu au total 28 projets pour un montant versé de 792 000 euros. Exemples de projets soutenus : Dans l’Oise sur l’axe Innovation et Création : Soutien au Programme d’actions-recherche en forêt de Chantilly : ce programme présenté à la Fondation par la Caisse locale de Chantilly - et issu d’une initiative citoyenne - est piloté par le Domaine de Chantilly et la Fondation d’Aumale qui réunit plus de 13 laboratoires et plus de 40 chercheurs. Il vise à faire de la forêt de Chantilly un laboratoire à ciel ouvert pour comprendre les facteurs entrant en jeu dans la dégradation de l’état des chênes et pour anticiper son évolution. Au-delà de la forêt de Chantilly, le programme ambitionne de construire des solutions pour « maintenir la forêt vivante dans 50 ans et comprendre les relations sols / arbres ». En Seine-et-Marne sur l’axe Santé et Bien-Vivre : Soutien à la création de la Maison Zen & Marne par l’Hôpital Forcilles / Fondation Cognacq Jay : La Maison Zen & Marne est un nouveau lieu de vie en accès gratuit à destination des personnes atteintes de maladies chroniques et sortant d’une longue hospitalisation ainsi que leurs aidants. Elle est située à Férolles-Atilly, au cœur d’un territoire rural éloigné des structures d’accompagnement. Le lieu doit permettre de créer du lien social entre les bénéficiaires et d'échanger avec des professionnels bénévoles de la Seine et Marne pour favoriser le retour à « une vie normale ». Elle propose également de nombreux ateliers individuels et collectifs orientés sur le mieux-être, en collaboration avec des associations et organismes médico-sociaux du territoire.
DPEF 30 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dans la Somme, sur l’axe Valorisation du territoire : Soutien à la 2 ème édition de « Valloires, l’Abbaye Lumière », un spectacle son & lumière organisé sous la forme d’un parcours d'1h15 en visite libre qui permet de découvrir l'Abbaye de Valloires et ses jardins grâce à un déploiement technologique inédit, offrant une expérience immersive aux spectateurs (son multicanal créant un effet enveloppant, projecteurs laser 4K dernière génération…). La scénographie est signée Bruno Seillier, déjà à l'origine des spectacles de la Tour Eiffel, du Mont Saint Michel et des Invalides. La Fondation a financé l’acquisition du rideau d’eau, nouveauté de cette 2 ème édition. Outre l’impact touristique et économique indéniable pour le territoire, la Fondation a été séduite par le fait que les bénéfices du spectacle profitent aux œuvres sociales menées par l’association de Valloires. LES INITIATIVES LOCALES Pour agir sur son territoire le Crédit Agricole Brie Picardie a recours à un autre outil mutualiste : les initiatives locales. 4 commissions Initiatives locales se sont tenues pour examiner des projets portés par des associations du territoire. Elles ont attribué 529 410 euros de dotation à 127 associations du territoire. L’EDUCATION BUDGETAIRE ET NUMERIQUE ET LA LUTTE CONTRE L’ILLETTRISME Face aux fractures qui peuvent apparaître sur nos territoires, l’implication de tous les acteurs économiques est essentielle. C’est pourquoi le Groupe Crédit Agricole a fait du renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale une des trois priorités de son projet sociétal. Le Crédit Agricole Brie Picardie souhaite y contribuer de manière significative avec un objectif d’éducation budgétaire et numérique et de lutte contre l’illettrisme. Il a ainsi décidé de lancer une initiative intitulée « Esprit Ouvert » se traduisant par la création de deux Fonds de Dotation. Le premier Fonds, Brie Picardie Esprit Ouvert, sera un fonds opérateur et se dotera des expertises et outils adaptés, en partenariat avec les acteurs du territoire. Le Conseil de ce Fonds sera composé de représentants du Crédit Agricole Brie Picardie et de membres indépendants sélectionnés pour leur compétence en matière d’éducation budgétaire et numérique et de lutte contre l’illettrisme. Pour réaliser ses objectifs, Brie Picardie Esprit Ouvert disposera d’une dotation constituée de donations de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole Brie Picardie pour un montant global de 30 Millions €. Le second Fonds, dénommé Fonds Sociétal Brie Picardie, sera lui un fonds de soutien ayant vocation à appuyer des initiatives externes dans les domaines de l’éducation budgétaire et numérique et de la lutte contre l’illettrisme. Il fera l’objet d’une dotation de 10 Millions € en 2022 avec une période cible de 5 ans d’activité soit des actions de mécénat à hauteur de 2 M€ par an en moyenne. HABITAT Le Crédit Agricole Brie Picardie a maintenu son rôle de principal financeur de l’habitat avec plus de 18000 projets immobiliers financés pour un montant de 2.79 Milliards d’euros injectés dans l’économie du territoire. 32% des prêts accordés accompagnent des primo-accédants. UKRAINE A l'initiative de Florian Garnier, compatriote dirigeant d'une exploitation en Ukraine, et de Carlos de Cordoue, directeur général de Crédit Agricole Ukraine, le Crédit Agricole Brie Picardie a choisi d'apporter une aide d'urgence en participant à l'acquisition et à l'acheminement d'une quinzaine de générateurs destinés à couvrir les besoins en électricité de 14 institutions de l’Oblast de Jytomyr dans un contexte hivernal de coupures de courant qui rendent la situation particulièrement sensible. POLITIQUE D’ACHATS LOCAUX La Caisse régionale Brie Picardie a dépensé 150 millions d’euros en achats (en informatique, en moyens généraux, en communication, etc.). Ces achats sont stratégiques pour la Caisse régionale : pour son bon fonctionnement afin de servir ses clients, pour sa bonne gestion financière et la maîtrise de ses dépenses, pour l’impact que ses dépenses peuvent avoir sur
31 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 son territoire et sur l’environnement, et pour les risques règlementaires que l’entreprise pourrait supporter si elle ne respectait pas les règles de mise en concurrence. Consciente de l’importance de cette activité, la Caisse régionale a formalisé une stratégie et règles d’Achats Responsables, validé en instances, définissant les rôles et missions des acheteurs, règles de mise en concurrence, étapes du processus achats, règles de délégation de pouvoir, etc. Un déploiement du SI Achats Groupe « Easy » brique 1 (relative à la gestion fournisseurs/OA, la date de livraison de la brique 2 ponté à relative aux commandes/factures étant encore incertaine à ce stade) est également en cours. Ce dispositif devrait se renforcer en 2023. En 2022, la Caisse régionale Brie Picardie a réalisé 62.58 % de ses achats hors groupe sur son territoire. Pour l’ensemble des appels d’offres liés à la rénovation de ses agences, le service achat a établi une liste d’entreprises à consulter pour chaque dossier. Ainsi, le service achat du Crédit Agricole Brie Picardie impose de consulter en priorité des entreprises basées à moins d’une heure de route du chantier, hormis pour les prestations spécifiques comme le blindage ou l’alarme. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Nombre d'associations soutenues via la Fondation CABP, les initiatives locales et J'aime mon Territoire 283 322 +14% 366 Montant des subventions versées aux associations soutenues via la Fondation CABP, les initiatives locales et J'aime mon Territoire 1 165 K€ 1 843 K€ +58% % achats locaux (valeur) 61.72% 62.58% +0.86pt 65% % des primo-accédants à un projet immobilier 35% 32% -3pts 20% 3.6 CONTRIBUER A LA NEUTRALITE CARBONE D’ICI 2050 SUR NOTRE EMPREINTE PROPRE Les activités de Crédit Agricole Brie Picardie ont un impact sur le climat, directement (empreinte carbone directe) ou indirectement (empreinte carbone indirecte liée aux portefeuilles de financement et d’investissement). La Caisse régionale met progressivement en place en place une politique de réduction de ses émissions de GES pour contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050. Le risque important à venir est le défaut de prise en compte des enjeux de transition énergétique dans le fonctionnement de l'entreprise. Un risque d’image est également à considérer par le non-respect de ses valeurs mutualistes de responsabilité et de solidarité dans le domaine de l'environnement. ----------------------------- Pour calculer les émissions de GES associées à son portefeuille de financement et d’investissement (empreinte indirecte), le Groupe met en œuvre depuis 2011 une méthodologie de quantification développée à sa demande par la chaire Finance et Développement durable de Paris-Dauphine et de l’École polytechnique. De façon à pouvoir communiquer plus facilement en interne et en externe, l’outil P9XCA a été rebaptisé SAFE (pour Single Accounting of Financed Emissions methodology) au cours de l’année 2021. Cette méthodologie innovante que le Groupe utilise depuis 2012 est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier “Réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre” publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises et l’association Bilan Carbone. SAFE est une méthodologie qui permet de constater l’empreinte carbone des émissions financées en évitant les comptages multiples : La méthodologie permet de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des
DPEF 32 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 émissions financées. Elle s’appuie en cela sur les préconisations du Guide sectoriel sur la quantification des émissions de GES pour le secteur financier publié par l’ADEME, l’ABC et l’ORSE. Réalisé en 2014 avec la participation d’une vingtaine d’institutions financières, d’ONG et d’experts, ce guide recommande aux banques de financement et d’investissement et aux banques universelles de recourir à une approche macroéconomique (Méthodologies dites top-down), seule à même de garantir l’additivité des résultats et ainsi l’exactitude de l’ordre de grandeur calculé. Ainsi, SAFE fait correspondre par construction la somme des empreintes carbone de l’ensemble des institutions financières mondiales à 100 % des émissions mondiales, contrairement à d’autres méthodologies sur le marché, à l’image de celle utilisée par l’étude d’Oxfam qui aboutit à une somme égale à plusieurs fois ce niveau (de l’ordre de quatre à cinq fois les émissions mondiales). Une méthodologie permettant de cartographier les émissions financées par secteur et géographie : SAFE permet de réaliser une cartographie sectorielle et géographique des émissions financées. Les émissions de gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée “par enjeu”, par opposition à l’allocation usuelle “par scope”. Au-delà de l’aspect quantification, la réalisation d’une telle cartographie permet au Groupe d’identifier les secteurs prioritaires nécessitant le développement de politiques sectorielles RSE. Elle est également utilisée dans les méthodologies et calculs liés au risque climatique de transition. Tableau de restitution 2022 Emissions Macro-secteurs Financées (kt CO2)* Agriculture 708,57 Construction 214,11 Energie 23,56 Industrie 60,62 Transport 147,93 Services 0,00 Déchets 59,54 Administration 0,01 Autres 0,00 TOTAL 1 214,34 LES TRAJECTOIRES NET ZERO (PORTEFEUILLES DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS) Le Groupe Crédit Agricole et ses différentes entités ont décidé de rejoindre, courant 2021 puis 2022, quatre coalitions d’institutions financières engagées à la neutralité carbone 2050 : la Net Zero Banking Alliance pour les métiers de la banque, la Net Zero Asset- Managers Initiative pour son métier de gestion d’actifs piloté par Amundi, la Net Zero Asset Owner Alliance et la Net Zero Insurance Alliance pour Crédit Agricole Assurances. Si chacune des coalitions implique des engagements propres à chaque métier, certaines exigences forment un socle commun : fixation d’objectifs à la fois long (2050) et court- moyen terme (2025, 2030), avec des jalons intermédiaires, établissement d’une année de référence pour la mesure annuelle des émissions, choix d’un scenari o de décarbonation exigeant et reconnu par la science, validation des objectifs et trajectoires par les plus hautes instances de gouvernance. Dans ce contexte, le Groupe Crédit Agricole a décidé de se doter de moyens significatifs pour définir des objectifs et des trajectoires alignées sur un scenario net zéro. En 2021 et 2022, le Crédit Agricole a initié un important chantier méthodologique, regroupant toutes les entités du Groupe (filiales de Crédit Agricole S.A. et Caisses régionales), avec l’appui de conseils externes, destiné à définir des trajectoires pour chaque métier et entité, pour les principaux secteurs de l’économie financés par la banque.
33 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Pour notre Caisse Régionale, l’analyse de matérialité a permis de prioriser les 5 secteurs les plus émissifs parmi ceux les plus présents dans nos portefeuilles de financement : production d’électricité, immobilier résidentiel aux particuliers, immobilier commercial, automobile, agriculture. BILAN CARBONE DU CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE En 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie a réalisé un nouveau bilan carbone à partir de ses données 2021 et sur la base du périmètre du BEGES réglementaire. Ce nouveau bilan intègre les 3 scopes et les 6 catégories : directes, indirectes-énergie, indirectes- transport, indirectes-produits achetés, indirectes-produits vendus et autres indirectes. Scope 1 (0,18%) = 1,8 ktCO2e Scope 2 (0,04%) = 0,4 ktCO2e Scope 3 (99,78%) = 1 012 ktCO2e 98% de l’empreinte carbone 2021 est liée aux investissements et financements. PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE Alors que de nombreux acteurs jugeaient l’évènement improbable, la Russie a débuté l’invasion de l’Ukraine le jeudi 24 février 2022. La nouvelle a créé un ouragan sur les marchés énergétiques. Annoncé par la Première Ministre, Elisabeth Borne, et la Ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier- Runacher, le 23 juin 2022, l’objectif du plan de sobriété énergétique est de réduire de 10% en 2 ans nos consommations par rapport à nos consommations 2019. Dans ce cadre, un plan de sobriété énergétique pour notre Caisse régionale a été lancé incluant : L’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans notre mix énergétique. (Photovoltaïque, …) La réduction de notre consommation gaz de 50% en 2 ans. Suppression de la chaudière et mise en œuvre d’une PAC. (23 agences concernées) Extinction de nos enseignes dès fermeture de l’agence ou extinction du LSB. (1/3 de notre parc dispose d’une enseigne « LED ») La sensibilisation des collaborateurs et la réduction des consignes de température (lorsque c’est techniquement possible) : pour le chauffage à 22°C (+/-1°C) et pour la climatisation à 26°C. La Caisse régionale a également incité les collaborateurs à appliquer les éco- gestes : Eteindre le chauffage dans les bureaux non utilisés et le soir ; Limiter ou réduire l’éclairage ; Décaler certains usages (micro-onde et cafetière par exemple) ; Eteindre les écrans (et non pas les laisser en veille, éteindre les moniteurs vidéo le soir) ; Débrancher les équipements non- essentiels (portables par exemple). Le dispositif de mobilisation citoyenne EcoWatt a également été relayé en interne et dans les agences.
DPEF 34 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 DEPLACEMENTS Pour réduire les émissions de GES liées aux déplacements, le Crédit Agricole Brie Picardie incite au co-voiturage avec le partenariat Klaxit. Klaxit se définit comme le spécialiste de la création de réseaux de covoiturage en entreprise. Il améliore l'accessibilité d’un site, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs. Ce dispositif complète l’incitation au covoiturage initié en 2019 par le Crédit Agricole Brie Picardie. Le montant du remboursement des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels en covoiturage avait alors été revalorisé passant de 53 à 72 centimes du kilomètre. ACCULTURATION CLIMAT AVEC LA SEMAINE « AGIR POUR LE CLIMAT » Dans le cadre de la Semaine européenne du Développement Durable, le temps fort « Agir pour le Climat » a doté chacun des collaborateurs et administrateurs des clés nécessaires à la compréhension des enjeux climatiques pour agir en toute conscience et contribuer à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Fil rouge de la semaine via le défi « Se déplacer en mode (tout) doux » lancé à tous, le thème « Mobilité » était décliné via les différents ateliers organisés sur les sites : - Découverte des Vélos à Assistance Electriques à Amiens - Atelier « Tous au covoiturage » à Beauvais et Chessy pour dessiner une cartographie participative des lieux d'habitations des salariés et faciliter les covoiturages possibles entre domiciles et entreprise. Le tri des déchets et l'économie circulaire étaient également abordés via le Repair Café éphémère à Amiens et l'atelier « Devenez un serial trieur » organisé à Beauvais et à Chessy. Point d'orgue de la semaine, la conférence d’Éric Campos, directeur du projet sociétal du Groupe Crédit Agricole, a réuni environ près de 800 participants dont plus de 600 en ligne. INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Consommation énergétique de nos sites et agences (en Mwh par ETP) 7,30 6,96 -4.65% 5,96 Déplacements professionnels en KM 4 171 503 KM 5 093 374 KM +22% NA 3.7 CONSEILLER ET ACCOMPAGNER 100% DE NOS CLIENTS DANS LEUR TRANSITION ENERGETIQUE Les activités de financement et d’investissement provoquent des externalités environnementales et sociales qu’il faut identifier et évaluer. L’intégration de nouvelles offres ESG dans les politiques de financement et d’investissement est nécessaire pour limiter le risque important de perte d’attractivité pouvant mettre en péril notre modèle d'affaires (risque crédit) et pour se mettre en conformité avec les directives réglementaires Le règlement européen Taxonomie 2020/852 du 18 juin 2020 instaure un cadre définissant les activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire les activités économiques qui passent avec succès les trois tests suivants : i) elles contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental, ii) elles ne causent pas de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux tels qu’énoncés dans ledit règlement et iii) elles sont exercées dans le respect de certaines garanties minimales sociales. Les activités qui respectent ces trois critères sont dites « alignées à la taxonomie ». Aux fins de ce règlement, constituent des objectifs environnementaux : L’atténuation du changement climatique ; L’adaptation au changement climatique ; L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; La transition vers une économie circulaire ; La prévention et la réduction de la pollution ; La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Le règlement délégué « Climat » 2021/2139 du 4 juin 2021 précise les critères techniques pour l’examen des activités économiques en vue de
35 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 déterminer si elles sont « alignées à la taxonomie », par rapport aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). L’article 8 du règlement Taxonomie prévoit des obligations de reporting pour les établissements financiers et les entreprises soumis à la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) sur la part durable de leurs investissements. Le règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 (« article 8 ») précise les modalités d’application de cet article 8 qui sont le contenu, les modalités de calcul et la présentation des obligations de reporting relatives à ces investissements. Sont notamment précisés les types d’actifs et de contreparties à inclure et à exclure dans le calcul du ratio. Enfin, le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022 vient compléter les deux règlements délégués précités (« climat » et « article 8 ») en ce qui concerne les informations à publier concernant les activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Selon les dispositions du règlement délégué « article 8 », les obligations de reporting applicables aux établissements de crédit sont progressives : Une première obligation de reporting sur la base des données au 31 décembre 2021 sur (i) la part des actifs « éligibles » c’est-à-dire finançant des activités dites « éligibles » et « non éligibles » au règlement délégué « climat » et (ii) la part des actifs exclus uniquement du numérateur du ratio ainsi que, celle exclue à la fois du numérateur et du dénominateur du ratio ; Une seconde échéance, à partir de 2024 (sur la base des données au 31 décembre 2023), où le reporting sera complété par les informations sur la proportion des actifs « alignés » (le « Green Asset Ratio », GAR), c’est-à-dire les actifs finançant des activités éligibles qui passent avec succès les trois tests d’alignement à la t axonomie. Cette analyse d’alignement sera menée sur la base des informations publiées par les entreprises non financières (publication de leur chiffre d’affaires et dépenses d’investissement alignés à partir de 2023) et les entreprises financières assujetties à la directive NFRD sur le Reporting Non Financier des Entreprises (publication de leur ratio d’actifs verts à partir de 2024) ainsi que sur les critères techniques du règlement délégué sur le périmètre de la clientèle de détail, des collectivités locales et des financements dédiés ; Toujours à partir du 1er janvier 2024, les établissements de crédit devront publier des indicateurs relatifs à l’alignement de leurs actifs hors bilan à la taxonomie (garanties financières et actifs sous gestion) ; Enfin, des indicateurs relatifs au portefeuille de négociation et aux frais et commissions devront être publiés à compter du 1er janvier 2026 (sur la base des données au 31 décembre 2025). L’illustration ci-dessous présente la façon dont les actifs alignés sont déterminés. Pour cet exercice, seules les activités éligibles sont publiées. En conséquence, l’article 8 du règlement Taxonomie prévoit pour les établissements de crédit soumis relatives à l’éligibilité des actifs à la taxonomie pour 2022, à l’instar de la publication de 2021. De plus, l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, invite les établissements à publier des informations relatives aux activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire. Le schéma ci - dessous présente les informations à présenter pour l’année 2022.
DPEF 36 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Méthodologie de détermination des actifs éligibles Pour le reporting du 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie est assujetti à la publication de la part des actifs éligibles. Les activités éligibles sont définies et décrites par le règlement délégué « Climat ». Pour ce deuxième reporting, les actifs suivants sont considérés comme éligibles à la taxonomie : Crédits immobiliers, prêts à la rénovation et financement des véhicules aux particuliers (prêts octroyés à partir du 1 er janvier 2022) pour les ménages de l’UE ; Financements des logements et financements dédiés (financements dont l’objet est connu et qui concernent une activité éligible à la taxonomie) pour les collectivités locales ; Sûretés immobilières commerciales et résidentielles saisies et détenues en vue de la vente ; Expositions sur les contreparties financières et non financières NFRD dont le ratio éligible est disponible dans leur DPEF 2021 et dont les données ont pu être collectées. De plus, dans le calcul du ratio d’éligibilité, les interprétations et recommandations des régulateurs et superviseurs ont été prises en compte à des fins de comparabilité entre établissements. Par ailleurs, le Crédit Agricole Brie Picardie a estimé les actifs éligibles envers les entreprises financières et non financières pour lesquelles le ratio d’éligibilité n’a pas pu être collecté, sur la base ACTIFS EXCLUS ACTIFS COUVERTS Administrations et banques centrales, émetteurs supranationaux Portefeuille de négociation D’après l’art. 10, Par 3 et 3(b) de l’acte délégué le Crédit Agricole Brie Picardie se doit de publier la part de ses actifs exclus du périmètre d’éligibilité par rapport au total actif ACTIFS EXCLUS AU NUMERATEUR Produits dérivés (portefeuille bancaire) Prêts interbancaires Trésorerie et équivalent trésorerie Expositions qui ne sont pas assujetties à la NFRD Autres actifs D’après l’art. 10, Par 3(c) de l’acte délégué, le Crédit Agricole Brie Picardie se doit de publier la part de ses actifs exclus du numérateur du ratio d’éligibilité par rapport aux actifs couverts ACTIFS DANS LE PERIMETRE DE LA TAXONOMIE Actifs éligibles à la Taxonomie Actifs non-éligibles à la Taxonomie D’après l’art. 10, Par 3(a) de l’acte délégué, le Crédit Agricole Brie Picardie se doit de publier la part de ses actifs éligibles et non éligibles à la Taxonomie par rapport aux actifs couverts TABLEAUX QUALITATIFS ET QUANTITATIFS Activités liées à l’activité nucléaire Activités liées au gaz fossile D’après le règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie se doit de publier les tableaux relatifs à ses activités liées à l’activité nucléaire et au gaz fossile.
37 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 des codes NACE retenus par la taxonomie et la zone géographique. Ces estimations ne se fondant pas sur des données publiées par les contreparties, elles ne sont pas considérées dans la part d’actifs éligibles publiée à titre obligatoire. Le Crédit Agricole Brie Picardie publie néanmoins la part de ces actifs éligibles de façon volontaire. Le montant d’actifs éligibles est rapporté aux actifs couverts qui correspond aux éléments ci-dessus, auxquels s’ajoutent : Les expositions sur les entreprises non soumises à la NFRD (entreprises financières et non financières en dehors de l’UE, petites et moyennes entreprises de l’UE en dessous des seuils d’assujettissement) ; Les dérivés, les prêts interbancaires à vue, la trésorerie et équivalent de trésorerie et autres actifs 1 ; Les autres expositions non éligibles à la taxonomie sur les contreparties financières et non financières soumises à la NFRD et la clientèle de détail. En complément, le Crédit Agricole Brie Picardie publie la part, dans le total d’actifs, des montants d’actifs exclus du calcul (au numérateur et au dénominateur) : Les expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux; Le portefeuille de négociation. 1 Les autres actifs sont composés notamment des variations de la juste valeur des éléments couverts lors de la couverture du risque de taux d'intérêt d'un portefeuille, des immobilisations corporelles et incorporelles et des actifs d’impôt reportés dans les états FINREP.
DPEF 38 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Nos chiffres sur le périmètre de la Caisse régionale Brie Picardie au 31 décembre 2022 Par rapport à la publication de l’année 2021, les variations du ratio d’actifs éligibles sont expliquées par l’évolution de la taille de bilan de 4.2 milliards d’euros et par des évolutions de la méthodologie d’application de la taxonomie (notamment sur la prise en compte des prêts automobiles uniquement à partir du 1 er janvier 2022 pour le périmètre de la clientèle de détail, réduisant les actifs éligibles sur ce périmètre de 347 millions d’euros). De plus, compte tenu de la disponibilité de nouvelles informations, une partie des ratios éligibles des contreparties financières et non financières a pu être intégrée pour cet arrêté à hauteur de 58.7 millions d’euros, témoignant du caractère crucial de la disponibilité des données publiques pour le calcul des ratios. Part des actifs éligibles publiée de façon volontaire : La part des actifs éligibles intégrant les estimations sur les contreparties financières et non financières de l’Union européenne s’élève au 31/12/2022 à 69%. Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (tableau modèle 1) Conformément à l’entrée en vigueur du règlement délégué 2022/1214 du 9 mars 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie publie le tableau 1 exigé par cette réglementation. Le Crédit Agricole Brie Picardie n’est pas en mesure de publier de données au 31 décembre 2022 dans les tableaux 4 [Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci] et 5 [Activités économiques non éligibles à la taxonomie], du fait de l’indisponibilité des informations, notamment en raison de la première publication de ces tableaux par les entreprises non financières, sur lesquelles les établissements financiers s’appuient pour leur propre publication. Ligne Activités liées à l’énergie nucléaire 1. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de NON 1. Indicateurs intermédiaires sur la part, dans les actifs couverts, d’ actifs éligibles et d’actifs non éligibles Formule En % En euro Part des expositions sur des activités éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts 48% 19 961 618 708 Part des expositions sur des activités non-éligibles à la taxonomie dans les actifs couverts 28% 11 816 162 398 2. Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur des indicateurs intermédiaires Part de produits dérivés (portefeuille bancaire) dans le total d’actifs Dérivés / Total actifs 5% 1 951 140 000 Part des prêts interbancaires à vue dans le total d’actifs Prêts interbancaires à vue / Total actifs 8% 3 396 849 000 Part de trésorerie et équivalent trésorerie dans le total d’actifs Trésorerie & eq trésorerie / Total actifs 0% 96 342 000 Part d’autres actifs dans le total d’actifs Autres actifs / Total actifs -4% -1 569 974 000 Part d’expositions sur des entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières dans le total d’actifs (Entreprises financières et non financières hors UE & PME UE et non UE ) / Total actifs 15% 6 236 974 000 TOTAL 24% 10 111 331 000 3. Ratios sur la part, dans le total d’actifs, des actifs exclus au numérateur et au dénominateur des indicateurs intermédiaires Part d’expositions envers des administrations centrales, banques centrales, émetteurs supranationaux dans le total d’actifs Expositions administrations centrales […] / Total actifs 2% 776 721 894 Part du portefeuille de négociation dans le total d’actifs Trading book / Total actifs 0% 0 TOTAL 2% 776 721 894 En % En euro En % En euro EXCLUSIONS DU NUMÉRATEUR ET DU DÉNOMINATEUR EXCLUSIONS DU NUMÉRATEUR ACTIFS ÉLIGIBLES ACTIFS COUVERTS ACTIFS NON-ÉLIGIBLES ACTIFS COUVERTS
39 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. 2. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. NON 3. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. NON Activités liées au gaz fossile 4. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 5. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI 6. L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. OUI Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (tableau 4) Ligne Activités économiques Montant et proportion (les informations doivent être présentées en montant monétaire et en pourcentage) CCM + CCA Atténuation du changement climatique (CCM) Adaptation au changement climatique (CCA) Montant % Montant % Montant % 1. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes ND ND ND ND ND ND
DPEF 40 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable 3. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 5. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxinomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci- dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND 8. Montant to tal et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxinomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable ND ND ND ND ND ND ND = Donnée non disponible
41 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Activités économiques non éligibles à la taxonomie (tableau 5) Ligne Activités économiques Montant Pourcentage 1. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.26 concerne les phases précommerciales des technologies avancées pour la production d’énergie à partir de procédés nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible : - Recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité, autorisées par les autorités compétentes des États membres conformément au droit national applicable, qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE M72 et M72.1. ND ND 2. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.27 concerne la construction et l'exploitation sûre de nouvelles centrales nucléaires pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène, à l’aide des meilleures technologies disponibles : - Cela concerne uniquement de nouvelles installations nucléaires dont le permis de contruire a été délivré avant 2045 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 3. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.28 concerne la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes : - Concerne des installations dont la modification à des fins de la prolongation, doit être autorisée par les autorités compétentes des États membres avant 2040 - A titre indicatif, l'activité relève des codes NACE D35.11 et F42.22 ND ND 4. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.29 concerne la production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.29, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.7 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.8 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée à plusieurs codes NACE, notamment aux codes D35.11 et F42.22 ND ND
DPEF 42 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.30 concerne la cogénération à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux : - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.30, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.19 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production combinée à haute efficacité de chaleur-froid et d’électricité réalisée exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.20 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité pourrait être associée être associées aux codes NACE D35.11 et D35.30 ND ND 6. Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du tableau 1 qui n’est pas éligible à la taxinomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur de l’ICP applicable La section 4.31 concerne la production de chaleur/froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain : - Construction, remise en état et exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux et sont raccordés à un réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE - Les combustibles fossiles gazeux doivent satisfaire les critères prévus à l’annexe I, section 4.31, point 1 a) - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de combustibles gazeux et liquides renouvelables d’origine non fossile telle que visée à la section 4.23 de l’annexe I - Cette activité ne comprend pas la production de chaleur/froid dans un réseau de chaleur efficace exclusivement à partir de biogaz et de bioliquides telle que visée à la section 4.24 de l’annexe I - A titre indicatif, l'activité relève du code NACE D35.30 ND ND 7. Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxinomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur de l’ICP applicable ND ND 8. Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable» ND ND ND = Donnée non disponible Traduction opérationnelle des exigences de publication au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie Le ratio d’actifs éligibles traduit la nature du bilan des établissements bancaires sans préciser à ce stade le niveau de durabilité environnementale des actifs éligibles. En effet, compte tenu de la réglementation actuelle, un établissement avec une exposition très forte envers de grandes entreprises européennes et une clientèle de particuliers aura, par définition, un ratio d’actifs éligibles plus élevé qu’un
43 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 établissement avec une forte exposition à l’international. L’accélération de l’investissement et du financement dans les énergies vertes est impérative pour contribuer efficacement à l’urgence de la transition énergétique, en lieu et place des énergies fossiles. En effet, stopper uniquement le financement des énergies fossiles permettrait de « verdir » rapidement le bilan de la Banque, mais pénaliserait toutes les populations encore dépendantes de ces énergies sans les accompagner dans leur propre transition. Aussi, le Crédit Agricole fait le choix exigeant de mettre la force de son modèle de banque universelle au service de l’accompagnement des transitions pour le plus grand nombre. En équipant tous ses clients, des grandes entreprises internationales aux ménages les plus modestes, en produits et services utilisant des énergies vertes et en s’inscrivant en permanence dans une démarche d’innovation et de progrès, le Crédit Agricole perpétue son rôle d’acteur engagé dans les grandes transitions sociétales. A cet effet, la mise en œuvre du Projet Sociétal du Groupe Crédit Agricole fait écho aux exigences du règlement Taxonomie et permettra d’améliorer les ratios du Crédit Agricole Brie Picardie. Toutefois, la stratégie de Crédit Agricole SA ne limite pas aux financements, sur lesquels porte la taxonomie, mais intègre également les investissements sur le bilan de Crédit Agricole SA, la gestion des investissements des clients, et l’accompagnement de la transition énergétique des clients. La taxonomie permet ainsi de refléter une partie de la Stratégie climat du Crédit Agricole Brie Picardie. Elle-même est une composante du Projet Sociétal, qui intègre trois dimensions clés : Agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone ; Renforcer la cohésion et l’inclusion sociales ; Réussir les transitions agricoles et agro- alimentaires. MIFID II /IDD L’ambition du Groupe Crédit Agricole est de permettre à ses clients d’orienter leur épargne vers des projets durables et conformes à leurs valeurs, en totale connaissance de cause (et 2 MiFID II : Markets in Financial Instruments Directive confiance). Cet engagement s’exprime notamment dans le domaine de l’épargne financière avec la volonté de permettre aux épargnants et investisseurs d’orienter leur épargne prioritairement vers des projets et des entreprises agissant en faveur de l’environnement et de la cohésion sociale, les autorités européennes ont complété les réglementations sur l’épargne financière MiFID 2 et IDD 3 d’un axe supplémentaire : les préférences en matière de durabilité. En parallèle le règlement Taxonomie et la “Sustainable Finance Disclosure Regulation” (SFDR) précisent ce qui constitue un investissement durable et comment cette durabilité doit être démontrée. Ces réglementations fixent un cadre en matière de terminologie et d’approche ESG. En conséquence, tout épargnant pourra choisir, s’il le souhaite, des supports d’investissement selon leur alignement à la taxonomie, leur alignement à l’investissement durable tel que défini par SFDR, ou préciser les principales incidences négatives, également définis par SFDR, que son investissement doit prendre en compte. Au-delà de la stricte application de ces réglementations, le Groupe adopte une démarche très exigeante et prudente en préférant afficher un alignement qu’il peut maintenir dans le temps plutôt qu’un alignement attractif mais de facto provisoire puisque tributaire des fluctuations de marché. Par ailleurs, pour évaluer la part d’investissement durable selon SFDR, le Groupe adopte la méthode de calcul au prorata du chiffre d’affaires réel généré par les activités durables de l’entreprise, et non la méthode « pass/fail » consistant à prendre en compte le chiffre d’affaires total d’une entreprise dont seulement certaines activités sont durables. Le Crédit Agricole Brie Picardie fait partie des Caisses pilotes du programme de formation proposée par le Groupe afin que les conseillers soient en mesure d’informer et d’accompagner leurs clients dans le choix de leurs investissements durables. 3 IDD : Insurance Distribution Directive
DPEF 44 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RISQUES CLIMAT Depuis 2021, la Direction des Risques et de la Conformité a intégré le risque climat dans sa Politique Risques et a désigné un référent risque climat au sein de sa Direction des Risques. L’objectif est de permettre une information régulière de la Gouvernance afin d’orienter les activités de financements et d’investissements. Plusieurs objectifs complémentaires : - Accompagner les clients dans les projets et les opportunités de transition - Définir une politique d’investissement en compte propre avec des critères environnementaux. - Intégrer le risque climatique dans la couverture de risques. Risque de transition : Sur l’ensemble de l’exposition crédit (hors habitat), 20% concernent un secteur considéré sensible au risque de transition par l’ACPR (agro-alimentaire, industrie extractive…). Sur le portefeuille d’investissement de la Caisse Régionale, 4% de l’exposition en terme de Mark To Market est réalisé sur des secteurs considérés sensible au risque de transition par l’ACPR. Risque d’inondation : Sur l’ensemble de l’exposition crédit habitat, 7% de notre portefeuille crédit est localisé sur une commune avec un risque de décote important. Si on se focalise uniquement sur les crédits de notre territoire, cela représente un encours de 9%. Risque de sécheresse : Sur l’ensemble de notre portefeuille du marché de l’agriculture, 4% des exploitations agricoles sont situées sur des communes à risque fort (2 sécheresses a minima depuis 2015), ce qui représente un risque de perte de rendement. ENTREE DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE AU CAPITAL DE R3 Filiale créée en 1980 et détenue à 100 % par la Caisse régionale Brie Picardie, Brie Picardie Expansion est l’entité dédiée au capital- investissement et à l’accompagnement des entreprises du territoire. Brie Picardie Expansion est entrée au capital de R3 Group, aux côtés d'Idia, le fonds d'investissement du Groupe Crédit Agricole dédié à la transition écologique. Le groupe R3 (Rethink Restart Re/generate) répond à la demande grandissante des entreprises d'être accompagnées dans la réduction de leur empreinte carbone en offrant des solutions globales de conseil et d'accompagnement, de l'audit à la feuille de route. Avec 128 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2021 et déjà près de 300 entreprises accompagnées, l'entreprise se distingue notamment par ses solutions en terme d'ingénierie financière, proposant un plan de financement qui permet aux entreprises qui la consultent de libérer leur flux de liquidité de façon agile. Les 8 millions d'euros levés par R3 auprès de IDIA Capital Investissement et de Brie Picardie Expansion participeront à : - Renforcer les expertises du groupe à travers des acquisitions et le recrutement des meilleurs talents du marché. - Développer la digitalisation de certaines expertises du groupe, notamment via des plates-formes Avec cette entrée en capital, la Caisse régionale Brie Picardie se positionne en pointe de la lutte contre le réchauffement climatique et participe à l'ambition du Groupe de devenir la première banque à s'engager sur des solutions concrètes qui contribuent à combattre le réchauffement climatique. Dans cette continuité, le Crédit Agricole Brie Picardie a mandaté R3 pour l’accompagner
45 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 dans la construction de sa stratégie RSE. Cela comprend la construction de la feuille de route intégrant les dimensions RSE (Diagnostic et Stratégie) et décarbonation. Cette stratégie est également accompagnée d’un plan d’actions de performance énergétique. ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS Le Crédit Agricole Brie Picardie accompagne ses clients particuliers dans leur transition énergétique à travers plusieurs offres : L’offre de financement énergétique totalise 12 millions d’euros avec les prêts Eco-PTZ (Prêts à Taux Zéro) ; L’offre dite « Verte auto » est une réponse pour les véhicules électriques ou peu émetteurs de CO². Elle s’élève à plus 16 millions d’euros en 2022 ; L’offre « Verte » travaux s’élève quant à elle à plus de 9 millions d’euros. Le Crédit Agricole Brie Picardie a également poursuivi la commercialisation de son offre de financements dédiés, « Green SOLUTIONS » pour permettre aux professionnels de financer des investissements « verts », offre « LED », offre « Mobilité Verte » et offre autoconsommation d’énergie solaire ». La Caisse régionale Brie Picardie propose également à ses clients la gamme permanente de produits responsables d’Amundi. Ces produits d’investissement se déclinent au travers des thématiques suivantes : Agir pour le climat & l’environnement ; Soutenir les entreprises Françaises ; Contribuer aux évolutions sociétales ; Réussir les transitions agricole et agro- alimentaire. Le détail de ces encours est repris dans le tableau ci-dessous : Par ailleurs, en 2022, la Caisse Régionale Brie Picardie a proposé ponctuellement des Fonds à formules qui visent à collecter des fonds responsables : - SELECTION EURO ENVIRONNEMENT - SELECTION FRANCE SOCIAL - SELECTION FRANCE ENVIRONNEMENT - SELECTION EURO CLIMAT 10 millions d’euros ont été collectés sur ces fonds. Enfin, la Caisse régionale Brie Picardie a proposé en 2022 : • IMPACT SOCIETAL by CA : un titre de créances social destiné à financer ou refinancer exclusivement des projets ayant un impact sociétal positif ; • IMPACT TRANSITION by CA : Un titre de créance vert destiné à financer ou refinancer exclusivement des projets verts ayant un impact environnemental positif. 15 millions d’euros ont été collectés sur ces émissions. LE VILLAGE BY CA BRIE PICARDIE Le Village By CA Brie Picardie a également œuvré en 2022 pour le climat avec : - l’organisation de 2 appels à candidatures : l’un dédié à « Innover pour une Ville durable » 20 candidats, 3 start-up retenues (Ma Petite Maison Verte – 1km à pied – Stooly) et l’autre intégrant les enjeux de transition et sobriété énergétique, 45 start-up rencontrées issues des start-up à impact identifiées par la BPI – 11 nouvelles start-up ont intégré le Village à l’issu de cet appel à candidatures ; - la réalisation de 2 fresques, l’une du climat, l’autre de la ville qui ont réuni plus de 30
DPEF 46 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 participants mixés entre start-up et partenaires de l’écosystème pour engager le dialogue sur les enjeux urbains et climatiques et identifier collectivement les transitions à mener ; - Une journée dédiée à la ville durable avec plus de 60 entités participantes et les senior advisor de Crédit Agricole SA et deux thèmes phares : Comment aménager la ville du futur ? Quels bio-matériaux dans la construction ? 3.8 ACCOMPAGNER DURABLEMENT LES TRANSITIONS VERS UNE AGRO-ÉCOLOGIE Le monde agricole est face à de nombreux enjeux (humains : attractivité, compétence, économiques : viabilité des systèmes agricoles à long terme, attentes des consommateurs) qui impactent directement leurs activités. Par les services écosystémiques rendus à notre société l’accompagnement du monde agricole est essentiel pour maintenir des activités économiques durables et lutter contre le réchauffement climatique. En tant qu'investisseur, financeur et assureur de l’agriculture, le Crédit Agricole Brie Picardie se doit de les accompagner dans leur transition. Le risque jugé modéré serait une perte de PNB et la baisse de vitalité du territoire. L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS L’installation est un moment clé dans la vie des jeunes agriculteurs. Notre Caisse régionale est leader dans l'accompagnement des jeunes agriculteurs à l'installation aidée. Sur notre territoire, ce sont 8 jeunes agriculteurs sur 10 qui nous choisissent pour être leur partenaire bancaire dans ce moment clé. Le Crédit Agricole Brie Picardie a soutenu la création d’entreprises agricoles par le financement à l’installation de 83% jeunes agriculteurs en 2022. Notre offre spécifique JA BY CA dédiée aux jeunes agriculteurs s'articule autour des axes de crédit, d'assurances et d'outils monétiques. Afin de les accompagner dans cette étape décisive, le Crédit Agricole Brie Picardie a souhaité accentuer son engagement en renforçant les offres qui leur sont proposées. La Caisse régionale a choisi Sencrop, startup des Hauts-de-France spécialisée dans l’agritech et leader européen des solutions agro-météo connectées, comme partenaire. Objectif : aider les jeunes agriculteurs à s’équiper pour accéder à une agriculture de précision, aujourd’hui essentielle pour piloter au mieux le suivi de ces travaux agricoles, et limiter les risques liés au climat ou aux maladies. La station météo connectée est un outil d'aide à la décision qui permet une meilleure appréhension des risques pour nos jeunes agriculteurs, au service d'une agriculture plus raisonnée et durable. Ce cadeau s’adresse à nos clients et prospects de notre territoire. NOUVELLES PRATIQUES AGRO- ENVIRONNEMENTALES L’agriculture « régénératrice » décrit l’ensemble des méthodes qui aident à inverser les changements climatiques en reconstituant la matière organique et en restaurant la biodiversité d’un sol dégradé. Cela revient à augmenter la capture du carbone dans le sol et améliorer le cycle de l’eau. Cela consiste à réduire la profondeur des labours, recouvrir les sols entre deux cultures avec des plantes vivantes ou des fleurs, promouvoir les technologies permettant de réduire l'usage des produits de protection végétale, des engrais, de l'eau etc. Pour favoriser cette démarche, le Crédit Agricole Brie Picardie, Mc CAIN, le GAPPI ont signé un partenariat pour proposer une offre à destination des producteurs de pomme de terre engagés en Agriculture de Régénération. Cet accord cadre comporte deux volets : - Un contrat « Agriculture de régénération » : accord signé entre Mc CAIN et les exploitants agricoles, sur la base du volontariat et d’une durée de 6 ans. En contrepartie des engagements souscrits par les producteurs, McCain s’engage à verser deux primes complémentaires : Une prime « Agriculture de régénération » : + 5 €/T en complément du prix habituel. INDICATEUR CLE DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 % montant des financements véhicules catégorie A, hyb et élec. (millions €) + travaux (offre verte et ECO PTZ) sur le total crédit conso 12% 12% = 14%
47 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Une prime « Investissement dans l’agriculture de régénération » : Cette prime est équivalente au montant des intérêts du « Prêt transition agriculture régénératrice » contracté avec le Crédit Agricole Brie Picardie. - Un financement à taux préférentiel : Le Crédit Agricole Brie Picardie s’engage à proposer à tous les emprunteurs éligibles, la mise en place de prêt pour la transition à l’agriculture régénérative à des conditions préférentielles. A travers ce partenariat et en tant que 1 ière banque auprès du secteur de l’agriculture, le Crédit Agricole Brie Picardie souhaite encourager le marché de l’agriculture à s’adapter et à participer à la lutte contre le changement climatique. Le Crédit Agricole Brie Picardie a aussi lancé de nouvelles offres de financement afin d’accompagner les clients dans ces nouvelles pratiques environnementales répondant aux labels tels que l’Agriculture Biologique, la Haute Valeur Environnementale (HVE), Label au Cœur des Sols (ACS), Label Bas Carbone, appel d’offre régional Agroforesterie … Banquier de toutes les agricultures, le Crédit Agricole Brie Picardie est acteur d’une agriculture pérenne. Ces offres viennent remplacer l’offre Bio, lancée en 2019, pour élargir aux différentes pratiques. C’est aussi l’occasion d’assurer une traçabilité des accompagnements et des financements des clients en matière de RSE. TRANSITION ÉNERGETIQUE Le Crédit Agricole Brie Picardie poursuit son accompagnement au financement des projets de développement d’énergie renouvelable (nouveaux projets, agrandissement et finalisation de projet). En 2022, plus de 180 projets d’un montant de 91,37 millions d’euros ont été attribués à des projets de méthanisation et de panneaux photovoltaïques. CRISE UKRAINE : ACCOMPAGNEMENT BESOIN EN FOND DE ROULEMENT Aux facteurs sanitaires suite à la crise COVID, est venu s'ajouter l'impact de la crise ukrainienne avec pour conséquence directe l'augmentation du prix des intrants et des matières premières. Dans ce contexte économique inflationniste, la filière agricole est directement impactée par la hausse des coûts de production. Le Crédit Agricole Brie Picardie a accompagné les agriculteurs sur la hausse de leur besoin en fond de roulement avec deux solutions concrètes et immédiates : - Une Campagne AGILAPRO avancée pour pouvoir payer le surcoût des intrants ; les coopératives et négoces ont des enjeux de besoins de fond de roulement de plus en plus prégnants ce qui les poussent à demander des acomptes pour les engrais dès maintenant. - Une enveloppe complémentaire et temporaire de trésorerie INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE 2021 2022 EVOL OBJ 2023 Montant des réalisations sur le photovoltaïque et méthanisation NA 91,37 M€ NA % JA du territoire accompagnés 76% 83% + 7 pts 80%
DPEF 48 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Objectifs Index Ega pro 81/100 86/100 91/100 Taux d'emploi des personnes handicapées % 4,38% 4,21% % collaborateurs ayant bénéficié d'une formation non règlementaire 76,5% 75% % clients sociétaires 37,2% 37,5% 40% Montant collecté sur le Livret Engagé Sociétaire (millions €) 139 582K€ 66 593K€ Poids de nos investissements ESG en fonds propres 13,2% 13,8% >10% % Président sensibilisés aux enjeux RSE NA 76% 82% % Femme présidente d'une Caisse locale 20% 21% 23% Taux d' équipement clientèle fragile % 31,1% 39% 30% Nombre de nouveaux bénéficiaires Passerelle 312 364 400 Nombre de conseillers Passerelle 3 5 9 Indice de Recommandation Client 54,1% 69,7% >70% Nombre d'associations soutenues via la Fondation CABP, les initiatives locales et J'aime mon Territoire 283 322 366 Montant des subventions versées aux associations soutenues via la Fondation CABP, les initiatives locales et J'aime mon Territoire 1165 K€ 1 843K€ % achats locaux (valeur) 61,72% 62,58% 65% % des primo-accédants à un projet immobilier 35% 32% 20% Consommation energétique de nos sites et agences (en Mwh par ETP) 7,30 6,96 5,96 Déplacements professionnels en KM 4 171 503 KM 5 093 374 KM #7 Conseiller et accompagner 100% de nos clients dans leur transition énergétique Risque important et urgent % montant des financements véhicules catégorie A, hyb et élec. (millions €) + travaux (offre verte et ECO PTZ) sur le total crédit conso 12% 12% 14% Montant des réalisations sur le photovoltaïque et méthanisation 91 372 K€ % JA du territoire accompagnés 76% 83% 80% #8 Accompagner durablement les transitions vers une agro-écologie Risque modéré à venir #5 Contribuer à redynamiser les territoires notamment les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales Risque important et durable #1 Etre un employeur responsable #6 Contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050 sur notre empreinte propre Risque important et urgent Risque important et durable Risque important et durable Risque important et durable #3 Incarner la RSE jusqu’au plus haut niveau de l’entreprise #4Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client Risque important et urgent #2 Impliquer nos parties prenantes dans la gouvernance de l'entreprise 2021 2022 2023 Réalisations Enjeux Risques Indicateurs de performance
49 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4. NOTE MÉTHODOLOGIQUE La Déclaration de Performance Extra- Financière vise à présenter les politiques et actions menées par le Crédit Agricole Brie Picardie et la manière dont la responsabilité sociétale a été placée au cœur du modèle de création de valeur. Il intègre la déclaration de performance extra-financière (DPEF) que le Crédit Agricole Brie Picardie publie conformément aux dispositions de la directive 2014/95/UE relative au reporting extra- financier (1) et à la loi française (2) . Cette déclaration comprend le modèle d’affaires et des informations sur ses principaux risques extra-financiers relatifs à l’environnement, aux enjeux de responsabilité employeur et sociétaux, aux droits humains, à l’évasion fiscale et aux enjeux liés à la corruption. Pour chacun des enjeux, les politiques et actions visant à répondre aux principaux risques identifiés, sont détaillées et complétées par des indicateurs de performance correspondants. (1) Directive 2014/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. (2) Article L.225-102-1, R.225-105 et R.225-105-1 du Code de commerce MODELE D’AFFAIRES Le schéma du modèle d’affaire a été repris du groupe Crédit Agricole et adapté à la Caisse régionale Brie Picardie. Fier de son identité coopérative et mutualiste, s'appuyant sur une gouvernance d'élus représentant ses clients, le Crédit Agricole Brie Picardie soutient l'économie, l'entrepreneuriat et l'innovation sur son territoire. Il s'engage délibérément sur les terrains sociétaux et environnementaux, en accompagnant progrès et transformations. Il est au service de tous : des ménages les plus modestes aux plus fortunés, des professionnels de proximité aux grandes entreprises. C'est ainsi que s'expriment l'utilité et la proximité du Crédit Agricole Brie Picardie vis-à-vis de ses clients et que s'engagent ses 2900 collaborateurs pour délivrer excellence. Dates clés pour la Caisse régionale Brie Picardie : Mai 2005 : naissance de la Caisse régionale de Brie Picardie par la fusion des Caisses régionales de la Somme et de la Seine-et- Marne. Mai 2007 : la Caisse régionale de l'Oise rejoint la Caisse régionale de Brie Picardie. Le site d’Amiens devient le siège social. 2016 : regroupement de tous les services des sièges sur deux sites (Amiens et Meaux). 2018 : Ouverture du site de l’Empreinte à Beauvais. 2019 : Réunion des deux réseaux commerciaux en un seul réseau. 2020 : Déménagement du site de Meaux vers le nouveau site d’Osmose en Seine-et-Marne. ORGANISATION DE LA RSE ET DU REPORTING Le Crédit Agricole Brie Picardie a confié la Direction de la RSE à la Directrice des Risques et de la Conformité qui rapporte directement au Directeur Général Adjoint. Un comité RSE réunissant les responsables des différents services se tient tous les trimestres sous la Présidence de la Directrice des Risques et de la Conformité. EVASION FISCALE Pour lutter contre l’évasion fiscale, la Caisse régionale a mis en place d’un dispositif veillant à la correcte application de la réglementation fiscale française. Dans ce sens, un dispositif renforcé contrôlant la correcte révision de la connaissance client a été déployé, notamment sur les clientèles les plus sensibles à cette dimension de risque. CORRUPTION ET ETHIQUE D’AFFAIRE Dans le prolongement de la charte éthique, la Caisse régionale s’est dotée d'un code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le code de conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le code de conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des
DPEF 50 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a engagé, depuis 2018, les actions nécessaires à l’enrichissement de ses dispositifs ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations de l’Agence Française Anticorruption. Ainsi, le Groupe a mis à jour ses procédures et ses modes opératoires, par l’établissement d’un code anticorruption dédié et la rénovation de son programme de formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs afin de mettre en exergue les comportements à adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit Agricole est ainsi une des premières banques françaises à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. Le dispositif anticorruption est complété par un dispositif d’alerte permettant notamment au salarié, s’il constate une anomalie dans le processus normal de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire l’objet d’une pression susceptible de le conduire à la réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au responsable conformité de son entité, sans passer par sa ligne hiérarchique. La Caisse régionale accompagne tout collaborateur souhaitant exercer son droit d'alerte en toute sécurité. C’est ainsi qu’elle s’est dotée en 2019 d’un outil de signalement qui garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Suite à l’entrée en application de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, la Caisse régionale a publié une nouvelle note d’instruction sur le renforcement du dispositif d’alerte et a mis à jour sa procédure de remontée des dysfonctionnements. Au 31 décembre 2022, l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale (hors nouveaux entrants récents) était formé à la lutte contre la corruption. En complément, dans un souci de prévention et d’information, le service conformité anime des classes virtuelles sur la déontologie bancaire auprès des nouveaux collaborateurs, au cours desquelles le dispositif de lutte contre la corruption est abordé. Les informations relatives à la corruption et l’éthique des affaires sont détaillées dans la section « 5.3.9 Risques de non-conformité » du Rapport Annuel. EXCLUSIONS JUSTIFIÉES - Actions en faveur des droits de l’Homme : compte-tenu de son implantation en France, très réglementée sur ces thématiques, le CABP ne met pas en place d’actions spécifiques en faveur des droits de l’Homme. - Lutte contre le gaspillage alimentaire : non pertinent par rapport à l'activité directe du Groupe, cette information concerne effectivement la politique et la démarche de notre fournisseur de restauration, pour lequel il s'agit d'un enjeu prioritaire. - Lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable : non pertinent par rapport à l'activité directe du Groupe. - Economie circulaire : non pertinent par rapport à l’activité du groupe qui est avant tout une société de services. VÉRIFICATION EXTERNE Les données quantitatives et qualitatives communiquées dans ce rapport ont fait l’objet d’une vérification externe par Mazars, nommé organisme tiers indépendant. Pour les informations considérées comme étant les plus importantes, des tests de détails ont été réalisés.
51 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RÉFÉRENTIEL Le référentiel ci-après précise l’ensemble des indicateurs présents dans la déclaration de performance extra-financière. % Président sensibilisés aux enjeux RSE % annuelle Président = élu par les sociétaires lors de l’AG et Président lors du conseil électif Sensibilisés aux enjeux RSE = Réalisation de la Fresque du Climat et participation à la présentation de la démarche RSE CABP 01/01 au 31/12 85 Caisses Locales du CABP Fichier Vie Mutualiste Nb Président.e.s sensibilisé.e.s / Total Président.e.s % Femme présidente d'une Caisse locale % volume annuelle Président = élu par les sociétaires lors de l’AG et Président lors du conseil électif 01/01 au 31/12 85 Caisses Locales du CABP Fichier Vie Mutualiste Nb Femmes Présidentes / total Président.e.s Intitulé Unité Fréquence de reporting Définition Périmètre Source de la donnée Formule Index Ega pro % Annuelle Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes- hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Effectifs 2022 SIRH L’Index, sur 100 points, est composé de 5 indicateurs (calcul légal) : - L’écart de rémunération femmes-hommes, - L’écart de répartition des augmentations individuelles, - L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Taux d'emploi direct PSH (au 31/12 - CDI + CDD hors stagiaires) % volume Annuelle Proportion de salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé parmi l’ensemble des collaborateurs présents dans l’effectif Données au 31/12 - CDI + CDD hors stagiaires SIRH Nombre de salariés ayant une RQTH au 31/12 / Effectif présent au 31/12 hors stagiaire % collaborateurs ayant bénéficié d'une formation non règlementaire % volume Annuelle Proportion de salarié ayant bénéficier d’une formation non réglementaire en présentiel et / ou en e-learning durant l’année de référence Effectifs présents au 31/12/N (CDI + CDD) hors alternants, CODIR et agent d’entretien SIRH Nombre de salarié ayant bénéficié d’une formation non réglementaire dans l’année / Nombre de salariés présents au 31/12 hors alternants, CODIR et agent d’entretien % clients sociétaires % volume mensuelle % de clients du CABP détenants des Parts Sociales 01/01 au 31/12 85 Caisses locales Fédération Nationale du Crédit Agricole Nb clients sociétaires CABP / total clients CABP Montant collecté sur le Livret Engagé Sociétaire K€ mensuelle Montant collecté sur l'année sur le livret engagé sociétaire par les clients retail 01/01 au 31/12 clients retail Fichier excel issu d’une requête d’extraction des données du Système d’Information. Fichier intitulé « C07-EPARGNE- STATS-SCOPE» Montant collecté en 2022 - Montant collecté en 2021 Poids de nos investissements ESG en fonds propres % valeur A minima trimestriel % des titres ESG au sens « use of proceeds » (ICMA) parmi les titres obligataires CRCAM BP KTP et Bloomberg Nominal Titres ESG / Nominal Total Titres
DPEF 52 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Intitulé Unité Fréquence de reporting Définition Périmètre Source de la donnée Formule Taux d' équipement clientèle fragile % % Trimestrielle en Comité de Contrôle Interne et en Comité des Risques Taux de clients identifiés comme fragiles équipés en Offre Spécifique OCF Ensemble des clients identifiés fragiles et ensemble des clients équipés sur le périmètre de la CRBP Fichier excel issu d’une requête d’extraction des données du Système d’Information, livrée mensuellement par le pilotage de la Direction de la conformité (DRC/Unité Risque Finance et Pilotage) Fichier intitulé « Stock des offres CAC et CS Prélude » Nombre Equipements OCF non clôturés x 100 / Nombre total de Clients fragiles Pour identifier le volume d’’équipement OCF dans le fichier : Dans l’onglet CSCA, faire un Filtre sur la colonne « OFCSCA-Date de fin lien contrat/offre CSCA» : ne sélectionner que les vides + filtre sur la colonne «OFCSCA-Date de début lien contrat/offre CSCA», sélectionner uniquement les dates souhaitées en fonction du reporting à réaliser (ex : pour un bilan 2022, cocher toutes les années + tous les mois de 2022). Pour identifier le volume de clients fragiles : Dans l’onglet SP033 / Filtre sur la colonne « date de début situation particulière » en sélectionnant les dates souhaitées pour le reporting (ex : pour un bilan 2022, cocher toutes les années + tous les mois de 2022). Nombre de nouveaux bénéficiaires Passerelle nombre Trimestrielle Bénéficiaire Passerelle = toute personne accompagnée par un conseiller ou animateur Passerelle dont l’accompagnement a débuté après le 01.01.2022 L’Association Passerelle Brie Picardie du 01/01/22 au 31/12/22 Tableau de Suivi de l’activité NC Nb de conseillers Passerelle nombre Annuelle Conseiller Passerelle salarié de l’association présent au 31.12 + Animateur Passerelle mis à disposition par CRBP présent au 31.12. L’Association Passerelle Brie Picardie du 01/01/22 au 31/12/22 Registre du personnel et convention de mise à disposition NC Indice de Recommandation Client % Quotidien sur la plateforme Sphinx L’IRC est un indicateur permettant de connaître et de mesurer la satisfaction et la fidélisation des clients. Son objectif est d'identifier les trois types de clients : passifs, promoteurs et détracteurs. L’IRC se calcule via des questionnaires remplis par les clients, et comportant une question simple avec une échelle de notation allant de 0 à 10 en fonction de la satisfaction. Calcul IRC Score de 1 à 10 : Note de 0 à 6 : client détracteur Note de 7 à 8 : client passif Note de 9 à 10 : client promoteur Clients retail - d’avril à décembre 2022 (pour cause de refonte du questionnaire) IRC agences % promoteurs - % détracteurs Nombre d'associations soutenues via les initiatives locales Nombre Trimestrielle Nombre d'associations des départements du 60, 80 et 77 ayant bénéficié d'un soutien financier dans le cadre des initiatives locales 01/01 au 31/12 85 Caisses Locales du CABP Fichier Vie Mutualiste nombre Montant des subventions versées aux associations soutenues via les initiatives locales Euros Trimestrielle Montant du soutien financier accordé aux associations des départements du 60, 80 et 77 dans le cadre des initiatives locales 01/01 au 31/12 85 Caisses Locales du CABP Fichier Vie Mutualiste montant € Nombre d'associations soutenues via la Fondation nombre Trimestrielle Le nombre d'associations soutenues par la Fondation Brie Picardie La Fondation CABP du 01/01/22 au 31/12/22 Tableau Suivi Dossiers Fondation CABP NC Montant des subventions versées aux associations soutenues via la Fondation euros Trimestrielle Le montant versé aux associations soutenues par la Fondation Brie Picardie La Fondation CABP du 01/01/22 au 31/12/22 Tableau Suivi Dossiers Fondation CABP NC Nombre d'associations soutenues via le programme J'aime mon territoire nombre Annuelle Nombre de lauréats du programme J'aime mon territoire Associations et entreprises lauréates du programme Jaime mon territoire du 01/01/22 au 31/12/22 Fichier liste des lauréts NC
53 DPEF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Intitulé Unité Fréquence de reporting Définition Périmètre Source de la donnée Formule Montant des subventions versées aux associations soutenues via le programme J'aime mon territoire euros Annuelle Montant du soutien financier accordé aux lauréats du programme J'aime mon territoire Associations et entreprises lauréates du programme Jaime mon territoire du 01/01/22 au 31/12/22 Compte dédié aux Ordres de Virement Permanents (OVP) des sociétaires engagés dans le programme NC % achats locaux % en valeur Annuelle Achats réalisés sur notre territoire et départements limitrophes (Paris et départements non limitrophes ont été exclus en 2022) 60-80-77 Fichier excel issu d’une requête d’extraction des données du Système d’Information. NC % des primo- accédants à un projet immobilier % en valeur Hebdo Part de primo sur habitat global CR 60/80/77 Outil interne GREEN Montants débloqués pour les prêts habitat primo- accédants / Total montants débloqués habitat Consommation énergétique de nos sites et agences (en Mwh par ETP) Mwh/ETP Annuelle Consommation en électricité et gaz AGENCES et SITES du 01/01 au 31/12/22 A noter : 22% des sites gérés par EDF sont sur une année glissante. (exemple : 01/12/2021 au 01/12/2022) 26% des sites gérés par ENGIE sont sur une année glissante. EDF, ENGIE, Amiens Energie, Meaux Energie, Régies NC Déplacements professionnels en KM KM Annuelle Nb de KM parcourus avec les collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels avec leur voiture personnelle et celles de la flotte Tous les collaborateurs de la CR du 01/01 au 31/12/22 Factures, Infos stations, Conducteurs et logiciel Expensya NC % montant des financements véhicules catégorie A, hyb et élec. et travaux sur le total crédit conso % en valeur hebdo Répartition des financements sur projets conso CR 60/80/77 du 01/01 AU 31/12/22 Green et CACF (Offre verte conso + ECO PTZ)/ (Total Prêts Conso + ECO, PTZ) Montant des réalisations sur le photovoltaïque et méthanisation euro mensuelle Montant des réalisations CR 60/80/77 du 01/01 AU 31/12/22 Contrôle de gestion montant en € % JA du territoire accompagnés % volume annuelle Part des jeunes agriculteurs accompagnés sur le territoire CR 60/80/77 du 01/01 AU 31/12/22 fichier de suivi (Excel) implémenté par les Experts internes Nombre installations aidées accompagnés par le CABP / Nombre d installations aidées du 60.80.77
DPEF 54 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 ANNEXES NOUVELLE MATRICE DE MATERIALITE GROUPE CREDIT AGRICOLE SA 2022 BAROMETRE RSE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE 2022
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 55 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3. Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 56 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Cette section présente les informations relatives à la gouvernance de la Caisse Régionale et notamment les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration (3.1), le tableau des délégations en matière d’augmentation de capital (3.2) et les modalités de participation aux assemblées générales (3.3) mis en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie. (Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37, art. L. 225-37-4 et art. L. 22-10-8 à L. 22-10-11) Dans la préparation de cette section, plusieurs services internes ont été mobilisés, à savoir les services Prévention des Risques et Contrôles, Déontologie-Conformité, Vie Mutualiste et Développement Sociétal, Juridique, Paie et Pilotage, Secrétariat de Direction pour consolider leurs expertises respectives ainsi que les correspondants en charge des aspects juridiques et rémunération des dirigeants effectifs au sein de l’organe central, Crédit Agricole S.A.. 3.1 Préparation et organisation des travaux du conseil Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire. La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d’entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liée au statut coopératif. Les recommandations du code AFEP-MEDEF non applicables aux Caisses régionales figurent dans le tableau récapitulatif inséré dans la rubrique « Code de gouvernement d’entreprise » infra. En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment : • aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, • aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, • aux articles L. 231-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, • à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV », • aux dispositions du règlement général de l’AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé, ainsi qu’aux dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code rural. A titre d’exemple : • les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d’administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau ; • pour caractériser l’indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l’exercice 2009 en s’appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives. Ces critères spécifiques ont été réétudiés au cours de l’exercice 2018 au regard des orientations de l’Autorité Bancaire Européenne publiées en mars 2018 4 . Conformément aux réserves d’interprétation mentionnées par l’ACPR au titre de la notice de conformité publiée en juin 2018, une liste d’indicateurs d’indépendance propres aux administrateurs de Caisses régionales a été élaborée par ces dernières afin de caractériser l’indépendance de leurs administrateurs. En conséquence, l’analyse de l’indépendance des administrateurs de Caisses régionales s’apprécie en fonction de cette liste d’indicateurs d’indépendance. 3.1.1 Présentation du conseil Aux termes de ses statuts, la Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres au maximum, pris parmi les sociétaires et élus par l’Assemblée Générale. Les administrateurs sont élus pour trois ans et sont rééligibles sous réserve du respect de la limite d’âge. L’âge limite pour exercer les fonctions d’Administrateur est de 65 ans conformément à l’article 17 des statuts de la Caisse Régionale. La composition des administrateurs est faite de manière équilibrée sur le territoire d’intervention de la Caisse Régionale, pour compter 6 élus par département à fin 2022. 4 Cf. Orientations de l’EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11) et orientations conjointes de l’EBA et de l’ESMA du 21 mars 2018 sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés (EBA/GL/2017/12).
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 57 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2022 (Situation arrêtée le 31.12.2022) DEPARTS 1 RENOUVELLEMENTS 5 NOMINATIONS 1 Antoine BERTHE (anciennement administrateur et 2ème vice-président – limite d’âge atteinte) Eliane BOUTILLIER Annabelle BODDAERT (administratrice) Hervé BOURNONVILLE Odile SALMON Hugues DEBLOCK Laure DELAQUAIZE La nomination de Mme BODDAERT démontre la volonté de la Caisse Régionale de poursuivre sa diversification des profils administrateurs en termes de féminisation et d’expériences professionnelles diverses. – Concernant l’indépendance des administrateurs du Conseil L’indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte des critères suivants : 1. L’absence d’intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire ou un groupe de sociétaires majoritaire ou très significatif (aucun sociétaire ne détenant individuellement le contrôle du capital ou des droits de vote de la Caisse régionale) ; 2. Contrairement aux sociétés de capitaux dans lesquelles prévaut le principe de proportionnalité des droits de vote par rapport au capital détenu, les administrateurs votent en assemblée générale des Caisses locales sociétaires de la Caisse régionale selon le principe démocratique : « une personne, une voix » ; 3. La faiblesse de la quote-part en capital détenue par un administrateur sous forme de parts sociales au sein de la Caisse régionale dans laquelle il exerce un mandat ; 4. Comme pour tout sociétaire, les parts sociales détenues par les administrateurs n’ouvrent pas de droit sur l’actif net et les intérêts aux parts sociales sont plafonnés au plan règlementaire (contrairement aux sociétés de capitaux) 5 ; 5. Aucun administrateur de la Caisse régionale n’est par ailleurs salarié d’une Caisse locale sociétaire, 6. L’absence de mandat au sein de la direction générale de la Caisse régionale au cours des cinq dernières années ; 7. Les relations d’affaires personnelles et/ou professionnelles entre un administrateur et la Caisse régionale font l’objet de nombreux dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en vigueur. Outre l’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées (autorisation préalable du Conseil, exclusion de l’intéressé du vote et des 5 En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt aux parts sociales légalement plafonné. débats du Conseil, mention de la convention au rapport spécial des CAC présenté en AG et consultation de l’AG), les procédures suivantes s’appliquent au niveau de la Caisse régionale et visent à prévenir tout conflit d’intérêt : o Procédure d’autorisation de tous prêts consentis personnellement aux administrateurs par le Conseil d’administration de la Caisse régionale et par Crédit Agricole S.A. ; o Procédure de communication pour information des prêts professionnels autorisés par le Conseil d’administration et accordés à toute personne morale dans laquelle il existe un (ou plusieurs) administrateur(s) commun(s) avec la Caisse Régionale ; o La charte de l’administrateur prévoit une obligation d’abstention de délibérer et de voter sur toute résolution tendant à autoriser une opération quelconque dans laquelle l’administrateur aurait un intérêt direct ou indirect ; o Règles de déport des élus prévues au titre des « Corpus Conformité » pour prévenir tout conflit d’intérêt ; o Tout administrateur en retard de plus de six mois dans ses obligations financières vis-à-vis de la Caisse régionale, d’une autre Caisse régionale ou de toute autre filiale de Crédit Agricole S.A. ou de toute autre banque n’est statutairement plus éligible et son endettement devient alors incompatible avec son maintien au Conseil d’administration ; 8. Les administrateurs de la Caisse régionale n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint-frère et sœur) avec un membre de la direction générale (Directeur Général ou Directeur Général Adjoint) de ladite Caisse régionale ; 9. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit, sur justification, qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en Assemblée Générale. L’administrateur ne perçoit pas d’honoraires additionnels ; Le Conseil d’administration doit veiller simultanément à son renouvellement afin d’assurer la diversité de ses
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 58 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 membres et à la durée du mandat exercé au sein du Conseil d’administration, étant précisé que l’augmentation des responsabilités au sein du Conseil d’administration (Vice-Président ou Président) ou l’implication dans un comité spécialisé (membre ou président) peut justifier l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude au regard de l’expérience et des connaissances. – Concernant la diversité du Conseil d’administration 6 La Caisse Régionale est sensible à la diversification de son Conseil, au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle. En ce sens, les critères d’éligibilité ont été revus et validés avec le Comité des Nominations pour inclure, dans le choix de nouveaux administrateurs, le fait de tendre à davantage de diversité, tant en termes professionnel, d’âge ou de sexe ainsi que de couverture territoriale. En ce qui concerne la féminisation du Conseil, même si la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, modifiant l’article L.225-35 du Code de Commerce et relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance ne n’applique pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Mutuel Brie Picardie a la volonté de tenir compte de cette nécessaire diversité en fonction des opportunités de renouvellement de ses membres. A fin 2022, il est à noter que : • 7 femmes sont membres du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, soit un taux de féminisation de 36,36% ; • 72% d’élus sont agriculteurs et 28% sont issus de différents autres professions (ie. responsable immobilier, géomètre, expert-comptable, commerçante, cadre administratif dans le milieu associatif) ; • la moyenne d’âge des administrateurs se situe à 56 ans ; • la répartition en termes de représentativité est équilibrée sur le territoire de la Caisse Régionale. – Politique de mixité Pour l’année 2022, la Caisse Régionale n’a pas adopté de politique de mixité des instances dirigeantes bien qu’elle soit engagée à améliorer l’équilibre des promotions et l’écart des rémunérations moyennes, atteignant ainsi un index femme- homme global de 86/100, soit une progression de 6 points par rapport à l’année 2021. Compte tenu de l’organisation des Caisses Régionales et des règles de mobilité des nominations de cadres dirigeants des Caisses Régionales, seuls des objectifs collectifs sur l’ensemble des dirigeants des Caisses Régionales permettent en effet d’atteindre une féminisation des instances dirigeantes. A ce titre, des objectifs collectifs de féminisation des comités de direction des Caisses Régionales ont été fixés sous forme de pourcentage. 6 Cf. Art. L. 22-10-10 2° du Code de commerce. A noter : les Caisses concernées par cette disposition sont celles qui émettent des CCI et qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250 (cf. art. R.22-10-29 C. Com). Par ailleurs, le taux d’inscription collectif au Portail de Directeur (statut susceptible de donner accès aux instances dirigeantes du Groupe Crédit Agricole) reste supérieur à 40% par rapport au dernier exercice. – Concernant la durée des mandats Pour les modalités de renouvellement des mandats, les administrateurs sont élus pour trois ans et sont renouvelables par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles sous réserve du respect de la limite d’âge de 65 ans. Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président, par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Toutefois, et sous réserve de l’article L.512-38 du code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où 1 ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’assemblée générale incluse. – Concernant le cumul des mandats En application des dispositions de l’article L.511-52 du Code monétaire et financier, les personnes assurant la direction effective et les administrateurs des établissements de crédit sont soumis à des règles de cumul de mandat : - Soit un mandat de Direction Générale et deux mandats d’Administrateur, - Soit quatre mandats d’administration. Les membres du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale et le Directeur Général sont en conformité avec cette règle, étant rappelé que pour l’application de cette règle, les mandats exercés au sein d’un même groupe ne comptent que pour un seul mandat et les mandats exercés dans des entités dont l’objet n’est pas principalement commercial ne doivent pas être pris en considération. Il est par ailleurs prévu que les administrateurs doivent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction au sein de l’entreprise. – Concernant la liste des mandats et fonctions exercés Voir la page suivante.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 59 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS PAR LES ADMINISTRATEURS ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL AU 31 DÉCEMBRE 2022 Nom Prénom Fonctions exercées au sein de la Caisse Régionale Autres mandats et fonctions exercés ROUSSEAU Guillaume Directeur Général Administrateur de CA Leasing & Factoring Représentant Permanent SAS Brie Picardie Expansion (actionnaire) SAS CBEM Représentant Permanent SAS Brie Picardie Expansion (actionnaire) SAS PLANETE CHANVRE Président de la SAS Brie Picardie Expansion Représentant de la Caisse Régionale au Conseil d’Administration de Foncaris Représentant de la Caisse Régionale au Conseil d’Administration du GIE Coopernic Membre du Comité Exécutif SAS SACAM AVENIR Membre Conseil de Surveillance SNC CA TECHNOLOGIES & SERVICES Membre Comité Pilotage Marketing FNCA Membre Comité Pilotage de l’Organisation Financière Interne FNCA Concernant les mandats et fonctions exercés par les autres mandataires sociaux de la Caisse Régionale, à savoir les administrateurs de la Caisse, il conviendra de se référer au tableau inscrit ci-dessous. DUREE ET FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE REGIONALE AU 31/12/2022 Voir la page suivante.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 60 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Sexe Nom Prénom Nationalité Date de naissance Profession 1er mandat au sein de la Caisse Régionale Expiration mandat Comités Spécialisés Mandats au sein du Groupe Crédit Agricole Fonctions détenues à l'extérieur du Groupe Crédit Agricole Conformité Indépendance [ex. existence de mandats croisés; existence ou non de relations d'affaires significatives avec la société ou le Groupe CA; lien familial avec un mandataire social] M. GREGOIRE Patrice Française 26/08/1960 Agriculteur 2001 AG 2023 Président Comité des Nominations de la Caisse Régionale Membre Prêts Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Brie Picardie Président du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Président du Comité des nominations de la caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Membre de la commission transformation/performance FNCA Membre de la commission Agro/Agri FNCA Assocaition des présidents FNCA Membre de la Commission Vie Mutualisme FNCA Président CUMA du Chêne Membre du comité consultatif de la Banque de France N M. BERTHE Antoine Française 08/04/1956 Agriculteur 2019 AG 2022 Président du Comité des Risques (sortant) Nominations - Prêts Membre sortant (limite d'âge atteinte): remplacé par Annabelle BODDAERT Administrateur de la Caisse Locale de Saint-Riquier Vice-Président du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Représentant titulaire au Conseil de discipline de la Caisse Régionale Représentant titulaire à la Commission paritaire d'établissement de la Caisse Régionale Représentant titulaire la Chambre départementale d’agriculture de la Somme Représentant à la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France Représentant de Brie Picardie Expansion au Conseil d’administration SA Groupe Alliance Maire d’Ailly-le-Haut-Clocher (80) Vice-Président de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre (80) Président de la Coopérative agricole CALIRA Trésorier de FESTAL N M. BIZOUARD Alain Française 06/05/1968 Agriculteur 2021 AG 2023 Risques - Prêts Président de la Caisse locale de Crépy en Valois Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du Comité des prêts de la Caisse régionale Président de la SCI de l'échelette Président de la SAS DOMALOU Président de la SC KAMADOL Président de la SAS BIOMETHA VAL Gérant de la SCEA SAINTTHOMAS Administrateur à la SICAE de l'OISE Maire de la commune de Gondreville N MME BODDAERT DESSEAUX Annabelle Française 24/05/1973 Directrice Adjointe Maison de l'Emploi et de la Formation Cité des Métiers du Pays du Grand Beauvaisis (Beauvais) 2022 AG 2025 Prêts Vice-Président de la Caisse Locale de Moreuil Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Associée SCI APA N M. BOURNONVIL Hervé Française 14/02/1958 Agriculteur 2013 AG 2025 Président du Comité des Risques Nominations - Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Noyon Membre du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Membre du comité des nominations de la Caisse régionale Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Représentant titulaire au conseil de discipline de la Caisse régionale Représentant titulaire à la commission paritaire d'établissement de la Caisse régionale Représentant suppléant à la Préfecture - Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et Comité départemental à l'installation pour le département de l'Oise Représentant à la SAFER Hauts de France Gérant SARL Ferme Solaire du Rendez-vous Gérant SCEA BOURNONVILLE-NEUTTENS N MME BOUTILLIER Eliane Française 13/12/1969 Agricultrice 2019 AG 2022 Risques - Prêts Présidente de la Caisse Locale de Mouy Présidente de la Commission Vie Mutualiste et Formation Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Vice-Présidente de la FDSEA au niveau du Canton de Mouy N M. CANDELLIER Emmanuel Française 25/07/1967 Agriculteur 2020 AG 2021 Audit - Risques Président de la Caisse Locale de Chaumont en Vexin Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Dirigeant de l'EARL LA CHENEVIERE (société agricole) N MME CARTON Virginie Française 21/07/1967 Commerçante 2020 AG 2023 Audit Vice-Présidente de la Caisse Locale d’Amiens N M. DEBLOCK Hugues Française 30/04/1966 Agriculteur 2015 AG 2025 Nomination - Prêts - Audit Président de la Caisse Locale de Ham Membre du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Membre du comité des nominations de la Caisse régionale Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Administrateur du fonds de dotation CA Brie Picardie Mécénat et Solidarité Président de l'association POINT PASSERELLE BP Gérant de l'EARL Hugues DEBLOCK Gérant de la SCEA Legrand Gérant de la SC de la Beine (Holding EARL Deblock et SCEA Legrand) N MME DELAQUAIZE Laure Française 14/07/1973 Experte-Comptable 2019 AG 2022 Audit Présidente de la Caisse Locale de Melun Vice-présidente de l'association POINT PASSERELLE BP Cabinet REGUILLO-LARA DELAQUAIZE, VAUX-LE- PENIL : Expert-comptable libéral N MME FARCE Chantal Française 06/12/1960 Agricultrice 2012 AG 2024 Présidente du Comité d'Audit Membre Nominations - Prêts Présidente de la Caisse Locale de Liancourt 1er Vice-Présidente du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Brie Picardie Membre du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Brie Picardie Membre du comité des nominations de la Caisse régionale Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Représentante titulaire au conseil de discipline de la caisse régionale Membre du Conseil d'administration de l'Association Point Passerelle Membre du Comité d'investissement de la Caisse Régionale Présidente de la Commission Initiatives locales Membre de la Commission Vie Mutualiste et formation Représentante titulaire à la Préfecture - Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et Comité départemental à l'installation pour le département de l'Oise Représentante titulaire à VIVEA - département de l'Oise - Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant Membre du Conseil d'Administration de Réagir 60 N M. GARNIER Jérôme Française 28/06/1965 Agriculteur 2008 AG 2024 Nominations - Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Lizy-sur-Ourcq Membre du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Brie Picardie Membre du comité des nominations de la Caisse régionale Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Représentant titulaire du Conseil de discipline de la Caisse Régionale Représentant suppléant à la Préfecture - Commission Régionale d'Orientation de l'Agriculture et Comité Régional à l'Installation de la Seine-et-Marne Représentant titulaire à la Chambre de Région régionale d'agriculture d'Ile-de-France Représentant à la DDT - Comité Expertise Calamités (77) Représentant à VIVEA - département de la Seine-et- Marne - Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant Maire de Puisieux Membre du Bureau de l'OPLVERT (Organisation des Producteurs de Légumes chez Bonduelle) Président de Biogaz du Mutien Gérant de : N M. GORISSE Bénoît Française 05/09/1972 Géomètre 2021 AG 2023 Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Mormant Administrateur de la Fondation Crédit Agricole Brie Picardie Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Gérant de la SARL ARENTS-GORISSE Président de ARPENTUDE Gérant de la SCI GOPRO et de la SCI GAJAO Gérant de VISUAL 3D M. JEANTY Eric Française 26/12/1964 Agriculteur 2015 AG 2024 Audit - Prêts Président de la Caisse Locale de Creil Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Représentant à la Chambre départementale d'agriculture de l'Oise Représentant suppléant VIVEA pour le département de l'Oise - Fonds pour la formation des Entrepreneurs du vivant Administrateur du Syndicat Betteravier de l'Oise Vice-Président de la Coopérative Céréalière de Clermont (UCAC) Administrateur à l'OGEC Sainte Jeanne d'Arc Gérant : - EARL JEANTY - JEANTY Travaux Agricole Co-Gérant : - SARL HCDB - SARL SAFLACH - SARL DAC - SCI SAFLACH N Mme. LARUE Lydie Française 12/08/1959 Responsable immobilier 2015 AG 2024 Audit - Nominations - Prêts Présidente de la Caisse Locale de Val d'Europe Membre du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Vice-Présidente de la Fondation Brie Picardie Membre du Conseil d'Administration de la Fondation Brie Picardie Membre du Cercle des Femmes de l'Immobilier N M. LEULLIER Samuel Française 14/11/1968 Agriculteur 2018 AG 2023 Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Hornoy le Bourg Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Président de l'association foncière du Groupe de Gauville (80290) Administrateur de la Coopérative NATUP N M. LEVESQUE Julien Française 03/08/1967 Agriculteur 2021 AG 2024 Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Crécy la Chapelle Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Gérant de la SCEA de la Ferme de Montaumer SCI la Grange SCI le Brasset N M. POUILLY Alain Française 03/08/1967 Agriculteur 2017 AG 2024 Risques - Prêts Président de la Caisse Locale de Crécy-en-Ponthieu Membre du comité des risques de la Caisse régionale Membre du comité des prêts de la Caisse régionale Représentant à la DDTM de la Somme -Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole Délégué au Comité SAFER Hauts de France Maire de la commune de PONCHES ESTRUVAL N MME SALMON Odile Française 07/11/1963 Agricultrice 2013 AG 2025 Audit - Nominations - Prêts Présidente de la Caisse Locale d’Ailly-sur-Noye 2ème Vice-Présidente du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Brie Picardie Membe du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Membre du comité des nominations de la Caisse régionale Membre du comité d'audit de la Caisse régionale Représentante suppléante à la Chambre départementale d'agriculture de la Somme Vi ce-Présidente de la Fondation Brie Picardie Gérante du GAEC SALMON N
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 61 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 – Concernant la gestion des conflits d’intérêts Chaque année, le Conseil d’Administration élit son Président et ses Vice-Présidents. Le Conseil d’Administration a adopté, dans sa séance du 24 juin 2014, un Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration, de son Bureau, du Comité des prêts de la Caisse Régionale et du Comité d'Audit, et qui vient en complément des dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale. Ce règlement intérieur a été modifié dans une séance de Conseil du 28 juillet 2015 pour intégrer notamment la création d’un Comité des Risques, d’un comité des Nominations et confirmer la délégation de compétence au Comité des Rémunérations national du groupe. Il a été amendé une première fois lors du Conseil d’Administration du 22 décembre 2017 afin de préciser les modalités de fonctionnement du comité des nominations et pour modifier la composition du Comité d’Audit et du Comité des Risques. Il a été amendé une seconde fois lors du conseil d’administration du 27 mars 2018 afin de renforcer les missions confiées au Comité d’Audit et au Comité des Risques en matière de surveillance des Risques. Un nouvel amendement sur la composition du bureau du conseil a été validé le 22 mars 2019. Il porte à 9 membres « minimum » sa composition. Il a été ensuite amendé le 27 octobre 2020 afin de faire préciser les articles 3.4 et 3.4.4.1 qui traitent du fonctionnement du Comité des Nominations et notamment les modalités de réunions et convocations. Enfin, il a été modifié deux fois en 2022 : une fois, le 22 mars 2022 pour faire figurer le terme de « site » au lieu de « siège » et l’ouverture de la présidence des comités spécialisés à des membres du bureau non vice-président et une deuxième fois, le 26 octobre 2022 afin de faire inscrire l’engagement d’une mise à disposition des supports du Conseil d’Administration dans un délai de 5 jours (sauf exceptions listées) et modification du délai de mise à disposition des supports des comités de 3 à 2 jours afin d’apporter des précisions sur les délais de mise à disposition des supports et sur la planification des comités spécialisés. Le règlement fixe également les règles de déontologie applicables aux membres du Conseil d’Administration dans le cadre de leur mission et notamment les règles en matière de conflits d’intérêts. Il comporte un article 5-1 relatif aux conflits d’intérêts, reproduit ci-dessous : « On entend par conflit d’intérêt, toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation d’une personne peut être altéré dans son intégrité par des considérations autres que celles relevant de l’exercice de sa fonction. Ce peut être notamment le cas de l’administrateur appelé à participer à la prise de décision de contracter avec un client avec lequel il a des intérêts communs personnels, professionnels ou des relations familiales directes ou indirectes, ou encore avec lequel il est en situation de concurrence. L’administrateur en situation de conflit d’intérêt réel ou potentiel avec la Caisse Régionale ou une de ses filiales est tenu d’en informer sans délai le Président de la Caisse Régionale ; il doit quitter la séance à laquelle il participe et s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’au vote de la ou des délibérations correspondantes. Toute situation de conflit d'intérêt possible ou avérée doit obligatoirement être remontée au Responsable de la Conformité. » En application de cet article 5-1 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, les administrateurs de la Caisse Régionale sont invités à sortir lors des délibérations ou encore du vote ayant lieu pour l’octroi de prêts en leur faveur. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration est consultable sur le site de la Caisse Régionale ainsi que les statuts de la Caisse Régionale. – Concernant la Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) La RSE est au cœur des décisions et de la stratégie de la Caisse Régionale pour être inscrite dans le Projet Sociétal 2022 – 2025 du Groupe Crédit Agricole, programme de 10 engagements, centrés autour des trois priorités que sont le climat, l’inclusion et la cohésion sociale et les transitions agricole et agroalimentaire. Les membres du Conseil d’Administration ont bénéficié d’une formation dédiée au Projet Sociétal et l’ensemble des Présidents ont participé à la Fresque du Climat, démarche interne permettant de sensibiliser aux causes et conséquences du dérèglement climatique et démultipliée au sein de la Caisse. – Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités Le fonctionnement général du Conseil d’Administration, dont les règles applicables à la nomination et au remplacement de ses membres ou encore les règles selon lesquelles le Conseil est informé de la situation financière et des engagements de la Caisse Régionale, est régi par les statuts de la Caisse Régionale. Par ailleurs, la modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l’assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration fait l’objet d’une revue régulière. Il a été adopté en 2014, et complété en 2015, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022 (cf. supra). Il est disponible sur le site internet de la Caisse Régionale. Le règlement intérieur traite notamment des points suivants : • Fonctionnement du Conseil d’Administration • Fonctionnement du Bureau du Conseil • Fonctionnement du Comité des prêts Caisse Régionale (ou comité des engagements), du Comité d’Audit, du Comité des Risques, du Comité des Nominations et du Comité des Rémunérations • Règles relatives au cumul des mandats • Règles relatives aux conflits d’intérêts, aux obligations de diligence, de discrétion et aux informations privilégiées • Règles déontologiques • L’extinction et la remise du mandat d’administrateur
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 62 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et en général une fois par mois. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. Le Président du Conseil d’Administration et le Bureau apprécient les modalités de fonctionnement du Conseil, vérifient que toutes les questions importantes ont bien été traitées et que tous les Administrateurs sont bien en mesure de contribuer efficacement aux décisions soumises au Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Le Bureau a vocation à préparer les réunions du Conseil d’Administration, il ne prend pas de décision. Au cours de l’année 2022, les thèmes principaux débattus au Conseil d’Administration ont porté sur : THEMES NOMBRE DE PRESENTATIONS Thématiques commerciales 12 Thématiques financières 29 Contrôle interne / Supervision 30 Politiques de la Caisse Régionale 26 Participations / Investissements 11 Octroi de prêt relevant de la délégation du Conseil 246 Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie s’est réuni à 12 reprises : le 25 janvier 2022, le 22 février 2022, le 22 mars 2022, le 30 mars 2022, le 27 avril 2022, le 24 mai 2022, le 28 juin 2022, le 27 juillet 2022, le 28 septembre 2022, le 26 octobre 2022, le 29 novembre 2022, le 20 décembre 2022. Le Bureau du Conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie s’est réuni 12 fois aussi : le 7 janvier 2022, le 8 février 2022, le 4 mars 2022, le 8 mars 2022, le 6 avril 2022, le 10 mai 2022, le 10 juin 2022, le 12 juillet 2022, le 7 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 9 novembre 2022, le 8 décembre 2022. Une participation active des administrateurs a été observée tout au long de l’année 2022. Le détail de l’assiduité des membres au 31 décembre 2022 au Conseil d’Administration et au Bureau est le suivant : Taux présence au Conseil d'Administration Taux présence au Bureau GREGOIRE Patrice 100 100 FARCE Chantal 100 100 SALMON Odile 83 75 BERTHE Antoine 100 100 BIZOUARD Alain 92 80 BODDAERT Annabelle 78 100 BOURNONVILLE Hervé 100 83 BOUTILLIER Eliane 100 60 CANDELLIER Emmanuel 92 100 CARTON Virginie 0 0 DEBLOCK Hugues 83 73 DELAQUAIZE Laure 83 80 GARNIER Jérôme 83 83 GORISSE Benoît 67 100 JEANTY Eric 92 91 LARUE Lydie 67 75 LEULLIER Samuel 92 91 LEVESQUE Julien 92 20 POUILLY Alain 67 80 MOYENNE 82% 80%
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 63 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Pour renforcer la compétence des membres du Conseil d’Administration, un dispositif de formation a été mis en place. Un plan de formation pluriannuelle sur 3 ans pour l’ensemble des administrateurs a été proposé par le comité des nominations au conseil d’administration de la Caisse Régionale. Ce plan prévoit des formations à la fois individuelles mais également collectives. Plusieurs formations ont été dispensées aux membres du Conseil d’Administration selon plusieurs compositions, tant collectives qu’individuelles. Des membres nommément identifiés ont ainsi participé aux formations suivantes : • « Nouvel Administrateur de la Caisse Régionale » • « Gouvernance et Stratégie » • « Perfectam » • « Administrateur confirmé : Finances et risques » • « Cyber-Sécurité » • « Projet Sociétal » En termes de formation individuelle, les nouveaux administrateurs de la Caisse Régionale bénéficient d’un plan particulier, avec le soutien de l’IFCAM. Par ailleurs, plusieurs Administrateurs exercent également des mandats dans les sociétés du Groupe et dans différentes instances ou organismes extérieurs (MSA, FDSEA, …). Aucun mandat n’est exercé dans des sociétés cotées sur un marché réglementé, qu’elles soient du Groupe ou hors Groupe. Pour ce qui concerne les informations privilégiées, il est rappelé dans l’article 5-4 du règlement intérieur du Conseil d’Administration les règles à respecter par les administrateurs : « Une information privilégiée, telle que définie par l’article 621-1 du Règlement Général de l’AMF, est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés. Une information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leurs sont liés, est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement. Les administrateurs de la Caisse Régionale, doivent s’abstenir : • de communiquer une information susceptible d’être qualifiée de privilégiée à des fins autres que celles à raison desquelles elles lui ont été communiquées. En tout état de cause, ils doivent être en mesure d’identifier les personnes envers lesquelles une information sectorielle peut être transmise et nécessaire à la conduite normale de leurs activités professionnelles (respect du besoin de savoir) • d’opérer directement ou indirectement sur tout instrument financier pouvant être concerné par une information susceptible d’être qualifiée de privilégiée qu’ils sont amenés à connaître, pour quelque raison que ce soit. • d’exploiter ou de faire exploiter une information privilégiée et notamment de recommander à une autre personne de la Caisse Régionale ou de l’extérieur d’acquérir ou de céder, les instruments financiers émis sur un marché réglementé auxquels se rapporte cette information. » Dans le cadre du dispositif déontologique mis en place au sein de la Caisse Régionale et rappelé dans le règlement intérieur, les Membres du Conseil d’Administration sont déclarés Initiés Permanents sur le titre Certificat Coopératif d’Investissement (CCI) de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie et sur le titre Crédit Agricole S.A. Ils doivent impérativement respecter les fenêtres d’ouverture, qui leur sont communiquées, pour effectuer des transactions sur ces valeurs, que ce soit pour leur propre compte ou dans le cadre d’un mandat confié. Les membres du Conseil d’Administration ont, en outre, l’interdiction d’effectuer des transactions sur les titres des sociétés du Groupe pour lesquelles ils disposent d’informations privilégiées. Il est à noter que les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n’aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le Conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d’une OPA. Enfin, toujours dans le cadre du dispositif déontologique, les Membres du Conseil d’Administration sont tenus d’appliquer une tolérance zéro en matière de corruption et à ne pas se livrer à de tels actes de même qu’à s’abstenir à accepter des avantages pouvant compromettre leur indépendance, leur impartialité ou leur intégrité, devant toujours prioriser les intérêts de la Caisse Régionale et éviter toute situation de conflit d’intérêts. – Évaluation des performances du Conseil Périodiquement et a minima tous les trois ans, le Conseil d’Administration réalise une évaluation formalisée de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement ainsi que ceux des Comités. En application de l’article L.511-98 et ss. du code monétaire et financier, une évaluation a été réalisée le 8 février 2022 sous la direction du Comité des Nominations. Les mesures prises pour évaluer les performances ont eu pour fondement les critères suivants : l’assiduité des administrateurs dans toutes les instances, le respect de l’exigence de disponibilité (posé à l’article L 511-52. I du code monétaire et financier), le degré d’implication des administrateurs, la compétence, l’expérience et la connaissance des administrateurs, l’âge des administrateurs, la durée de leur mandat, la taille du Conseil et la répartition sur le territoire couvert par la Caisse Régionale. Lors de cette séance du 8 février 2022, le Comité des Nominations a jugé les compétences comme globalement satisfaisantes. Le 22 février 2022, le Conseil d’Administration a pris acte des informations du Comité des Nominations. Il est à noter que, pour la première fois en 2022, le Conseil d’Administration s’est soumis à un nouveau format d’évaluation
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 64 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 de ses compétences collectives en utilisant le dispositif innovant proposé par l’IFCAM : un questionnaire sur tablette avec des réponses individuelles sur 2 heures de réunion. Cette évaluation respecte l’anonymat des réponses et est restituée de manière collective en mettant en évidence les points de force et les axes d’amélioration par grands domaines de compétence. Cette évaluation, identifiée comme une bonne pratique par l’Inspection Générale du Groupe, a servi de référence pour établir un plan de formation des administrateurs de la Caisse Régionale sur deux ans : 2023 et 2024. Présenté en détail par la Directrice des Risques et Conformité, Mme. Claire Bussac, lors du Bureau élargi du 8 décembre, ce plan de formation a officiellement été validé dans le cadre du Conseil d’Administration de janvier 2023. Le plan de formation comporte deux volets : des formations à la carte à choisir par les administrateurs et les formations collectives obligatoires. Pour la première fois aussi, ces formations collectives seront organisées sur la première partie des bureaux élargis afin de faciliter la présence de tous les administrateurs. L’objectif est de réaliser en 2023 une auto-évaluation et en 2024 de refaire le questionnaire complet de l’IFCAM pour mesurer non seulement la compétence collective du conseil mais aussi l’efficacité du plan de formation. – Conventions « réglementées » La procédure d’autorisation préalable est bien respectée par la Caisse Régionale, ainsi la ou les personnes concernées ont été invitées à ne pas participer à la délibération et n’ont pas pris part au vote. La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l’Assemblée Générale. – Conventions conclues au cours de l’exercice clos entre un dirigeant ou un mandataire social de la Caisse régionale et une filiale de la Caisse Néant. – Code de gouvernement d’entreprise Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d’Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d’application, des spécificités de l’organisation du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale par ailleurs investie de prérogatives d’organe central. En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs Caisses locales affiliées. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par la Banque Centrale Européenne en tant que Dirigeants effectifs sont le Directeur général et le(s) Directeur(s) général(aux) adjoint(s). Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées. Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d’organe central, le groupe s’est doté de règles collectives, homogènes pour l’ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s’inscrivent dans l’organisation et le statut spécifiques des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives. Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont nommés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude sélective. Il doit aussi avoir exercé préalablement des fonctions de Cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d’un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. Le mandat de Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d’administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué sur décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. après avis de son Conseil d’administration. Il est précisé que le comité des nominations examine périodiquement les politiques du Conseil d’administration de la Caisse Régionale en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs de cette dernière. Tableau récapitulatif des recommandations du Code Afep/Medef révisé, inapplicables à la Caisse Régionale Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des certificats coopératifs d’investissement (CCI) inscrits à la cote du second marché d’Euronext ne revêtent pas la forme sociale de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions mais celle de sociétés coopératives à capital variable. Le certificat coopératif d'investissement est un titre de capital sans droit de vote. Il n’est pas une action et son porteur n’est pas actionnaire. En conséquence, les recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé, écrites en se référant aux dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, ne sont pas applicables aux Caisses régionales émettrices de CCI, sauf renvoi exprès des textes qui s’imposent à elles. Il peut en résulter l’inapplication ou l’adaptation par la Caisse Régionale de certaines recommandations figurant dans le code AFEP-MEDEF tel qu’actualisé en janvier 2020.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 65 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Recommandation du Code Commentaire de la Société La représentation des actionnaires salariés et des salariés 8.1 Dans un groupe, les administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application des exigences légales siègent au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du présent code dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise. Lorsque plusieurs sociétés du groupe appliquent ces dispositions, les conseils déterminent la ou les sociétés éligibles à cette recommandation. 8.2 Les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés ont, au même titre que les autres administrateurs, voix délibérative au conseil, d’administration 7 , instance collégiale, à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tout administrateur, ils peuvent être désignés par le conseil pour participer à des comités. 8.3 Sous réserve des dispositions légales qui leurs sont propres, les administrateurs représentant les actionnaires salariés et les administrateurs représentant les salariés disposent des mêmes droits, sont soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité, et encourent les mêmes responsabilités que les autres membres du conseil. La Caisse Régionale n’est pas soumise aux dispositions des articles L 225-23, L.22-10-5, L 225-27-1 et L 22-10-7 du Code de Commerce. Les représentants des salariés désignés par le Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions du Code du travail assistent aux travaux du Conseil d’administration et ne prennent pas part aux votes. Cette disposition sur les administrateurs salariés et les administrateurs représentants les salariés actionnaires est inapplicable. Il est rappelé que les certificats coopératifs d’investissement sont des titres de capital sans droit de vote. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration sont convoqués selon les mêmes modalités que les administrateurs à toutes les séances du Conseil d’administration en qualité d’invités permanents. Ils ne participent pas aux réunions des comités spécialisés. Les représentants des salariés désignés par le CSE au Conseil d’administration disposent du même droit à l’information et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les autres administrateurs dans le cadre des réunions du Conseil de la Caisse Régionale. En tant qu’invités permanents aux réunions du Conseil mais ne participant aux votes, ils n’encourent pas en revanche les mêmes responsabilités aux plans civil, pénal et professionnel. 7 Les sociétés de plus de cinquante salariés ont l’obligation d’avoir au moins un représentant du comité d’entreprise qui siège au conseil d’administration avec voix consultative dans les conditions prévues par la loi.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 66 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les administrateurs indépendants 9.5 Les critères que doivent examiner le comité et le conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et sa direction, la société et son groupe, sont les suivants : 9.5.1 ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : (…) - (…) administrateur d’une société que la société consolide. 9.5.3 ne pas être client, fournisseur, (…), conseil 8 : - significatif de la société ou de son groupe, - ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité (…) 9.5.6 ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date des douze ans. Les administrateurs de banques coopératives sont indépendants par nature. Une liste de dix indicateurs d’indépendance des administrateurs de Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les sociétés que la Caisse régionale consolide sont les Caisses locales et les filiales de la Caisse Régionale. Les administrateurs sont généralement administrateurs de Caisses locales et sociétaires de la Caisse Régionale. Lorsqu’un administrateur de Caisse Régionale est également administrateur d’une filiale de cette Caisse Régionale, la procédure de contrôle des conventions réglementées s’applique pleinement. En qualité de clients-sociétaires, les administrateurs ont tous une relation bancaire avec leur banque coopérative dans la mesure où cette double qualité est en droit coopératif une condition préalable à la nomination comme administrateur. Les critères visés au 9.5.3 du code sont donc contraires au droit français des sociétés coopératives auquel la CRD 5 et les autorités de supervision déclarent se conformer. Les administrateurs ont tous, par ailleurs, un intérêt commun à ce que leur banque coopérative soit bien gérée afin que les services rendus soit pérennes et de qualité. Les relations d’affaires entre un administrateur et une banque sont proportionnées et insusceptibles de créer un lien de dépendance nuisible à l’exercice libre de son mandat. Il n’existe pas de situation dans laquelle un élu à titre personnel ou en qualité de chef d’entreprise représente comme client sociétaire ou fournisseur une quote-part significative du chiffre d’affaires ou du capital de la Caisse Régionale. L’administrateur est client de la Caisse Régionale à titre personnel et/ou pour les besoins d’une personne morale qu’il dirige au plan local et régional et s’inscrit dans le cadre de relations financières quotidiennes, courantes et normales. La procédure d’octroi d’un prêt concernant tout membre du conseil est en outre encadrée par une procédure d’examen et d’information ou d’autorisation par le Conseil d’administration et par l’organe central. L’indépendance des administrateurs de Caisses régionales ne résulte pas d’une durée de mandat mais d’une vision collective du renouvellement du Conseil d’administration, qui assure la diversité et la qualité du rôle de supervision. L’évolution des responsabilités au sein du conseil ou l’implication dans un comité spécialisé peut justifier pour des administrateurs l’exercice d’un mandat plus long conformément à l’exigence d’aptitude requise par la règlementation bancaire et le superviseur, sans que cela n’empêche de les qualifier d’indépendants. La durée des fonctions des administrateurs 14.3 Le rapport sur le gouvernement d’entreprise indique précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque administrateur de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Il mentionne également pour chaque administrateur, outre la liste des mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, sa nationalité, son âge, la principale fonction qu’il exerce et fournit la composition nominative de chaque comité du conseil. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Caisse Régionale fait apparaître les changements intervenus dans la composition du Conseil (départs, nominations et renouvellements) et pour chaque administrateur, sa nationalité, son sexe, la date de début et d’expiration du mandat en cours, sa profession, le résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience, la nature de sa participation à des comités spécialisés, les mandats exercés au sein du groupe Crédit Agricole, l’existence ou non de relations d’affaires significatives. 8 Ou être lié directement ou indirectement à ces personnes.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 67 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La formation des administrateurs : 13.3 les administrateurs représentant les salariés 9 ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Disposition sur les sociétés par acti ons non applicable aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel (cf. 8.2 ci-dessus). Le comité en charge des nominations : Composition : 17.1 (…) doit être composé majoritairement d’administrateurs indépendants Le Comité des nominations est composé d’administrateurs qui respectent les indicateurs d’indépendance des membres du Conseil visés dans la liste figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. point 3.1.1 dudit rapport) et qui sont adaptés au statut coopératif. 18. Le comité en charge des rémunérations 18.1 Composition Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre. 18.2 Attributions Le comité des rémunérations a la charge d’étudier et de proposer au conseil l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des dirigeants mandataires sociaux, l’ensemble du conseil d’administration ayant la responsabilité de la décision. Il émet également une recommandation sur l’enveloppe et les modalités de répartition des rémunérations allouées aux administrateurs. Par ailleurs, le comité est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. A cette occasion, le comité associe à ses travaux les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. 18.3 Modalités de fonctionnement Lors de la présentation du compte-rendu des travaux du comité des rémunérations, il est nécessaire que le conseil délibère sur les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci Au sein du groupe Crédit Agricole, le Conseil d’administration de chaque Caisse Régionale a confié à la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction du Groupe Crédit Agricole, la fonction de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale sachant que sa composition tient compte de la notion d’indépendance de ses membres à l’égard de la Caisse Régionale. Se référer au I. 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Les attributions du comité des rémunérations sont assurées : - par la Commission Nationale de Rémunération pour ce qui concerne les Directeurs Généraux de Caisses Régionales et les cadres de direction (non mandataires sociaux), afin d’assurer la cohérence entre les 39 Caisses régionales ; et - par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration pour le Président et les autres administrateurs (cf. commentaire sur le point 21). 9 Article L.225-30.2 du Code de commerce
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 68 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 20. La déontologie de l’administrateur : - (…) avant d’accepter ses fonctions, l’administrateur s’assure qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il prend notamment connaissance des textes légaux ou règlementaires, des statuts, des présentes recommandations et des compléments que chaque conseil peut leur avoir apportés ainsi que des règles de fonctionnement interne dont ce conseil s’est doté. (…) - l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. (…) Une fois élu, le nouvel administrateur se voit remettre une copie du règlement intérieur du Conseil d’administration. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel 21. La rémunération des administrateurs 21.1 Il est rappelé que le mode de répartition de cette rémunération, dont le montant global est décidé par l’assemblée générale, est arrêté par le conseil d’administration. Il tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au conseil et dans les comités, et comporte donc une part variable prépondérante. 21.2 La participation des administrateurs à des comités spécialisés, leur présidence ou encore l’exercice de missions particulières telles que celles de vice-président ou d’administrateur référent peut donner lieu à l’attribution d’une rémunération supplémentaire. L’exercice de missions ponctuelles confiées à un administrateur peut donner lieu au versement d’une rémunération soumise alors au régime des conventions règlementées. 21.3 Le montant des rémunérations doit être adapté au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions. Chaque conseil examine la pertinence du niveau des rémunérations au regard des charges et responsabilités incombant aux administrateurs. 21.4 Les règles de répartition de ces rémunérations et les montants individuels des versements effectués à ce titre aux administrateurs sont exposés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. La Caisse Régionale ne verse à ses administrateurs aucune rémunération au sens de l’article L. 225-45 du Code de commerce. L’assemblée générale fixe chaque année une somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs conformément à l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et dont la répartition est déléguée au conseil d’administration. En conséquence, une indemnité compensatrice de temps passé est versée mensuellement à son Président et des indemnités forfaitaires sont par ailleurs allouées aux administrateurs sous forme de vacations journalières dont le montant dépend du nombre de réunions de conseils et de chaque comité spécialisé auxquelles l’administrateur concerné participe. 22. Cessation du contrat de travail en cas de mandat social 22.1 Il est recommandé, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission*. 22.2 Cette recommandation s’applique aux président, président- directeur général, directeur général, dans les sociétés à conseil d’administration * Lorsque le contrat de travail est maintenu, celui-ci est suspendu conformément à la jurisprudence La seule situation de mandataire social et de dirigeant effectif anciennement salarié est celle du Directeur Général. À l’occasion de la nomination de M. Guillaume ROUSSEAU en qualité de Directeur général de la Caisse régionale à compter du 1 er novembre 2013, le Conseil d’administration a autorisé la formalisation et la suspension de son contrat de travail de Directeur Général Adjoint lors de sa prise de fonction en qualité de Directeur Général conformément à la procédure de contrôle des conventions règlementées. En effet, le déroulement des carrières des cadres dirigeants au Crédit Agricole s’entend au-delà de la seule Caisse régionale émettrice de CCI, ce qui justifie une simple suspension du contrat de travail.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 69 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 23. L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Le conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. Cette information figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société. Disposition sur les sociétés par actions non applicable aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel. 25. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux 25.3.2 Rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (…) Le Conseil définit les critères [de performance] permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. (…) 25.3.3 Rémunérations de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs : (…) - dispositions spécifiques aux options d’actions et actions de performance (…) 25.5 Départ des dirigeants mandataires sociaux – 25.5.1 Dispositions générales (…) La loi donne un rôle majeur aux actionnaires en soumettant ces indemnités prédéfinies, versées à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, à la procédure des conventions réglementées. Elle impose une transparence totale et soumet les indemnités de départ à des conditions de performance. Les conditions de performance fixées par les conseils pour ces indemnités doivent être appréciées sur deux exercices au moins. Elles doivent être exigeantes et n’autoriser l’indemnisation d’un dirigeant qu’en cas de départ contraint, quelle que soit la forme que revêt ce départ. (…) La rémunération fixe et variable du Directeur Général est approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central (conformément à l’article R. 512-10 du Code monétaire et financier) après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction et après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de la Caisse Régionale approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. La rémunération variable est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, et qui intègrent les risques. Le Président ne perçoit pas de rémunération, a fortiori variable. S’agissant des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il convient de rappeler que : - les mandataires sociaux de la Caisse Régionale ne bénéficient pas de stock-options ou d’actions de performance ; - les caractéristiques de la rémunération variable du Directeur Général sont prévues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Se référer au chapitre présent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Le Directeur Général de la Caisse Régionale ne bénéficie d’aucun droit à une indemnité de départ à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions de mandataire social exécutif au sein de la Caisse Régionale.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 70 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 25.6 Régimes de retraite supplémentaire des dirigeants mandataires sociaux 25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale L’ancien régime de retraite supplémentaire, à prestations définies, dont bénéficiait le Directeur Général et visé dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise était conforme aux recommandations visées au § 24.6.2 du code AFEP/MEDEF au 31/12/2019. Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau régime de retraite supplémentaire a été mis en place. Ce dernier s’articule autour d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi que d’un régime relevant de l’article 82 du code général des impôts. Le Directeur Général éligible à ce nouveau dispositif est uniquement celui qui n’a pas déjà atteint le niveau maximum des droits prévus dans l’ancien régime (45% de la rémunération de référence). En outre, les droits acquis dans le cadre du nouveau régime ne peuvent pas, en tout état de cause, dépasser le niveau maximum précité. 26.2 Information annuelle Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comporte un chapitre, établi avec le concours du comité des rémunérations, consacré à l’information des actionnaires sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux. Ce chapitre prévoit une présentation détaillée de la politique de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment : - les règles d’attribution de la partie variable annuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher à certains éléments de détermination de la rémunération variable, cette présentation doit indiquer la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette partie variable est établie et leurs poids respectifs, comment ils ont été appliqués par rapport à ce qui avait été prévus au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints. Elle précise en outre, le cas échéant, si le versement de cette part variable annuelle est pour partie différé et indique les conditions et modalités de ce versement différé ; - les règles d’attribution de la rémunération variable pluriannuelle. Sans remettre en cause la confidentialité pouvant s’attacher qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable pluriannuelle, il est indiqué la répartition des critères qualitatifs ou quantifiables sur lesquels cette rémunération est établie et leur poids respectif et, lors du versement de la partie variable pluriannuelle, comment ces critères ont été appliqués ; - (…) le montant global et individuel des rémunérations versées aux administrateurs et les règles de répartition entre ceux-ci, ainsi que les règles de perception des rémunérations allouées le cas échéant à l’équipe de direction générale à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés du groupe. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente les informations citées ci-dessous dans le chapitre « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 71 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 – Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l’équité des conditions en vigueur dans l’ensemble des Caisses Régionales. Le Président de Caisse Régionale bénéficie d’une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. Au titre de l’année 2022, l’indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Brie Picardie, fixée forfaitairement, s’est élevée à 60 354 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d’un dispositif d’indemnité viagère de temps passé concernant l’ensemble des Présidents et prévoyant le versement d’une pension sous réserve d’être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de disposer d’un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d’une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n’est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie d’aucune indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l’exercice de son mandat, le Président dispose d’un véhicule de fonction. Lors du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en date du 14 septembre 2011, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d’importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L. 511-89 et L. 511-102 du Code monétaire et financier. Afin de prendre en compte : • l’organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la loi donne un rôle à l’organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux des Caisses régionales, • l’absence, dans la Caisse Régionale, de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, • l’existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales, le Conseil d’administration a délégué à la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales, le rôle de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition et les missions de cette Commission ont évolué afin de tenir compte du dispositif législatif et de la notion d’indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales. Comme précisé supra, la composition de la Commission a été modifiée en 2011 et est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Adjoint de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A. Les rémunérations fixe et variable des Directeurs Généraux des Caisses Régionales sont encadrées par des règles collectives communes assurant leur cohérence. Elles sont soumises à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de Direction de Caisses Régionales. La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée d’une rémunération variable pouvant aller, dans le cadre des règles collectives, jusqu’à 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance globale combinant utilité clientèle, développement équilibré, situation financière, qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale, maîtrise et gestion des risques. Le détail de ces critères de performance n’est pas publié pour des raisons de confidentialité. L’approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après la tenue des assemblées générales ordinaires des Caisses Régionales approuvant notamment les comptes de l’exercice précédent. Conformément à la réglementation relative à la Directive CRD V applicable aux établissements de crédit d’importance significative, la politique de rémunération variable individuelle de la Caisse Régionale implique de différer sur 4 ans, 40% de la rémunération variable individuelle attribuée. La part de rémunération variable différée est indexée sur la valeur du Certificat Coopératif d’Associé de la Caisse Régionale d’appartenance. L’application des règles d’encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses Régionales ainsi que leur agrément par l’organe central du Crédit Agricole conduisent à leur modération dans le temps comme en valeur absolue. La rémunération totale versée au Directeur Général de la Caisse Régionale en 2022, est de 541 379,89 €. Elle est composée : - Au titre de la rémunération fixe de 420 630 € - Au titre de la rémunération variable, de 92 510,71€ (correspondant à 60% de la rémunération variable 2021 versée en 2022) et de 28 239,18 € correspondant aux sommes de rémunération variable reportées au titre des exercices précédents. En outre, le Directeur Général bénéficie d’avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction. Suite à l’Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 portant transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les régimes de retraites à prestations définies relevant de l’article 39 du code général des impôts ont été fermés. Une circulaire précisant les modalités de fermeture a été publiée le 5 août 2020 et une instruction ministérielle précisant les modalités du nouveau produit de retraite à prestations définies relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale a été signée le 23 décembre 2020. Par conséquent, chaque Directeur Général se voit appliquer un régime de retraite supplémentaire en fonction de sa situation individuelle :
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 72 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - Si le Directeur Général a atteint le niveau maximal des droits dans l’ancien régime (45% conformément au code AFEP/MEDEF) alors il n’est pas éligible au nouveau régime de retraite supplémentaire. Toutes les conditions de l’ancien régime sont maintenues. - Si le Directeur Général dispose d’un taux de cristallisation des droits dans l’ancien régime, inférieur au niveau maximal précité (45% conformément au code AFEP/MEDEF), il est éligible à l’ancien régime et au nouveau régime. Ce dernier s’articule autour de l’attribution de droits au titre des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les droits acquis annuellement dans le nouveau régime viennent compléter les droits acquis dans l’ancien régime. En tout état de cause, la totalité des droits ne peut dépasser le plafonnement de 45% prévu dans l’ancien régime. - Si le Directeur Général ne dispose pas de droits dans l’ancien régime, il est uniquement éligible au nouveau régime issu des articles L.137-11-2 du code de la sécurité sociale et 82 du code général des impôts. Les Directeurs Généraux ne peuvent bénéficier des droits de l’ancien régime que si les conditions légales de départ en retraite sont remplies. Ce régime de retraite spécifique applicable à l’ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n’ouvre pas de droit supplémentaire avant l’âge de départ à la retraite et procure un supplément de pension de 1,75% par année d’ancienneté de cadre de direction et dans la limite d’un plafond du revenu de référence (45% pour la part issue dudit régime). L’âge de référence du nouveau régime de retraite supplémentaire est l’âge légal de départ à la retraite plus 4 trimestres. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale prévoit un taux d’acquisition annuel progressif. Ce nouveau régime est plafonné à 30 points de pourcentage pour chaque Directeur Général sur l’ensemble de sa carrière (tous employeurs confondus). En outre, une fois l’âge de référence du régime atteint, il n’y a plus d’acquisition de nouveaux droits. Le nouveau régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L.137-11-2 du code de la sécurité sociale est complété de droits issus d’un taux de cotisation annuelle au titre de l’article 82 du code général des impôts. Cet article 82 du code de la sécurité sociale prévoit, pour un Directeur Général, un taux de cotisation annuelle de 15% du salaire de référence défini par l’accord portant création de ce régime. Lorsque le Directeur Général bénéficie de ces droits, ces derniers sont acquis annuellement, et soumis chaque année à l’avis de la Commission Nationale des Rémunérations des Cadres de direction de Caisses Régionales et à l’accord de l’organe central. Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d’actions de performance ou d’une rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce. Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice Président (exercice 2020-2021) : M. Philippe de WAAL 18 792,00 € Néant Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice Président (exercice 2021) : M. Patrice GRÉGOIRE 43 152,00 € 60 354,00 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Véhicule de fonction Véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Indemnité compensatrice du temps passé Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2021 Exercice 2022 Directeur Général : M. Guillaume ROUSSEAU Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1) 405 159 € 420 630 € Rémunérations variables dues au titre de l'exercice 27 019,18 € (2) 92 510,71 € 28 239,18 € (3) Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Logement et véhicule de fonction Logement et véhicule de fonction Rémunération de leurs activités en application de l’article L. 225-45 du code de commerce Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant (1) Hors composante invariable de la rémunération fixe du Directeur Général de Caisse Régionale venant compenser la rémunération collective des salariés.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 73 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (2) Rémunérations variables différées au titre de l’exercice 2017 = 8 967,64€ ; au titre de l’exercice 2018 = 9 098,95€ ; au titre de l’exercice 2019 = 8 952,59€. (3) Rémunérations variables dues au titre de l’exercice non disponible ; Rémunérations variables différées dues au titre de l’exercice 2018 = 9 505,07 € ; au titre de l’exercice 2019 = 9 352,18 € ; au titre de l’exercice 2020 = 9 381,93€. Dirigeants mandataires sociaux Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Président - Nom : GRÉGOIRE Patrice - Date début Mandat : 30/03/2021 - Date de renouvellement du mandat d’administrateur : - Non Oui (2) Non Non Directeur Général Nom : ROUSSEAU Guillaume Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 01/11/2013 Non (3) Oui Oui (4) Non (2) Indemnité viagère de temps passé (3) Le contrat de travail est suspendu (4) Indemnité de fin de carrière 3.1.2 Présentation de l’organisation et du fonctionnement des comités Gouvernance • Le Conseil d’Administration Présidé par M. Patrice GRÉGOIRE • CODIR Directeur Général : M. Guillaume ROUSSEAU • Comité de liaison : est un comité intermédiaire qui rapport au CODIR lorsque les membres ne sont pas présents aux différents comités • Les comités de surveillance du conseil d’administration sont : - Le comité d’audit - Le comité des risques - Le comité des nominations ; et - Le comité des rémunérations • Le comité de contrôle et de suivi des risques : est un comité de contrôle interne
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 74 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le Comité des Nominations Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale a créé un Comité des Nominations. Ce Comité agit sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il comprend tous les membres du Bureau du Conseil d’Administration. Le Président du Comité des Nominations est le Président du Conseil d’Administration. Le secrétariat permanent du Comité des Nomination est assuré par le Responsable de la Fonction de Gestion des Risques (RFGR). Ce Comité se réunit, a minima deux fois par an, à l’initiative de son Président ou à la demande du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, et chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Comité se réunit obligatoirement sur un ordre du jour déterminé. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. Le Conseil d’Administration ainsi que la Direction Générale de la Caisse Régionale sont tenus informé, par tout moyen, des relevés de conclusions du Comité des Nominations. Le Comité rend compte par son Président ou son représentant membre du Comité, de ses activités au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale par des rapports oraux ou écrits résumant les différents travaux réalisés et les éventuelles recommandations qui en découlent. En application de l’article 3.4.2 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, ce comité assure notamment le suivi des questions relatives a : - L’identification et recommandations au Conseil d’administration, des candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale, - L’évaluation de l’équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences des membres du Conseil d’administration (individuellement et collectivement) en application de l’article L 511-98 et suivants du code monétaire et financier (publicité requise 10 ), - La précision des missions et des qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein des conseils et évaluation du temps à consacrer à l’exercice de ces fonctions. - L’évaluation au moins annuelle de la structure, la taille, la composition et l’efficacité du Conseil d’administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles. - L’examen périodique des politiques du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques/RCPR et formule des recommandations en la matière, - La fixation d’objectifs en matière d’équilibre hommes/femmes au sein du Conseil et élaboration d’une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif. - L’évaluation périodiquement et au moins une fois par ans les connaissances, les compétences et l’expérience des membres du Conseil d’administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte. 10 Cf. art. 435 du règlement (UE) n° 575/2013du 26 juin 2013 et art. L. 511-98, dernier alinéa, du CMF tel que complété dans le cadre de la transposition de la directive « CRD V ». Il s’assure que le Conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l’établissement de crédit. Il rapporte formellement au Conseil d’Administration de ses travaux et des appréciations et recommandations qu’il lui parait utile de formuler. De même, il s’engage à transmettre, sans délai, à l’ACPR les résultats de l’évaluation menée sur l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du Conseil d’administration ainsi que les modifications apportées à la politique fixée en matière d’équilibre des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration. Le comité des Nominations s’est réuni à 3 reprises au cours de l’année 2022 afin d’aborder les sujets suivants : - Rappel des obligations du comité - Structure et composition - Bilan assiduité 2022 - Evaluation des compétences - Plan de formation pluriannuelle - Indemnités de temps passé - Point de situation - Précisions des critères d’éligibilités - Proposition de candidats - Renouvellement CA Le Comité des Risques Conformément à l’’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un Comité des Risques. 11 Ce Comité agit sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il comprend au moins 4 membres du Bureau, à l’exception du Président du Conseil d’Administration, ainsi qu’un minimum de 4 membres administrateurs du Conseil d’Administration, à l’exception du Président. Le Président du Comité des Risques est désigné par le Conseil d’Administration. Il ne peut être Président d’un autre Comité au sein de la Caisse Régionale. En cas d’empêchement du Président des Risques, la séance est présidée par un autre Vice-Président, ou à défaut par un membre désigné par les membres présents. Le secrétariat permanent du Comité d’Audit est assuré par le Responsable du Contrôle Périodique de la Caisse Régionale. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale (Directeur Général, Directeur Général Adjoint) ne sont pas membres du Comité. Assistent à ce Comité, en fonction de l’ordre du jour : - le Directeur Financier, - le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, - le Responsable de la Conformité, - le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale. Le Comité se réunit au moins quatre fois par ans, à l’initiative de son Président ou à la demande du Conseil d’Administration 11 La création de ce Comité est obligatoire au sein des CR ayant un total de bilan supérieur à 5 milliards d’euros.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 75 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 pour examiner les rapports réglementaires ; notamment le rapport annuel de contrôle interne, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et prendre connaissance du plan d’audit annuel et analyser la synthèse des principales missions d’audit interne et externe. Ce comité a, par ailleurs, pour missions principales : - de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de la Caisse Régionale et sur l’appétit globale en matière de risques, tant actuels que futurs, - d’assister le Conseil d’Administration lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par la Direction Générale et par le responsable de la fonction de gestion du risque / RFGR - d’examiner si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie de la Caisse Régionale en matière de risques ; lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d’Administration un plan d’actions pour y remédier, - d’examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont compatibles avec la situation de la Caisse Régionale au regard des risques à laquelle elle est exposée, de son capital, de sa liquidité et de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus, - de garantir vis-à-vis du Conseil d’Administration le respect par la Caisse Régionale des prescriptions et normes définies par Crédit Agricole SA en termes de contrôle interne et de conformité, - de prendre connaissance des contrôles réalisés à la Caisse Régionale et en analyser les principales conclusions, - de prendre connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) en en rendre compte au Conseil d’Administration, - de prendre connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d’audit annuel et de la synthèse des principales missions d’audit interne et externes réalisées au sein de la Caisse, - de s’assurer de la pertinence et de la permanence du traitement adéquat des opérations significatives et des risques majeurs. Il rapporte formellement au Conseil d’Administration de ses travaux et des appréciations et recommandations qu’il lui parait utile de formuler. Le Comité des Risques se réunit obligatoirement sur un ordre du jour déterminé. Le Comité ne peut délibérer que sur des sujets mentionnés à l’ordre du jour. Le Comité ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration ainsi que la Direction Générale de la Caisse Régionale sont tenus informés, par tout moyen, des relevés de conclusions du Comité des Risques. Le Comité des Risques rend compte par son Président ou son représentant membre du Comité, de ses activités au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale par des rapports oraux ou écrits résumant les différents travaux réalisés et les éventuelles recommandations qui en découlent. Ces rapports sont présentés au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale par un membre du Comité spécialement désigné en qualité de rapporteur. Le Comité des Risques s’est réuni à 6 reprises au cours de l’année 2022 afin d’aborder notamment les sujets suivants : - Rapport Annuel de Contrôle Interne, Information Semestrielle et Synthèses qualitatives - Reporting des contrôles permanents et de la cartographie des risques opérationnels - Reporting sur le dispositif d’entrée en relation - Reporting financier - Reporting sur les dispositifs de conformité bancaire (MIF2, Formations réglementaires, Volcker, Sanctions Internationales, Corruption, Fraude, Sécurité Financière, Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, Intégrité des marchés, Protection de la Clientèle etc.) - Appétit aux risques - Dispositif Risques Opérationnels (Cartographie, collecte incidents et alertes, plans d’actions etc.) - Indicateurs de Risques - Revue des Politiques (ex. Entrée en Relation, Politique de Protection des Données à caractère personnel, Plan de Continuité d’Activité) - Charte d’Audit - Charte de Contrôle Interne - Charte de gestion des risques opérationnels et suivi des alertes - Activité du DPO - Activité du CISO (Lancement cyber check-up, bilan SSI) - Plan d’audit et résultats du suivi des recommandations - Suivi des Prestations de service essentielles externalisées - Plan de Continuité d’Activités - Suivi des normes internes et actualités réglementaires - Supervision des filiales et coopérations - Stratégie de Prix. Le Comité d’Audit 12 Dans sa séance du 28 juillet 2009, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a décidé de créer un Comité d’Audit exclusivement composé d’administrateurs. Ce Comité compte uniquement des administrateurs de la Caisse Régionale. Ce Comité comprend au minimum 4 membres du Bureau et 4 membres administrateurs du Conseil d’Administration, à l’exception du Président. Le Président du Comité d’Audit est désigné par le Conseil d’Administration. Il ne peut être Président d’un autre Comité au sein de la Caisse Régionale. En cas d’empêchement du Président du Comité d’Audit, la séance est présidée par un autre Vice-Président, ou à défaut par un membre désigné par les membres présents. Le secrétariat permanent du Comité d’Audit est assuré par le Responsable du Contrôle Périodique de la Caisse Régionale. Les membres de la Direction Générale de la Caisse Régionale (Directeur Général, Directeur Général Adjoint) ne sont pas membres du Comité. Assistent à ce Comité, en fonction de l’ordre du jour : - le Directeur Financier, - le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, 12 Ce Comité demeure obligatoire en application de l’article L.823-19 C.com, sauf cas d’exemption prévues à l’article L823-20 C.com.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 76 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - le Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale. Les Commissaires aux comptes sont conviés aux réunions du Comité d’Audit au cours desquelles sont examinés les comptes semestriels et annuels ainsi que le programme et les conditions de leur mission. Le Comité d’Audit se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de son Président ou à la demande du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, notamment pour examiner les comptes trimestriels, semestriels et annuels avant leur présentation au Conseil d’Administration. Les missions légales incombant au Comité d’Audit sont inscrites dans l’article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous : - Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ; - Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; - Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ; - Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ; - Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ; - Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ; - Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Il rapporte formellement au Conseil d’Administration de ses travaux et des appréciations et recommandations qu’il lui parait utile de formuler. Le Comité se réunit obligatoirement sur un ordre du jour déterminé. Le Comité ne peut délibérer que sur des sujets mentionnés à l’ordre du jour. Le Comité ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. Le Conseil d’Administration ainsi que la Direction Générale de la Caisse Régionale sont tenus informés, par tout moyen, des relevés de conclusions du Comité d’Audit. Le Comité d’Audit rend compte par son Président ou son représentant membre du Comité, de ses activités au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale par des rapports oraux ou écrits résumant les différents travaux réalisés et les éventuelles recommandations qui en découlent. Au sein des établissements bancaires dits « significatifs 13 », la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève de la compétence du comité des risques. Le Comité d’Audit s’est réuni à 4 reprises (21/01/2022 ; 22/04/2022 ; 22/07/2022 ; 21/10/2022) au cours de l’exercice 2022 afin de notamment valider les résultats sociaux et consolidés de la Caisse Régionale. Les Commissaires aux Comptes (CAC) ont participé aux Comités d’Audit des 21/01/2022 et 22/07/2021 ; comités au cours desquels des échanges de qualité ont eu lieu entre les CAC et les membres du Comité d’Audit. Les Commissaires aux Comptes ont notamment porté à la connaissance de cette instance leur méthodologie d’intervention et la nature des travaux réalisés. Le Comité des Rémunérations Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux Les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au Contrôle Interne font obligation à la Caisse Régionale de procéder à l’examen annuel de sa politique de rémunération, de la rémunération, des indemnités et avantages accordés aux mandataires sociaux, et enfin de celle des personnes exerçant une fonction de contrôle (RCPR et responsables du Contrôle permanent, de la Conformité et de l’Audit). Le Conseil a, par délibération en date du 28/07/2015, décidé de confier ces responsabilités à la Commission Nationale des rémunérations des Cadres Dirigeants en élargissant son champ d’application aux fonctions de contrôle. 3.1.3 Pouvoirs du conseil d’administration et délégation au Directeur Général Conformément à la loi portant statut de la coopération et aux statuts, le Conseil d’administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. 13 Total de bilan supérieur à 5 milliards d’euros.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 77 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Par délibérations du 22 octobre 2013, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a conféré au Directeur général l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Le Conseil d’Administration délègue aux Dirigeants Effectifs, lorsque les circonstances l’exigent et notamment lorsque la réponse ne peut attendre, la capacité d’engager la Caisse Régionale dans une opération de crédit jusqu’à 15 millions d’euros, après avis du Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR). En cas d’utilisation de cette délégation exceptionnelle, une information sera effectuée au Conseil d’Administration le plus proche. De même, pour la prise ou cession de participations, le Conseil d’Administration donne pouvoir au Comité Financier présidé par le Directeur Général pour investir dans différents produits financiers encadrés par les limites posées dans la Politique Financière. Enfin, pour les cessions d’immeubles de la Caisse Régionale, la Politique interne prévoit un seuil de 5 millions d’euros / opération au-delà duquel l’approbation du Conseil d’Administration est requise. 3.2 Récapitulatif des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital Conformément à l’article 7 des statuts de la Caisse Régionale, son capital social peut être augmenté : 1. Soir par décision du Conseil d’Administration, au moyen de l’adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts effectuées par les sociétaires ; 2. Soit après décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l’émission de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tous autres titres autorisés. Aucune délégation donnée au Conseil d’Administration dans le cadre du point n°2 n’était en vigueur au cours de l’exercice 2022, ni n’est en vigueur à la date de rédaction du présent rapport. Par ailleurs, le capital social est resté stable entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, il s’élève à 276 322 495 euros. 3.3 Modalités de participations à l’assemblée générale Extraits des statuts relatifs aux modalités de participation des sociétaires à l’assemblée générale : ARTICLE 27 COMPOSITION L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables. L’Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la réunion. ARTICLE 28 TENUE DES ASSEMBLEES (extrait) Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. ARTICLE 31 REGLES DE VOTE 1. Chaque sociétaire personne physique a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, de la voix du sociétaire qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de deux voix, la sienne comprise. 2. Chaque sociétaire personne morale visé à l'article 1er a droit à dix voix quel que soit le montant de sa souscription Il peut se faire représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la Caisse Régionale. 3. Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote détenus par un sociétaire personne morale. 4. Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire personne morale. 5. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 78 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Département CAISSE LOCALE DE Adresse Postale 80 ABBEVILLE 17 RUE DES LINGERS 80100 ABBEVILLE 80 ACHEUX EN AMIENOIS 30 RUE RAYMOND DE WAZIERES 80560 ACHEUX EN AMIENOIS 80 AILLY SUR NOYE 54, RUE SADI CARNOT 80250 AILLY SUR NOYE 80 AIRAINES 2, PLACE DU COMMANDANT SEYMOUR 80270 AIRAINES 80 ALBERT 36, RUE DE BIRMINGHAM 80300 ALBERT 80 AMIENS 39, BD MAIGNAN LARIVIERE 80000 AMIENS 60 ATTICHY 34 RUE DE SOISSONS 60350 CUISE LA MOTTE 60 AUNEUIL 4 RUE DE LA GARE 60390 AUNEUIL 60 BEAUVAIS-NIVILLERS 115 RUE DE CALAIS 60000 BEAUVAIS 80 BERNAVILLE 39, ROUTE NATIONALE 80370 BERNAVILLE 77 BRAY SUR SEINE DONNEMARIE DONTILLY 2 RUE DE L’HOPITAL 77480 BRAY SUR SEINE 80 BRAY-SUR-SOMME 8, RUE PASTEUR 80340 BRAY SUR SOMME 60 BRETEUIL 2 RUE D'AMIENS 60120 BRETEUIL 77 BRIE COMTE ROBERT 18, AVENUE VICTOR HUGO 77170 BRIE COMTE ROBERT 60 CHANTILLY 16, AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE 60500 CHANTILLY 80 CHAULNES PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 80320 CHAULNES 60 CHAUMONT EN VEXIN 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 60240 CHAUMONT EN VEXIN 80 COMBLES 10, RUE DU 73 RÉGT D'INFANTERIE 80360 COMBLES 80 CONTY 22, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 80160 CONTY 80 CORBIE 5, RUE CHARLES DE GAULLE 80800 CORBIE 80 CRECY EN PONTHIEU 3, RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 80150 CRECY EN PONTHIEU 77 CRECY LA CHAPELLE 8, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 77580 CRECY LA CHAPELLE 60 CREIL 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 60100 CREIL 60 CREPY EN VALOIS 72, RUE NATIONALE 60800 CREPY EN VALOIS 60 CREVECOEUR LE GRAND 4 AVENUE DU CHÂTEAU 60360 CREVECOEUR LE GRAND 77 DAMMARTIN EN GOELE 7, RUE DE LA JUSTICE 77230 DAMMARTIN EN GOELE 80 DOMART EN PONTHIEU 9 RUE DE LA PREE 80620 DOMART EN PONTHIEU 80 DOULLENS 55-59, RUE DU BOURG 80600 DOULLENS 60 FORMERIE 13 RUE ALBERT 1ER 60220 FORMERIE
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 79 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE 2/3 Département CAISSE LOCALE DE Adresse Postale 80 FRIVILLE ESCARBOTIN 40, RUE MARIUS BRIET 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN 60 FROISSY 5 RUE DU 8 MAI 1945 60480 FROISSY 80 GAMACHES 2 TER, RUE CHARLES DE GAULLE 80220 GAMACHES 77 GATINAIS SUD 77 4, PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC 77570 CHATEAU LANDON 60 GRANDVILLIERS 5 RUE DE ROUEN 60210 GRANDVILLIERS 80 HAM 45-47, RUE DU GÉNÉRAL FOY 80400 HAM 80 HORNOY LE BOURG 4 RUE D'AIRAINES 80640 HORNOY LE BOURG 77 LA CHAPELLE LA REINE 12, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 77760 LA CHAPELLE LA REINE 77 LA FERTE GAUCHER 4, PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 77320 LA FERTE GAUCHER 77 LA FERTE SOUS JOUARRE 45, RUE DE CHAMIGNY 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE 77 LAGNY SUR MARNE 41 RUE DU 27 AOUT 1944 77400 LAGNY SUR MARNE 77 LE CHATELET FONTAINEBLEAU 20, RUE DU CHÂTEAU 77300 FONTAINEBLEAU 60 LE COUDRAY ST GERMER 37 AVENUE TRISTAN KLINGSOR 60650 LACHAPELLE AUX POTS 60 LIANCOURT 6, PLACE DE LA ROCHEFOUCAULD 60140 LIANCOURT 77 LIZY SUR OURCQ 6, AVENUE DE LA GARE 77440 LIZY SUR OURCQ 77 LORREZ LE BOCAGE 23, RUE DES FONTAINES 77710 LORREZ LE BOCAGE PREAUX 60 MARSEILLE EN BEAUVAISIS 1 RUE PHILEAS LEBESGUE 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS 77 MEAUX 14 RUE DU GRAND CERF 77100 MEAUX 77 MELUN 17, BOULEVARD VICTOR HUGO - 77000 MELUN 60 MERU 15, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 60110 MERU 80 MONTDIDIER 1, PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 80500 MONTDIDIER 77 MONTEREAU 1, RUE DE LA PÉPINIÈRE ROYALE 77130 MONTEREAU FAULT YONNE 77 MORET SUR LOING 36, RUE GRANDE – MORET SUR LOING - 77250 MORET LOING ET ORVANNE 80 MOREUIL 5 PLACE NORBERT MALTERRE 80110 MOREUIL 77 MORMANT 32, RUE CHARLES DE GAULLE 77720 MORMANT 60 MOUY 14 PLACE CANTREL 60250 MOUY 77 NANGIS 11, RUE PASTEUR 77370 NANGIS 60 NANTEUIL LE HAUDOUIN 6, RUE DE LA CROIX VERTE 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN 77 NEMOURS 14, PLACE JEAN JAURES 77140 NEMOURS 80 NESLE 4, RUE DE LA MONNAIE 80190 NESLE
Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise 80 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE 3/3 Département CAISSE LOCALE DE Adresse Postale 60 NEUILLY EN THELLE 8, PLACE TIBURCE LEFEVRE 60530 NEUIILY EN THELLE 60 NOAILLES 2, RUE DE CALAIS 60430 NOAILLES 60 NOYON - GUISCARD 69, RUE DE PARIS 60400 NOYON 80 OISEMONT 8, RUE ROGER SALENGRO 80140 OISEMONT 80 PERONNE 15-17, PLACE LOUIS DAUDRE 80200 PERONNE 80 POIX DE PICARDIE 15, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 80290 POIX DE PICARDIE 60 PONT STE MAXENCE 49, RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT SAINTE MAXENCE 77 PROVINS 12, RUE DU TEMPLE 77160 PROVINS 77 REBAIS et COULOMMIERS 3, COURS GAMBETTA 77120 COULOMMIERS 60 RESSONS SUR MATZ 30 RUE GEORGES LATAPIE 60490 RESSONS SUR MATZ 60 RIBECOURT COMPIEGNE 5 RUE FOURNIER SARLOVEZE 60200 COMPIEGNE 80 ROISEL 13, RUE DU CATELET 80240 ROISEL 80 ROSIERES EN SANTERRE 17, RUE JEAN JAURES 80170 ROSIERES EN SANTERRE 80 ROYE 8 BIS, BD DU GÉNÉRAL LECLERC 80700 ROYE 77 ROZAY EN BRIE 42, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE 80 RUE 27, AVENUE DES FRÈRES CAUDRON 80120 RUE 80 SAINT RIQUIER 8, RUE DE L'HOPITAL 80135 SAINT RIQUIER 80 SAINT VALERY SUR SOMME 20, QUAI DU ROMEREL 80230 SAINT VALERY SUR SOMME 60 SENLIS 81, RUE DE LA RÉPUBLIQUE 60300 SENLIS 60 SONGEONS 43 PLACE DE LA HALLE 60380 SONGEONS 60 ST JUST EN CHAUSSEE 33, RUE DE PARIS 60130 ST JUST EN CHAUSSEE 77 TOURNAN EN BRIE 42, RUE DE PARIS 77220 TOURNAN EN BRIE 77 VAL D'EUROPE 25 PLACE D'ARIANE 77700 CHESSY 60 VEXIN 70, RUE GEORGES CLEMENCEAU 27150 ETREPAGNY 80 VILLERS-BOCAGE PLACE DU 11 NOVEMBRE 80260 VILLERS BOCAGE 80 VILLERS- BRETONNEUX 8 BIS, RUE DE MELBOURNE 80800 VILLERS-BRETONNEUX
Examen de la situation financière et du résultat 2022 81 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4. Examen de la situation financière et du résultat 2022
Examen de la situation financière et du résultat 2022 82 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.1 La situation économique 4.1.1 Environnement économique et financier global Rétrospective 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisation avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle, et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre russo-ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux principaux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples critères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le « mix » énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’inflation, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (8,1%) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée, commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale, ; les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à 3%, loin de la cible « autour de 5,5% » prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de 5,9% en 2021) largement due à une consommation « sur-stimulée », les États- Unis ont affiché une croissance en repli sensible (2,1% en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consécutifs de contraction du PIB 14 , la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3% en décembre) encore inférieur d’un point de pourcentage, à son niveau pré- 14 En variation trimestrielle annualisée, le PIB s’est contracté de 1,6% puis de 0,6%. Le recul du premier trimestre est imputable à une contribution fortement négative des exportations nettes ; celui du deuxième trimestre est essentiellement expliqué par le déstockage. D’autres variables nécessaires au diagnostic (dont revenu réel des ménages hors transferts et emploi salarié non agricole, etc.) ayant bien résisté, cette période n’a pas été officiellement qualifiée de récession par le NBER. crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5%) et des hausses de salaires vigoureuses (6,2% sur un an en novembre), compensant partiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5% en janvier 2022 à 6,5% en décembre après avoir atteint un pic en juin à 9,1%. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faiblement diminué (5,7% en décembre contre 6% en janvier et un pic à 6,6% en septembre). A l’issue d’une croissance très soutenue 2021 (5,3%) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post- Omicron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange 15 , de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de 5,5% au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à 2,3% au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (-0,3 point de pourcentage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (3,5%) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respectivement, progressé de 4% et 4,3% 16 . La robustesse de la consommation est largement expliquée par les « séquelles » de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9% au troisième trimestre), la « rétention d’emplois », élément essentiel de la stratégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5% en novembre 2022 contre 7,1% un an auparavant). Si le soutien public (1,3% de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de 0,4% sur les trois premiers trimestre de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’environ 1000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1% en glissement annuel) et son pic (10,6% en octobre) avant de se replier (9,2% en décembre) : la décélération de l'inflation dans le secteur de l'énergie (25,5% contre 34,9% en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redressement de l’inflation sous- jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets 15 Le renchérissement des importations d’énergie sur les neuf premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021 équivaut à 4,3 points de PIB. Avant la redistribution de la charge entre acteurs (essentiellement via le soutien de l’État aux ménages et aux entreprises et le transfert de la hausse des coûts des producteurs aux consommateurs), ce surcoût affecte les agents selon leur consommation relative d’énergie : 29% aux ménages, 68% aux entreprises et 3% aux administrations. 16 Les performances nationales se sont révélées très hétérogènes puisque la croissance allemande a atteint 1,8% (2,6% en 2021), que la France et l’Italie ont crû aux rythmes de, respectivement, 2,6% (6,8% en 2021) et 3,9% (6,7% en 2021) alors que l’Espagne progressait encore de 5,5% (5,5% en 2021).
Examen de la situation financière et du résultat 2022 83 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous-jacente est ainsi passée de 2,3% en janvier à 5,2% en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement « hawkish » du FOMC fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre de 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette cible à 4,25%-4,50% en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2%, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l'inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d'une politique restrictive « pendant une période prolongée » (jusqu'à ce que, précisément, l'inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinancement à, respectivement, 2% et 2,50%. Le volet « non conventionnel » a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt, et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50% alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90%). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70% fin décembre) et dix ans (2,55%) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à 2 et 10 ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux Etats-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux Etats-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunérations entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux Etats-Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu 20% au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC40 ont respectivement reculé de 12% et 10% Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur 9 mois de 14%. A la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipé et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre dollar à -6% sur 2022 %. Perspectives 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre russo-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à « flirter » avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortisseurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marchés du travail assez résistants. Aux Etats-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance soutenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entreprises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi- mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonctionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3% et l’inflation sous-jacente passerait sous 3%. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scénario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à 0,6%). En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapidement réjoui les observateurs. La nécessité de « vivre
Examen de la situation financière et du résultat 2022 84 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 avec le virus » devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l‘égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle, et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de 5%, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post- pandémique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la succession de chocs, à savoir la crise COVID et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espérait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’inflation et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’inflation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compétitivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’inflation (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5%) mais elle resterait élevée (4,5% fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement positives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à 0,1% après 3,4% en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scénario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l'approvisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de coupures de courant pendant l'hiver semble s'éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d'approvisionnement en gaz naturel à un coût « non punitif » ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se traduire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’investissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l'activité économique ne repartirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de 0,2%, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait 0,3%. Ce scénario suppose un marché du travail légèrement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5%) et une progression des salaires de nouveau inférieure à l'évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lentement tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2% en moyenne, 3,7% en fin d’année). Avec une inflation toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d'épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15%, proche de sa moyenne d'avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux Etats-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%-4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed funds à un pic de 5%-5,25%, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l'année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de 2% étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’interviendrait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3% en 2023, 3,4% en 2024, 2,3% en 2025) et de croissance à la baisse (0,5% en 2023, 1,9 % en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2%, et a accompagné ce mouvement d’un discours très volontariste : les taux d'intérêt devront encore augmenter significativement à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l'inflation vers l'objectif de 2% à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25% et 3,75%, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi-2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces
Examen de la situation financière et du résultat 2022 85 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d'inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d'euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les développements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d'euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTROs (Targeted longer-term refinancing operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une inflation encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (2 ans-10ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15% au cours du premier semestre 2023 et la pente deux ans-dix ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4% fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraînerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTROs pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60% fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une croissance sur-stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. 4.1.2 L’activité commerciale 2022 4.1.2.1 Pour les Particuliers 2022 : A été marquée par la mise en marché du Livret Engagé Sociétaire, en remplacement du livret sociétaire La Caisse Régionale renforce son engagement vis-à-vis de l’utilité de l’épargne de nos clients afin d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, pour renforcer la cohésion et l’inclusion sociale et pour réussir les transitions agricoles et agro-alimentaires. Pour ce faire, l’entreprise a mis en place les nouveaux livrets d’épargne et dépôts à terme dédiés au financement des projets locaux. Le Livret Engagé Sociétaire vise à soutenir les thématiques de financement autour de la transition écologique, la transition agri-agroalimentaire et la souveraineté alimentaire, ainsi que la cohésion & l’inclusion sociale. Son encours a évolué de 66 millions d’euros en 2022. 2022 : Au plus près des préoccupations des clients, le Crédit Agricole Brie Picardie continue de s’engager sur le territoire avec ses clients sociétaires pour contribuer au développement de l’activité locale grâce à son dispositif « J’aime mon territoire » Via la carte « J’aime mon territoire », permettant à son porteur de soutenir à hauteur d’un euro par mois les associations et les projets qui lui tiennent à cœur, la Caisse Régionale matérialise sa nature de banque de proximité. Aujourd’hui, ce sont plus de 27 000 sociétaires qui ont déjà adopté le don mensuel, la Caisse Régionale s’engageant à leurs côtés en abondant ce soutien du même montant. Ainsi 167 lauréats du territoire seront accompagnés dans le développement de leurs projets pour un montant de plus de 520 000 euros. Depuis son lancement fin 2020, le montant d’accompagnement au territoire a quasiment doublé. 2022 : Une année marquée par la remontée significative des taux d’épargne L’année 2022 est une bonne année de collecte avec 1,2 milliards d’épargne globale supplémentaire pour nos clients. Les placements liquides ont été privilégiés comme les livrets A, Livrets de Développement Durable (LDD), Comptes Sur Livret (CSL) ou encore les Dépôts A Vue (DAV). La gamme de DAT a été également profondément revue et offre ainsi à l’ensemble de nos clients une diversité d’offres adaptées à chaque situation client. A titre d’exemple, au niveau de la Caisse Régionale, près de 700 millions d’euros ont ainsi été placés sur les livrets cette année. L’épargne bilancielle a augmenté de façon significative notamment portée par les offres aux taux d’intérêts boostées qui ont été élargies afin d’accompagner l’ensemble des clients et des marchés de la Caisse Régionale. Les turbulences sur les marchés ont eu un impact sur l’épargne tierce qui a pu être atténué grâce aux différentes émissions obligataires du deuxième semestre. A noter, l’intérêt de nos clients sur ces obligations à l’image de l’UCO zéro coupon en Assurance vie de Décembre 2022 à 3,50% souscrite à hauteur de 98 millions d’euros. La gamme d’instruments financiers à caractère responsable s’est élargie avec notamment l’UCO IMPACT SOCIETAL by CA. En 2022, les contrats d’assurance vie ont généré une collecte brute de 516 M€ avec un taux d’UC qui progresse à 34,4% ce qui permet aux clients de mieux diversifier leurs avoirs et ainsi de mieux profiter des évolutions des marchés. En 2022, Predica a reconduit sa politique de PAB (Participation Aux Bénéfices) préférentielle, ce qui a permis d’améliorer la rémunération du contrat d’assurance vie des clients.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 86 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La retraite a également été un sujet d’intérêt pour nos clients en 2022. Le Crédit Agricole Brie Picardie offre par ailleurs une diversité de solutions à ses clients grâce à deux enveloppes : le Plan d’Epargne Retraite (PER) assurance et le PER compte titres. Afin de toujours mieux accompagner nos clients dans leurs projets, le développement et la protection de son patrimoine, le Crédit Agricole Brie Picardie s’est dotée d’une nouvelle démarche de conseil qui a fait ces preuves puisque 30 440 entretiens « Trajectoires Patrimoine » ont été réalisés en 2022. Prêts Habitat, crédits à la consommation : une année de transition pour s’organiser autour des enjeux de la rénovation énergétique Dans la continuité du premier semestre, le contexte haussier des taux et le resserrement des conditions d’accès aux crédits ont impacté le moral des ménages et leur foi en leur capacité d’investir. Malgré un ralentissement du rythme de production, la Caisse Régionale a poursuivi son engagement auprès de ses clients en maintenant ses financements. Ainsi, le Crédit Agricole Brie Picardie a permis, sur cette année 2022, de réaliser plus de 18 000 projets liés à l’habitat, pour un montant cumulé de 2,95 Mds €. En recul d’un peu plus de 15% par rapport à la production de 2021, ce contexte a néanmoins permis à la Caisse Régionale de se concentrer sur sa raison d’être « agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société ». Ces derniers mois ont permis d’orienter les réflexions sur ce qui sera notre priorité pour cette année 2023 : accompagner nos clients dans la rénovation énergétique de leur logement. Avec plus de 1 065 Eco-PTZ réalisés sur l’année, en hausse de près de 28% par rapport à l’année 2021, nous nous mettons en ordre de marche pour atteindre les objectifs de la Loi Climat et Résilience. En parallèle, nos crédits à la consommation dédiés aux projets verts, liés à des travaux ou à une nouvelle mobilité, ont également connu une forte progression sur cette année 2022 : avec 1 409 dossiers financés pour un montant cumulé de 26 M€, nous enregistrons une hausse de plus de 10 M€ par rapport à 2021, entièrement dédiés aux financements de projets permettant des travaux d’isolation, ou une mobilité plus respectueuse de l’environnement. De plus, ces prêts prennent une part de plus en plus importante dans notre production globale de crédits à la consommation : alors qu’ils ne représentaient même pas 5% de la production globale de 2021, ces prêts représentent désormais près de 6%, pour une production globale de 324 millions d’euros. Forts de ces résultats, nous poursuivrons nos efforts en 2023 pour apporter le niveau de conseils nécessaires à l’accompagnement et à la réalisation de projets cohérents pour nos clients. Assurances : Proximité, responsabilité, fluidité et expertise Pour être toujours plus proche de nos clients en terme de protection dans un contexte d’inflation, Crédit Agricole Assurances avait décidé en 2022 d’avoir une augmentation mesurée malgré la hausse des sinistres avec notamment un gel tarifaire sur les contrats auto, garantie des accidents de la vie et assurance tous mobile. C’est aussi dans ce cadre que nous avons lancé en 2022 une nouvelle offre assurance habitation jeune à partir de 6€/mois. La proximité c’est aussi des parcours plus fluide. C’est pourquoi la Caisse Régionale a poursuivi la fluidification des parcours clients avec le lancement de la résiliation en autonomie ainsi qu’en adaptant son modèle distributif, en permettant à nos clients professionnels d’assurer leur activité auprès de leur conseiller habituel. Sur la partie digitale, la Caisse Régionale s’est aussi démarquée en lançant pour la première fois deux exclusivités tarifaires pour des souscriptions 100% en ligne en janvier et en août. Enfin, afin de répondre aux besoins de nos clients nous avons lancé une nouvelles offre A4 plus modulaire avec plus de 20 000 contrats nous positionnant sur le podium national des Caisses Régionales. La Crédit Agricole Brie Picardie a su continuer à accompagner ses clients et prospects dans leurs besoins de protection avec près de 89 000 affaires nouvelles et une progression de son portefeuille de +2,1%. Une digitalisation accrue des services de banque au quotidien, au service de la montée en gamme Banque 100% humaine et 100% digitale, la CR Brie Picardie a profité de cette année pour accentuer sa présence sur tous les canaux. Cette promesse du meilleur des deux mondes s’est concrétisée par une refonte de l’application « Ma Banque ». Utilisée par plus d’un client sur deux, cette évolution rend plus facile que jamais la communication entre le conseiller et le client, ainsi que la réalisation des opérations de gestion de compte. Côté offre, s’il était précédemment possible de souscrire à nos offres d’entrée de gamme (Eko et Globe-Trotter) en autonomie via notre site internet, ce mode de souscription s’étend désormais aux formules phares de « Ma Banque Au Quotidien » que sont Essentiel, Premium, Prestige pour tous nos nouveaux clients. Dans le sillage de ces offres regroupant services et carte bancaire, notre parc d’offres groupées a augmenté de 2,3% cette année. Ces évolutions font la part belle à notre parc de cartes haut de gamme et très haut de gamme, qui ont progressé de respectivement +13% et +40%. A la frontière du digital et du paiement, 2022 a vu le nombre d’opérations de paiement de proximité par smartphone doublé. Autre fonctionnalité de l’application « Paiement Mobile », repensée l’année dernière, les virements instantanés entre amis ont suivi cette même courbe, avec +112% d’opérations sur l’année. Cette année encore, le Crédit Agricole Brie Picardie a su convaincre par sa capacité à proposer une offre de service exigeante, doublée d’une volonté de maximiser l’expérience client sur tous les canaux. Conquête : Une nouvelle offre valorisant notre volonté d’être Le banquier du territoire Une nouvelle offre de conquête par la recommandation client a été lancé en ce début d’année. La reconstruction de cette offre a mené à 100 euros le montant de récompense dans le cadre d’une recommandation d’un particulier.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 87 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 De plus, afin d’accompagner nos clients dans leurs nouveaux modes de consommation, le digital s’invite dans le parcours de recommandation. Cette nouvelle fonction permet à un client depuis son espace internet de mettre en relation un prospect avec son conseiller. Ce nouveau parcours digital nous permet de recueillir déjà plus de 150 clients potentiels sur 2022. Au global, la Caisse Régionale réalise une année de transition sur le développement de son fonds de commerce particuliers avec près de 27 000 entrées en relation majeurs et plus de 15 000 entrées en relation mineurs. Ces réalisations montrent la nécessité de trouver de nouveaux leviers de conquête, autre que l’habitat, pour défendre notre implantation sur tout le territoire de la Caisse régionale. C’est pour cela qu’en parallèle, nous continuons de travailler sur nos partenariats avec les acteurs locaux et régionaux en 2022. En ce qui concerne la recommandation, ce sont 27 000 nouveaux recommandant potentiels enregistrés depuis le 1 er janvier ce qui nous conforte avec 148 000 parrains potentiels. La recommandation de nos clients est en progression de 11% par rapport à 2021. Nous réalisons donc 7 900 nouveaux clients (dont 800 financements habitat) par la recommandation représentant 30% des ERE majeurs de 2022. Au total, depuis le lancement en 2019 ce sont plus de 30 000 nouveaux clients que nous avons conquis par la recommandation de nos clients satisfaits, preuve de la reconnaissance de nos clients plus que jamais au centre de notre projet de développement. ZOOM SUR LE MARCHE DES JEUNES (0-30 ans) Mise en avant de notre carte Mozaïc Black Nous avons souhaité cette année mettre en avant cette offre et ses caractéristiques auprès de nos clients. Pour ce faire, nous avons organisé un jeu concours de l’été à destination des parents d’enfants mineurs, avec un volet sur la carte Mozaïc Black : gratuité des frais à l’étranger, gestion du compte du jeune via Ma Banque… autant d’aspects qui sont encore assez méconnus ! Au total, 1 622 clients ont participé à ce jeu concours et un heureux gagnant a pu remporter une Nintendo Switch dans le cadre de notre tirage au sort final. De plus, pour pouvoir découvrir la carte Mozaïc Black, 1 an de cotisation était remboursé pour toute souscription entre le 01/07/22 et le 30/09/22 : 3 139 clients ont pu bénéficier de cette avantage sur la période. Nouvelle offre d’assurance habitation formule jeune Toujours dans l’optique d’accompagner nos clients jeunes dans tous leurs moments de vie, nous avons lancé au mois de décembre une nouvelle offre d’assurance habitation jeune en accord avec Crédit Agricole S.A. et toutes les Caisses Régionales. Cette nouvelle offre compétitive est proposée à un prix de démarrage fixe de 6€/mois pour les locataires de 18 à 30 ans, ayant un logement de 2 pièces maximum, avec les garanties de base. Une garantie vol est proposée en option à 3€ supplémentaires par mois. Cette assurance habitation a un prix fixe national, une grande première, et nous permet d’être plus accessible pour les jeunes et ainsi les aider dans leurs envies d’emménagement. Diplômés Le Crédit Agricole Brie Picardie a renouvelé pour la 4ème année consécutive l’offre à destination des jeunes diplômés 2022 avec une évolution de la récompense par rapport à l’offre 2021. En effet, nous avons choisi de rester avec notre partenaire Pozeo, nous permettant d’offrir un cadeau expérientiel à nos clients par rapport à un cadeau monétaire. En revanche au lieu d’offrir 2 « moments » équivalents à 20€, nous avons décidé d’offrir cette année, 4 « Poz’ » équivalents à 40€, permettant d’accéder à beaucoup plus d’activités (parcs de loisir notamment). Tous nos jeunes de 14 à 25 ans ayant eu un diplôme, du brevet au master, en 2022 étaient donc éligibles à cette offre, et nous avons pu récompenser 5 631 jeunes diplômés contre 4 173 l’année dernière. 4.1.2.2 Pour les Agriculteurs La sécheresse sur le périmètre de la Caisse régionale ayant été marquée durant la période de Mai à Octobre, les conditions climatiques auront cette année particulièrement impactées les cultures de printemps et dans une mesure moindre les cultures d’hiver. Les résultats techniques de la principale culture du territoire le blé, sont dans la moyenne haute des 10 dernières années tant en quantité que qualité avec toutefois des disparités selon les pluviométries locales. Sur le plan de la valorisation des productions végétales, la campagne de commercialisation 2022/2023 est bien orientée avec des cours élevés en céréales et oléagineux à la sortie de récolte qui se sont amoindris en fin d’année 2022. Le conflit Ukraine/Russie a catalysé l’ensemble des cours de matières premières et d’énergie avec souvent des pertes de repères pour les agriculteurs et éleveurs qui connaissent des évolutions de charges concomitantes aux évolutions fortes des prix de commercialisation de leurs produits végétaux. Pour les productions animales, la sécheresse d’été a particulièrement impacté les approvisionnements en fourrage pour l’hiver 2022. Les éleveurs bovins ont été amenés à puiser plus tôt sur leur stock et s’orienter sur des achats externes en maïs sur pieds pour combler le déficit. Globalement l’élévation des prix des céréales, des concentrés impactent les coûts alimentaires des élevages. Dans le même temps les ajustements à la hausse des prix du lait et de la viande ont permis de maintenir les niveaux de marges brutes en élevage Bovins Lait et Viande. En ce qui concerne les productions avicoles, la situation sanitaire avec la détection de plusieurs cas de grippe aviaire a impacté les productions en œufs et viande de volaille. La montée rapide de l’inflation, les délais d’acheminement, les situations sanitaires des élevages avicoles, la volatilité des cours tant au niveau des coûts d’approvisionnement que de la valorisation des produits auront marqués cette année 2022. Nous constatons globalement une amélioration des marges brutes des exploitations de notre périmètre. Dans ce cadre, la Caisse Régionale a développé le conseil d’épargne et de provision pour faire face à d’éventuels aléas climatiques futurs. Le conseil d’épargne sur la Dotation en Epargne de Précaution enregistre une progression d’encours de 27 M€. Le conseil assuranciel avec la construction de la nouvelle Multirisque Climatique a été porté, dans le même temps, à nos clients agriculteurs. Fort de ses expertises sur chaque filière de production, le Crédit Agricole Brie Picardie en relation avec plus de 8
Examen de la situation financière et du résultat 2022 88 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 agriculteurs sur 10 a accompagné ses clients agriculteurs dans le financement de leur cycle d’exploitation et leurs investissements. Les réalisations de crédit moyen terme dépassent 650 M€, en croissance de plus de 11 % par rapport à 2021. Les réalisations de prêts moyen terme machinisme Agilor atteignent 194 M€ en croissance de 28 %. La Caisse Régionale par son expertise reconnue dans la production d’Energies Vertes à la ferme, a accentué son accompagnement des projets énergétiques de nos agriculteurs sur le volet photovoltaïque avec plus de 110 projets accompagnés en 2022 et sur le volet Méthanisation à la ferme avec le suivi au global de plus de 75 projets accompagnés. La volatilité marquée des cours des intrants a amené la Caisse Régionale à renforcer son accompagnement des cycles d’exploitation avant moisson avec notamment la réalisation de 1 095 prêts courts terme Agil’Appros. Face à la faible pousse d’herbe et la qualité médiocre des ensilage Maïs, la Caisse Régionale a accompagné les éleveurs en difficulté par la mise en place d’une mesure de soutien exceptionnel par l’octroi de prêts Court terme et Moyen terme sur 3 ans pour faire face aux approvisionnements complémentaires d’aliments grossiers pour l’alimentation du bétail. Impliquée dans le renouvellement des générations, la Caisse Régionale a réalisé l’accompagnement à l’installation de 118 Jeunes agriculteurs représentant 83 % des installations Jeunes agriculteurs aidés sur le périmètre. 4.1.2.3 Pour les professionnels Accompagner les professionnels dans la transition énergétique Nous avons accompagné les professionnels dans leur transition énergétique à travers la mise en marché d’un prêt mobilité verte dédié au financement des véhicules électriques, hybrides, en crédit classique ou en leasing avec une nouvelle offre LOA incluant les services. Accompagner la digitalisation des professionnels Afin de faciliter la digitalisation des professionnels, nous avons développé une solution de financement qui permet à nos clients de financer la création d’un site web à hauteur de 15 000€, avec 3 mois de différé possible. Un atelier numérique Google a été animé sur nos 3 sites pour accompagner la digitalisation des professionnels de notre territoire, réunissant ainsi 250 personnes. Accompagner la création et l’installation L’installation en libéral a encore et fortement accélérée. Pour continuer à accompagner les professions de santé dans cette démarche, le Crédit Agricole Brie Picardie a lancé le prêt installation santé 0%. Dispositif qui permet de lutter contre la désertification médicale de notre territoire. Pour ancrer les internes en médecine sur notre territoire, nous avons créé le prêt habitat des internes qui leur permet d’acquérir leur première résidence principale tout en bénéficiant d’un différé d’amortissement. Les semaines de l’installation organisées par le marché des professionnels en collaboration avec le syndicat des jeunes médecins a permis d’informer 185 jeunes médecins sur les différentes étapes de l’installation. 4.1.2.4 Pour les Clients Patrimoniaux Une expertise Banque Privée de proximité La Banque Privée de la Caisse Régionale assure une relation de proximité qui s’inscrit dans la durée et s’appuie sur la puissance financière du Crédit Agricole Brie Picardie. Tout en poursuivant le développement des activités Allocation d’Actifs et en renforçant ses structures, de nouveaux services et une plateforme d’agrégation sont mis en place pour les clients patrimoniaux. Les Banquiers Privés mettent au service de leurs clients leur expertise afin de les accompagner dans la réalisation de leurs objectifs, qu’il s’agisse de transmission de patrimoine privé ou professionnel, de diversification ou de protection de leurs proches. Leur démarche conjointe avec l’Ingénieur Patrimonial de la Caisse régionale et les experts de filiales et partenaires spécialisés du groupe Crédit Agricole permet de proposer une approche sur mesure aux clients dans une relation en présentiel ou en distanciel. Dans le domaine du Conseil en Allocation d’actifs, le Crédit Agricole Brie Picardie continue de développer son activité d’analyse et de conseil en gestion de patrimoine, de « Conseil en Investissement aux personnes morales » de type holding patrimoniale et diversifie ses offres avec de nouveaux partenaires. Les experts dédiés proposent, selon les profils d’investissement, les priorités des clients et les contrats confiés, soit un Conseil en Investissement en OPC pour les comptes titres et/ou les contrats de capitalisation, soit un Conseil en Investissement en actions cotées pour les comptes titres. Au travers d’entretiens réguliers, tant en agence que par visio- conférences, les clients bénéficient ainsi de conseils pour décider des orientations à prendre et pour valoriser la globalité de leur patrimoine. En 2022, un nouveau service dédié aux Entrepreneurs, Décisions Patrimoine, s’est développé. Des experts connaissant les spécificités des environnements professionnels interviennent pour apporter un conseil personnalisé sur le patrimoine privé et définir une stratégie de placement avec les clients. Par ailleurs, le Conseiller en Gestion de Patrimoine de la Caisse Régionale est devenu la relation unique, couvrant l’intégralité des besoins professionnels et privés, des Professions Libérales Patrimoniales. C’est aussi une volonté de la banque, renforcée par la crise sanitaire, d’encourager le développement des projets des professionnels de santé sur l’ensemble des territoires. La Caisse Régionale a ainsi contribué à distribuer l’enveloppe de crédit mis à disposition par la BEI (Banque Européenne d’Investissement) afin de lutter contre les déserts médicaux. De plus, l’année 2022 a été marquée par des bouleversements du statut des Professions Libérales (loi du 14/02/2022). La Banque Patrimoniale a ainsi mis en place des conférences sur les 3 départements de la Caisse Régionale, avec l’intervention de son Ingénieur Patrimonial et d’un Expert-Comptable référent. Ces réunions ont permis d’informer au mieux sur les changements juridiques et les conséquences sur les patrimoines privés et professionnels de nos clients libéraux. Au second semestre 2022, la plateforme d’agrégation et de conseil digitalisé AllVisory a été déployée, dans un premier temps, auprès des clients détenteurs d’Allocation d’actifs. Cette solution innovante, élaborée par la Caisse Régionale Brie
Examen de la situation financière et du résultat 2022 89 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Picardie en collaboration avec Amundi est précurseur dans le domaine du conseil, ce nouveau service offre aux clients une vision à 360°sur leur patrimoine. Tout au long de l’année 2022, les clients patrimoniaux ont été conviés à des conférences en présentiel sur le thème de la défiscalisation et à des web conférences sur des thèmes variés et plébiscités : les orientations préconisées pour l’épargne, la Gestion Conseillée, les actualités sur le conflit Russie-Ukraine, la fiscalité de l’épargne, l’investissement responsable, les clés pour investir dans l’immobilier, la préparation de sa retraite et la transmission du patrimoine privé, avec la possibilité de voir ou revoir toutes ces web-conférences en mode rediffusion. 4.1.2.5 Pour les Entreprises Le marché des entreprises a maintenu un fort niveau d’activité sur la fin de l’année malgré un contexte d’incertitude lié entre autres à la crise énergétique et à l’inflation galopante. 2022 est une année record. En effet, les volumes de réalisations (8% d’augmentation par rapport à l’année dernière) placent cette année dans les meilleurs exercices de la décennie écoulée. En parallèle, le niveau de risque reste maitrisé malgré l’endettement des entreprises en progression continue. La collecte ne suit pas la même courbe mais atteint un niveau plus que satisfaisant dans une période compliquée d’augmentation des taux : +5% de variation par rapport à décembre 2021. Des produits structurés et autres placements proposés à nos clients contribuent à la préservation de notre encours, et régule notre déficit Crédit/Collecte : une préoccupation de tous les instants. Dans cet environnement économique difficile, le Crédit Agricole Brie Picardie reste un allié privilégié des entreprises qui, toujours concentrées sur la sortie de crise avec la fin des aides gouvernementales et autres amortissement des Prêts Garantis par l’Etat doivent simultanément répondre à des préoccupations sociétales et environnementales. Notre banque a su adapter son positionnement et tenir son rôle de Banque Responsable face à ces nouveaux enjeux. Le renforcement constant de nos unités d’expertise en témoigne. Citons pour exemple le service assurance proposant une palette complète de produits allant de l’assurance Homme clé et autres parades contre les cyber-attaques jusqu’aux produits d’Epargne salariale répondant aux problématiques de retraite à l’aube de cette année 2023 de réforme. L’unité couverture de taux et de change propose des solutions toujours plus pointues à nos clients pour prévenir les risques de taux en cette période sensible que traversent les marchés financiers. En dernier exemple et non le moindre citons des partenariats conclus avec des entités compétentes dans le cadre de mise en place des stratégie RSE demandées à toutes les entreprises : sensibilisation à la compréhension des enjeux climatiques, importance de contribuer à la neutralité carbone, développement durable. Plus que jamais présent auprès des entreprises du territoire, notre Caisse Régionale continue de développer son expertise : savoir et faire savoir. Des manifestations très appréciées de nos clients sont régulièrement organisées sur toutes ces thématiques. Être toujours plus proche des clients, rester un acteur incontournable et un partenaire privilégié dans ce changement de paradigme économique : c’est l’enjeu pour le Crédit Agricole Brie Picardie. 4.1.2.6 Pour les Collectivités publiques et l’économie sociale Le marché des Collectivités publiques Sur le marché des Collectivités publiques, en cette année 2022 il est assez significatif d’observer que la période qui s’est ouverte depuis 3 ans soit à la fois marquée par de véritables transitions vers l’avenir (financière, écologique et citoyenne) mais aussi par le retour à un contexte qu’ont connu les précédentes générations (le mot de recentralisation est dans l’air du temps). Les Collectivités locales ont abordé l’exercice 2022 dans des conditions de forte augmentation des prix notamment les dépenses énergétiques. L’impact de l’inflation sur les finances locales est complexe et multiple. La hausse des recettes de fonctionnement (+3,2%) est permise par une fiscalité dynamique (+4%). L’épargne brute se contracte de 4,4% sur tous les niveaux de collectivités locales. L’épargne nette quant à elle atteint un niveau de 24,8Mds d’euros et finance 36% des investissements (hors dette). Les investissements enregistrent la même croissance qu’en 2021 (+6,9%) et sont financés à hauteur de 31% par des emprunts nouveaux. L’encours de dette des collectivités locales progresse de 1,6% pour atteindre 2 037Mds d’euros à fin 2022. Rapporté au PIB, son poids serait cependant ramené à 7,8%. Dans ce contexte, le Crédit Agricole Brie Picardie a conforté son rôle de partenaire à l’écoute des besoins de l’ensemble des collectivités locales présentes sur le territoire en finançant les besoins de trésorerie engendrés par la crise sanitaire. La Caisse Régionale maintient son rôle de financeur incontournable sur le territoire avec au 31 décembre 2022 près de 400 collectivités accompagnées pour un montant de nouveaux crédits moyen long terme de 204 millions d’euros. Un acteur engagé dans l’économie sociale Les associations Le marché des associations n’a pas retrouvé son niveau d’activité d’avant Covid. Le niveau de création est inférieur de 20 % par rapport à 2019, les manifestations ont eu moins de succès, les adhésions sont en recul et de moins en moins de bénévoles s’engagent. En revanche, près d’un jeune sur deux a donné bénévolement de son temps au sein d’une association. Le Crédit Agricole Brie Picardie a su poursuivre son développement avec plus de 1 850 ouvertures de comptes. Cela a permis d’accroitre notre delta de progression. Les grandes associations connaissent de nouveaux enjeux face à la hausse du coût de l’énergie, la hausse des taux d’intérêts, les oubliés du SEGUR qui entrainent des mouvements de salariés vers d’autres secteurs. Malgré cela, les investissements ont bien repris, avec essentiellement des projets immobiliers financés à moyen et long terme.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 90 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le marché des associations est au cœur de notre raison d’être et l’accompagnement de ce marché reste une priorité. Le logement social Le secteur du logement social, qui avait su renforcer ses capacités financières y compris pendant la récente crise économique et sanitaire, connait depuis ce début d’année 2022 une situation moins favorable. Le contexte inflationniste brutal les impacte tant au niveau des prix de revient de leurs projets que des charges financières compte tenu de la forte exposition de leur dette au livret A. Est également à craindre une augmentation des impayés liée à la baisse de pouvoir d’achat des locataires. Ainsi, même si la construction de nouveaux logements reste un objectif à poursuivre, la priorité à court terme est donnée aux réhabilitations de logements, prévues dans les plans d’amélioration énergétique et environnementale menés assidument par les organismes de logements sociaux dans le cadre des obligations imposées par le Grenelle de l’Environnement. Le logement social s’avère néanmoins rester un marché à potentiel, résilient et innovant, notamment avec le Bail Réel Solidaire qui se développe significativement sur les zones tendues au profit des PSLA. 4.1.2.7 Crédit Agricole Brie Picardie : un modèle relationnel digital augmenté par la responsabilité humaine Des clients de plus en plus digitaux Le taux de clients utilisateurs des services digitaux continue de progresser de manière significative : ce sont plus de 537 000 clients qui se connectent mensuellement au site internet et/ou à l’application mobile du Crédit Agricole Brie Picardie, soit 68% des clients actifs. Les usages sur smartphone ont largement détrôné ceux sur ordinateur : le site internet est consulté à 50% depuis un appareil mobile (smartphone ou tablette) et 386 000 clients utilisent régulièrement l’application mobile Ma Banque. L’expérience utilisateur proposée par cette application a d’ailleurs été totalement refondue en 2022 : l’ergonomie a été repensée, la navigation est plus intuitive, l’identité graphique est modernisée. Désormais aux standards du marché, l’application Ma Banque favorise les usages autonomes des clients, que ce soit pour réaliser des virements, gérer les plafonds de leur carte, prendre rendez-vous avec leur conseiller, ou simuler un contrat d’assurance habitation. La sécurisation des opérations en ligne reste une préoccupation majeure La Caisse Régionale lutte activement contre toutes les tentatives de fraude et de phishing, et communique régulièrement auprès de ses clients sur les façons de sécuriser leurs paiements et leurs opérations en ligne. Un quiz pour apprendre à reconnaître un email frauduleux a été mis en ligne sur le site internet et des emails sont régulièrement envoyés aux clients pour leur rappeler les points de vigilance lors des communications et échanges digitaux. La généralisation du service SécuriPass permet aux clients de la Caisse Régionale de valider des opérations sensibles et des achats en ligne. Une alternative existe toujours pour les clients qui ne disposent pas de l’application Ma Banque, SécuriCode. Les ventes en ligne accélèrent dans tous les univers de besoins Il est maintenant possible pour un prospect d’ouvrir un compte bancaire 100% en ligne en choisissant l’une des cinq offres proposées par le Crédit Agricole Brie Picardie à ses clients particuliers : EKO, Globe-Trotter, Essentiel, Premium ou Prestige. Les entrepreneurs indépendants peuvent eux aussi ouvrir sur internet un compte pro, enrichi d’outils de gestion de leur activité, à travers les offres Propulse by CA. Ces nouveaux parcours digitaux permettent à la Caisse Régionale de conquérir de nouveaux clients en s’adaptant à leurs besoins et usages. Ils s’ajoutent aux parcours existants de souscription d’une assurance automobile, habitation ou santé, réalisation d’un crédit à la consommation, simulation d’un crédit immobilier, ouverture d’un produit d’épargne bancaire, ouverture d’un contrat d’assurance vie et réalisation de versements, simulation d’un projet de financement ou de trésorerie pour les agriculteurs et les professionnels. Le digital crée des opportunités concrétisées par l’expertise et la réactivité d’un conseiller en proximité Les clients qui s’interrompent dans la réalisation de ces parcours digitaux sont rappelés dans les meilleurs délais par leur conseiller attitré, qui les accompagne dans la réalisation de leur intention initiale, et les oriente parmi les offres et produits de la Caisse Régionale. Les réseaux commerciaux du Crédit Agricole Brie Picardie ont traité en 2022 plus de 68 000 leads dans les univers de la banque au quotidien, du crédit, de l’épargne et des assurances. Formés aux meilleures pratiques de la relation à distance, les conseillers sont en mesure de réaliser un entretien en visioconférence, de partager leur écran et de faire signer des documents en ligne à leur client authentifié. Ces opportunités créées par le digital renforcent l’intensité relationnelle entre un client et son conseiller. Cette complémentarité entre la fluidité des parcours digitaux et la réactivité par téléphone d’un conseiller illustre la promesse du Crédit Agricole Brie Picardie : un modèle relationnel digital augmenté par la responsabilité humaine. L’exploitation des données pour une expérience client plus pertinente et personnalisée Grâce à ses compétences en data science, la Caisse Régionale a mis au point une segmentation comportementale qui distingue les clients les plus à l’aise avec les fonctionnalités digitales e- business, de ceux qui préfèrent échanger directement par email ou par téléphone avec leur conseiller. Cela permet de les orienter vers les parcours les plus adaptés. Un modèle de machine learning régulièrement amélioré permet également d’anticiper l’attrition des clients et de les réengager en apportant une solution à leurs irritants ou en leur faisant une proposition personnalisée. Il est également possible d’estimer le chiffre d’affaires des professionnels lorsque celui-ci n’est pas connu par la Caisse Régionale. Cette connaissance client renforcée permet aux
Examen de la situation financière et du résultat 2022 91 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 conseillers professionnels de mieux accompagner leurs clients, toujours en proactivité. 4.1.3 Initiative sociétale Esprit Ouvert Une initiative sociétale majeure Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 29 novembre 2022 a décidé de lancer une initiative sociétale majeure intitulée « Esprit Ouvert » dans le domaine de l’éducation budgétaire, numérique et de la lutte contre l’illettrisme. En effet, l’éducation budgétaire et numérique, la lutte contre l’illettrisme, sont des défis majeurs actuels. Face aux fractures qui peuvent apparaître sur nos territoires, l’implication de tous les acteurs économiques est essentielle. C’est pourquoi le Groupe Crédit Agricole a fait du renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale une des trois priorités de son projet sociétal. Cette initiative se traduit par la création de deux Fonds de Dotation. Le premier Fonds, Brie Picardie Esprit Ouvert, sera un fonds opérateur et se dotera des expertises et outils adaptés, en partenariat avec les acteurs du territoire. Il pourra ainsi employer des salariés directement en charge de ces actions éducatives, louer ou acquérir des locaux et équipements, accueillir des bénévoles ou toute autre forme de mobilisation qu’il jugera utile. Le Conseil de ce Fonds sera composé de représentants du Crédit Agricole Brie Picardie et de membres indépendants sélectionnés pour leur compétence en matière d’éducation budgétaire et numérique et de lutte contre l’illettrisme. Brie Picardie Esprit Ouvert s’inscrit dans un objectif de résultat et cherchera à maximiser l’impact sociétal de chacun des euros qui lui sont confiés. Pour réaliser ses objectifs, Brie Picardie Esprit Ouvert disposera d’une dotation constituée de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole Brie Picardie de 30 M€ en valeur d’acquisition. Au 31 décembre 2022, la donation de CCI est effective et s’élève à 27,7 M€ en valeur d’achat. Le complément de dotation se poursuivra en 2023 pour atteindre les 30 M€. Grâce à la rentabilité de la Caisse régionale, les revenus de ces CCI offriront au Fonds des moyens durables afin de financer son programme d’activité. Le second Fonds, dénommé Fonds Sociétal Brie Picardie sera un fonds de soutien ayant vocation à appuyer des initiatives externes dans les domaines de l’éducation budgétaire et numérique et de la lutte contre l’illettrisme. La Caisse régionale doit apporter une donation en numéraire de 10 M€. Avec une période cible de 5 ans d’activité, sa capacité d’intervention est de 2 M€ par an en moyenne. Impact sur les comptes de la Caisse régionale L’impact de cette initiative sociétale sur le ratio de solvabilité est estimé à 9bp (donation de 10 M€ de liquidités, les CCI acquis étant déjà déduits des fonds propres). L’impact sur le résultat net 2022 est de 34,6 M€. Afin de ne pas pénaliser les porteurs de CCI, le dividende distribué est calculé en retraitant l’effet de cette initiative sur le résultat net. Le dividende représente ainsi 30% de la quotepart du résultat net social retraité de l’initiative sociétale, soit 186,1 M€. En application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, les dépenses de mécénat ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat. Le taux de la réduction s’élève à 60% du montant des dons et à 40% pour la fraction excédant 2 M€ dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Les versements excédentaires pourront donner lieu à une réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants après prise en compte des versements effectués au titre de chacun des exercices. Compte- tenu de ces éléments, la réduction fiscale sur les donations liées à l’initiative sociétale de 23,6 M€ effectivement réalisées en 2022 est estimée à 8,3 M€. Une donation de CCI Les CCI donnés en 2022 au Fonds de dotation Esprit Ouvert proviennent (i) de la réaffectation 943 934 CCI préalablement affectés à l’objectif de couverture des plans d’options d’achat de CCI destinés aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Caisse régionale (ii) de la réaffectation de 394 805 CCI préalablement affectés à l’objectif d’annulation et (iii) de l’achat sur le marché de 7 836 CCI affectés à l’initiative sociétale. Le Fonds de Dotation Esprit Ouvert a vocation à conserver ses CCI en vue de bénéficier de revenus futurs. Ainsi, la donation de CCI instaure un dividende sociétal, qui conduira la Caisse régionale à verser automatiquement une partie de son résultat annuel à l’Initiative Esprit Ouvert. De son côté, la gouvernance du Fonds, composée de personnalités qualifiées et de représentants de la Caisse régionale et assistée d’un comité consultatif d’investissement indépendant, veillera à maintenir la valeur de la dotation du Fonds et à maximiser son rendement. Une nouvelle affectation du programme de rachat La Caisse régionale continuera par ailleurs de mettre en œuvre son programme de rachat, étant précisé que ce programme dispose désormais d’un nouvel objectif visant à permettre des donations complémentaires de CCI dans le cadre de la poursuite du projet sociétal de la Caisse régionale.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 92 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.1.4 Faits Marquants • Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. • Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie s’est assurée que le conflit ukrainien n’impactait pas significativement son risque de crédit et d’image en mettant en place différentes diligences. L’impact de cette crise reste marginal sur la Caisse régionale. • FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 81.6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 11.4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. .
Examen de la situation financière et du résultat 2022 93 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.2 Analyse des comptes consolidés 4.2.1 Présentation du Groupe Crédit Agricole
Examen de la situation financière et du résultat 2022 94 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511- 32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 4.2.2 Présentation du Groupe de la Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Brie Picardie n’a pas évolué au cours de l’année 2022, en dehors du démantèlement du FCT Habitat 2017 au 1er semestre 2022. Le Groupe est donc constitué de : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, - 85 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale, - de la filiale de la Caisse Régionale S.A.S. Brie Picardie Expansion, - du fonds dédié Brie Picardie Croissance, - des FCT CA Habitat 2018, 2019, 2020 et 2022 issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Avril 2018, Mai 2019, Mars 2020 et Juin 2022 et après élimination des opérations réciproques et retraitements de consolidation aux normes IFRS. 4.2.3 Contribution des entités du Groupe de la Caisse Régionale En milliers d'€ Contribution au PNB consolidé du groupe de la CR Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du groupe de la CR Contribution au résultat net consolidé du groupe de la CR Caisse Régionale + STT CA Crédit Habitat 694 111 286 449 184 244 Caisses Locales 7 099 6 108 4 700 Filiale Brie Picardie Expansion 1 815 1 732 2 213 Filiale Brie Picardie Croissance -4 990 -4 990 -3 701 Total consolidé 698 035 289 299 187 456
Examen de la situation financière et du résultat 2022 95 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.2.4 Résultat consolidé Montants % Produit Net Bancaire 659 213 698 035 38 822 5,9% Produit Net Bancaire sous-jacent 590 401 627 560 37 159 6,3% Charges de fonctionnements nettes -353 488 -408 736 -55 248 15,6% Charges de fonctionnements nettes hors initiative sociétale -353 488 -374 233 -20 745 5,9% Résultat brut d’exploitation 305 725 289 299 -16 426 -5,4% Coût du risque -23 871 -57 764 -33 893 142,0% Résultat d’Exploitation 281 854 231 535 -50 319 -17,9% Résultat avant impôt 281 955 231 555 -50 400 -17,9% Impôt sur les bénéfices -65 364 -44 099 21 265 -32,5% Résultat net 216 591 187 456 -29 135 -13,5% Résultat net hors initiative sociétale 216 591 213 680 -2 911 -1,3% En milliers d’€ 31/12/2021 31/12/2022 Variations En 2022, le produit net bancaire consolidé de 698,0 millions d’euros est en augmentation de 5,9% par rapport à celui de 2021. Le PNB consolidé sous-jacent s’élève à 627,6 millions d’euros en progression de 6,3%. Le produit net bancaire lié aux activités de banque de proximité représente 618,8 millions d’euros, qui se compose de • 375,6 millions d’euros de produit net des intérêts et assimilés dont 358,1 millions d’euros de produits nets sur les actifs financiers au coût amorti, comprenant essentiellement 414,2 millions d’euros de produis nets pour les opérations avec la clientèle et 77,5 millions d’euros de charges nettes sur les opérations internes au Crédit Agricole, et 7,3 millions d’euros pour les produits nets sur instruments de couverture • 243,2 millions d’euros de commissions nettes dont 281,6 millions d’euros de commissions nettes sur les moyens de paiement et les autres prestations de services bancaires et financiers et 48,1 millions d’euros de charges nettes sur les opérations internes au Crédit Agricole. Le produit net bancaire hors activité, composé du portefeuille de placement et des revenus de filiales représente 79,2 millions d’euros. Passage du PNB consolidé publié au PNB consolidé sous-jacent Base consolidée (normes IFRS) Décembre Décembre Variation (en millions d’euros) 2021 2022 en % Produit Net Bancaire 659 698 5,9% Retraitement du portefeuille de placement et de participation valorisé à la juste valeur par résultat -20 16 Retraitement des opérations de restructuration de bilan 6 10 Retraitement des dotations/reprises la provision épargne logement -4 -16 Retraitement inefficacité MTM (€STR/BOR) -3 -9 Retraitement des dividendes (Rue La Boétie, SACAM Mutualisation) -48 -71 Produit Net Bancaire sous-jacent 590 628 6,3% Les charges de fonctionnements nettes s’élèvent à 408,7 millions d’euros. Retraitées de l’initiative sociétale, les charges de fonctionnement nettes s’établissent à 374,2 en hausse de 5,9% par rapport à 2021. Le résultat brut d’exploitation atteint 289,3 millions d’euros, en diminution de 5,4% par rapport à 2021. Le coût du risque augmente de 33,9 millions d’euros pour s’établir à 57,8 millions d’euros au 31 décembre 2022. La charge d’impôt 2022 représente 44,1 millions d’euros et se décompose d’une charge sur l’impôt courant de 44,0 millions d’euros et d’un produit sur impôt différé de 0,1 million d’euros Le taux de l’impôt ressort à 25,83% en 2022 contre un taux de 28,41% en 2021. Le résultat net consolidé du Groupe Crédit Agricole Brie Picardie ressort à 187,5 millions d’euros en 2022. Le résultat net consolidé hors initiative sociétale s’établit à 213,7 M€ en baisse de 1,3%.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 96 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.2.5 Bilan consolidé et variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 115 427 107 843 -7 584 -6,6% Actifs financiers à la juste valeur par résultat 366 099 462 206 96 107 26,3% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 329 96 053 83 724 679,1% Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 770 366 153 12 383 3,5% Instruments dérivés de couverture 271 106 1 855 087 1 583 981 584,3% Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 722 364 2 664 374 -57 990 -2,1% Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 201 275 371 489 170 214 84,6% Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 521 089 2 292 885 -228 204 -9,1% Actifs financiers au coût amorti 33 467 665 38 701 552 5 233 887 15,6% Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 578 507 8 149 104 3 570 597 78,0% Prêts et créances sur la clientèle 27 587 896 29 153 188 1 565 292 5,7% Titres de dettes 1 301 262 1 399 260 97 998 7,5% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 168 691 -1 736 687 -1 905 378 -1129,5% Actifs d'impôts courants et différés (1) 110 139 128 297 18 158 16,5% Comptes de régularisation et actifs divers 1 023 505 329 845 -693 660 -67,8% Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Participation dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement 8 932 8 448 -484 -5,4% Immobilisations corporelles 152 015 144 408 -7 607 -5,0% Immobilisations incorporelles 621 461 -160 -25,8% Ecarts d'acquisition 0 - TOTAL DE L'ACTIF 38 406 564 42 665 834 4 259 270 11,1% Bilan ACTIF 31/12/2021 31/12/2022 Variations Montants % Le total bilan consolidé au 31 décembre 2022 s’élève à 42,7 milliards d’euros, en augmentation de 11,1% par rapport à 2021 (cf. Etats financiers consolidés : Bilan Actif et Bilan Passif). A l’actif, les évolutions les plus significatives sont : • une augmentation de 3,6 milliards d’euros des prêts et créances sur les établissements de crédit, suite à une opération de refinancement spécifique avec Crédit Agricole S.A. ; • une augmentation de 1,6 milliards d’euros des prêts et créances sur la clientèle, sous l’effet d’une activité commerciale soutenue sur les crédits notamment à l’habitat et à l’équipement ; • une augmentation de 1,6 milliards d’euros des instruments dérivés de couverture ; • une diminution de 1,9 milliards d’euros de l’écart de réévaluation des portefeuille couverts en taux.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 97 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 13 540 93 488 79 948 590,5% Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 540 93 488 79 948 590,5% Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - Instruments dérivés de couverture 153 181 170 569 17 388 11,4% Passifs financiers au coût amorti 32 089 096 35 465 334 3 376 238 10,5% Dettes envers les établissements de crédit 20 460 365 23 287 894 2 827 529 13,8% Dettes envers la clientèle 10 567 252 11 404 066 836 814 7,9% Dettes représentées par un titre 1 061 479 773 374 -288 105 -27,1% Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 891 -150 677 -205 568 -374,5% Passifs d'impôts courants et différés 2 166 2 561 395 18,2% Comptes de régularisation et passifs divers 1 348 038 2 383 425 1 035 387 76,8% Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions 88 379 84 895 -3 484 -3,9% Dettes subordonnées - - Total dettes 33 749 291 38 049 595 4 300 304 12,7% Capitaux propres 4 657 273 4 616 239 -41 034 -0,9% Capitaux propres part du Groupe 4 657 272 4 616 238 -41 034 -0,9% Capital et réserves liées 1 723 554 1 751 263 27 709 1,6% Réserves consolidées 2 016 422 2 199 514 183 092 9,1% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 700 705 478 005 -222 700 -31,8% Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées - - Résultat de l'exercice 216 591 187 456 -29 135 -13,5% Participations ne donnant pas le contrôle 1 1 - 0,0% TOTAL DU PASSIF 38 406 564 42 665 834 4 259 270 11,1% Bilan PASSIF 31/12/2021 Variations Montants % 31/12/2022 Au passif du bilan : • les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 2,9 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021, suite à une opération de refinancement spécifique avec Crédit Agricole S.A. ; • les comptes de régularisation et passifs divers progressent de 1 035 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021, principalement dus à des appels de marge, des étalements de soultes et de primes ainsi que des intérêts courus non échus des dérivés ; • les dettes envers la clientèle augmentent de 837 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 ; • les dettes représentées par un titre sont en baisse de -288 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 ; • les capitaux propres consolidés (part du Groupe) s’élèvent à 4,6 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 98 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.2.6 Activité et résultat des filiales L’ensemble des participations, parts d’entreprises liées et avances consolidables s’élève à 2 milliards d’euros à fin décembre 2022. Dans cette partie, les données des FCT et CL ne seront pas commentées. Les filiales propres Les principales filiales du Crédit Agricole Brie Picardie sont constituées au 31 décembre 2022 : D’une société consolidée : • La S.A.S. Brie Picardie Expansion, au capital de 70 millions d’euros, dont l’objet est d’acquérir et de gérer des participations dans des sociétés non cotées en création, en développement ou matures, présentant de bonnes perspectives de croissance et de rentabilité, voire susceptibles d’être introduites en bourse. De sociétés non consolidées : • La S.C.I. de l’Oise, au capital de 1,5 million d’euros, qui détient des actifs immobiliers sur le département de l’Oise ; • La S.A.S. ESPAR, au capital de 540 000 euros, qui détient des participations dans des filiales immobilières et financières ; • La S.A.R.L. IFEP, au capital de 405 000 euros, société marchand de biens ; • La S.A.S. LOCPAR, au capital de 7 622,45 euros, qui détient des actifs immobiliers hors exploitation sur le département de la Seine-et-Marne ; • La S.N.C. DU BOURDEAU, au capital de 1 500 euros, qui gère un stock de terrains en Seine-et-Marne ; • La S.A.S. LES 2M, au capital de 37 000 euros, société qui porte essentiellement des fins de programmes immobiliers ; • La S.A.S. IMMOBILIER NEUF CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, au capital de 100 000 euros, société dont l’objet est de réaliser des transactions immobilières sur tous types de biens et/ou droits immobiliers ; • La S.C.I. BRIE PICARDIE CHESSY LOGEMENTS, au capital de 10 000 euros, dont l’objet est l’acquisition d’un immeuble en Seine-et-Marne ; • La SAS VILLAGE BY CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, au capital de 500 000 euros, dont l’objet est de favoriser la promotion et la diffusion de l’innovation, de participer au déploiement de l’innovation au sein du Crédit Agricole Brie Picardie et plus généralement du Groupe Crédit Agricole, de leurs territoires, partenaires et clients. • La S.A.S VAL BRIE PICARDIE INVESTISSEMENT, au capital de 1 000 000 euros, dont l’objet est l’acquisition en vue de la location d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou de bureaux, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière ; • La S.A.S VAL BRIE PICARDIE GESTION, au capital de 20 000 euros, dont l’objet est la réalisation d’études ou de fournitures de conseil dans le domaine des investissements en immobilier. • La S.A.S BRIE PICARDIE ENTREPRISES CONSEIL, au capital de 100 000 euros, dont l’objet est l’activité de conseil et l’assistance dans la gestion d’entreprises. Les filiales nationales Au 31 décembre 2022, au sein du groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale détient des participations dont les principales sont les suivantes : • La S.A.S. RUE LA BOETIE, valorisée pour 1 136 millions d’euros au bilan consolidé contre 1 363 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; • La S.N.C. SACAM MUTUALISATION, valorisée pour 1 016 millions d’euros au bilan consolidé contre 1 021 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; • La S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT, valorisée pour un montant de 45 millions d’euros au bilan consolidé ; • La S.A.S. SACAM INTERNATIONAL, valorisée pour un montant de 20 millions d’euros au bilan consolidé ; • La S.A.S. SACAM AVENIR, valorisée pour un montant de 15,1 millions d’euros au bilan consolidé. Les filiales de moyens Les principales filiales de moyens auxquelles la Caisse Régionale est adhérente avec d’autres caisses régionales sont les suivantes : • G.I.E. ACHATS CONSEILS : négociation de contrats, de services et d’équipements (en cours de liquidation) ; • G.I.E.FIRECA EXPERIMENTATION (ex GIE CA INNOVE) : regroupement de moyens pour l’innovation dans le Groupe ; • S.N.C. C.A.T.S. (CA TECHNOLOGIE ET SERVICES) : conception, fabrication, maintenance et exploitation du système d’information et, en relation avec les caisses régionales, assurer le pilotage des projets informatiques depuis l’exposition des besoins jusqu’au fonctionnement ; • G.I.E. COOPERNIC : gestion des coopérations entre caisses régionales dans différents domaines (affaires internationales, gestion du portefeuille titres et participations…) ; • G.I.E. COBALT : gestion de la coopération entre caisses régionales dans le domaine de la gestion des outils Bâle II ; • S.A.S. CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES : société commerciale spécialisée dans le traitement des flux financiers ; • S.A.S. CA CHEQUE : société spécialisée dans le traitement et le pilotage du traitement des chèques et toutes prestations de services pouvant s’y rattacher ; • SA EDOKIAL devenue DOXIO : traitement des flux documentaires sortants, archivage électronique et dématérialisation des processus correspondants ; • SA COFILMO : fabrication et gestion des titres de paiement ;
Examen de la situation financière et du résultat 2022 99 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 • GIE I CASH (ex GIE CS PLATINE) : regroupement de moyens dans les activités du pôle métier des marchés spécialisés : International, Cash Management, Financement des Entreprises ; • SAS CRAFT : société de conseil dans le domaine du datamining. • SNC CA E-DEVELOPPEMENT : regroupement de moyens dans l’activité e-immo dans le Groupe ; • S.A.S. CA PROTECTION SECURITE : société spécialisée dans la télésurveillance ; Le fonds dédié Brie Picardie Croissance La Caisse Régionale détient au 31 décembre 2022 une participation de 97,1 millions d’euros dans le fonds professionnel dédié Brie Picardie Croissance, créé le 23 février 2015. La Foncière En 2018, le Crédit Agricole Brie Picardie et le Groupe Duval se sont associés pour créer la foncière Val Brie Picardie Investissement qui porte les ambitions immobilières de la Caisse Régionale, banque leader de la Seine-et-Marne, de l’Oise et de la Somme et du Groupe Duval, acteur majeur de l’immobilier. Le partenariat vise à investir dans des actifs générant une rentabilité importante et créant de la valeur à terme, à la fois pour les deux groupes et pour les territoires d’investissements. Il s’appuie sur deux structures : • La foncière Val Brie Picardie Investissement détenue à 90% par le Crédit Agricole Brie Picardie et à 10% par le Groupe Duval. • Val Brie Picardie Gestion, SAS détenue à parité par les deux groupes. Les investissements de la Foncière consistent en actifs immobiliers réels, en direct ou via la prise de participation dans des véhicules et interviennent sur le territoire de la Caisse Régionale (Seine-et-Marne, Oise et Somme). La foncière investit pour une durée de moyen et long terme, mais peut également prendre des participations minoritaires dans des projets de promotion. Elle peut aussi bien investir en immeubles d’activité (bureaux, commerces, logistique…) et en immeubles de logements. Ces investissements sont réalisés dans le respect de la politique financière validée par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, qui prévoit notamment de limiter la participation par actif à un plafond de 20 millions d’euros et un process strict de sélection des actifs. L’ambition est de disposer à 10 ans d’un portefeuille d’actifs immobiliers de 500 millions d’euros à forte rentabilité. 4.3 Analyse des comptes individuels 4.3.1 Résultat financier sur base individuelle Montants % Produit Net Bancaire 628 987 669 666 40 679 6,5% Produit Net Bancaire sous-jacent 586 406 617 039 30 633 5,2% Charges de fonctionnements nettes -354 308 -407 622 -53 314 15,0% Charges de fonctionnements nettes hors initiative sociétale -354 308 -374 056 -19 748 5,6% Résultat brut d'exploitation 274 679 262 044 -12 635 -4,6% Coût du risque -21 633 -53 480 -31 847 147,2% Résultat d'Exploitation 253 046 208 564 -44 482 -17,6% Résultat avant impôt 253 409 205 278 -48 131 -19,0% Impôt sur les bénéfices -66 969 -42 723 24 246 -36,2% Résultat exceptionnel + Dotation/rep FRBG -3 163 -11 086 -7 923 250,5% Résultat net 183 277 151 468 -31 809 -17,4% Résultat net hors initiative sociétale 183 277 186 081 2 804 1,5% En milliers d'€ 31/12/2021 31/12/2022 Variations
Examen de la situation financière et du résultat 2022 100 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Passage du PNB social publié au PNB social sous-jacent Base individuelle (normes françaises) Décembre Décembre Variation (en millions d’euros) 2021 2022 en % Produit Net Bancaire 629 670 6,5% Retraitement des produits/charges du portefeuille de placement -1 3 Retraitement des opérations de restructuration de bilan 10 32 Retraitement des dotations/reprises la provision épargne logement -4 -16 Retraitement des dividendes (Rue La Boétie, SACAM Mutualisation) -48 -71 Produit Net Bancaire sous-jacent 586 617 5,2% Les comptes sociaux sont établis en normes françaises. Suivant ces normes, le Produit Net Bancaire (PNB) comptable s’établit à 670,0 millions d’euros en 2022, en hausse de 6,5% par rapport à 2021, dans un contexte d’inflation et de remontée brutale des taux. Le PNB sous-jacent est en progression de 5,2%. Retraité des provisions épargne logement, des indemnités de remboursement anticipé, des soultes de netting de swaps, des dividendes et d’autres éléments non récurrents, le PNB sous- jacent est en hausse de 5,2%. Les charges de fonctionnement nettes (CFN) de l’exercice représentent 407,6 millions d’euros, en hausse de 15,0% par rapport à 2021. Les CFN, retraitées des charges liées à l’initiative sociétale progressent de 5,6%. Cette progression reflète la politique d’investissement de la Caisse Régionale dans le capital humain, immobilier et digital. Les frais de personnel nets représentent 59% des charges de fonctionnement nettes sous-jacentes. Parmi les frais de personnel, le montant de l’enveloppe « Intéressement et Participation » s’élève à 22,8 millions d’euros au titre de 2022. Le coefficient d’exploitation s’établit à 55,9% pour l’année 2022, hors initiative sociétale. Compte tenu de ces évolutions, le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) atteint donc 262,0 millions d’euros, inférieur de -4,6% à celui de l’année 2021. Dans un souci d’une gestion prudente et responsable, le Crédit Agricole Brie Picardie continue de renforcer ses provisions et affiche un coût du risque de 53,5 millions d’euros, soit 18bp sur encours de crédits. Les dotations sur encours sains et sensibles (provisions IFRS9) représentent 32 millions d’euros. Le taux de couverture des défauts atteint 155% à fin décembre 2022 contre 150% en 2021. A fin décembre 2022 et au sens de la réglementation bâloise, le taux de défaut (EAD Défaut/EAD) est de 1,00% (contre 1,02% en 2021), pour une exposition globale de la Caisse Régionale (EAD) de plus de 32,2 Md€. La Caisse Régionale maintient un taux de défaut très inférieur à celui du marché français. Après prise en considération du résultat net sur actif immobilisé, de la dotation nette aux fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) et de l’impôt sur les sociétés, le Résultat Net (RN) s’élève à 151,5 millions d’euros. En neutralisant l’impact de la donation aux Fonds de dotation, le RN hors initiative sociétale s’élève à 186,1 M€ en progression de 1,5%. L’affectation du résultat proposée par le Conseil d’Administration et soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale est la suivante : En euros 2022 Résultat net comptable 151 468 141,74 Report à nouveau 1 121 380,69 Résultat à affecter 152 589 522,43 - Intérêts aux parts sociales 2 877 304,60 - Rémunération des CCI 16 985 970,24 - Rémunération des CCA 13 863 377,94 - Autres réserves réglementées 35 000,00 - Réserve légale 89 120 902,24 - Autres réserves 29 706 967,41 La rémunération des CCI et CCA représente un taux de distribution de 30% sur la quote-part du résultat net social hors initiative sociétale correspondant au poids des CCI et CCA dans le capital social de la Caisse Régionale.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 101 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.3.2 Bilan et variations des capitaux propres sur base individuelle BILAN ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2022 Variations Montants % Opérations interbancaires et assimilées 810 176 1 008 699 198 523 24,5% Opérations internes au Crédit Agricole 4 430 798 8 009 175 3 578 377 80,8% Opérations avec la clientèle 26 778 040 28 301 751 1 523 711 5,7% Opérations sur titres 2 003 086 2 192 133 189 047 9,4% Valeurs immobilisées 2 148 100 2 208 077 59 977 2,8% Capital souscrit non versé - - - Actions propres 22 570 447 - 22 123 -98,0% Comptes de régularisation et actifs divers 1 444 750 759 709 - 685 041 -47,4% TOTAL DE L’ACTIF 37 637 520 42 479 991 4 842 471 12,9% BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2022 Variations Montants % Opérations interbancaires et assimilées 596 536 1 116 821 520 285 87,2% Opérations internes au Crédit Agricole 20 044 028 22 386 091 2 342 063 11,7% Comptes créditeurs de la clientèle 10 550 035 11 405 286 855 251 8,1% Dettes représentées par un titre 907 704 567 300 - 340 404 -37,5% Comptes de régularisation et passifs divers 1 365 028 2 665 254 1 300 226 95,3% Provisions et dettes subordonnées 497 252 530 999 33 747 6,8% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 134 022 145 108 11 086 8,3% Capitaux propres hors FRBG 3 542 915 3 663 132 120 217 3,4% TOTAL DU PASSIF 37 637 520 42 479 991 4 842 471 12,9% Le total bilan s’élève à 42,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (voir Comptes Individuels – Bilan). Les éléments significatifs de la structure du bilan sont les suivants : A l’actif Portées par une activité de crédit soutenue, les opérations avec la clientèle sont en augmentation de 8,0% en 2022 pour atteindre 28,3 milliards d’euros en fin d’année ; elles représentent 66,6% de l’actif du bilan au 31 décembre 2022. Les valeurs immobilisées, essentiellement composées d’immobilisations financières, s’élèvent à plus de 2,2 milliards d’euros, dont 856 millions d’euros de titres de participation dans la SAS Rue La Boétie, holding détentrice de 55,5% du capital de Crédit Agricole S.A., et 862 millions d’euros de titres de participation dans SACAM Mutualisation. Au passif Les opérations internes au Crédit Agricole, composées principalement des avances accordées par Crédit Agricole S.A., s’élèvent à 22,4 milliards d’euros et représentent 52,7 % du bilan. Les opérations avec la clientèle correspondent essentiellement aux encours de collecte sur les dépôts à vue et les dépôts à terme. Elles s’élèvent à 11,4 milliards d’euros, en progression de 8,1% sur un an. Les capitaux propres (hors Fonds pour Risques Bancaires Généraux), s’élèvent à 3,7 milliards d’euros, représentent 8,6% du bilan et sont en progression de 3,4% sur un an. Ils comprennent principalement le capital social, les primes et réserves, et le résultat de l’exercice. Le capital social, d’un montant de 276 millions d’euros, se décompose en parts sociales pour un montant de 125 millions d’euros et en Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) pour un montant de 151 millions d’euros. Les primes et réserves s’élèvent à près de 3,2 milliards d’euros, en croissance de 4,9 % suite à la part du résultat de l’exercice 2021 mise en réserve pour un montant de 152 millions d’euros. Enfin, le résultat de l’exercice 2022 en attente d’affectation s’établit à 151,5 millions d’euros. Ratios de rentabilité La rentabilité des actifs bancaires exprimée par le Return On Assets (ROA, qui correspond au rapport entre le résultat net et le total bilan) s’établit à 0,36%. Le Return On Equity (ROE, qui correspond au rapport entre le résultat net et les capitaux propres hors FRBG et résultat de l’exercice) c’est-à-dire la rentabilité des capitaux propres, se situe à 4,13% à fin 2022.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 102 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.3.3 Hors-bilan sur base individuelle Montants % Engagements donnés 3 252 999 3 402 625 149 626 4,6% Engagement de financement 2 338 237 2 441 731 103 494 4,4% Engagement de garantie 909 327 952 966 43 639 4,8% Engagements sur titres 5 435 7 928 2 493 45,9% Montants % Engagements reçus 10 001 545 10 617 628 616 083 6,2% Engagement de financement 41 638 32 916 8 722 - -20,9% Engagement de garantie 9 954 472 10 580 284 625 812 6,3% Engagements sur titres 5 435 4 428 1 007 - -18,5% En milliers d'€ 31/12/2021 31/12/2022 Variations En milliers d'€ 31/12/2021 31/12/2022 Variations 4.4 Capital social et sa rémunération Le capital social de la Caisse Régionale est constitué de 55 264 499 titres répartis en Parts Sociales, Certificats Coopératifs d’Investissement et Certificats Coopératifs d’Associés. Le capital social est de 276 322 495€, il n’a pas varié entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. L’actif net par titre au 31 décembre 2022 est de 63,54€, en croissance de 4,5%. 31/12/2022 Nombre de titres Valeur nominale Parts sociales 25 020 040 C ertificats coopératifs d'inv estissement 16 652 912 C ertificats coopératifs d'associés 13 591 547 Capital social 55 264 499 276 322 495 € 5 € 4.4.1 Les parts sociales Les Parts Sociales de la Caisse Régionale sont détenues au 31 décembre 2022 par les 85 caisses locales, 18 Administrateurs, Crédit Agricole S.A. et SACAM Mutualisation. (en euros) Intérêts aux parts Montant global EXERCICE 2021 0,085 2 126 703,40 EXERCICE 2020 0,094 2 062 627,05 EXERCICE 2019 0,090 2 246 088,60 4.4.2 Les certificats coopératifs d’associés Crédit Agricole S.A. et SACAM Mutualisation détiennent la totalité des 13 591 547 CCA émis par la Caisse Régionale. Le vote des porteurs de CCA est requis pour les évolutions majeures du capital de la Caisse Régionale lors des assemblées spéciales des porteurs de CCA. La valorisation des CCA est égale à celle des CCI. (en euros) Dividende unitaire Montant global EXERCICE 2021 1,00 13 591 547,00 EXERCICE 2020 0,79 10 737 322,13 EXERCICE 2019 1,15 15 630 279,05 4.4.3 Les certificats coopératifs d’investissement Les CCI sont détenus par des investisseurs financiers, personnes physiques ou morales. Le vote du porteur de CCI est requis pour les évolutions majeures du capital de la Caisse Régionale lors d’assemblées spéciales de porteurs de CCI. Le CCI cote sur le compartiment B d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0010483768. Au 31 décembre 2022, il cote 17,48 euros, contre 21,15 euros au 31 décembre 2021. (en euros) Dividende unitaire Montant global EXERCICE 2021 1,00 16 652 912,00 EXERCICE 2020 0,79 13 181 219,52 EXERCICE 2019 1,15 19 281 604,95
Examen de la situation financière et du résultat 2022 103 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.5 Autres filiales et participations 4.5.1 Filiales non consolidées Les principales filiales non consolidées du Crédit Agricole Brie Picardie sont détaillées dans dans les annexes des comptes consolidés réf. 13.1 « Participations non consolidées ». 4.5.2 Participations Les titres de participations significatifs non consolidés et représentant un caractère significatif sont détaillés dans les annexes des comptes consolidés réf. 13.1 « Participations non consolidées ». 4.6 Tableau des cinq derniers exercices 2018 2019 2020 2021 2022 Capital social 277 284 276 574 276 391 276 322 276 322 Nbre de parts sociales 24 956 540 24 956 540 25 001 540 25 020 040 25 020 040 Nbre de CCI 16 908 614 16 766 613 16 685 088 16 652 912 16 652 912 Nbre de CCA 13 591 547 13 591 547 13 591 547 13 591 547 13 591 547 Produit Net Bancaire 581 866 595 782 600 282 628 987 669 666 Résultat Brut d'exploitation avant amortissements 269 629 276 148 282 238 294 461 281 568 Impôt sur les bénéfices 54 346 - 76 301 - 68 575 - 66 969 - 42 723 - Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 180 950 173 057 144 993 183 277 151 468 Bénéfices distribués 37 571 37 158 25 981 32 371 33 727 Résultat Brut d'exploitation après impôt avant amortissements 3,88 3,61 3,87 4,12 4,32 Bénéfice après impôt, amortissement et provisions 3,26 3,13 2,62 3,32 2,74 Intérêt net versé à chaque Part Sociale 0,100 0,09 0,083 0,0850 0,1150 Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'investissement 1,15 1,15 0,79 1,00 1,02 Dividende Net versé à chaque Certificat Coopératif d'associé 1,15 1,15 0,79 1,00 1,02 4- Personnel Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 2 399 2 441 2 399 2 449 2 496 Montant de la masse salariale de l'exercice 103 632 105 419 106 592 111 569 116 641 Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice 89 617 87 194 88 683 92 605 97 262 1- Situation Financière (en milliers d'euros) 2- Résultat global des opérations (en milliers d'euros) 3- Résultat des opérations réduit à 1 titre (en €) 4.7 Evénements postérieurs à la clôture La Caisse régionale Brie Picardie n’a pas constaté d’événements postérieurs à la clôture. 4.8 Opérations réalisées sur les CCI 4.8.1 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre de rachat de CCI autorisé par l’Assemblée Générale du 30/03/2022 Les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité visent à animer le marché du titre conformément à la charte de l’AFEI, tandis que les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat sont destinées à couvrir les objectifs du programme de rachat (PEE salariés, annulation, projet sociétal). Intervention de la Caisse Régionale sur les CCI en 2022 L’Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022 a, dans sa 20ème résolution, autorisé la Caisse Régionale à opérer sur ses CCI et ce conformément aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce. Les principales caractéristiques de cette résolution sont les suivantes :
Examen de la situation financière et du résultat 2022 104 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 L’autorisation a été donnée pour une période de 18 mois. La Caisse Régionale ne peut, en aucun cas, être amenée à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social. Les achats peuvent porter sur un nombre de 835 000 CCI qui ne peut excéder 5% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats conformément à l’article L-225-10 du code de commerce. L’acquisition ne peut être effectuée à un prix supérieur à 61 euros par CCI. En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse Régionale peut consacrer au rachat de ses CCI (hors programme de liquidité) ne peut excéder 49,265 millions d’euros. Afin de réaliser une donation de certificats coopératifs d’investissement (CCI) au Fonds de dotation « Brie Picardie Esprit Ouvert », le conseil d’administration de la Caisse Régionale Brie Picardie, a décidé, sur le fondement de l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale des associés du 30 mars 2022 aux termes de sa 20ème résolution, de modifier son programme de rachat en ajoutant un nouvel objectif « rachat en vue de dotation du projet sociétal de la Caisse régionale ». A fin 2022, tous objectifs confondus, le pourcentage d’auto- détention de CCI est de 0,15%, soit une consommation de 1,54% de la limite fixée en termes de CCI. 4.8.2 Informations relatives à l’utilisation du programme de rachat, communiquées à l’Assemblée Générale en application de l’article L. 225-211 du Code de commerce La Caisse Régionale déploie deux modes d’intervention sur ses CCI : le contrat de liquidité et le programme de rachat. Le contrat de liquidité Le contrat de liquidité en vigueur a été signé le 27 février 2019. C’est un contrat par lequel Kepler Cheuvreux, prestataire de services d'investissement, dispose des habilitations et moyens nécessaires en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres sur le marché, pour le compte de la Caisse Régionale. En 2022, par l’intermédiaire de Kepler Cheuvreux, la Caisse Régionale est intervenue sur ses propres titres pour les opérations suivantes : • Achats : 40 324 titres au prix moyen de 19,64 euros • Ventes : 38 878 titres au prix moyen de 19,95 euros Le nombre total des titres utilisés aux fins du contrat de liquidité en 2022 est ainsi de 79 202 (cumul des achats et des ventes). Au 31 décembre 2022, le nombre de CCI détenus par la Caisse Régionale dans ce cadre est de 21 248, valorisés au 31 décembre 2022 à 371 milliers d’euros, et représentant en valeur nominale 106 milliers d’euros, soit 0,13% des CCI émis et 0,04% du capital social. Une commission forfaitaire annuelle de 25 000 euros HT est versée à Kepler Cheuvreux au titre du contrat de liquidité. Le programme de rachat Le programme de rachat est un contrat par lequel la Caisse Régionale donne mandat à Kepler Cheuvreux, qui l’accepte, d’acheter pour son compte et en son nom, un nombre maximal représentant jusqu’à 20 000 000 euros au maximum pour l’année 2023. Le 2 mai 2022, la Caisse Régionale a utilisé dans le cadre de son dispositif d’épargne salariale un total de 87 149 titres auto- détenus au titre de son programme de rachat, cédés par voie de blocs au prix moyen de 22,49 euros par titre ; le montant des frais de négociation sur ces opérations s’élève à 2 939,97 euros HT. Dans ce cadre, et de façon distincte du contrat de liquidité, la Caisse Régionale a racheté 357 783 CCI en 2022 au prix moyen de 19,87 euros. La Caisse Régionale a également donné le 5 décembre 2022 au profit du fonds de dotation « Brie Picardie Esprit Ouvert », 1 346 575 CCI au prix moyen de 17,49€. Le nombre de CCI auto-détenus par la Caisse Régionale au 31 décembre 2022 au titre de ses programmes de rachat s’élève à 4 352 titres, représentant 76,1 milliers d’euros évalués à leur cours d’achat et 21,8 milliers d’euros en valeur nominale, soit 0,03% des CCI émis et 0,01% du capital social de la Caisse Régionale. Les informations sur les rachats hebdomadaires de CCI sont disponibles sur le site internet de la Caisse Régionale (https://www.ca-briepicardie.com/certificats-cooperatifs- dinvestissement/). 4.8.3 Plan d’épargne entreprise L’accord d’entreprise permet aux salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie de placer leur épargne dans des fonds dédiés investis en CCI. Au 31 décembre 2022, trois fonds détiennent 1 007 053 CCI répartis comme suit : Fonds dédiés Nombre de CCI déténus BRIE PICARDIE EQUILIBRE 139 000 BRIE PICARDIE INVESTISSEMENT 214 949 ATOUT BRIE PICARDIE 653 104 Le Crédit Agricole Brie Picardie complète les versements effectués sur les PEE par un abondement : • Abondement général à hauteur de ¾ des sommes versées sur le PEE, jusqu’à 150€ bruts annuels maximum d’abondement pour 200€ placés ; • Abondement spécifique sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation versées directement sur le fonds ATOUT BRIE PICARDIE du PEE, jusqu’à 405€ maximum d’abondement pour 800€ placés.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 105 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.8.4 Descriptif du programme de rachat de CCI pour les années 2022 et suivantes En l’application de l’article 241-2 du règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat devant être approuvé par l’Assemblée Générale mixte du 31 mars 2023. I – Date de l’assemblée générale qui est appelée à autoriser le programme de rachat Le renouvellement du programme de rachat sera proposé à l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023. II – Répartition par objectifs des titres de capital détenus En date du 31 décembre 2022, la répartition par objectif est la suivante : • Annulation du capital : 0 • Couverture de plans destinés aux salariés : 0 • Animation du marché secondaire : 21 248 • Allocation à une initiative sociétale : 4 352 III – Objectifs du programme de rachat L’autorisation donnée par l’Assemblée Générale est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’acheter des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ; 2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; 3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 23ème résolution. 4) d’acquérir des CCI en vue de les donner à toute entité poursuivant un but d’intérêt général et, en particulier, aux fonds de dotation créés par la Caisse Régionale dans le cadre de la poursuite de son initiative sociétale de lutte contre l’illettrisme, de maîtrise des outils digitaux et de gestion optimale des finances personnelles IV – Caractéristique du programme de rachat Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 665 291 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Caractéristiques des titres que la Caisse Régionale se propose d’acquérir : • Nature des titres rachetés : Certificats Coopératifs d’Investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment B) • Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie • Code ISIN : FR0010483768 • Prix maximum d’achat : 64 euros par titre Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixée par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne. V – Durée du programme de rachat L’autorisation soumise au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2023 se substituera, pour la fraction non utilisée, à celle conférée par l’Assemblée Générale du 30 mars 2022, et pourra être mise en œuvre jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter du 31 mars 2023. 4.8.5 Mise en œuvre sur 2023 du programme de rachat Le programme de rachat au cours de l’année 2023 s’appuie sur les autorisations des assemblées générales de mars 2022 et mars 2023. En 2023, la Caisse Régionale allouera un budget de 20 M€ pour le rachat de CCI. Le renouvellement du programme de rachat sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 31 mars 2023 et proposera un prix maximal de 64€ par CCI.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 106 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
Examen de la situation financière et du résultat 2022 107 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.9 Informations diverses 4.9.1 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière La Direction Finance et Pilotage de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent de l’information comptable et financière, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion. Le contrôle permanent de l’information comptable et financière (contrôle de deuxième degré – deuxième niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques de la Caisse Régionale. La charte de la comptabilité définit le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Finance et Pilotage, Service Comptabilité Générale, Unités Comptables décentralisés, Unités de Contrôle Comptable de premier et deuxième niveau) et les procédures d’organisation et de fonctionnement des contrôles comptables permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle). La politique financière rappelle le dispositif de contrôle permanent couvrant les activités portées par la Gestion Financière de la Caisse Régionale. Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière est complété par l’approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R. 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière L’information financière publiée par la Caisse Régionale s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion. Données comptables La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes. La Caisse Régionale est membre, dans le cadre de la Communauté informatique NICE, du pôle Métier Financier qui gère le plan de comptes communautaire. Données de gestion Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie font l’objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l’application de la norme comptable IFRS 9) permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l’organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées. Dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière Le dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière vise à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comptable et financière en termes de : • conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du groupe Crédit Agricole, • fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation, • sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’engagement de la Caisse Régionale sur l’information publiée, • prévention des risques de fraude et d’irrégularités comptables. Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l’information comptable et financière avec notamment : • la mise en place d’une communication transverse via des journées d’information comptable délivrées aux unités comptables décentralisées chaque semestre, • le déploiement du Guide du contrôle comptable défini par le groupe Crédit Agricole, • la déclinaison de la cartographie des risques opérationnels du domaine comptable, • le déploiement des plans de contrôles comptables dans les services opérationnels, • la déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole,
Examen de la situation financière et du résultat 2022 108 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 • la mise en place de l’outil d’aide à l’ajustement des comptes (SELFI). Le contrôle permanent de l’information comptable et financière s’appuie sur l’évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels : • contrôles comptables de 1 er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachées aux Directions ou coopérations de la Caisse Régionale, • contrôles de 2 ème degré 1 er niveau exercés par la Direction Finance et Pilotage. Cette évaluation doit permettre au Contrôleur Permanent de l’information comptable et financière de la Caisse Régionale de définir le plan de contrôles adéquat et la mise en place d’actions correctives afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière. Le Contrôleur permanent de l’information comptable et financière rend compte périodiquement à la Direction Générale de la Caisse Régionale de ses travaux et de l’évaluation de ce dispositif de contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale. Dispositif de contrôle périodique de l’information comptable et financière L’Audit-Inspection représente la 3 ème ligne de défense du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole Brie Picardie. Il mène dans ce cadre des missions d’audit, sur pièces et sur place, au sein de l’ensemble des unités du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale. Son cadre d’intervention prévoit la couverture de l’information comptable et financière qui s’inscrit dans un plan d’audit pluriannuel. Placé sous l’autorité directe du Directeur Général de manière à garantir son indépendance, l’Audit Interne est intégré au dispositif de la Ligne Métier Audit Inspection du Groupe Crédit Agricole. Les missions d’audit permettent de fournir aux Dirigeants Effectifs de la Caisse Régionale, au Comité des Risques, au Conseil d’Administration et aux audités une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des activités de la Caisse Régionale Brie Picardie. Relations avec les Commissaires aux Comptes Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux Comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : • audit des comptes individuels et des comptes consolidés, • examen limité des comptes consolidés semestriels, • lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux Comptes présentent au Conseil d’Administration et au Comité d’Audit de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 109 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.9.2 Informations sur les délais de paiement 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 138 165 34 26 Montant total des factures concernées TTC 5 632 392 1 741 627 363 155 49 923 466 636 2 621 340 392 208 202 932 34 104 1 966 101 328 340 330 Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice 3,54% 1,09% 0,23% 0,03% 0,29% 1,65% Pourcentage du chiffre d(affaires TTC de l'exercice 0,79% 0,41% 0,07% 0,00% 0,20% 0,69% 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) Nombre cumulé de factures concernées 13 140 6 907 411 181 Montant cumulé des factures concernées TTC 68 371 265 69 071 251 12 967 503 3 195 028 4 459 547 89 693 329 45 828 764 2 091 883 1 020 932 142 162 470 724 3 725 700 Pourcentage du montant total TTC des factures reçues dans l'année 42,92% 43,36% 8,14% 2,01% 2,80% 56,31% Pourcentage du montant total TTC des factures émises dans l'année 92,48% 4,22% 2,06% 0,29% 0,95% 7,52% (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : 30 JOURS Délais légaux : 30 JOURS Article D.441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice Article D.441 -II : Factures émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (A) Tranches de retard de paiement (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441.-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : (préciser) Délais contractuels : (préciser) Délais légaux : 30 JOURS Délais légaux : 30 JOURS Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D.441 I.-1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (A) Tranches de retard de paiement X c X X X L’information sur les délais de paiement des clients n’est pas pertinente au regard de l’activité bancaire de la Caisse Régionale. Ces informations sur les délais de paiement n'incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes. 4.9.3 Informations relatives aux comptes inactifs Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence – Publication annuelle La Caisse Régionale s’assure du respect des obligations réglementaires inhérentes à la déshérence s'agissant des comptes bancaires, des coffres forts et des parts sociales inactives. Pour s’assurer du respect de la règlementation, une organisation entre les différents services concernés et un pilotage dédié à cette activité ont été définis. Des indicateurs mensuels et trimestriels complétés par plusieurs contrôles permanents permettent de suivre précisément les actions en cours et de rendre compte de celles achevées. Enfin, l’activité Déshérence fait l’objet d’une présentation trimestrielle dans un comité spécifique auquel participe le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale. Dans le cadre de la loi ECKERT les éléments suivants sont présentés : 10/01/2023 • Nombre de comptes inactifs* : 26 060 • Encours des comptes inactifs (cumul des soldes créditeurs - cumul des soldes débiteurs*) : 16 232 745,10 euros • Nombre de comptes transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (cumul des 12 derniers mois des comptes déposants créditeurs et des comptes clôturés et remboursés sur les comptes déposants) : 952 • Montant des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations : 926 672,20 euros * Les nombres et montants des comptes en devises inactifs ne sont pas intégrés car ils ne sont pas en euros.
Examen de la situation financière et du résultat 2022 110 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.9.4 Charges non fiscalement déductibles Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes sociaux, non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élèvent à 12,07 millions d’euros. Ces principales charges non fiscalement déductibles de l’exercice sont : • Les charges relatives aux taxes bancaires pour un montant total de 10,40 millions d’euros ; • L’abondement au PEE pour 1,41 million d’euros ; • Les subventions aux caisses locales pour 0,255 million d’euros. 4.9.5 Rémunération des Dirigeants Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la rémunération des dirigeants sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au chapitre 3.1.1. 4.9.6 Liste des mandats des mandataires sociaux Conformément à l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés, les informations sur la liste des mandats du dirigeant et du Président du Conseil d’Administration, sont présentes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.au chapitre 3.1.1 4.9.7 Informations sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique Conformément à l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce, les risques financiers liés aux effets de changements climatiques sont traités dans la déclaration de performance extra‑financière (DPEF) présent dans le rapport financier. 4.9.8 Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes Les CAC ont été renouvelés lors de l’AG du 26 mars 2019 pour une période de 6 ans (21ème et 22ème résolution) Soit jusque l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 4.9.9 Calendrier de publication des résultats Le calendrier des publications des résultats est sur le site de la Caisse Régionale : https://www.ca-briepicardie.com/investisseurs/#docs Le document annuel d’information est établi en application de l’article 451-1-1 du Code Monétaire & Financier et de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF.
Facteurs de risques et informations prudentielles 111 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5. Facteurs de risques et informations prudentielles
Facteurs de risques et informations prudentielles 112 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5.1 Informations prudentielles Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur le site internet de la caisse régionale (https://www.ca-briepicardie.com/rapports-financiers-annuels- et-semestriels/) dans le document « Informations au titre du Pilier 3 » Situation au 31 décembre 2022 L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en millions d'euros) et ratios de solvabilité (en %) 31/12/2022 31/12/2021 FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) 2 587 2 511 dont Instruments de capital et réserves 4 561 4 613 dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires (1 974) (2 102) FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 - - FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1 ) 2 587 2 511 FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 38 28 FONDS PROPRES TOTAUX 2 624 2 539 TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA) 11 223 10 614 RATIO CET1 23,05% 23,66% RATIO TIER 1 23,05% 23,66% RATIO TOTAL CAPITAL 23,38% 23,92% TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER 31 916 31 407 RATIO DE LEVIER 8,10% 8,00% Au 31 décembre 2022, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale Brie Picardie sont au-dessus des exigences minimales qui s’imposent. 5.2 Facteurs de risque Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé, ainsi que les principaux risques liés à la détention des actions et titres obligataires émis par la Caisse Régionale du fait de sa structure. Facteurs de risques liés à la Caisse Régionale Brie Picardie et à son activité Les risques propres à l’activité du Crédit Agricole Brie Picardie sont présentés dans la présente section sous les six catégories suivantes : risques de crédit et de contrepartie, risques financiers, risques opérationnels et risques connexes, risques liés à l’environnement dans lequel le Crédit Agricole Brie Picardie évolue, risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole Brie Picardie et risques liés à la structure du Crédit Agricole Brie Picardie. Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Crédit Agricole Brie Picardie considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d’une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole Brie Picardie s’il se concrétisait à l’avenir. Ces facteurs de risque sont détaillés ci-dessous.
Facteurs de risques et informations prudentielles 113 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5.2.1 Risques de crédit et de contrepartie 5.2.1.1 Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque de crédit de ses contreparties Le risque d’insolvabilité de ses clients et contreparties est l’un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés du Crédit Agricole Brie Picardie lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ses obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d’investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité. Bien que le Crédit Agricole Brie Picardie cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garanties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre, le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu’une contrepartie au titre d’un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole Brie Picardie est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties. Au 31 décembre 2022, l’exposition au risque de crédit et de contrepartie (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison hors avances et titres) du Crédit Agricole Brie Picardie s’élevait à 32,1 milliards d’euros avant prise en compte des méthodes d’atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 78,6% sur la clientèle de détail, 21,4 % sur les entreprises. 5.2.1.2 Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de pertes estimées par le Crédit Agricole Brie Picardie liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole Brie Picardie comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d’enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste « Coût du risque ». Le niveau global des provisions du Crédit Agricole Brie Picardie est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, des arrêtés des prêts, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole Brie Picardie s’efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l’avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d’autres raisons (telles que des évolutions macro-économiques et sectorielles), comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays ou industries notamment dans le contexte actuel de crise. L’augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu’estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole Brie Picardie. Au 31 décembre 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créance de la Caisse Régionale est représenté dans l’annexe des comptes consolidés, partie 3.1 « Risque de crédit ». 5.2.1.3 Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole Brie Picardie La qualité du crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance de détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait être contraint d’enregistrer des charges de dépréciation d’actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole Brie Picardie Au 31 décembre 2022, l’exposition brute du Crédit Agricole Brie Picardie sur les secteurs hors administrations publiques, banques, assurances et personnes privées s’élève à 9,9 milliards d’euros (dont 165 millions d’euros en défaut). 5.2.1.4 Le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque que certains événements puissent avoir un impact disproportionné sur un secteur industriel en particulier auquel il est fortement exposé. À fin 2022, le portefeuille de prêts commerciaux (hors titres et avance) du Crédit Agricole Brie Picardie est composé majoritairement de crédits aux Particuliers à hauteur de 64%. Ainsi, la Caisse Régionale est particulièrement exposée au secteur de l’immobilier avec une exposition à hauteur de 13% de l’exposition au défaut total bilan et hors bilan y compris particuliers, représentant un montant de plus de 4,2 milliards d’euros. L’exposition à l’Agroalimentaire représente 8,9% des EAD, soit 2,9 milliards d’euros.
Facteurs de risques et informations prudentielles 114 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 En retraitant le portefeuille des particuliers (habitat et crédit conso notamment) de la Caisse Régionale, les 2 expositions citées précédemment représenteraient respectivement 26,3% et 24,2% de l’EAD global bilan et hors bilan. En rajoutant la filière Services Non Marchands / Secteur public / Collectivités, seuls ces 3 filières dépassent 10% de l’exposition globale hors particuliers. Si ces secteurs ou d’autres secteurs représentant une part significative du portefeuille du Crédit Agricole Brie Picardie devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole Brie Picardie pourraient en être affectées. 5.2.1.5 La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole Brie Picardie La capacité du Crédit Agricole Brie Picardie à effectuer des opérations de financement ou d’investissement et à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d’un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l’industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l’avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé à de nombreuses contreparties financières, y compris des courtiers, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole Brie Picardie à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole Brie Picardie serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Crédit Agricole Brie Picardie ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne leur permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Crédit Agricole Brie Picardie au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. 5.2.1.6 La Caisse Régionale Brie Picardie est exposée au risque pays et au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où il exerce ses activités Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque-pays de manière résiduelle, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel il exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La concentration par zone géographique de l’activité de crédit est présentée en note 3.1 des annexes aux comptes consolidés. L’exposition du Crédit Agricole Brie Picardie sur les territoires russe et ukrainien est marginale. 5.2.1.7 La Caisse Régionale Brie Picardie est soumise à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois, le Crédit Agricole Brie Picardie n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation. Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en banking book. Cette exposition reste marginale et se traduit via des dérivés clientèles qui sont parfaitement couvert en back to back parfait, et s’élève à 1,5 milliards d’euros de nominal restant dû et à un MTM coupon couru inclus inférieur à 1 M€ d’euros au 31 décembre 2022. La Caisse Régionale détient aussi des positions marginales de couverture (future sur action) afin de couvrir son portefeuille d’action. D’un point de vue prudentiel, la Caisse Régionale ne dispose d’aucune activité de négociation. 5.2.2 Risques financiers 5.2.2.1 La fin de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière de la Caisse Régionale Brie Picardie Depuis début 2022 on assiste à une hausse des taux d’intérêts après des années caractérisées par des taux d’intérêt bas. Dans ce contexte, le Crédit Agricole Brie Picardie a vu et pourrait continuer à voir ses résultats notablement altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs réglementés sous l’effet conjugué d’une hausse des taux courts et d’une hausse pérenne de l’inflation, ou risque d’arbitrage par les clients des passifs non rémunérés, mais aussi du renchérissement des ressources de marché), et par une transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d’une possible baisse de la nouvelle production, d’une concurrence renforcée, et du mécanisme du taux de l’usure impactant les revenus nets d’intérêts. Par ailleurs, l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement à la sortie de la crise du covid, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020 et début 2021, de nouvelles pressions très fortes sur les prix des matières premières notamment énergétiques à la suite de la guerre en Ukraine . Alors que l’offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Le relais a été pris par le choc énergétique lié à la
Facteurs de risques et informations prudentielles 115 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 guerre en Europe et par la diffusion progressive de l’inflation importée. Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs sur les charges de la Caisse Régionale Brie Picardie (salaires, achats). 5.2.2.2 Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité de la Caisse Régionale Brie Picardie Le Crédit Agricole Brie Picardie par son activité de banque de détail est exposé aux variations de taux d’intérêt. Le montant de marge nette d’intérêt encaissé par le Crédit Agricole Brie Picardie sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d’intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole Brie Picardie n’a pas d’emprise. L’évolution des taux d’intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d’intérêts et les taux d’intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer la marge nette d’intérêt des activités de prêts du Crédit Agricole Brie Picardie ainsi que sa valeur économique. Ces impacts sont calculés sur la base d’un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c’est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n’intègrent donc pas l’impact dynamique éventuel d’une variation des positions au bilan ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes). Indicateurs relatifs à l’approche en valeur économique Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d’intérêt. S’agissant de sensibilité à l’inflation, un choc de +/- 100 points de base est retenu. Indicateurs relatifs à l’approche en revenu Les simulations de marge nette d’intérêt projetées sont réalisées selon 6 scenarii que la CR communique dans le cas de son pilier III. • réalisation des taux à terme (scénario central) • chocs de +/- 200 points de base sur les taux d’intérêt • chocs de +/- 50 points de base sur les taux d’intérêt • choc de + 100 points de base sur l’inflation ICAAP Les mesures utilisées pour l’ICAAP au titre de l’approche en valeur économique sont réalisées en s’appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d’observation historique de 10 ans). Pour l’approche en revenu, les chocs retenus sont de +/- 200 points de base. Les résultats de la Caisse régionale Brie Picardie pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu’à la baisse en cas d’inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés. Enfin, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer i) la croissance économique dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations, et iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de Crédit Agricole S.A. et ses activités pourraient être perturbées de manière significative. 5.2.2.3 Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres et d’instruments dérivés du Crédit Agricole Brie Picardie, ainsi que de la dette du Groupe Crédit Brie Picardie, pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres La valeur comptable des portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs du Crédit Agricole Brie Picardie, ainsi que de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre du Crédit Agricole Brie Picardie. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs du Crédit Agricole Brie Picardie au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le résultat net consolidé de la Caisse Régionale. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d’adéquation des fonds propres du Crédit Agricole Brie Picardie. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Les dépréciations et provisions cumulées et ajustements de la juste valeur dus au risque de crédit sont présentées dans l’annexe consolidée, partie 4.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». 5.2.2.4 Le Crédit Agricole Brie Picardie peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital La valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes pour la Caisse Régionale. Le Crédit Agricole Brie Picardie supporte le risque d’une baisse de valeur des titres de capital qu’il détient dans l’exercice de ses activités de tenue de marché et de trading, principalement dans le cadre de la détention d’actions cotées, dans l’exercice d’activités de private equity et dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d’exercer le contrôle et d’influencer la stratégie du Crédit Agricole Brie Picardie. Dans l’hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle du Crédit
Facteurs de risques et informations prudentielles 116 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Agricole Brie Picardie peut être limité et tout désaccord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole Brie Picardie à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole Brie Picardie venait à diminuer de manière significative, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait être contraint de réévaluer ces titres à leur juste valeur ou de comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Concernant la Caisse Régionale, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit Agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,3% du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25% du capital de chaque Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole. 5.2.2.5 Les commissions tirées des produits d’assurance, de gestion d’actifs, de courtage et autres pourraient être impactés par une dégradation des conditions de marché Par le passé, les replis des marchés ont entraîné une diminution de la valeur des portefeuilles de clients ayant souscrit des produits de gestion d’actifs, d’assurance et de fortune et augmenté le montant des retraits, réduisant ainsi les commissions tirées par le Crédit Agricole Brie Picardie de ces activités. De nouveaux ralentissements pourraient avoir dans le futur des effets similaires sur les résultats et la situation financière de la Caisse Régionale Brie Picardie. En outre, la conjoncture économique et les conditions financières influent sur le nombre et la taille des opérations dans lesquelles le Crédit Agricole Brie Picardie intervient comme garant, conseil financier ou au titre d’autres services de financement et d’investissement. Les revenus du Crédit Agricole Brie Picardie qui comprennent les commissions rémunérant ces services, sont directement liés au nombre et à la taille des opérations dans le cadre desquelles le Crédit Agricole Brie Picardie intervient, et peuvent donc être significativement affectés par un ralentissement du marché. En outre, les commissions de gestion facturées à leurs clients pour la gestion de leurs portefeuilles étant généralement calculées sur la valeur ou la performance de ces portefeuilles, tout ralentissement du marché qui aurait pour conséquence de réduire la valeur des portefeuilles des clients du Crédit Agricole Brie Picardie réduirait les revenus qui rémunèrent la fourniture de ces services. Même en l’absence de repli du marché, toute sous- performance des organismes de placement collectif de Crédit Agricole S.A. ou de ses produits d’assurance-vie pourrait entraîner une accélération des rachats et une diminution des souscriptions, ce qui aurait pour conséquence une contraction des commissions que le Crédit Agricole Brie Picardie perçoit sur les activités de gestion d’actifs et d’assurance. 5.2.2.6 Le Crédit Agricole Brie Picardie doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser le risque de perte, néanmoins des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d’actifs et pouvant engendrer des pertes significatives Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque que la maturité, le taux d’intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L’échéancier de paiement d’un certain nombre d’actifs du Crédit Agricole Brie Picardie est incertain, et si la Caisse Régionale perçoit des revenus inférieurs aux prévisions à un moment donné, elle pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que le Crédit Agricole Brie Picardie s’impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l’inadéquation entre ces actifs et passifs. L’objectif de la Caisse Régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale affichait, dans sa partie gestion des risques, un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio – ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 170,4% supérieur au plancher réglementaire de 100%, et supérieur à l’objectif du Plan moyen terme du Groupe Crédit Agricole de 110%. 5.2.2.7 L’évolution des prix, la volatilité ainsi que de nombreux paramètres exposent le Crédit Agricole Brie Picardie à des risques de marché Les activités du Crédit Agricole Brie Picardie sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles le Crédit Agricole Brie Picardie opère. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l’avenir mettre les établissements financiers à l’épreuve en complexifiant l’environnement au sein duquel ils opèrent. Le Crédit Agricole Brie Picardie est ainsi fortement exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des titres, des taux de change, de la prime applicable à ses émissions obligataires ainsi que des prix du pétrole, des métaux précieux et autres matières premières. À titre d’exemple, le Crédit Agricole Brie Picardie est sensible à la potentielle volatilité des marchés qui serait engendrée par l’action concertée d’investisseurs, par le biais de plateforme de réseaux sociaux pour gonfler le prix de l’action de certains émetteurs ou de certaines matières premières. De telles activités, que l’action Crédit Agricole Brie Picardie soit la cible ou non, peuvent créer une incertitude sur les valorisations et engendrer des conditions de marché imprévisibles, et pourraient avoir des effets défavorables sur le Crédit Agricole Brie Picardie et ses contreparties. Si les conditions financières de la Caisse Régionale Brie Picardie ou de ses contreparties devaient se détériorer, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait subir des pertes sur ses financements et les transactions avec ses contreparties, en plus d’autres effets négatifs indépendants. Il réalise également des stress tests afin de quantifier son exposition potentielle dans des scénarios extrêmes. Toutefois, ces techniques reposent sur des méthodologies statistiques basées sur des observations historiques qui peuvent s’avérer peu représentatives des conditions de marché futures. En conséquence, l’exposition du Crédit Agricole Brie Picardie aux risques de marché dans des scénarios extrêmes pourrait être
Facteurs de risques et informations prudentielles 117 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 plus importante que les expositions anticipées par ces techniques de quantification. 5.2.2.8 Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale Brie Picardie pourraient ne pas écarter tout risque de pertes Si un des instruments ou stratégies de couverture utilisés par la Caisse Régionale pour couvrir différents types de risques auxquels elle est exposée dans la conduite de ses activités s’avérait inopérant, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait subir des pertes. Nombre de ses stratégies sont fondées sur l’observation du comportement passé du marché et l’analyse des corrélations historiques. Par exemple, si le Crédit Agricole Brie Picardie détient une position longue sur un actif, il pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par la Caisse Régionale pourrait n’être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l’efficacité des stratégies de couverture du Crédit Agricole Brie Picardie. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par la Caisse Régionale. 5.2.3 Risques opérationnels et risques connexes Le risque opérationnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie (ci-après « Crédit Agricole Brie Picardie ») inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées. Sur la période allant de 2020 à 2022, les incidents de risque opérationnel pour le Crédit Agricole Brie Picardie se répartissent tel que suit : la catégorie “Exécution, livraison et gestion processus” représente 39 % des pertes opérationnelles, la catégorie “Clients, produits et pratiques commerciales” représente 21% des pertes opérationnelles et la catégorie “Fraude externe” représente 20 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risque opérationnel se répartissent entre la pratique en matière d’emploi et sécurité (15%), la fraude interne (3%), le dysfonctionnement de l’activité et des systèmes (2%). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatif au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole Brie Picardie s’élevait à 823,44 millions d’euros au 31 décembre 2022. 5.2.3.1 Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé aux risques de fraude externe et interne La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l’objectif d’obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d’une personne ou d’une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d’autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d’une opération ou d’un ensemble d’opérations ou de leurs caractéristiques. À fin décembre 2022, le montant de la fraude avérée pour le périmètre du Crédit Agricole Brie Picardie s’élève à 2,2 millions d’euros, en hausse de 19% comparé à l’année 2021. Hors dossiers exceptionnels, la répartition des risques de fraudes est la suivante : Fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 76% ; Fraude identitaire et documentaire : 17% ; Détournement/vol : 7% ; Autres fraudes : 0%. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s’avérer significatives. 5.2.3.2 Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers La technologie est au cœur de l’activité des banques en France, et le Crédit Agricole Brie Picardie continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d’une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit Agricole Brie Picardie est confronté au cyber risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber-risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l’origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine. Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole Brie Picardie dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d’information du Crédit Agricole Brie Picardie devenaient défaillants, même sur une courte période, le Crédit Agricole Brie Picardie se trouverait dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Crédit Agricole Brie Picardie, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information. Le Crédit Agricole Brie Picardie ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se
Facteurs de risques et informations prudentielles 118 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 produiront pas ou, si elles se produisaient, qu’elles seraient traitées d’une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats. Le Crédit Agricole Brie Picardie est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le Crédit Agricole Brie Picardie a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Le Crédit Agricole Brie Picardie est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données “cloud”. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Crédit Agricole Brie Picardie, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d’un cyber-crime ou d’un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole Brie Picardie ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s’ils se produisent, qu’ils seront résolus de manière adéquate. Sur la période allant de 2020 à 2022, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l’activité et des systèmes ont représenté 2% des pertes opérationnelles. 5.2.3.3 Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole Brie Picardie pourraient l’exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d’engendrer des pertes significatives Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole Brie Picardie pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu’il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole Brie Picardie ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s’avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit Agricole Brie Picardie n’a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Crédit Agricole Brie Picardie utilise dans le cadre de la gestion des risques s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole Brie Picardie applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l’exposition au risque du Crédit Agricole Brie Picardie. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu’il n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par le Crédit Agricole Brie Picardie pourraient alors s’avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques. Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole Brie Picardie utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d’analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole Brie Picardie pourraient ne pas s’avérer exhaustifs et pourraient exposer la Caisse Régionale à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu’aucun fait significatif n’ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Au 31 décembre 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie a une exigence de fonds propres prudentiels de 65,88 millions d’euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels. 5.2.3.4 Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole Brie Picardie pourrait avoir un impact défavorable sur son activité Les activités du Crédit Agricole Brie Picardie dépendent en grande partie du maintien d’une réputation solide en matière de conformité et d’éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole Brie Picardie sur des sujets tels que la conformité ou d’autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d’intérêts potentiels ou d’exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l’information et de pratiques commerciales. Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé à tout manquement d’un salarié, ainsi qu’à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole Brie Picardie pourrait entraîner une baisse d’activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer le Crédit Agricole Brie Picardie à des amendes ou des sanctions réglementaires. Le risque de réputation est significatif pour le Crédit Agricole Brie Picardie et géré par sa Direction des Risques et de la Conformité qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de non-conformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs. 5.2.3.5 Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Le Crédit Agricole Brie Picardie a fait par le passé, et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour le Crédit Agricole Brie Picardie, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Bien que, dans de nombreux cas, le Crédit Agricole Brie Picardie dispose de moyens de défense importants, le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait, même lorsque l’issue de la procédure
Facteurs de risques et informations prudentielles 119 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts. Les services Activités Juridiques et Relations Sociales ont deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire afin de permettre d’exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 4,43 millions d’euros au 31 décembre 2022, versus 3,67 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Facteurs de risques et informations prudentielles 120 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 baisse de l’inflation pourrait être contrariée par des facteurs tels que : augmentation des prix de l’énergie (cf. notamment le conflit russo-ukrainien), foyers localisés d’épidémie de Covid freinant l’activité et se traduisant par de nouvelles perturbations des chaines d’approvisionnement, inflation sous-jacente plus résistante, accélération des salaires sans pour autant garantir le maintien du pouvoir d’achat. Au 31 décembre 2022, les expositions du Groupe Crédit Agricole aux secteurs considérés comme “sensibles” sont les suivantes : • l’agroalimentaire avec 2 870 millions d’euros en EAD (Exposure at Default) dont 1,02% en défaut ; • le tourisme, l’hôtellerie, la restauration avec 319 millions d’euros en EAD dont 7,32% en défaut ; • la distribution de biens non alimentaires avec 775 millions d’euros en EAD dont 2,28% en défaut ; • l’automobile avec 208 millions d’euros en EAD dont 5,58% en défaut ; • le BTP avec 282 millions d’euros en EAD dont 5,56% en défaut ; • l’immobilier avec 4 184 millions d’euros en EAD dont 1,12% en défaut, 5.2.4.4 Le Crédit Agricole Brie Picardie intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière La Caisse Régionale Brie Picardie est soumise à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où la Caisse Régionale Brie Picardie exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par (i) le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et (ii) la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (telle que modifiée, notamment, par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) telle que transposée en droit interne ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que la Caisse Régionale Brie Picardie doivent notamment se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu’à des restrictions sur les investissements en participations. Ainsi au 31 décembre 2022, le ratio CET1 non phasé de la Caisse Régionale Brie Picardie atteint 23,05% et le ratio global non phasé 23,38% ; • les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprise d’investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) [(la “DRRB”), telle que transposée en droit interne] et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle, notamment, un plan de redressement du Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution de la Caisse Régionale Brie Picardie au financement annuel du Fonds de résolution bancaire unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution de la Caisse Régionale Brie Picardie au Fonds de résolution unique s’établit à 9,988 millions d’euros soit une variation de +44% par rapport à 2021 ; • les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par la Caisse Régionale Brie Picardie), ainsi que les règles relatives à l’information financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ; • les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; • les réglementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ; • les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; • la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités ; et • les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité. En conséquence de certaines de ces mesures, la Caisse Régionale Brie Picardie a notamment été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement la Caisse Régionale Brie Picardie,
Facteurs de risques et informations prudentielles 121 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 notamment en obligeant la Caisse Régionale à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour la Caisse Régionale Brie Picardie : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de la Caisse Régionale Brie Picardie à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel la Caisse Régionale Brie Picardie et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité, des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’activités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d’assurance), des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). • Les mesures relatives au secteur bancaire duquel la Caisse Régionale Brie Picardie opère pourraient être à nouveau modifiées, élargies ou renforcées et de nouvelles mesures pourraient être mises en place, affectant encore davantage la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole Brie Picardie est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d’importantes ressources au sein de la Caisse Régionale. En outre, l’adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur le Crédit Agricole Brie Picardie et nécessiter un renforcement des actions menées par la Caisse Régionale Brie Picardie présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant. • Par ailleurs, l’environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l’adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l’économie et d’autres activités économiques. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l’ampleur et la portée sont largement imprévisibles et à la complexité de ces sujets, il est impossible de prévoir leur impact réel sur la Caisse Régionale Brie Picardie, mais son impact pourrait être très important. 5.2.5 Risques liés à la stratégie et aux opérations de la Caisse Régionale Brie Picardie 5.2.5.1 La Caisse Régionale Brie Picardie pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée La Caisse régionale s’est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l’activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de la Caisse Régionale Brie Picardie sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. 5.2.5.2 Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que la Caisse Régionale Brie Picardie perçoit sur cette activité. 5.2.5.3 Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités de la Caisse Régionale Brie Picardie Bien que les principales activités de la Caisse Régionale Brie Picardie soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités de la Caisse Régionale Brie Picardie. Par exemple, une baisse des taux d’intérêts pourrait impacter simultanément la marge d’intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d’actif, assurance. Dans une telle situation, la Caisse Régionale Brie Picardie pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter la Caisse Régionale Brie Picardie à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et
Facteurs de risques et informations prudentielles 122 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu’un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière de la Caisse Régionale Brie Picardie est d’autant plus important. 5.2.5.4 La Caisse Régionale Brie Picardie est exposée aux risques aux risques climatiques et environnementaux Les risques environnementaux peuvent affecter la Caisse Régionale Brie Picardie de deux façons. Ils peuvent d’abord avoir des impacts directs s’agissant des risques physiques sur ses outils d’exploitation : ces risques sont des composantes du risque opérationnel, ayant eu des conséquences demeurant marginales à l’échelle de la Caisse Régionale. Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé également au risque de réputation lié au respect des engagements publics pris notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La Caisse Régionale Brie Picardie peut ainsi faire face à des controverses en étant interpellé par de tierces partie si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. Les aléas de risques environnementaux peuvent ensuite affecter les contreparties de la Caisse Régionale Brie Picardie. Les risques environnementaux sont alors considérés comme des facteurs de risques influençant les autres grandes catégories de risques existantes, notamment de crédit, mais également de marché, de liquidité ou opérationnel s’agissant des risques de réputation. Ces risques pourraient cependant essentiellement se matérialiser via le risque de crédit : à titre d’exemple le Crédit Agricole Brie Picardie pourrait prêter à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, elle se retrouve exposée au risque qu’une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit et la valeur des actifs financés de ce dernier (réduction soudaine du chiffre d’affaires…). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de com-portements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). De la même manière, ces impacts défa-vorables peuvent être liés à des événements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d’événements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer…) – impactant négativement les contreparties de la Caisse Régionale dans l’exercice de leurs activités. La Caisse Régionale Brie Picardie pourrait ainsi faire face à du risque de réputation si une des contreparties de ses filiales faisait l’objet d’une controverse lié à des facteurs environnementaux (par exemple : non-respect d’une règlementation sur des émissions de gaz à effet de serre, atteinte à la biodiversité en cas d’accident industriel entrainant une pollution d’écosystèmes …). Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phéno- mènes climatiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, le Crédit Agricole Brie Picardie devra adapter ses activités et la sélection de ses con-treparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. 5.2.5.5 La Caisse Régionale Brie Picardie doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de la Caisse Régionale Brie Picardie. Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité de la Caisse Régionale Brie Picardie, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, déclencher des obligations au titre du programme d’émission de covered bonds de la Caisse Régionale Brie Picardie ou de stipulations contractuelles de certains contrats de trading, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu’ils émettent sur le marché. Le coût de financement à long terme non garanti de la Caisse Régionale Brie Picardie auprès des investisseurs est directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement de la Caisse Régionale Brie Picardie. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solvabilité de la Caisse Régionale Brie Picardie En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d’acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance de la Caisse Régionale, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle de la Caisse Régionale Brie Picardie. La Caisse Régionale Brie Picardie a sollicité deux agences de notations, que sont Moody’s et S&P Global Ratings. Les notations émises pour son programme d’émission long terme sont respectivement Aa3 et A-1. Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables. 5.2.5.6 La Caisse Régionale Brie Picardie est confrontée à une forte concurrence La Caisse Régionale Brie Picardie est confrontée à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu’il offre, y compris dans le cadre de ses activités de banque de détail. La part de marché totale sur les encours de crédits est supérieure à 35% tandis que la part de marché de la collecte est proche de 31%. Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d’utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l’instar de la Caisse Régionale Brie Picardie, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits, allant de l’assurance, des prêts et dépôts
Facteurs de risques et informations prudentielles 123 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 aux services de courtage, de banque d’investissement et de gestion d’actifs. En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n’étant pas des banques d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l’Internet, incluant la négociation électronique d’instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par la Caisse Régionale Brie Picardie et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l’émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. La Caisse Régionale Brie Picardie doit donc s’attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats. 5.2.6 Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole 5.2.6.1 Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le “Réseau”). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circonstances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite “BRRD”), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite “BRRD2” est venue modifier la BRRD et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et
Facteurs de risques et informations prudentielles 124 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57-I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. 5.2.6.2 L’avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses Régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s’appliquerait avant la liquidation Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l’effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la “Garantie de 1988”). Ce régime de résolution n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. Cependant, l’application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s’avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l’issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu’offrirait cette Garantie de 1988. 5.3 Gestion des risques Cette partie du rapport financier présente l’appétit au risque du Crédit Agricole Brie Picardie, la nature des principaux risques auxquels la Caisse Régionale est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : les risques de crédit ;
Facteurs de risques et informations prudentielles 125 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 les risques de marché ; les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : les risques opérationnels ; les risques juridiques ; les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du groupe Crédit Agricole S.A. se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle du Groupe. 5.3.1 Appétit au risque, gouvernance et organisation de la gestion des risques Brève déclaration sur les risques (Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1) (f) du règlement UE n°575/2013) Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale exprime annuellement son appétit au risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit au risque de la Caisse Régionale est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles. L’appétit au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques. La détermination de l’appétit au risque du Groupe s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : • une politique de financement sélective et responsable; • une exposition au risque de marché d’intensité limitée ; • la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la maîtrise de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ; o un encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux intégrant entre autres une politique de sécurité des SI et une organisation forte de la fonction sécurité informatique; • un risque de non-conformité limité au seul risque subi, lequel est strictement encadré ; • une gestion des risques environnementaux à travers les grands facteurs de risque (notamment crédit), en cohérence avec la stratégie et les engagements du Groupe, et suivant la règlementation évolutive. La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement du Groupe en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité. La formalisation de l’appétit au risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions Finance et Pilotage, la Direction des Risques et Contrôles et les Directions concernées. La déclaration d’appétit pour le risque est coordonnée avec les Directions opérationnelles des différentes entités et vise notamment à : • engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ; • formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ; • intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ; • disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque ; • améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques. L’appétit au risque de la Caisse Régionale reprend les grands indicateurs stratégiques définis dans le Plan Moyen Terme et forme le cadre de gestion des risques dans lequel s’inscrit la stratégie. Les objectifs PMT que la Caisse se fixe sont ensuite déclinés annuellement dans la cadre du budget. L’appétit au risques s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétit. Celles-ci s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétit, de tolérance, et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils réglementaires, des seuils de capacité. Outre la déclaration annuelle, la Caisse Régionale exprime également son appétit tout au long de l’année dans des stratégies risques approuvées par le Conseil d’administration, après avis du Comité des risques du Conseil. La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et réglementaires de la Caisse qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs et constitués d’une sélection de limites ou seuils d’alerte fixés dans ces stratégies risques. Ce tableau de bord est présenté trimestriellement au Comité des risques et au Conseil d’administration à minima. L’appétit au risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen :
Facteurs de risques et informations prudentielles 126 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 • d’indicateurs clés : o la notation externe de Crédit Agricole S.A., car elle a un impact sur les conditions de refinancement et sur l’image du Groupe dans le marché ; o la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement ; o la liquidité du Groupe Crédit Agricole dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement du Groupe pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ; o l’activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par le Groupe et ainsi de garantir sa pérennité à long terme ; o le résultat du Groupe Crédit Agricole, car il nourrit directement la solvabilité future et la capacité de distribution aux actionnaires, et constitue un élément clé de la communication financière du Groupe. De plus, son niveau reflète également la matérialisation des risques. ; o Les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats du Groupe Crédit Agricole compte tenu de son activité de transformation et de collecteur d’épargne réglementée ; o le risque de crédit qui est le principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans le contexte lié aux suites de la crise sanitaire et de la crise en Ukraine et des risques clé que sont les risques de risque de marché et plus spécifiquement de CACIB, le risque opérationnel du Groupe, le risque de non- conformité et le risque assurances. • de limites et seuils d’alerte sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs ; • d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités du groupe. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la politique de Responsabilité Sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation du Groupe de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra financiers. Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques : • l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au- dessus du seuil de tolérance ; • la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’Administration. Le dépassement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ; • la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs. Le dispositif d’appétit pour le risque du Groupe s’appuie sur le processus d’identification des risques qui vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible les risques majeurs du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories selon une nomenclature homogène. Profil de risque global : Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté à minima semestriellement en comité de Contrôle interne, en Comité des Risques ainsi qu’en Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit au risque. Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse Régionale au 31 décembre 2022 sont détaillés respectivement dans les sections “Gestion des risques et Pilier 3” du présent document : • Risque de crédit : partie 2.4 (Gestion des risques) et partie 3.2 (Pilier 3) ; • Risque de marché : partie 2.5 (Gestion des risques) et partie 3.4 (Pilier 3) ; • Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 2.6 (Gestion des risques) et parties 4 et 5 (Pilier 3) ; • Risque Opérationnels : partie 2.8 (Gestion des risque) et partie 3.6 (Pilier 3). Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit au risque est repris dans le tableau ci-dessous : Ratio CET 1 (Phasé) Ratio LCR (niveau de fin d’année) Coût du risque Résultat net part du Groupe Taux de créances dépréciées sur encours 31 décembre 2022 23,1% 170,4% 57,8 millions d’euros 187,5 millions d’euros 0,63% 31 décembre 2021 23,7% 204,8% 23,9 millions d’euros 216,6 millions d’euros 0,64% Au 31 décembre 2022, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sur la solvabilité, la liquidité, le résultat, le coût du risque et les dépréciations de créances se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse Régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.
Facteurs de risques et informations prudentielles 127 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Adéquation aux risques des dispositifs de l'établissement l'article 435.1 (e) du règlement de l'Union européenne n"575/2013. Organisation de la gestion des risques La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Groupe et de la Caisse Régionale, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale. La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par la Direction des Risques Contrôle (DRC), indépendante des métiers et rapportant au Directeur Général Délégué. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRC a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse Régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse Régionale et du Groupe. La DRC assure un suivi consolidé des risques à l’échelle de la Caisse Régionale, s’appuyant sur une gouvernance impliquée dans le suivi du risque au travers des différents comités de restitution. Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse Régionale, la DRC assure notamment les missions suivantes : • coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit au risque de la Caisse Régionale en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ; • définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi des risques de crédit, de marché et des risques opérationnels ; • contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; • fournir des avis risques indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ; • assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques. La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Directions Finance et Pilotage (DFI) avec un suivi des limites assuré par une direction indépendante. La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités Finance et de gestion actif- passif (ALM) trimestriels, auxquels participent la DRC. La DRC tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse Régionale Brie Picardie, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement. Cette action s’inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement : • le Comité des Risques est une émanation du Conseil d’administration qui se réuni au moins quatre fois par an. Ce Comité se réunit à l’initiative de son Président ou à la demande du Conseil d’Administration pour examiner les rapports réglementaires ; notamment le rapport annuel de contrôle interne, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, l’appétit au risque, prendre connaissance du plan d’audit annuel et analyser la synthèse des principales missions d’audit interne et externe. • le Comité de Contrôle Interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est présidé par le Directeur Général de la Caisse Régionale. Ce comité se réunit à minima trimestriellement et en tant que besoin. Le Comité assure le suivi des dispositifs de contrôle interne et la coordination des fonctions de contrôle (Risques, Conformité, Audit). Le Comité, présidé par le Directeur Général et sous sa responsabilité : - Veille à la cohérence et l’efficacité du contrôle interne, dans toutes des composantes, sur base consolidée, et s’assure de la mise œuvre des décisions notifiées à l’entité par le Comité de Contrôle Interne Groupe ; - Assure la surveillance de l’efficacité des dispositifs et des résultats des contrôles permanents effectués par les Services Préventions des risques et contrôle et Conformité ; - Assure la surveillance de l’efficacité des dispositifs d’encadrement et de maîtrise des risques ; - Examine et valide le périmètre des entreprises surveillées sur base consolidée, arrêté et présenté par la fonction RCPR (Responsable Fonction Gestion des Risques) - Examine et valide le rapport annuel et l’information semestrielle sur le contrôle interne ; - Reçoit la présentation du plan d’audit et suit la réalisation ; - Est informé des principales conclusions des missions d’audit interne ou externes (y compris superviseurs nationaux ou étrangers) ; - Suit l’avancement des plans d’actions correctrices, issus de missions d’audit interne et externes (Inspection Générale Groupe, Superviseurs, Cabinets externes, Autorités) et des dispositifs de contrôle permanent ; - Est informé de tout rapport aux autorités de supervision ou de tutelle : BCE (questionnaires, point de situation sur un thème…), ACPR (questionnaire annuel sur la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme…), AMF (rapport annuel sur le contrôle des services d’investissement…) ; - Veille à se faire présenter les évolutions réglementaires et leur prise en compte dans les
Facteurs de risques et informations prudentielles 128 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 dispositifs de contrôle (risques, finances, conformité, comptabilité…) et suit l’avancement des principaux projets concourant au renforcement de la maîtrise des risques, tant au niveau local qu’au niveau du Groupe ; - Décide des actions à mettre en œuvre et fixe des priorités en vue d’accélérer la mise en œuvre des actions correctrices mises en évidence par les travaux du Comité ; Transmet en tant que de besoin les points d’attention des lignes métier de contrôle concernées de CASA pour escalade éventuelle au Comité de Contrôle Interne Groupe ou au Comité des Risques Groupe. • le Comité Grands Risques a pour mission la revue régulière des stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la Caisse Régionale pourrait être exposée, dont notamment : - Le suivi des indicateurs de risques, - Les résultats des stress test, - Une synthèse des revues de portefeuille, - Le suivi des provisions. Selon le contexte du moment, des revues thématiques peuvent être réalisées (filières d'activité spécifiques, points d’actualités, projets en cours etc.) Ce comité réunit à l’initiative de la Direction des Risques (DRC), le Directeur Général, le(s) Directeur(s) Général(aux) Adjoint(s), le RCPR, le Directeur de la Banque d’Affaires, le Directeur Financier, le Directeur des Marchés, le Directeur Commercial, le Directeur de la nouvelle relation commerciale, le Directeur marketing, les Responsables de chacun des marchés, le Responsable du Service Recouvrement et celui du pilotage financier, ainsi que les équipes de la Prévention des Risques. • le Comité ALM (Comité actif/passif) se réunit de manière mensuelle et est présidé par le Directeur Général de la Caisse Régionale. Ce comité est en charge de la tarification des opérations clientèle tant à l’actif qu’au passif de la Caisse Régionale sur les produits qui impactent à la fois la Marge d’Intermédiations (MIG) et la gestion financière de la Caisse Régionale sur les risques de taux. • le Comité Finance est présidé par le Directeur Général de la Caisse Régionale. Il se réuni mensuellement et a pour mission : - L’analyse et l’arbitrage des excédents de fonds propres ; - L’arbitrage des risques de taux et la gestion de la liquidité ; • le Comité Corporate a pour objectif la mise en place d’une revue de portefeuille de la clientèle de la banque des entreprises (marché entreprise, PIM, collectivité publique et pole institution et grandes association). La sélection est établie par la Direction des risques qui sélectionne des clients sains, sensibles et en défaut, selon des critères de risques nés, latents et à dire d’expert. Les responsables présentent leur analyse de la situation financière, économique et risque des contreparties. Les décisions qui découlent de ces analyses sont centralisées par le service Prévention des risques et contrôle pour mise en œuvre. Le comité réunit trimestriellement, à l’initiative de la DRC, le Directeur Général Adjoint, le RCPR (Responsable Fonction Gestion des Risques), le Directeur de la Banque d’Affaires, les Responsables du Service Collectivités Publiques, du Service Promotion Immobilière, du Pole Institution et Grandes Associations, les Directeurs des Centres d’Affaires Entreprises, le Responsable du Recouvrement, les équipes du Middle Office et de la Prévention des Risques (DRC). • le Comité Retail a pour objectif la mise en place d’une revue de portefeuille de la clientèle de la banque de détail (marché des particuliers, des professionnels, de l’agriculture et précontentieux). La sélection est établie par la direction des risques qui sélectionne des clients sains, sensibles et en défaut, selon des critères de risques nés, latents et à dire d’expert. Des analyses thématiques sont également présentées (BPI, pré contentieux, méthanisation…) Les responsables de marchés et responsable engagements (PART, PRO, AGRI), avec l’appui du réseau, présentent leur analyse de la situation financière, économique et risque des contreparties. Ils présentent également les dossiers qu’ils ont identifiés à dire d’expert en situation sensible. Les décisions ou autres action consécutives à ces analyses sont centralisées par le service Prévention des risques et contrôle pour mise en œuvre. Le comité réunit trimestriellement à l’initiative de la DRC, le Directeur Général Adjoint, le RCPR (Responsable Fonction Gestion des Risques), les Responsables des marchés Retail (PART, AGRI, PRO, ENTREPRENEUR), le Responsable du recouvrement, les responsables précontentieux et les équipes des Risques (DRC). • le Comité Recouvrement a pour objectif de passer en revue des clients en défaut selon des critères de risque nés et une sélection à dire d’expert. Les collaborateurs en charge des dossiers présentent leur analyse de la situation afin de : - S’assurer que les dossiers font l’objet d’un recouvrement actif et ne sont pas laissés en souffrance, - Vérifier que toutes les voies de recouvrement ont été explorées, - Contrôler que le provisionnement est adapté En complément, le suivi des déclarations risques opérationnels et le suivi des provisions peuvent être évoqués, ainsi que divers travaux transverses (enquêtes CA S.A., politique recouvrement, déclaratif du risque frontière crédit…). Le comité réunit trimestriellement, à l’initiative de la DRC, le Directeur Général Adjoint, le RCPR (Responsable Fonction Gestion des Risques), le Directeur Financier, le Responsable du Service Recouvrement, les Responsables des unités Précontentieux, les Responsables des unités Contentieux et les équipes de la Prévention des Risques (DRC). • le Comité de provisionnement a pour mission de procéder à l’examen de dossiers en défaut afin de valider les niveaux de provisionnement et des reprises des dossiers ayant un EAD de plus de 700 milliers d’euros. Le comité réunit trimestriellement, à l’initiative de la Direction Financière, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Directeur DBA, le Directeur des marchés (facultatif), le RCPR (Responsable Fonction Gestion des Risques), le responsable Recouvrement, le
Facteurs de risques et informations prudentielles 129 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 responsable Unité Contentieux AGRI-PRO-ENT, le responsable Unité Précontentieux Agri Pro, le responsable des Risques et son équipe. Synthèse des principaux Comités traitant des risques dans la Caisse Régionale En outre, la Caisse Régionale a défini son cadre d’appétit au risque et a mis en place une fonction Risques et contrôles permanents sous la responsabilité du RFGR. Le RFGR s’assure, sous la responsabilité de la Direction Générale, que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations, politiques et limites fixées par l’organe de surveillance local et les orientations de la Caisse Régionale dans le cadre de l’appétit aux risques. Il veille au bon déploiement, à la cohérence et à la pertinence, sur son périmètre d’entités surveillées sur base consolidée, d’un dispositif de pilotage, d’encadrement et de contrôle des risques. Il assure également que ce dispositif est : • Adapté à la taille, à la nature des activités et à leur croissance, à la structure de l’entité et à la complexité de l’organisation, à l’évolution des marchés et des conditions économiques ; • Adapté à la prise en compte des risques émergents pouvant avoir des répercussions graves, comme les risques technologiques et de cybercriminalité ; • Conforme à la réglementation bancaire et aux normes internes du Groupe, ainsi qu’aux réglementations prudentielles spécifiques locales ou métier ; • De nature à donner aux dirigeants effectifs, au Conseil d’Administration ainsi qu’à CASA et aux autorités de tutelle l’assurance d’un degré raisonnable de maitrise des risques, de sécurité et de régularité des opérations. La gestion des risques au sein du Groupe et de la Caisse Régionale repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRC et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : • un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; • une utilisation généralisée des méthodologies de stress test (réalisés en centrale par le groupe) ; • des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’analyse risque et de limite ; • un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit. Ce plan est décliné au sein de la Caisse Régionale. Culture risque La culture risque est diffusée de manière transverse dans l’ensemble de la Caisse Régionale, au moyen de canaux diversifiés et efficaces : • une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Direction des Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l’ensemble des
Facteurs de risques et informations prudentielles 130 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 collaborateurs de la Caisse Régionale avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ; • des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque. • un portail risque et conformité dans l’intranet qui est accessible aux collaborateurs des réseaux et des sites. 5.3.2 Dispositif de stress tests Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale Brie Picardie. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l’évaluation de l’adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l’impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d’un portefeuille, d’une activité, d’une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l’ICAAP et de l’Appétit au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses. La Caisse Régionale Brie Picardie suit le dispositif du groupe au travers de l’ICAAP et de l’Appétit au Risque dont des présentations sont faites aux instances de Gouvernance. Différents types de stress tests Gestion prévisionnelle du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en central et avec la contribution des entités du Groupe afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l’objet d’une présentation à la Direction Générale dans le cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement et peuvent être transmis à la Caisse Régionale de Brie Picardie. Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l’évolution économique sur les risques majeurs du Groupe, ces stress sont transmis notamment à la Caisse Régionale Brie Picardie au travers des ICAAP de sensibilité ou macroéconomique. Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont utilisés dans l’ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d’estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L’objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité en résultat des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d’un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite. L’objectif de cet exercice est d’estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d’intérêt, commissions…), les emplois pondérés et les fonds propres et de confronter ces indicateurs aux niveaux de tolérance du Groupe et de la Caisse Régionale. Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l’ensemble des demandes de la BCE, de l’ABE ou émanant d’un superviseur. En 2021, le Groupe a en particulier mené à bien le stress global organisé par l’’ABE. Dans ce cadre, le groupe Crédit Agricole s’est situé, en termes de niveau de ratio de solvabilité CET1 dans le scénario de stress à fin 2023, parmi les premières banques systémiques européennes. La Caisse Régionale réalise des stress interne à minima annuellement sur le portefeuille de crédit et intègre ses propres scénarios au stress macroéconomique transmis par CASA afin d’obtenir 2 visions de stress. La Caisse Régionale peut aussi ponctuellement à la demande réaliser des stress complémentaires sur demande ou liée à un contexte particulier. Sur 2022, un stress a été réalisé sur le portefeuille de participation de la filiale de la Caisse Régionale. Gouvernance Reprenant les orientations de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes. Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétit au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l’objet d’une présentation au Conseil d’Administration. Ces scénarios économiques présentent l’évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d’intérêt et de change…) pour l’ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque. Les scénarios présentés par Eco Casa impacte directement le modèle de provision de la Caisse Régionale. 5.3.3 Procédures de contrôle interne et gestion des risques L’organisation du contrôle interne du groupe Crédit Agricole témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Facteurs de risques et informations prudentielles 131 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés : • application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; • performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; • connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; • conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; • prévention et détection des fraudes et erreurs ; • exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux du groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). 5.3.3.1 Références en matière de contrôle interne Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier ( ), de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2 / CRD5). Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : • corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du groupe Crédit Agricole ; • Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ; • corps de “notes de procédure”, applicables à Crédit Agricole S.A., qui sont circularisées au sein des Caisses Régionales, dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie à travers des « Lettres Jaunes » portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques et visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée. 5.3.3.2 Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux. Ainsi, chaque entité du groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole S.A., communs à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière : • d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; • d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; • de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; • de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; • de normes et procédures formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : • des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; • un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ; • l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’administration des 9
Facteurs de risques et informations prudentielles 132 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à l’AIFM, à UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). Pilotage du dispositif En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus. Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support. Au sein du Groupe, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales. Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par des unités dédiées de la Direction des Risques Groupe et par la Direction de la Conformité Groupe. Pilotage en Caisse Régionale : Comité de contrôle interne A l’image du Comité de contrôle interne du Groupe, le Comité de contrôle interne de la Caisse Régionale, instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur Général de la Caisse Régionale. Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein de la Caisse Régionale. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de la Caisse Régionale. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité. Trois lignes métiers fonction de contrôle intervenant sur l’ensemble de la Caisse Régionale Les fonctions de contrôle du groupe Crédit Agricole sont organisées sous forme de lignes métiers encadrées par Crédit Agricole S.A. au titre du rôle d’organe central ou de holding : la ligne métier Audit-Inspection, la ligne métier Risques et la ligne métier Conformité. Ces lignes métiers veillent ainsi à la cohérence et à l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Directeur des Risques et de la Conformité est rattaché au Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale, dirigeant effectif en charge du contrôle permanent, et entretien des liens fonctionnels avec les lignes métiers Risques et Conformité. De par ses fonctions, il dispose d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des Risques et de la Conformité a été désigné d’une part, comme responsable de la fonction gestion des risques (RFGR), et d’autre part comme responsable de la fonction de vérification de la conformité (RFVC) pour la Caisse Régionale. Le Responsable de l’unité Audit Interne est placé sous l’autorité directe du Directeur Général de la Caisse Régionale, dirigeant effectif en charge du contrôle périodique, et entretien des liens fonctionnels avec la ligne métier Audit-Inspection. Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : • le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des Risques, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; • la prévention et le contrôle des risques de non- conformité par la Direction de la Conformité qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; • le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie par l’Audit Interne ou l’Inspection générale du Groupe Crédit Agricole. En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions de l’organe central au sein du Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. Par exemple, la Direction des affaires juridiques, organisée en ligne métier, a deux objectifs
Facteurs de risques et informations prudentielles 133 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. Rôle du Conseil d’Administration Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise et approuve son dispositif de contrôle interne. Il approuve l’organisation générale de la Caisse Régionale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétit au risque du Groupe, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par la Caisse Régionale. Le Président du Conseil d’administration est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Audit interne ou de l’Inspection générale Groupe Crédit Agricole. Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux Commissaires aux comptes. Il aura également fait l’objet d’une présentation au Conseil d’administration. Rôle du Directeur Générale en matière de contrôle interne Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats. Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administration, dans le cadre de la déclaration d’appétit au risque du Groupe. Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées. Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse circonstanciées présentant les conclusions des missions de l’Inspection générale Groupe Crédit Agricole. 5.3.3.3 Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques du Crédit Agricole Brie Picardie La Caisse Régionale met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.), définis communément avec le Groupe Crédit Agricole, et adaptés aux activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques. Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée (note 3). Fonction Risques et Contrôles Permanents centrales de la Caisse Régionale Brie Picardie Au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie, la Direction des Risques et Conformité assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent. Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité. La Caisse Régionale est ainsi responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché au Directeur Risques et Conformité, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. De même, un responsable de la Conformité est rattaché au Directeur Risques et Conformité sur tout le périmètre relevant de la Conformité. En qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe. Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par la Caisse régionale sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation étant faite à la Caisse Régionale de demander une contre-garantie à Foncaris sur ses principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les entités) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation. Fonction Risques et Contrôles Permanents au sein du Groupe Crédit Agricole La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Facteurs de risques et informations prudentielles 134 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées. La gestion des risques s’appuie sur un dispositif selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques. Elles sont accompagnées de limites transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité. Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur général de Crédit Agricole S.A.. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la ligne métier Risques s’élèvent à près de 2 904 personnes à fin 2019 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du groupe Crédit Agricole. Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées. 5.3.3.4 Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité de la Caisse Régionale un reporting périodique relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information. PLANS DE CONTINUITE D’ACTIVITE En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre. Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests. En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie dispose de la solution du site de l’Empreinte à Beauvais en cas d’indisponibilité d’immeuble, voire de quartier sur Amiens ou Chessy. Pour compléter ce dispositif, la Caisse Régionale a identifié les activités réalisables à distance si nécessaires, ainsi que l’ensemble des places disponibles au sein de son Réseau d’Agences. Ces solutions sont opérationnelles et ont été éprouvées lors de la crise sanitaire de la COVID-19, ainsi qu’à l’occasion d’un test de site Amiens vers Beauvais le 5 mai 2022. La Caisse Régionale est ainsi dotée d’espaces de travail disponibles en cas de sinistre majeur sur l’un de ses deux sites administratifs. Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la Caisse Régionale est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise). SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION Le groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets. Une gouvernance sécurité Groupe est en place avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information. Au sein de la Caisse Régionale, une gouvernance sécurité est en place avec des présentations à la Direction Générale en Comité de Contrôle Interna a minima deux fois par an. Les fonctions Manager des risques systèmes d’information (MRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont déployées dans la Caisse Régionale : le MRSI, rattaché au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques (RFGR) consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de Crédit Agricole S.A. 5.3.3.5 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière Se reporter à la partie 4.8.1 du Rapport financier annuel. 5.3.3.6 Prévention et contrôle des risques de non‑conformité Voir partie 5.3.9 “Risques de non-conformité” ci-après.
Facteurs de risques et informations prudentielles 135 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5.3.3.7 Contrôle périodique L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation de l’unité Audit Interne de la Caisse Régionale. A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans la Caisse Régionale. Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s’assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l’efficacité des procédures opérationnelles, à s’assurer de l’adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l’information comptable. Grâce à ses équipes d’audit spécialisées, l’Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d’information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d’actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l’Inspection générale Groupe effectue des missions d’audit des prestations critiques ou importantes externalisées d’enjeu Groupe ou au niveau de la Place. L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs. La ligne métier regroupe 1 196 collaborateurs, équivalent temps plein, fin 2021 au sein de Crédit Agricole S.A. (y compris Inspection générale Groupe) et du périmètre des Caisses Régionales. Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et l’unité Audit Interne de la Caisse Régionale sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne – auxquels participent la Direction générale, le responsable de l’Audit interne, le responsable Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité– du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’Audit-Inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.. 5.3.4 Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. Définition du défaut La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, a évolué en 2020 en conformité avec les exigences prudentielles relatives au nouveau défaut dans les différentes entités du Groupe. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : • un arriéré de paiement de plus de 90 jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; • l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d’échange de performance, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. Prêts restructurés Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un
Facteurs de risques et informations prudentielles 136 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces solutions ont été maintenues et adaptées autant que nécessaire au contexte de crise sanitaire, dans le respect des textes EBA. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique. 5.3.4.1 Objectifs et politique La prise de risque de crédit par la Caisse Régionale Brie Picardie doit s’inscrire dans le cadre de l’appétit au risque de la Caisse et des stratégies risques validées par le Conseil d’administration et approuvées par le Comité des risques. Elles décrivent les limites globales applicables, les critères d’intervention (notamment type de contreparties autorisées, nature et maturité des produits autorisés, sûretés exigées) et le schéma de délégation de décision. Elle définit les règles générales et les spécificités pour chacun des marchés et est déclinée en deux volets : Le dispositif d'octroi de crédit, Le pilotage et la surveillance des risques. Le respect de ces stratégies risques relève de la responsabilité des métiers et est contrôlé par le responsable des Risques et contrôles permanents. Seul le Conseil d’Administration ou la Direction Générale, dans le cadre des pouvoirs décisionnaires qui leur sont délégués, peuvent accepter sur décision motivée des responsables concernés, des exceptions aux règles ainsi proposées. La Politique Crédit détaille ainsi : L’organisation de la filière crédits et ses règles de gouvernance, Les politiques crédits déclinées par marché avec des règles propres adaptées, Le dispositif de pilotage et de surveillance des risques de crédit. Elle intègre également le dispositif de limites par contrepartie (exposition au défaut (EAD) maximale), décliné par marché, qui permet d’effectuer un suivi pertinent des « grands engagements ». Tout dépassement de ces limites nécessite l’approbation du Conseil d’Administration. Le système de délégations d’octroi de crédits est lui aussi formalisé par marché et par métier afin de garantir à la fois la maîtrise des risques de la Caisse Régionale et la fluidité des accords de crédits à la clientèle. Ces critères de la Politique Crédit font l’objet de contrôles réguliers du respect des règles édictées tant au niveau des directions concernées que du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques afin d’en garantir la bonne application. La révision de la Politique Crédit, issue des travaux d'actualisation menés par les responsables des marchés et du double regard du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, a été validée par le Comité de Direction, puis par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en novembre 2021. Des mises à jour peuvent être effectuées au cours de l’année lors de la mise en place de nouveaux produits ou de la refonte des process. La dernière mise à jour a été validée par le Conseil d’Administration le 30 novembre 2022. Par ailleurs, une gestion active du portefeuille d’investissement est faite par la Direction Finance et Pilotage afin de réduire les principaux risques de concentration. L’utilisation d’instruments de marché pour réduire et diversifier les risques de contrepartie comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation permet à la Caisse Régionale et au Groupe d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. De même, la syndication de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés), constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opération de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective. 5.3.4.2 Gestion du risque de crédit Principes généraux de prise de risque La Politique Crédit de la Caisse Régionale définit des limites individuelles par marché. Elles sont, pour la banque des entreprises, déclinées selon la note ANADEFI, et pour la banque de détail, selon la classe de risque de la contrepartie résultant du système de notation LUC (Logiciel Unifié de Cotation). La rentabilité des opérations soumises à la décision du délégataire ou du comité requis est analysée au cas par cas, en tenant compte de la marge financière dégagée, du niveau de risque déterminé notamment à partir de la notation Bâle III et des perspectives de la relation bancaire. Pour la banque de détail, les dossiers non délégués aux agences sont traités par des comités internes aux différents marchés qui se réunissent plusieurs fois par semaine. Les analystes présentent les dossiers reçus des agences qu’ils ont instruits. Les responsables des Engagements Crédits et les responsables de marché décident pour les dossiers relevant de leurs délégations, ou émettent un avis sur les dossiers éligibles au comité des engagements de la Caisse Régionale. Les comités de crédits des Caisses Locales émettent un avis sur tous les prêts non délégués aux agences, transmis au siège pour décision. Pour la banque des entreprises, les dossiers non délégués aux centres d’affaires sont présentés par les collaborateurs des réseaux spécialisés ou les analystes du siège au cours des comités internes à la direction de la banque d’affaires qui se réunissent une fois par semaine. Le directeur de la banque d’affaires décide sur les dossiers relevant de sa délégation, ou émet un avis sur les dossiers éligibles au comité des
Facteurs de risques et informations prudentielles 137 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 engagements de la Caisse Régionale qui se réunit une à deux fois par semaine. Enfin, un avis risque indépendant peut être rendu par le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) : il est requis pour les demandes de financement des contreparties dont le montant d'EAD excède les seuils définis dans la Politique Crédit de la Caisse Régionale ou pour des opérations spécifiques. Cet avis est également rendu pour les demandes de financement émanant des Administrateurs de la Caisse Régionale, formulées en nom propre ou pour le compte de structures dont ils sont associés ainsi que pour les dossiers ne répondant pas en tous points aux critères d’intervention de la Politique Crédit et relevant de ce fait du Conseil d’Administration. Méthodologies et systèmes de mesure des risques Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par la Directrice des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ; • la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; • la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; • l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale Brie Picardie dispose de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe et par la Caisse Régionale sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque “au travers du cycle”, permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- Équivalent indicatif Moody’s Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3 Caa/Ca/C Équivalent indicatif Standard & Poor’s AAA AA+/AA AA-/A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B- CCC/CC/C Probabilité de défaut à 1 an 0,001 % 0,01 % 0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 % 20,00 % Au sein de la Caisse Régionale, la grande clientèle regroupe principalement les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du groupe Crédit Agricole y compris la Caisse Régionale Brie Picardie disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur : • les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ; • l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ; • la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; • la fiabilité des données support de la notation interne. Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Facteurs de risques et informations prudentielles 138 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et ses filiales dont la Caisse Régionale Brie Picardie continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur : • la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; • le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque Centrale Européenne a autorisé le Groupe et donc la Caisse à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA et à LCL. Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet à la Caisse Régionale de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques. Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Les calculs de risques pondérés de Bâle III sont exprimés sur ce périmètre. Les bases d’informations risques utilisées sont constituées des fichiers issus des traitements Bâle III de la banque de détail (via le Logiciel Unifié de Cotation – LUC), de l’outil national GERICO et du système d’information crédits GREEN dans certains cas. Des travaux de rapprochement des encours entre les engagements issus de GERICO et ceux de la comptabilité sont menés trimestriellement et remontés au contrôle permanent. Le comité de rapprochement comptabilité-risques, qui rassemble la direction finance et pilotage et la direction des risques et du contrôle permanent, valide les résultats produits et adresse ses conclusions à la direction des risques du groupe Crédit Agricole. Les écarts résiduels, après les différentes actions menées, sont extrêmement faibles. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés. Pour les dérivés, l’assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. La base risque GERICO (GEstion des RIsques de COntreparties) permet au Groupe Crédit Agricole et la Caisse Régionale de répondre aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes et aux principes prévus par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Ce programme permet de couvrir de façon exhaustive l’ensemble des risques de contreparties (crédits, opérations de marché et international). Dispositif de surveillance des engagements Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle. Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées Les engagements consolidés de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole sont suivis par contrepartie d’une part et par groupe de contreparties liées d’autre part. On entend, par groupe de contreparties, un ensemble d’entités juridiques françaises ou étrangères liées entre elles, quels que soient leur statut et leur activité économique, permettant de prendre la mesure de l’exposition totale aux risques de défaillance sur ce groupe du fait de celle de l’une ou plusieurs de ces entités. Les engagements sur une contrepartie ou sur un groupe de contreparties liées incluent l’ensemble des crédits accordés par le Groupe, mais également les opérations de haut de bilan, les portefeuilles d’obligations, les engagements par signature et les risques de contrepartie liés à des opérations de marché. Les limites sur les contreparties et sur les groupes de contreparties liées sont enregistrées au sein des systèmes d’information internes à chaque filiale ou métier. Le niveau le plus élevé de consolidation des engagements d'un client ou d'un groupe de contreparties résulte de l'application du concept Bâle III de « Groupe de Risques » qui agrège les « Partenaires » présentant des liens familiaux ou économiques. Les groupes de risques auxquels sont adossées les notations Bâle III sont constitués suivant les principes décrits ci-après : • pour la banque de détail et de façon automatique, par le regroupement des entreprises familiales et des personnes privées pour autant que celles-ci soient les seuls « apporteurs de capitaux » de l'entreprise, • pour la banque des entreprises, par le regroupement, à dire d'expert, dans un groupe de risques grande clientèle des tiers dépendants économiquement selon la définition réglementaire n°93-05 du comité de la réglementation bancaire et financière. Mode de suivi des risques de crédit La surveillance des risques crédits s’organise autour de la détection et du provisionnement des créances en situation douteuse et de défaut (notation Bâle III), ainsi que par le suivi d’indicateurs de risque concernant tant la dégradation de la situation de la clientèle que la qualité de l’octroi de crédit et l’efficacité du processus de recouvrement. La détection et le suivi du risque né sont réalisés par des états issus du système d’information et des outils d’infocentre. Les agences de proximité et les centres d’affaires sont en conséquence en mesure d’identifier et de suivre au quotidien leurs risques nés. Le système d’information NICE intègre, pour la banque de détail, un système de délégations pour le traitement des opérations débitrices allant du gestionnaire du compte client jusqu’aux membres du comité de direction pour les montants les plus élevés. Concernant la banque des entreprises, un suivi
Facteurs de risques et informations prudentielles 139 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 des situations débitrices est réalisé par les directeur de centre d’affaires qui s’assure auprès des gestionnaires de la bonne prise en charge du dossier et des modalités de régularisation prévues. Des tableaux de bord permettent à tous les niveaux de structure et de hiérarchie de connaître l’évolution des risques de leur périmètre d’activité et de la Caisse Régionale. Des revues de portefeuille sur les contreparties à encours élevés, et/ou dont la notation Bâle III est dégradée, complètent le dispositif de prévention. Utilisation des limites Le dispositif de limites individuelles d’engagement est structuré par segment de notation de la clientèle (particuliers, professionnels, entreprises…). Pour chacun d’entre eux, une limite est définie en fonction des fonds propres de la Caisse Régionale. Ces limites sont en toutes hypothèses compatibles avec la situation financière, la rentabilité, l’endettement et la capacité de remboursement des emprunteurs concernés. Segment de notation de la Contrepartie Classe de Risque Bâle III Limite individuelle : EAD du groupe de risque PARTICULIERS (segment de notation = 01) 1 – très faible 2 – faible 4 M€ 3 – moyen 3 M€ 4 – fort 5 – avéré 2 M€ 2 M€ PARTICULIERS HAUT DE GAMME (segment de notation = 01) 1 – très faible 2 – faible 5 M€ 3 – moyen 3 M€ 4 – fort 5 – avéré 2 M€ 2 M€ AGRICULTURE (segment de notation = 02) 1 – très faible 2 – faible 7 M€ 3 – moyen 6 M€ 4 – fort 3 M€ 5 – avéré 2 M€ PROFESSIONNEL S (segments de notation = 03) 1 – très faible 2 – faible 5 M€ 3 – moyen 4 M€ 4 – fort 2 M€ 5 – avéré 1 M€ ENTREPRISES et PROFESSIONNEL S DE L'IMMOBILIER et GRANDES ASSOCIATIONS (segments de notation = 04, 05 , 07, 08, 10, 11, 12, 13, 16) A+ à C- 50 M€ D+ à D- 30 M€ E+ à E- 10 M€ F ou Z (défaut) 5 M€ Par opération LBO ou FSA 10 M€ COLLECTIVITES PUBLIQUES ET MARCHE LOGEMENT SOCIAL (segments de notation = 06, 09) A+ à A 150 M€ B+ à E- 60 M€ F ou Z (défaut) 5 M€ Tout dépassement des limites fixées dans chaque marché est validé par le Conseil d’Administration. Au 31 décembre 2022, les 10 premiers groupes de contreparties (dont 3 collectivités publiques) représentent un engagement de 832,7 millions d’euros (soit 2,5% du portefeuille total de la Caisse Régionale, niveau stable) contre 765,8 millions d’euros au 31 décembre 2021. Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel Les équipes du Responsable du Contrôle Permanent et des risques animent le dispositif de gestion des risques à travers les Comités Retail, Corporate, Recouvrement et Grands Risques. Ces Comités permettent de présenter à la Direction Générale, aux Marchés et au Recouvrement les différents risques identifiés lors des analyses mensuelles et des suivis d’indicateurs de risques (latents, nés ou avérés). Ces Comités permettent de prendre des décisions en matière de communication des bonnes pratiques au niveau de la Caisse Régionale et de conduite à tenir sur les dossiers critiques mis en évidence par les revues de portefeuille ou revues sectorielles. Pour la banque de détail et banque des entreprises, les comités sont tenus chaque trimestre. Les sélections se font à partir de critères de risque et de critères à dire d’expert. Les éléments de sélection peuvent être évolutifs. Plus spécifiquement, un point sur les provisions est effectué pour les dossiers présentant un risque résiduel élevé. Les principaux objectifs de ces différentes revues sont de vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques et de détecter les situations compromises
Facteurs de risques et informations prudentielles 140 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 afin de procéder à leur déclassement ou à la mise en œuvre d’actions conservatoires. Enfin, un comité grands risques réunit chaque trimestre la direction générale, la direction des risques, la direction finance et pilotage, la direction de la banque d'affaires et la direction des marchés. Au cours de ce comité sont évoqués les principaux risques de crédit de la Caisse Régionale. Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance Recouvrement commercial Les équipes commerciales sont en première ligne pour assurer le recouvrement auprès de leurs clients, dans les premiers jours de retard de paiement. Ce recouvrement commercial est supervisé par un service dédié au sein du service recouvrement, qui exerce une mission de surveillance constante de la gestion du risque né de premier niveau. Recouvrement précontentieux Le service précontentieux prend en charge les dossiers de la banque de détail qui n’ont pu être régularisés par les agences en mettant en place des actions de recouvrement amiable adaptées. Le dessaisissement des agences par traitement automatique est réalisé quotidiennement et s’appuie sur des critères de segment de clientèle, de seuils de montants de dépassement ou de retard, et de nombre de jours consécutifs de débit non autorisé ou de retard de paiement. Le nouveau système d’information rend impossible la rétention par une agence d’un dossier sélectionné par cet automatisme. Recouvrement contentieux Le service contentieux intervient en cas d’échec de la phase amiable ou en cas de procédure collective. Il met en œuvre les mesures conservatoires judiciaires propres à assurer la préservation des intérêts de la Caisse Régionale, réactualise les provisions et engage les actions et procédures visant à obtenir un titre exécutoire ou à procéder à l’exécution des décisions de justice. Il actionne les recours possibles pour minimiser la part du préjudice subi par la Caisse Régionale. Les dossiers en gestion contentieuse sont soit : • Des dossiers transférés par le précontentieux dans la mesure où le recouvrement amiable n'a pu aboutir ou si des mesures conservatoires judiciaires s'imposent, • Des dossiers préalablement gérés par des gestionnaires de premier niveau et qui sont créés dans l'outil Collection dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou de surendettement), • Des dossiers Entreprises et Promotion Immobilière transmis par la direction de la banque d'affaires. Critères de déclassement des créances en douteux et règles de provisionnement La Caisse Régionale respecte les normes de passage défaut et a intégré en 2020 l’évolution règlementaire de sa définition. Ainsi, la politique de passage des créances en défaut et par conséquent en douteux s'applique dès lors que l’irrégularité a plus de 90 jours et a dépassé les seuils relatif et absolu. Le principe de contagion attache le caractère de défaut non seulement à la créance qui l’a provoqué mais également à la personne même du débiteur. Le passage en défaut est donc appliqué à chacun des autres contrats détenus par le(s) titulaire(s) du contrat générateur de la situation de déclassement. En parallèle de ces règles liées aux impayés, l’existence d’une procédure contentieuse ou d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne également le reclassement automatique de ses créances en défaut. La mise en défaut d'une contrepartie peut également résulter de la prise en compte, à dire d’expert, d’évènements qui indique une incapacité probable de paiement (UTP – Unlikeliness To Pay) non gérés par les automatismes tels qu'une dégradation importante de la situation financière, la perte d'un client majeur, la destruction de l'outil de travail, etc. La politique de provisionnement est assise sur un « guide du provisionnement ». Ce dernier décrit les règles de provisions assistées lors du passage défaut du compte du client, et les règles de valorisation des garanties dans le cadre du provisionnement à dire d’expert. La Caisse Régionale s’assure de la maîtrise des indicateurs relevant de son périmètre (taux de couverture, ratio CDL, etc.). Depuis 2015, un comité de provisionnement réunit le directeur des risques, le directeur et le responsable du recouvrement et le directeur de la banque d'affaires pour échanger sur les dossiers les plus importants. Revue de la qualité des actifs et des éléments de hors bilan (AQR) Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) est le premier pilier de l’Union Bancaire voulue par les chefs d’Etats et de gouvernements européens à la suite de la crise de l’été 2011, afin de rompre le lien entre les risques souverains et bancaires, et pour renforcer la sécurité et la convergence au sein du système bancaire européen. Le MSU a pour mission la surveillance intégrée des banques, confiée à la Banque Centrale Européenne (BCE). Depuis le 4 novembre 2014, 18 États membres de l’Union Européenne participent au MSU et quelque 120 banques européennes (dont le groupe Crédit Agricole) sont contrôlées directement par la BCE, en lien avec les organismes de supervision nationaux. Pour répondre à leurs critères de surveillance, sont également identifiés au sein du portefeuille crédit de la Caisse Régionale, en complément des notions de défaut apportées par les systèmes de cotation du risque bâlois : • Les prêts ayant fait l'objet d'une mesure de grâce (prêts forborne), • Les prêts en incident de plus de 90 jours (NPE : non performing exposure). Processus de suivi des risques de crédit sur base consolidée Dans le cadre des procédures d’alerte relatives aux risques de contrepartie, l’unité prévention des risques de contrepartie vérifie le respect des limites globales définies dans la Politique Crédit. L’identification des détériorations « significatives » de la qualité du risque de contrepartie, pour les contreparties ou groupes de contreparties multi-financés présentant plus de 10 millions d’euros d’engagements pour la Caisse Régionale, se fait par le biais de l'outil de notation. Ces dégradations sont remontées à la prévention des risques. Le responsable du contrôle permanent et des risques et le directeur de la banque d’affaires sont alors informés et valident le caractère grave et inquiétant de la situation nécessitant la remontée, après information de la Direction Générale, d’une alerte écrite auprès des organes de gouvernance de la Caisse Régionale et de Crédit Agricole S.A. En outre, la Direction Générale de la Caisse Régionale est informée des principaux risques de contrepartie par des
Facteurs de risques et informations prudentielles 141 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 communications ponctuelles, notamment de la direction de la banque d’affaires, à chaque fois qu’une situation mérite d’être portée à sa connaissance. Processus de surveillance et de gestion du risque pays Le risque pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risque différente des risques “élémentaires” (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroéconomique, et financier spécifique. Le concept de risque pays recouvre l’évaluation de l’environnement global d’un pays, par opposition au risque souverain, qui concerne le risque de contrepartie relatif à un État. Le système d’appréciation et de surveillance du risque pays au sein du groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l’État, du système bancaire et de l’économie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de stabilité politique. Chaque pays justifiant d’un volume d’affaires suffisant fait l’objet de limites revues annuellement et de stratégies risques sauf exception. Cette approche est complétée par des analyses de scénarios qui visent à tester l’impact d’hypothèses macroéconomiques et financières défavorables, et qui donnent une vision intégrée des risques auxquels le Groupe dont la Caisse Régionale pourrait être exposé dans des situations de tensions extrêmes. La surveillance et la maîtrise de l’exposition au risque pays, tant d’un point de vue quantitatif (montant et durée des expositions) que qualitatif (vulnérabilité du portefeuille) s’opèrent grâce à un suivi spécifique et régulier de l’ensemble des expositions pays. La Caisse Régionale n’est pas exposée à cette nature de risque ou de façon marginale sur l’encours de crédit (hors titres). L’exposition sur le risque de pays ou les agences supranationales / souveraines est surtout présente pour les investissements obligataires de la Caisse Régionale. Stress tests de crédit Le dispositif stress test pour le risque de crédit s’appuie principalement sur des modèles satellites qui relient l’évolution des paramètres de risques de crédit (PD et LGD) aux variables macroéconomiques et financières. Ces modèles font l’objet d’une revue indépendante et sont validés par le Comité Normes et Méthodologies au même titre que les modèles Bâlois. En complément, chaque année, le dispositif quantitatif de stress test est backtesté. Ces modèles satellites sont utilisés pour les stress réglementaires (stress test 2021 organisé par l’EBA par exemple) pour le stress budgétaire (ou stress ICAAP) et pour certains stress sur des portefeuilles spécifiques. En outre, depuis le 1er janvier 2018, ces modèles contribuent également au calcul des ECL selon la norme IFRS9 (cf. partie IV.1 ci- dessous). En cohérence avec la méthodologie EBA, les stress tests pour le risque de crédit s’appuient sur les paramètres IFRS9 (PD, LGD, EAD) conditionnels aux scénarios économiques pour l’estimation du coût du risque incluant le provisionnement sur les actifs non en défaut et sur les paramètres Bâlois pour estimer l’impact en emploi pondéré. La Direction des risques Groupe conduit, en collaboration avec les métiers et les entités concernés, des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande afin de compléter et d’enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. La Direction des Risques réalise aussi à minima une fois par an des stress test complémentaires sur l’ensemble de son portefeuille de crédit. Ces études font l’objet d’une présentation dans les instances idoines. Un stress test crédit global est réalisé a minima annuellement dans le cadre budgétaire. Les travaux, coordonnés par la DRG, concernent l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole dont la Caisse Régionale Brie Picardie sur l’ensemble des portefeuilles bâlois, qu’ils soient traités réglementairement en méthode IRB ou en méthode Standard. L’horizon d’analyse est fixé à 3 ans. Le processus de stress est intégré dans la gouvernance de l’entreprise et vise à renforcer le dialogue entre les filières risque et finance sur la sensibilité du coût du risque et des exigences en fonds propres à une dégradation de la situation économique. Outre leur utilisation dans les discussions budgétaires et le pilotage des fonds propres, les résultats des stress tests crédit globaux sont une brique importante de l’ICAAP. La Caisse régionale en complément des stress réalisés sur la base des scénarios économiques centraux et adverses du Crédit Agricole, réalise des stress complémentaires locaux complémentaires. Ces stress-tests ont démontré la capacité de résistance de la Caisse Régionale dans l’hypothèse d’un choc économique. Ils sont examinés et présentés à minima en comité des risques puis en Conseil d’administration. Mécanismes de réduction du risque de crédit Garanties reçues et sûretés Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité). Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces. La déclinaison opérationnelle de la gestion, du suivi des valorisations et de la mise en action est du ressort de la Caisse Régionale Brie Picardie. La Caisse Régionale utilise l’ensemble des outils nationaux du dispositif Bâle III crédit tant pour la banque de détail que la banque des entreprises. La Politique Crédit de la Caisse Régionale intègre différents mécanismes de limitation et de partage de risques. La Caisse Régionale adhère à FONCARIS, fonds de garantie interne du groupe Crédit Agricole, pour une couverture à hauteur de 50 % de ses grands risques dès lors que ce risque est supérieur au seuil d’éligibilité de la Caisse Régionale, fixé à 100 millions d’euros. Celle-ci se réserve
Facteurs de risques et informations prudentielles 142 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 néanmoins la possibilité de recourir à cette garantie en deçà de ce niveau d’engagement selon son appréciation du risque. Les encours FranceAgriMer des coopératives sont toutefois exclus de cette couverture. Dans le cadre des financements de rachat de fonds de commerce ou d’investissements professionnels, l’intervention d’une société de caution mutuelle (SIAGI ou BPI) est recherchée. Les prêts à l’habitat peuvent être garantis soit par des cautions (CAMCA par exemple) ou notamment des garanties réelles. Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 9 de l’annexe aux états financiers consolidés. Utilisation de contrats de compensation La Caisse Régionale n’a pas recours à ce type de contrat. Utilisation de dérivés de crédit La Caisse Régionale n’a pas recours à ce type de contrat ou de façon très marginale. Pour l’encours de crédit habitat, la Caisse Régionale souscrit aux opérations de titrisation réalisés par le groupe Crédit Agricole. Ces opérations réalisées par le groupe intègrent directement une partie des crédits habitats de la Caisse Régionale 5.3.4.3 Expositions Exposition maximale Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse Régionale Brie Picardie correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances (hors titres, avances, dérivés). La Caisse Régionale a initié depuis la fin de l'année 2014 une intensification de son activité crédit. Cette dynamique s’est traduite par une nette augmentation ces dernières années de son exposition sur la clientèle hors titres et avances malgré un ralentissement de la hausse sur la fin 2022 (+7,9% en 2018, +5,7% en 2019, +6,8% en 2020 et +8,9% en 2021 et pour finir +5,5% en 2022). Sa structure en termes de répartition « Bilan / Hors Bilan » reste stable par créance exposé, avec 91,6% de l'exposition au bilan (8,4% en hors bilan) contre 91,4% en 2021. Concentration Le groupe ne présente aucune contrepartie qui représente plus de 25% des fonds propres tiers one. Le risque de concentration par portefeuille sectorielle est décrit ci-après (Diversification du portefeuille par filière d’activité économique). Diversification du portefeuille par zone géographique Le détail de la répartition géographique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle est présenté en note 3.1 des annexes des états financiers consolidés. L’activité de la Caisse Régionale reste réalisée pour sa quasi- totalité en France. Diversification du portefeuille par filière d’activité économique Sur le portefeuille d’engagements commerciaux (hors particuliers et titres/avances), le périmètre ventilé par filière d’activité économique s’élève à 11,5 milliards d’euros au 31 décembre 2022, contre 10,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Ces ventilations reflètent la filière économique de risque des engagements commerciaux sur la clientèle.
Facteurs de risques et informations prudentielles 143 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Diversification du portefeuille par filière d’activité économique Répartition des engagements commerciaux par filière d’activité économique du Crédit Agricole Brie Picardie FILIERES D'ACTIVITE ECONOMIQUE Poids des filières dans l'EAD global (hors particulier) 31/12/2022 31/12/2021 IMMOBILIER 27,02% 27,43% AGROALIMENTAIRE 24,86% 23,95% SERVICES NON MARCHANDS / SECTEUR PUBLIC / COLLECTIVITES 11,98% 12,97% DIVERS 8,94% 7,78% DISTRIBUTION / INDUSTRIES DE BIEN DE CONSOMMATION 6,53% 6,47% SANTE / PHARMACIE 3,17% 3,77% ENERGIE 3,15% 3,35% BTP 2,14% 2,70% TOURISME / HÔTELS / RESTAURATION 2,67% 2,81% AUTOMOBILE 1,81% 1,67% INDUSTRIE LOURDE 1,34% 1,23% AUTRES ACTIVITES FINANCIERES (NON BANCAIRES) 1,34% 1,11% UTILITIES 1,74% 1,65% INFORMATIQUE / TECHNOLOGIE 1,27% 0,70% AUTRES TRANSPORTS 0,61% 0,76% AUTRES INDUSTRIES 0,52% 0,67% TELECOM 0,27% 0,40% MEDIA / EDITION 0,16% 0,14% BOIS / PAPIER / EMBALLAGE 0,22% 0,16% ASSURANCE 0,08% 0,08% MARITIME 0,14% 0,12% AERONAUTIQUE / AEROSPATIAL 0,04% 0,07% BANQUES 0,00% 0,00% TOTAL 100,00% 100,00% Le portefeuille d’engagements commerciaux ventilé par filière d’activité économique est bien diversifié et sa structure reste globalement stable sur l’année 2022. Comme depuis 2019, seules trois filières représentent plus de 10% de l’activité. Ces 3 filières représentent en moyenne 63,8% en 2022 contre un peu plus de 64% en 2021. L’exposition en Agroalimentaire croit de près de 100 points de base à 24,9%. Sur les filières dont l’encours est supérieur à 1 milliard d’euros, ce sont l’agroalimentaire et le secteur divers qui connaissent la plus forte croissance en terme de poids d’encours. La Caisse Régionale hors particulier/titres/avances a seulement 5 filières au-dessus de 500 M€ d’encours. Plus spécifiquement, la filière énergie représente 354 millions d’euros dont 70% pour la partie distribution pétrole et gaz naturel. Le sous segment pétrole et négoce du pétrole représente moins de 1 million d’euros. Il est à noter que la Caisse Régionale réalise des analyses filières chaque année sur son portefeuille de crédit ainsi que des stress test annuellement.
Facteurs de risques et informations prudentielles 144 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique Les encours bruts de prêts et créances (31,2 millions d’euros au 31 décembre 2022 incluant les créances rattachées, contre 29,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021) augmentent de 5,8% en 2022. Ils se répartissent essentiellement entre la clientèle Grandes entreprises et la clientèle de détail (respectivement 17,4% et 73,9%). Les concentrations par agent économique des prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont présentées en note 3.1 des états financiers. Actifs soumis à une ECL 12 mois Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) (Stage 1) Administration générale 2 000 931 15 249 671 2 016 851 1 912 244 9 438 1 609 1 923 291 Banques centrales Etablissements de crédit 494 483 494 483 495 722 5 017 500 739 Grandes entreprises 5 016 007 418 142 108 975 5 543 124 4 368 986 370 606 101 907 4 841 499 Clientèle de détail 21 265 384 1 647 356 204 767 23 117 507 20 651 657 1 338 177 195 112 22 184 946 Total 28 776 805 2 080 747 314 413 31 171 965 27 428 609 1 723 238 298 628 29 450 475 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Total Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Exposition au risque pays La Caisse Régionale est exposée à ce type de risque de manière résiduelle. La concentration par zone géographique de l’activité de crédit est présentée en note 3.1 des annexes aux comptes consolidés. Qualité des encours Analyse des prêts et créances par catégories Dans l’analyse des prêts et créances clientèle sont distingués : • les encours sains non dépréciés, • les actifs financiers en souffrance qui concernent des prêts et créances : o en situation irrégulière (classés en fonction de l’ancienneté de l’irrégularité), o non classés en CDL et non dépréciés individuellement considérant qu’ils ne représentent pas un risque avéré, • les actifs financiers dépréciés individuellement. Analyse des encours par notation interne La politique de notation interne déployée par le groupe Crédit Agricole vise à couvrir l’ensemble du portefeuille clientèle du Groupe (clientèle de proximité, entreprises, institutions financières, banques, administrations et collectivités publiques). Le tableau ci-dessous couvre l’ensemble du portefeuille Grande Clientèle sains (entreprises, banques et institutions financières, administrations et collectivités publiques). Au 31 décembre 2022, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent 99,7% de l'EAD Grande Clientèle portée par la Caisse Régionale soit 6,8 milliards d’euros (contre 99,4% au 31 décembre 2021 et 98,9% au 31 décembre 2020). Leur ventilation en équivalent notation Standard & Poor’s (S&P) de la notation interne du Groupe est présentée ci-dessous :
Facteurs de risques et informations prudentielles 145 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Évolution du portefeuille sain d’engagements commerciaux hors Banque de Detail (EAD) par équivalent indicatif S&P du rating interne 2022 Note S&P 31/12/2022 31/12/2021 AAA 7% 8% AA+ à AA 11% 11% AA-/A+ 4% 7% A/A- 7% 6% BBB+ à BBB- 30% 25% BB+ à BB- 27% 27% B+ à B- 12% 14% Sous surveillance 1% 1% Les tranches de rating ont été recalculées sur 2021 avec les mêmes modalités que sur 2022 afin d’avoir une vision comparative exacte. Les changements entre 2021 et 2022 concernent uniquement les tranches supérieures à A-. En 2022, les contreparties de meilleure qualité (AAA à A-) représentent 29% de l’ensemble du portefeuille de crédit contre 32% en 2021. De manière générale, le portefeuille de crédit notés investment grade selon S&P (note supérieure ou égale à BBB-) est en hausse de 2 point à 59% contre 57% en 2021 et 54% en 2020. Cette amélioration s’explique par une stabilisation des dossiers « sous surveillance » (grade sensible) en contrepartie d’une hausse globale de l’encours sain ayant notamment un rating compris entre BBB+ et BBB-. Le niveau de défaut étant en hausse très légère en terme d’encours. Qualité des encours : notation du portefeuille sain et en défaut Les tableaux ci-après synthétisent la situation de la Caisse Régionale en matière d’exposition au risque selon les classes d’actifs de pondération et les segments de notation « groupe de risque » et « non partenaires » utilisées dans les modèles de notation Bâle III crédit. Qualité des encours en banque de détail en 2022 (vision par groupe de risque) : Comme indiqué précédemment, la Caisse Régionale a initié depuis la fin de l'année 2014 une intensification de son activité crédit aussi bien sur la banque de détail que sur la banque des entreprises. En 2022, sur la banque de détail, l’encours a augmenté de 984 millions d’euros soit une hausse de +4,04% en 2022 contre +8,6% en 2021 et 5,4% en 2020. Cette hausse est plus mesurée que sur 2021 notamment dû au contexte économique. L’encours des segments englobe pour chaque partie, la sphère pro et privée du fait que nous résonnons en groupe de risque. En effet, la partie privée des segments (vision groupe de risque) des sphères Professionnel et Agriculteurs est d’environ 35% de l’EAD total de ses 2 segments (stable versus 2021) et respectivement de 42,2% de l’EAD professionnel et 13% de l’EAD des agriculteurs. Les créances en banque de détail sont globalement bien couvertes au travers de sûreté réelle ou par une garantie d’organisme spécialisé. La qualité du portefeuille de crédits retail de la Caisse Régionale permet ainsi d'afficher un risque pondéré (RWA/EAD non défaut) de 12,68 % de l'EAD sain (niveau stable). Le taux d’EL sur EAD est de 0,67%. L'EAD défaut est passé de 215 millions d’euros en décembre 2021 sur le marché retail à 228 millions d’euros en décembre 2022. Le taux de défaut reste assez stable (+2 pb) soit un niveau de 0,90% contre 0,88 % % en 2021. Ce niveau stable s’explique par une hausse mesurée de l’encours en défaut à contrario d’une forte hausse de l’encours globale. Les créances professionnelles en défaut représentent toujours une part plus importante (38% des créances en défaut) par rapport à leur poids sur l’EAD global (20%) ou sur les créances saines en surreprésentation par rapport à leur poids dans les créances saines (19%).
Facteurs de risques et informations prudentielles 146 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Qualité des encours en banque des entreprises en 2022 (vision par groupe de risque) : *Un delta d’EAD est liée aux segments de notation « autres » qui représente 375 millions d’euros. L'EAD Grande Clientèle croit plus rapidement que le marché du retail sur 2022 avec une hausse de 11,4% soit une croissance de 702 millions d’euros pour un encours global de 6,5 milliards d’euros. L’encours de créances saines représente 96,1% de l’EAD contre 94,7% à fin 2021, avec un taux de perte sur créances saines (EL/EAD) de 0,86% pour 0,99% en 2021 et 1,02% à fin 2020. A fin décembre 2022, le niveau de créances en défaut en valeur reste stable à 91 millions d’euros et représente 1,40% de l’EAD (retraité du segment autres). Dépréciation et couverture du risque Politique de dépréciation et couverture des risques La politique de couverture des risques de pertes repose sur deux natures de corrections de valeur pour pertes de crédit : • des dépréciations sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées ; • des dépréciations pour perte de crédit, en application de la norme IFRS 9, consécutives à une dégradation significative de la qualité de crédit pour une transaction ou un portefeuille. Ainsi, ces dépréciations visent à couvrir la dégradation du profil de risque des engagements sur certains pays, certains secteurs d’activité économique ou certaines contreparties non en défaut mais du fait de leur notation dégradée. Des dépréciations sur base de portefeuille sont également réalisées en Banque de proximité. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu’à la maturité des transactions, utilisant les critères bâlois d’estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD). Encours des prêts et créances dépréciés La constitution des provisions collectives de crédit est guidée par la nécessaire couverture des risques probables en application de la norme IFRS9 depuis le 1 er janvier 2018. en milliers d'euros 31/12/2022 Provisions individuelles 197 831 Provisions collectives IFRS9 293 272 Actifs financiers au cout amorti 259 140 Engagement de financement 27 650 Engagements de Garantie 6 482 Total dépréciations individuelles et collectives 491 103 Au global, l'ensemble des provisions individuelles et collectives représente, au 31 décembre 2022, 491,1 millions d’euros. Près de 60% de ce coût du risque porte sur des encours sains et sensibles (provisions collectives). Ainsi, le taux de couverture des défauts atteint 155% à la fin de l’exercice 2022. Coût du risque Les principaux facteurs ayant eu un impact sur le niveau des dépréciations observé au cours de l’année : Principaux facteurs économiques et sectoriels de l’année 2022 Une description de l’environnement global et des perspectives macroéconomiques est détaillé dans le chapitre 1 Rapport de gestion, partie « Environnement économique et financier » ci- dessus. Données chiffrées Le détail du coût du risque est présenté en note 4.8 des annexes des états financiers consolidés. La Caisse Régionale, toujours dans une démarche de prudence, affiche un coût du risque de 57,8 millions d'euros soit 19,6bp sur encours de crédits. Ce coût du risque se décompose en actifs sains (classés en bucket 1 et bucket 2) pour 33,5 M€ et en actifs dépréciés (classés en bucket 3) pour 22,4 M€. Les 1,9 M€ restants correspondent à des autres risques et charges. 5.3.4.4 Application de la norme IFRS9 Evaluation du risque de crédit Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la COVID-19, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Informations sur les scenarios macroéconomiques retenus pour l’arrêté du 31/12/2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrainien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une
Facteurs de risques et informations prudentielles 147 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections pour 2022 et les années suivantes sont décrites dans les différents scénarios suivants. Premier scénario : Scénario « central » Ce scénario, pondéré à 50%, prévoit une guerre russo- ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro : L’inflation dans la zone euro en 2022 s’est établie à 8,3% en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7% en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour continueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’inflation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2%, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4% en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50% au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25% début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25% pour le taux de dépôt et 2,75% pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modérément, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » Ce scénario, pondéré à 35%, reprend le scénario de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : On suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les Etats européens déclenchent en conséquence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : Ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8% en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs fortement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consommation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détérioration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu'en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7%). Resserrement monétaire un peu plus marqué. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartement modérément. Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario favorable, pondéré à 5%, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Evolutions financières : Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais
Facteurs de risques et informations prudentielles 148 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés Quatrième scénario : Scénario adverse sévère décrit dans le stress budgétaire de juillet 2022 Scénario pondéré à 10%. Cumul de chocs en 2023 : Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1 er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023. Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimentaires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales. La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25% fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25% fin 2023, le Bund 2,75%. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en zone euro en 2023. Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5%, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nettement (-35% pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10% et -20% en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30% en cumulé pour l’immobilier commercial. Précisions communes : Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atténuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans c’est-à-dire jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus généralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurellement les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le T2 2022, les scénarios économiques relèvent un choc inflationniste inédit pouvant conduire à des reprises dans les modèles IFRS9 actuels. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central. Evolution des ECL L’évolution de la structure des encours et des ECL au cours de la période est détaillée dans la partie 3.1 des états financiers au 31 décembre 2022. Structure des encours bilan clientèle Le montant global des engagements (actifs financiers au coût amorti) a augmenté de 1 721 millions d’euros en 2022 pour atteindre 31 172 millions d’euros soit une progression de 5,8%, porté par une forte activité de crédits. On constate un léger glissement du poids des créances en Bucket 1 (-0,8% sur l’année) vers le Bucket 2 (+0,8%). L’encours des créances dégradées a connu un léger rebond en 2022, connaissant une augmentation de 5,3%. Cependant le poids des créances dépréciées dans l’encours total s’est stabilisé à 1,0%. 31/12/2022 31/12/2021 TOTAL Engagements 31 171 965 29 450 475 Bucket 1 28 776 805 27 428 609 Bucket 2 2 080 747 1 723 238 Bucket 3 314 413 298 628 Répartition des prêts et créances sur la clientèle En pourcentage 31/12/2022 31/12/2020 100% 100% Bucket 1 92,3% 93,1% Bucket 2 6,7% 5,9% Bucket 3 1,0% 1,0% Evolution des provisions Les corrections de valeur pour perte sur les contreparties les mieux notées (bucket 1) ont progressé de 6,2% en 2022, en lien essentiellement avec la croissance des encours. Le niveau de couverture des encours en bucket 1 s’est stabilisé à 0,4%. Les provisions du portefeuille en bucket 2 sont en hausse également (+14,4% par rapport à 2021). Le niveau de couverture des encours en bucket 2 est de 6,7% fin 2022 vs 7,1% fin 2021. Le taux de couverture des créances dépréciées (bucket 3) s’inscrit en baisse (58,9% vs 59,9% fin 2021). 31/12/2022 31/12/2020 TOTAL Provisions 444 331 413 481 Bucket 1 118 825 111 930 Bucket 2 140 315 122 685 Bucket 3 185 191 178 866
Facteurs de risques et informations prudentielles 149 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Taux de couverture des encours de prêts et créances sur la clientèle En pourcentage 31/12/2022 31/12/2021 Bucket 1 0,4% 0,4% Bucket 2 6,7% 7,1% Bucket 3 58,9% 59,9% 5.3.5 Risques de marché Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; • les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions, des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ; • les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs. La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché). On distingue comptablement le trading book et le banking book. La variation de juste valeur du trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du banking book se traduit par un impact sur les fonds propres. En 2022, et à l’image des années précédentes, aucune opération de trading n’a été effectuée. Concernant le banking book, la politique est la suivante : le montant des excédents de fonds propres est placé selon les cibles d’allocation de la politique financière proposées par la Direction Générale et validées par le Conseil d’Administration. Une partie du banking book a vocation à être détenue à long terme (jusqu’à l’échéance des titres) et une autre partie est classée comptablement comme disponible à la vente. 5.3.5.1 Objectifs et politique La maîtrise des risques de marché du Crédit Agricole SA repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Dans un contexte de marché incertain et marqué par la crise sanitaire, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d’appétit aux risques, visant notamment à réduire l’exposition à une éventuelle baisse des appels de marge qui pourraient être la conséquence d’une baisser de taux. 5.3.5.2 Gestion du risque Dispositif local et central Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires : • au niveau central, la direction des risques et contrôles permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles ; • au niveau de la Caisse Régionale, un responsable des risques et contrôles permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse Régionale et lui est directement rattaché. L’organisation mise en place au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie respecte les recommandations et les principes énoncés par la réglementation bancaire et ceux du groupe Crédit Agricole : La fonction à l’engagement des opérations n’appartient pas à la même ligne hiérarchique que les fonctions en charge de la mesure des résultats, des risques et de la fonction de contrôle. Au sein de MCR, ces différentes missions se répartissent comme suit : • Le service Gestion Financière (Front-Office) traite les opérations et communique au middle office et au back office le ticket front et la pré-confirmation de la contrepartie. Les titulaires de la carte de négociateur sont rattachés au responsable du service. Ce service assure la réalisation des contrôles de premier degré de ses activités • Le Back-Office (« BO KTP ») de la Caisse Régionale Brie Picardie est en charge de la comptabilisation des opérations après avoir vérifié que la confirmation des opérations traitées a été assurées par le Middle-Office des contreparties. Cette fonction est assurée par le back- office commun utilisant le logiciel KTP, géré par la Coopération au sein de CADIF. Le Back-Office prend en charge la correcte affectation comptable de l’opération compte tenu de la fiche front et de ses attributs (contrôle de second niveau) pour une bonne remontée de la mesure des risques financiers
Facteurs de risques et informations prudentielles 150 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 • Le Middle-Office est rattaché au Directeur en charge des Centres d’Affaires et de la Banque Privée. Il est en charge de : o Valoriser et mesurer les résultats des portefeuilles et les risques de marché o Confirmer les opérations négociées par le Front- Office o Vérifier la conformité des opérations de marché mises en place conformément avec les décisions prises en comité financier o Suivre les limites en Comité Finance et les seuils d’alerte associé Les Comités de décision et de suivi des risques Le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., valide les limites globales (VaR et Stress) encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie risque et arrête les principaux choix en matière de maîtrise des risques. Il examine sur une base trimestrielle la situation des marchés et des risques encourus, au travers notamment des principaux indicateurs de suivi des risques de marché, de l’utilisation des limites et de l’observation des dépassements ou incidents significatifs ; Quatre instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au sein du la Crédit Agricole Brie Picardie : - Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, organe délibérant, se prononce sur la politique générale, le niveau de tolérance et d’appétit au risque, son périmètre d’application, ainsi que sur l’adéquation des risques pris aux dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers. - Le Conseil d’Administration délibère annuellement sur la politique générale, et davantage si l’environnement économique le nécessite. En cours d’exercice, le Conseil d’Administration est tenu informé de l’évolution des différents indicateurs de risque, du respect des limites et des mesures prises en cas de dépassement de seuils d’alerte ou d’impact défavorable des scénarios de stress sur les comptes de la Caisse Régionale. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes à la Caisse Régionale. - La Direction Générale propose à la validation du Conseil d’Administration la politique financière de la Caisse Régionale et organise sa mise en œuvre et son suivi, notamment à travers les différents comités et leurs délégations. Elle propose le niveau de tolérance aux risques de l’établissement en fonction de son profil de risque et définit la politique générale de gestion des risques financiers adaptée à celui-ci. Elle veille à l’adéquation des dispositifs d’identification, de mesure et de gestion des risques financiers (organisation, comités, outils et systèmes, procédures internes et de contrôle, limites…) par rapport aux risques pris. La Direction Générale formalise les niveaux de délégations, plus ou moins étendus, aux comités mis en place et aux collaborateurs affectés au domaine financier. Elle informe et rend compte au Conseil d’Administration des résultats de ces activités et de tout fait significatif qui le nécessite. - Le Comité Financier traite de la définition de la politique financière, du suivi de sa mise en œuvre, notamment en matière d’investissements sur titres, refinancement moyen long terme, gestion du risque de taux et respect des limites. Il se réunit mensuellement sous la présidence du Directeur Général, et/ou du Directeur Général Adjoint. Au-delà de ces acteurs, les membres permanents de ce comité sont définis dans la politique financière révisée annuellement. Les résultats des contrôles financiers réalisés au cours de l’année sont régulièrement restitués à la Direction Générale en Comité de Contrôle Interne ainsi qu’aux Administrateurs en Comité des Risques et en Conseil d’Administration. 5.3.5.3 Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché Indicateurs Le dispositif de mesure et d’encadrement des risques de marché repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs dont la plupart font l’objet de limites globales ou spécifiques. Il s’appuie notamment sur la Value at Risk (VaR), la VaR stressée, les scénarios de stress et des indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risque, combinaison d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs) et repose sur un processus d’évaluation des positions au sein de chaque entité présentant des risques de marché. Le processus de contrôles permanents intègre des procédures de validation et de backtesting des modèles ; • l’utilisation d’un intervalle de confiance à 99 % exclut les pertes pouvant survenir au-delà de cet intervalle : la VaR est donc un indicateur de risque sous des conditions normales de marché et ne prenant pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle. Les stress scénarios Les stress scenarios, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires : • les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ; les stress scenarios historiques ainsi retenus sont ceux des crises de 1987 (scénario de krach boursier), de 1994 (scénario de crise obligataire), de 1998 (scénario de crise du marché du crédit, baisse des marchés d’actions, forte progression des taux d’intérêt et baisse des devises émergentes) et de 2008 (deux stress mesurant l’impact des mouvements de marché suite à la faillite de Lehman Brothers) ; • les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ; les scénarios hypothétiques sont ceux d’une reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, aplatissement des courbes de taux et appréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit), d’un resserrement de la liquidité (aplatissement des courbes de taux, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) et de tensions internationales (scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis : augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, baisse du cours des futures et hausse de la volatilité sur le marché des matières premières, aplatissement des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit) ;
Facteurs de risques et informations prudentielles 151 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 • des stress adverses permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d’activité. Le calcul de ces stress est réalisé selon une périodicité mensuelle. Par ailleurs, d’autres types de stress sont réalisés : • au niveau de la Caisse Régionale, des stress adverses permettent d’évaluer l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables sur les différentes lignes d’activité ; • au niveau de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, des stress adverses extrêmes, permettent de mesurer l’impact de chocs de marché encore plus sévères. Les indicateurs complémentaires Des indicateurs complémentaires (sensibilités à divers facteurs de risque, loss alerts, stop loss, montants nominaux, encours, durées…) sont par ailleurs produits au sein des entités et peuvent, dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques, faire l’objet de limites. Ils permettent de mesurer et d’encadrer de façon fine les expositions aux différents facteurs de risque de marché, d’identifier les opérations atypiques et d’enrichir la vision synthétique des risques fournie par la VaR et les stress scenarios globaux. Utilisation des dérivés de crédit La Caisse Régionale n’utilise pas de dérivés de crédits. 5.3.5.4 Expositions L’exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résulte du montant investi sur chacun des marchés soit sous la forme d’achats de titres en direct, soit sous la forme d’achats de parts d’OPCVM. 5.3.5.5 Risque action Portefeuilles de trading et banking book Le risque action porté par la Caisse Régionale peut provenir d’activités de trading, du portefeuille de placement ou des actions d’autocontrôle. Sur l’année 2022, la Caisse Régionale n’a engagé aucun encours en portefeuille de trading titres. Risque sur actions provenant d’autres activités Le risque action trouve son origine dans les activités de trading sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions. Le risque action du portefeuille de placement est constitué des titres détenus par la Caisse Régionale et investis sur des marchés actions. Au 31 décembre 2022, l’encours comptable brut du portefeuille de placement exposé au risque action s’élève à 17,9 millions d’euros, hors programme de rachat de CCI. En complément, le portefeuille de la SAS Brie Picardie Expansion, filiale de la Caisse Régionale dédiée à l’activité de capital-investissement, comporte 141,8 millions d’euros d’encours comptable brut (dont 55 M€ restant à libérer) exposé au risque action au 31 décembre 2022. Actions d’autocontrôle Les opérations de la Caisse Régionale sur ses propres certificats coopératifs d’investissement est présenté dans le chapitre 4.4 « Capital social et sa rémunération » du présent rapport financier. 5.3.6 Gestion du bilan 5.3.6.1 Gestion du bilan – Risques financiers structurels La Politique Financière courante de la Caisse Régionale Brie Picardie définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application. La Direction Financière a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des refinancements, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. Une partie de la collecte de la Caisse Régionale Brie Picardie est centralisée chez Crédit Agricole S.A. : livrets réglementés, épargne logement et comptes sur livret du groupe. Au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie, le Conseil d’Administration fixe les limites concernant le risque de taux d’intérêt global, de change, de liquidité et liés aux activités d’investissements pour compte propre. 5.3.6.2 Risque de taux d’intérêt global Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». Évaluation du besoin en capital interne Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu. L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte : • du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ; • du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ; • du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment). • des limites sur l’exposition en risque de taux Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2. L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra) Exposition Les impasses de taux du Groupe sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel) dans les différentes devises.
Facteurs de risques et informations prudentielles 152 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt. Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2022 sur le périmètre de la Caisse Régionale Brie Picardie sont les suivants : Impasses DE TAUX en euros (au 31 décembre 2022) (en milliards d’euros) 2023 2023-2027 2028-2033 > 2033 Impasses euros 0,5 0,3 (-0,4) (0,3) Sur l’année 2022, en cas de baisse des taux d’intérêt de la zone euro de 200 points de base, la Caisse Régionale Brie Picardie perdrait 86 millions d’euros sur le portefeuille bancaire au 31 décembre 2022, soit une baisse de 3,5 % des fonds propres prudentiels. 5.3.6.3 Risque de change La gestion du risque de change est traitée de façon unique de façon à minimiser les contraintes en solvabilité. 5.3.6.4 Risque de liquidité et de financement La Caisse Régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. Objectifs et politique L’objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. Pour ce faire, le Groupe s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : • le maintien de réserves de liquidité ; • l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ; • l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; • un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis par la Caisse Régionale, et qui font l’objet d’un suivi du risque de liquidité en liaison avec CASA. Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse Régionale est structurée autour d’indicateurs définis dans la politique financière et les normes groupe et regroupés en quatre ensembles : • les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ; • les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; • les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ; • les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité. • Il revient au Comité Finance, après examen de l’avis de la Direction Risques, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction Financière. Le Conseil d’administration approuve la politique financière qui définit la gestion du risque de liquidité et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit au risque de liquidité. Gestion de la liquidité La Caisse Régionale Brie Picardie assure le pilotage opérationnel de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de : • du pilotage opérationnel de consommation court-terme ; • la surveillance et la projection des positions de trésorerie. Pour le refinancement à long terme : • du recensement des besoins de ressources longues ; • de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ; • de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ; • de la fixation des cotation pour les besoins clientèle. L’instance décisionnaire sur les orientations de financement est le Comité Finance, présidé par le Directeur Général de la Caisse Régionale, à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité de la Caisse Régionale. En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, une démarche prévue par le PUL peut être mise en œuvre afin de suivre au plus près la situation en liquidité.
Facteurs de risques et informations prudentielles 153 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Données quantitatives a. Bilan cash au 31 décembre 2022 Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse Régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé trimestriellement. Le bilan cash est élaboré à partir des comptes en normes IFRS. Il repose d’abord sur l’application d’une table de passage entre les états financiers IFRS et les compartiments du bilan cash, dont la définition est communément admise sur la Place ; Il correspond au périmètre bancaire. Il est à noter que la centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations est situé à CASA et ne figure donc pas dans le bilan de la Caisse Régionale Brie Picardie. Enfin, on notera que les émissions seniors vendues aux clients, les refinancements de la Banque Européenne d’Investissements et Caisse des Dépôts et Consignations et les autres refinancements de même type adossés à des prêts clientèle, dont le classement comptable engendrerait une affectation au compartiment “Ressources marché long terme”, sont retraités pour apparaître comme des “Ressources clientèle”. On précisera enfin que les emprunts T-LTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation) sont intégrés dans les « Ressources marché long terme ». En effet, les opérations de T- LTRO 3 ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE ; compte tenu de leur maturité contractuelle respective à trois ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée. Bilan cash bancaire du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie au 31 décembre 2022 Le bilan cash bancaire de la Caisse Régionale Brie Picardie, à 43,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022, fait apparaître un excédent de ressources stables sur emplois stables de 1,3 milliards d’euros. Si on retraite l’excédent des opérations dites « evergreen » de prêt de ratio de NSFR à CASA pour 3,2 milliards d’euros, l’excédent pro forma serait de 4,5 milliards d’euros, soit une hausse de 0,8 milliards d’euros. Ce « prêt de ratio » se fait par un prêt à CASA de 3,2 milliards à 18 mois, et un emprunt à CASA du même montant (3,2 milliards) à 6 mois, et ces deux opérations sont rollées trimestriellement avec une extension de durée de 3 mois. La Caisse Régionale Brie Picardie continue de bénéficier de sa participation active aux opérations de refinancement moyen- long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, réalisées dans le contexte de crise Covid-19, après des remboursements anticipés de 1,2 milliards d’euros intervenus en décembre 2022. L’encours de T-LTRO 3 s’élève à 1,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Enfin on notera le développement de l’activité clientèle en 2022 avec une hausse des actifs clientèles de 1,6 milliards d’euros, et une hausse des ressources clientèles de 1,3 milliards d’euros. L’excédent pro-forma de de 4,5 milliards d’euros est aussi appelé “position en ressources stables”. Il permet à la Caisse Régionale Brie Picardie de couvrir le besoin en LCR engendré par les actifs durables et les passifs stables (clientèle, actifs tangibles et intangibles, ressources long terme et fonds
Facteurs de risques et informations prudentielles 154 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 propres). Le pilotage interne exclut le surplus temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement T-LTRO 3, afin de sécuriser le plan de financement, indépendamment de la stratégie de remboursement à venir. Le ratio NSFR de la Caisse Régionale Brie Picardie est supérieur à 100%. Les ressources de marché à moyen-long terme s’élèvent à 9,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022, en baisse de 1,2 milliards d’euros sur l’exercice, ce qui correspond par ailleurs au montant de TLTRO remboursé par anticipation en décembre 2022. La hausse des dettes senior préférées (+0,4 milliards d’euros) s’explique par le financement de l’activité bancaire classique qui requiert un accompagnement régulier. Evolution des ressources de Marché long terme du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie b. Evolution des réserves de liquidité de la Caisse Régionale Les réserves de liquidité après décote atteignent 9,66 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Elles couvrent plus de vingt-six fois l’endettement court terme (hors replacements en Banques Centrales). Le niveau élevé des dépôts en Banques centrales résulte du replacement d’importants excédents de liquidité. Le Groupe a par ailleurs poursuivi ses efforts afin de maintenir les réserves immédiatement disponibles (après recours au financement BCE). Les actifs éligibles en banques centrales après décote s’élèvent à 2,94 milliards d’euros.
Facteurs de risques et informations prudentielles 155 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Réserves de liquidité du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie au 31 décembre 2022 Les réserves de liquidité disponibles à fin 2022 comprennent : • 2,94 milliards d’euros de créances éligibles au refinancement Banques centrales après décote BCE ; • 0,76 milliards d’euros de parts de titrisation auto- détenues éligibles au refinancement Banques centrales après décote ; • 5,11 milliards d’euros de dépôts auprès des Banques centrales (hors caisse et réserves obligatoires) ; • 0,81 milliards d’euros de titres, constitué en grande majorités de titres HQLA liquéfiables sur le marché et d’autres titres liquéfiables sur le marché éligible à la BCE. c. Ratios réglementaires Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% à compter du 1er janvier 2018. En Mds€ Brie Picardie Moyenne sur 12 mois au 31/12/2022 COUSSIN DE LIQUIDITE 5,14 Mds€ TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRESORERIE 2,64 Mds€ RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 194,9% Les ratios LCR moyens sur 12 mois de la Caisse Régionale Brie Picardie s’élèvent à 194,9% en 2022. Ils sont supérieurs à l’objectif du Plan à Moyen Terme d’environ 110%. Dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, la hausse du niveau des ratios LCR de la Caisse Régionale Brie Picardie est en ligne avec le recours aux tirages T-LTRO 3 auprès de la Banque centrale. Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021.
Facteurs de risques et informations prudentielles 156 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 En Mds€ Brie Picardie Moyenne sur 12 mois au 31/12/2022 BESOIN DE FINANCEMENT STABLE 29,2 Mds€ FINANCEMENT STABLE DISPONIBLE 31,4 Mds€ RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE REFINANCEMENT STABLE (« NSFR ») 107,4% Stratégie et conditions de refinancement en 2022 L’inflation, l’écartement des spreads de crédit, la réduction des bilans des banques centrales, les tensions géopolitiques, et la hausse des taux ont été en 2022, et continueront d’être en 203 des axes d’analyse importants pour l’exécution et l’adaptation du plan de financement de la Caisse Régionale qui repose en grande partie sur CASA. Après un premier semestre actif en 2022 la Caisse Régionale a terminé en avance de phase son plan de financement en 2022. A partir de septembre, les marchés ont été marqués par un regain de volatilité avec des taux longs souverains qui ont dépassés les 3% en octobre puis en décembre pour les états européens cores. En fin d’année, la fébrilité des marchés, alimentée par des anticipations de taux importantes par les banques centrales ont refait monter les taux et n’ont pas rendus les marchés plus favorables pour les émetteurs malgrés des coupons près de 3% supérieurs à ce qu’ils étaient un an avant. 5.3.6.5 Politique de couverture Au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie, l’utilisation d’instruments dérivés visent à gérer les risques financiers aussi bien en termes de risque de taux nominal, de risque inflation et de couverture de titres obligataires en placement. Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation de tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs). 5.3.6.6 Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) et couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques. Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». 5.3.7 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus. 5.3.7.1 Organisation et dispositif de surveillance Le dispositif de gestion des risques opérationnels décliné au sein du Crédit Agricole Brie Picardie comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du groupe Crédit Agricole : • Gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale via le comité de contrôle interne ; • Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles ; • Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque ; • Calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau du Crédit Agricole Brie Picardie ; • La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.). Organisation de la gestion des risques opérationnels L’organisation de la gestion des risques opérationnels du Crédit Agricole Brie Picardie s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier risques et contrôles permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels est rattaché au responsable du contrôle des risques du Crédit Agricole Brie Picardie. Le management du risque opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d’exposition au risque dans le cadre d’un comité de contrôle interne, réuni mensuellement, dont la Présidence est assurée par la Direction Générale du Crédit Agricole Brie Picardie. Une restitution des processus et risques les plus coûteux est réalisée trimestriellement auprès de l’organe central. Elle décrit le coût du risque, la nature des risques dans ses composantes bâloises, recense les principaux indicateurs de risques à surveiller, les indicateurs de fraude, les alertes émises et le cas échéant, décrit les plans d’actions correctrices.
Facteurs de risques et informations prudentielles 157 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La Direction Générale et le Conseil d’Administration sont informés semestriellement sur l’évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif. Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale et de ses filiales consolidées. Principaux travaux menés au cours de l’année 2022 En 2022, le Crédit Agricole Brie Picardie a continué à renforcer son dispositif qualitatif et quantitatif d’identification, d’évaluation, de prévention et de surveillance des risques opérationnels. Dans ce cadre, les principales actions suivantes ont été conduites : • La cartographie des risques opérationnels 2021 a été finalisée et la synthèse envoyée à CASA le 28 mars 2022. Une synthèse de ses résultats a fait l’objet d’une présentation au Comité de contrôle interne du 17 mars 2022 ; • Une nouvelle campagne d’actualisation de la cartographie a débuté en 2022 et prendra fin le 03 avril 2023 ; • Le suivi des plans d’actions, à mettre en place à l’issue de la cartographie des risques opérationnels 2021, a été opéré au cours de l’année 2022 et présenté trimestriellement en Comité de Contrôle Interne ; • De nouvelles actions de formation et de sensibilisation des correspondants à la culture des risques opérationnels se sont poursuivies au cours de l’année 2022 ; • L’analyse annuelle des 17 scénarios majeurs a été réalisée et ses résultats contribueront à déterminer l’exigence de fonds propres au titre de l’année 2023. 5.3.7.2 Méthodologie Le Crédit Agricole Brie Picardie met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. L’utilisation de cette méthode a été validée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en décembre 2007. Le dispositif défini par le Groupe et décliné au sein du Crédit Agricole Brie Picardie vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement). Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « Loss Distribution Approach » (LDA) qui est unique au sein du Groupe. Ce modèle LDA est mis en œuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail. Ce travail est par ailleurs piloté et contrôlé par Crédit Agricole S.A. Cette liste de scénarios majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail. Pour les caisses régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’exigence de fonds propres pour l’ensemble des caisses régionales concerne la partie de l’exigence de fonds propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des caisses régionales sont concaténés, ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrue et d’un profil de risque plus complet. La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire, le Crédit Agricole S.A. utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque et produit net bancaire de l’année écoulée). Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire, un travail d’experts est mené par le Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’experts fait l’objet d’une formalisation, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…). La méthode de calcul standard (TSA : The Standard Approach) est également utilisée et appliquée aux filiales consolidées de la Caisse Régionale. L’exigence en fonds propres de ces entités suit la méthodologie de ventilation du produit net bancaire de l’entité par ligne métier sur les trois derniers exercices. Le périmètre de consolidation fait l’objet d’une revue annuelle de validation afin de détecter toute entrée, modification ou sortie du périmètre. La part d’exigence en fonds propres standard (TSA) vient s’ajouter à la part AMA pour déterminer l’exigence en fonds propres finale au titre du risque opérationnel. Enfin, il est rappelé qu’à l’origine, la méthodologie Risques opérationnels a été présentée et validée en Comité des Normes et Méthodologies (CNM) du Groupe le 15 février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel s’est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le groupe Crédit Agricole. L’ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au Comité des Normes et Méthodologies (CNM) de décembre 2011. 5.3.7.3 Exposition REPARTITION DES PERTES OPERATIONNELLES PAR CATEGORIE DE RISQUES BALOISE (2020 A 2022)
Facteurs de risques et informations prudentielles 158 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Plans d’action Des formations sont régulièrement dispensées auprès des collaborateurs afin de les sensibiliser sur les bonnes pratiques et ainsi les maintenir à un niveau élevé de compétences. 5.3.7.4 Assurance et couverture des risques opérationnels En méthode avancée, le Crédit Agricole Brie Picardie peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres, dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par le Crédit Agricole Brie Picardie dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée au Crédit Agricole Brie Picardie, l’effet assurance (CAMCA) est pris en compte au niveau du scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’exigence en fonds propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance, il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur, à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité et la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur du Crédit Agricole Brie Picardie et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir. La prise en compte de la part mutualisée d’exigence en fonds propres liée à l’historique de pertes, de la part d’exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA. 5.3.8 Risques juridiques À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale, il n’existe, au 31 décembre 2022, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage susceptible d’avoir, ou ayant eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale et du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 24 avril 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie a été assignée par quelques porteurs de CCI en vue d’obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). La partie adverse évalue à ce stade sa demande 51 millions d’euros. Les arguments qu’elle développe sont sans fondement et la Caisse Régionale de Brie Picardie est donc très confiante sur l’issue de cette procédure. Suite à un regroupement du dossier avec des assignations similaires de l’ADAM visant d’autres Caisses régionales de Crédit Agricole, une action a été instruite par le Tribunal Judiciaire d’Amiens qui, dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs, confirmant ainsi l’absence de fondement juridique de l’action entreprise. Cette décision a fait l’objet d’une déclaration d’appel en date du 16 juin 2021. L’action est toujours en cours, le calendrier judiciaire n’étant pas encore connu à la date de rédaction du présent rapport. 5.3.9 Risques de non-conformité La Conformité s’entend comme un ensemble de règles et d’initiatives ayant pour objet le respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités de la Caisse Régionale en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la protection de la clientèle, le respect de l’intégrité des marchés financiers, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l’exercice du droit d’alerte, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données personnelles. Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), la Caisse Régionale a ainsi pour objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et de la performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé sa feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l’objectif est de faire entrer la fonction Conformité, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes : un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d’image et un axe offensif qui place l’ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. La Caisse Régionale a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l’ensemble des acteurs du Groupe (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s’appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou
Facteurs de risques et informations prudentielles 159 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques et déterminer les plans d’actions nécessaires. Un plan de contrôle dédié permet de s’assurer de la maîtrise de ces risques et de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l’objectif constant de préserver la réputation du Groupe. Le dispositif fait l’objet de reportings réguliers à l’attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe. Le dispositif s’organise autour d’une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne de la Caisse Régionale. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par la Direction générale, se réunit dix à douze fois par an. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctives à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d’administration et au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d’une culture éthique et conformité solide auprès de l’ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s’appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s’appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l’ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme et du respect des sanctions internationales. Dans le prolongement de la Charte éthique, la Caisse Régionale s’est dotée d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s’applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l’entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S’inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de la loi Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d’influence. Le dispositif est complété d’un droit d’alerte permettant à tout salarié ou personne externe à l’entreprise (tout particulièrement prestataire ou fournisseur), s’il constate une anomalie dans le processus normal de la remontée des dysfonctionnements ou s’il estime faire l’objet d’une pression susceptible de le conduire à la réalisation d’un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au responsable Conformité de son entité, sans passer par sa ligne hiérarchique. La protection de la clientèle est une priorité affirmée de la Caisse Régionale. Elle s’inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. En 2022, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d’amélioration continue. Ainsi, le dispositif existant a été sensiblement renforcé pour mieux prévenir, détecter et accompagner les clients en situation de fragilité financière. Le Groupe a placé la gouvernance « produits » au centre des mesures d’excellence relationnelle afin d’en faire un instrument majeur de la loyauté et de la transparence des offres et services mis à la disposition de nos clients, mais aussi via le développement de « l’écoute client ». Pour ce faire, le suivi des réclamations est un élément central du dispositif. La Finance Durable est un pilier du Projet Groupe 2022 Crédit Agricole, notamment dans le cadre du volet « Engagement Sociétal ». A ce titre, la fonction Conformité contribue au programme de transformation Finance Durable du Groupe en lien avec l’ensemble des fonctions et métiers impactés Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a engagé, depuis 2018, les actions nécessaires à l’enrichissement de ses dispositifs ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations de l’Agence française anticorruption. Ainsi, la Caisse Régionale a mis à jour ses procédures et ses modes opératoires, notamment, par l’établissement d’un Code anticorruption dédié et la rénovation de son programme de formation et de sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs afin de mettre en exergue les comportements à adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit Agricole est ainsi une des premières banques françaises à avoir bénéficié de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption. La prévention de la fraude vise à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. La Caisse Régionale a réorganisé son dispositif afin d’être encore davantage au service de ses clients. Une organisation avec une ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et de la lutte contre la corruption est en place. Des outils ont été déployés pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux. Des modules de formation et de sensibilisation sont mis à disposition des entités et font régulièrement l’objet d’actualisation en fonction de l’évolution des menaces. La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions se sont inscrites dans le cadre d’un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l’objet d’un pilotage rapproché et d’un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Le conflit en Ukraine a demandé à l’équipe Sanctions Internationales de mettre en place un dispositif spécifique au niveau de la Caisse Régionale. Ce dispositif a consisté à identifier les clients de Caisse Régionale Russes et Biélorusses, mettre en place les mesures de restrictions d’échanges avec la Russie et la Biélorussie ainsi qu’un process d’Entrée en Relation avec les clients réfugiés d’Ukraine.
Facteurs de risques et informations prudentielles 160 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La lutte contre l’évasion fiscale regroupe plusieurs réglementations et notamment FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), EAI (Echange Automatique d’Informations) et DAC 6 (Directive européenne de déclaration de dispositifs transfrontières). La Caisse Régionale a mis en place des procédures permettant de décliner ces règlementations ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent. Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l’objet de plans d’actions continus au regard tant de l’évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. L’objectif poursuivi est de disposer d’un processus de révision sur tous nos segments de clients. La mise en œuvre opérationnelle a été accompagnée de la mise en place d’indicateurs permettant un suivi et un pilotage régulier. En complément, la fiabilisation des bases clients se poursuit afin de s'assurer de la qualité des données d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. Ces travaux permettent d’améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. La feuille de route 2022 a amplifié les démarches menées au cours des années précédentes : renforcer les contrôles de la qualité, de la cohérence et de la fiabilisation des KYC (données/documents), poursuivre et amplifier la révision par anticipation afin de réduire les volumes à traiter les années suivantes, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, améliorer et fiabiliser le processus de connaissance des clients réalisant des activités à l’international. Enfin, l’année 2022 a été marquée par l’actualisation du dispositif normatif. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l’objet d’actions d’industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets de la Caisse Régionale.
Comptes consolidés 161 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6. Comptes consolidés
Comptes consolidés 162 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie en date du 31 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023
Comptes consolidés 163 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 SOMMAIRE CADRE GENERAL 166 PRESENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITE 166 UN GROUPE BANCAIRE D’ESSENCE MUTUALISTE 166 RELATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 167 INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES 171 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 172 COMPTE DE RESULTAT 172 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 173 BILAN ACTIF 174 BILAN PASSIF 175 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 176 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 177 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 179 1- PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES 179 1.1 Normes applicables et comparabilité 179 1.2 Principes et méthodes comptables 190 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 222 2 - PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE 226 3 - GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 228 3.1 Risque de crédit 228 3.2 Expositions au risque souverain 248 3.3 Risque de marché 250 3.4 Risque de liquidité et de financement 250 3.5 Comptabilité de couverture 255 3.6 Risques opérationnels 260 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires 260
Comptes consolidés 164 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4 - NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.1 Produits et charges d’intérêts 4.2 Produits et charges de commissions 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.5 Produits (charges) nets des autres activités 4.6 Charges générales d’exploitation 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 Coût du risque 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 Impôts 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5 - INFORMATIONS SECTORIELLES 6 - NOTES RELATIVES AU BILAN 6.1 Caisse, banques centrales 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.3 Instruments dérivés de couverture 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.5 Actifs financiers au coût amorti 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue 6.7 Passifs financiers au coût amorti 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers 6.11 Immeubles de placement 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) 6.13 Provisions 6.14 Capitaux propres 6.15 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 7 - AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS 7.1 Détail des charges de personnel 7.2 Effectif moyen de la période 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies 7.5 Autres avantages sociaux 7.6 Rémunérations de dirigeants 261 261 262 262 263 263 263 264 265 266 266 268 269 270 270 270 270 271 272 275 277 278 280 281 282 283 283 286 290 291 291 291 291 292 294 295
Comptes consolidés 165 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 296 296 298 299 301 302 303 306 313 316 316 316 317 317 318 321 8 - CONTRATS DE LOCATION 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur 9 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 10 - RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 11 - JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 11.3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole 12 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2022 12.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés 12.2 Composition du périmètre 13 - PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 13.1 Participations non consolidées 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées 14 - PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES
Comptes consolidés 166 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie société coopérative à capital variable Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
Comptes consolidés 167 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Comptes consolidés 168 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale Brie Picardie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Comptes consolidés 169 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres
Comptes consolidés 170 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55- 5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque signif icatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
Comptes consolidés 171 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Informations relatives aux parties liées Les Caisses locales détiennent 25 020 020 parts sociales de la Caisse régionale Brie Picardie pour un montant de 125 100 100 euros. Les Caisses locales ont des comptes courants ouverts dans les comptes de la Caisse régionale. Au 31 décembre 2022, les comptes courants bloqués s’élèvent à 181 832 000 euros.
Comptes consolidés 172 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 723 835 623 041 Intérêts et charges assimilées 4.1 (348 214 ) (258 994 ) Commissions (produits) 4.2 340 730 304 833 Commissions (charges) 4.2 (97 563 ) (90 945 ) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 291 30 462 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 5 641 (1 339 ) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 650 31 801 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 73 322 49 069 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 73 322 49 069 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 3 254 8 162 Charges des autres activités 4.5 (3 620 ) (6 415 ) PRODUIT NET BANCAIRE 698 035 659 213 Charges générales d'exploitation 4.6 (388 152 ) (332 744 ) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (20 584 ) (20 744 ) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 289 299 305 725 Coût du risque 4.8 (57 764 ) (23 871 ) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 231 535 281 854 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 20 101 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 231 555 281 955 Impôts sur les bénéfices 4.10 (44 099 ) (65 364 ) Résultat net d'impôts des activités abandonnées RÉSULTAT NET 187 456 216 591 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 187 456 216 591
Comptes consolidés 173 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Page 12 sur 160 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 187 456 216 591 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 7 046 2 805 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (234 259 ) 405 496 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (227 213 ) 408 301 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 5 517 (13 010 ) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (221 696 ) 395 291 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 (1 400 ) 194 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 46 6 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (1 354 ) 200 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 350 (49 ) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 (1 004 ) 151 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (222 700 ) 395 442 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (35 244 ) 612 033 Dont part du Groupe (35 244 ) 612 033 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 3 408
Comptes consolidés 174 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 107 843 115 427 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-3.2- 6.2-6.6 462 206 366 099 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 96 053 12 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 366 153 353 770 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 1 855 087 271 106 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-3.2- 6.4-6.6 2 664 374 2 722 364 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 489 201 275 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 292 885 2 521 089 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2- 3.4-6.5- 6.6 38 701 552 33 467 665 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 149 104 4 578 507 Prêts et créances sur la clientèle 29 153 188 27 587 896 Titres de dettes 1 399 260 1 301 262 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1 736 687 ) 168 691 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 128 297 110 139 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 329 845 1 023 505 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.11 8 448 8 932 Immobilisations corporelles 6.12 144 408 152 015 Immobilisations incorporelles 6.12 461 621 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 42 665 834 38 406 564
Comptes consolidés 175 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 93 488 13 540 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 93 488 13 540 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 170 569 153 181 Passifs financiers au coût amorti 35 465 334 32 089 096 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 23 287 894 20 460 365 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 11 404 066 10 567 252 Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 773 374 1 061 479 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (150 677 ) 54 891 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 2 561 2 166 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 2 383 425 1 348 038 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.13 84 895 88 379 Dettes subordonnées Total dettes 38 049 595 33 749 291 Capitaux propres 4 616 239 4 657 273 Capitaux propres part du Groupe 4 616 238 4 657 272 Capital et réserves liées 1 751 263 1 723 554 Réserves consolidées 2 199 514 2 016 422 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 478 005 700 705 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 187 456 216 591 Participations ne donnant pas le contrôle 1 1 TOTAL DU PASSIF 42 665 834 38 406 564
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Comptes consolidés 176 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 345 371 3 434 986 (19 373 ) ‐ 3 760 984 48 305 215 305 263 ‐ 4 066 247 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 066 248 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 232 ‐ ‐ 232 ‐ ‐ ‐ ‐ 232 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 232 Capitaux propres au 1er janvier 2021 345 371 3 435 218 (19 373 ) ‐ 3 761 216 48 305 215 305 263 ‐ 4 066 479 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 066 480 Augmentation de capital 12 868 ‐ ‐ ‐ 12 868 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 868 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 868 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ (3 192 ) ‐ (3 192 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (3 192 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3 192 ) Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ (25 767 ) ‐ ‐ (25 767 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (25 767 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (25 767 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 183 ‐ ‐ 183 ‐ ‐ ‐ ‐ 183 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 12 868 (25 584 ) (3 192 ) ‐ (15 908 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (15 908 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (15 908 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (3 408 ) ‐ ‐ (3 408 ) 151 395 291 395 442 ‐ 392 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 392 034 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ (3 408 ) ‐ ‐ (3 408 ) ‐ 3 408 3 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 591 216 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 591 Autres variations ‐ (1 924 ) ‐ ‐ (1 924 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 924 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 924 ) Capitaux propres au 31 décembre 2021 358 239 3 404 302 (22 565 ) ‐ 3 739 976 199 700 506 700 705 216 591 4 657 272 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 657 273 Affectation du résultat 2021 ‐ 216 591 ‐ ‐ 216 591 ‐ ‐ ‐ (216 591 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 358 239 3 620 893 (22 565 ) ‐ 3 956 567 199 700 506 700 705 ‐ 4 657 272 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 657 273 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 358 239 3 620 893 (22 565 ) ‐ 3 956 567 199 700 506 700 705 ‐ 4 657 272 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 657 273 Augmentation de capital 5 613 ‐ ‐ ‐ 5 613 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 613 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 613 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ 22 096 ‐ 22 096 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 096 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 096 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (31 897 ) ‐ ‐ (31 897 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (31 897 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (31 897 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 197 ‐ ‐ 197 ‐ ‐ ‐ ‐ 197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 197 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 613 (31 700 ) 22 096 ‐ (3 991 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (3 991 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3 991 ) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 004 ) (221 696 ) (222 700 ) ‐ (222 700 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (222 700 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 187 456 187 456 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 187 456 Autres variations ‐ (1 799 ) ‐ ‐ (1 799 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 799 ) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 799 ) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 363 852 3 587 394 (469 ) ‐ 3 950 777 (805 ) 478 810 478 005 187 456 4 616 238 1 ‐ ‐ ‐ 1 4 616 239 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)
Comptes consolidés 177 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Brie Picardie. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
Comptes consolidés 178 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 231 555 281 955 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 20 583 20 743 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 40 486 21 606 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement (20 ) (101 ) Résultat net des activités de financement 5 897 320 Autres mouvements 319 185 (180 711 ) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 386 131 (138 143 ) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (909 021 ) 1 693 974 Flux liés aux opérations avec la clientèle (777 758 ) (1 579 608 ) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (715 873 ) 954 728 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 690 552 461 580 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés (55 105 ) (73 045 ) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (767 205 ) 1 457 629 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (149 519 ) 1 601 441 Flux liés aux participations (1) (6 545 ) (11 091 ) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (12 265 ) (18 924 ) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (18 810 ) (30 015 ) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (26 296 ) (12 741 ) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 44 504 (8 696 ) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 18 208 (21 437 ) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (150 121 ) 1 549 989 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 599 667 2 049 678 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 115 427 108 132 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 484 240 1 941 546 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 449 546 3 599 667 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 107 843 115 427 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 341 703 3 484 240 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (150 121 ) 1 549 989 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale Brie Picardie s’élève à (6 545 ) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : souscription à l'augmentation de capital SACAM NEOPRO : (1 366 ) milliers d'euros, souscription à l'augmentation de capital R3 GROUP : (1 500 ) milliers d'euros, souscription à l'augmentation de capital SNC FIRECA PORTAGE DE PROJETS : (310 ) milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale Brie Picardie à ses actionnaires, à hauteur de (31 898 ) milliers d’euros pour l'année 2022. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, il n'y a pas eu d'émission de dettes subordonnées.
Comptes consolidés 179 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro- couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company- reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non
Comptes consolidés 180 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs
Comptes consolidés 181 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : - identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; - séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; - regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; - comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : o des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informat ions disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; o et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; - comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : o du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; o et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; - comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés
Comptes consolidés 182 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous- jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : - les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; - l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et - l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La
Comptes consolidés 183 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l ’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé
Comptes consolidés 184 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : - effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; - effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous- jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous- jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; - procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe
Comptes consolidés 185 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : - les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; - les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; - les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; - les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : - les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; - les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; - les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; - les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; - les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI.
Comptes consolidés 186 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : - définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; - déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; - décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; - s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : - l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; - l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; - la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : o l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ;
Comptes consolidés 187 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 o la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; o la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; o l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; o la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. - la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; - la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : o pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; o pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact att endu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale Brie Picardie, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale Brie Picardie au 1er janvier 2023.
Comptes consolidés 188 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur- bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :
Comptes consolidés 189 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable.
Comptes consolidés 190 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
Comptes consolidés 191 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs f inanciers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale Brie Picardie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur.
Comptes consolidés 192 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale Brie Picardie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;
Comptes consolidés 193 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après :
Comptes consolidés 194 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan).
Comptes consolidés 195 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale Brie Picardie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale Brie Picardie choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.
Comptes consolidés 196 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Comptes consolidés 197 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale Brie Picardie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.
Comptes consolidés 198 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Comptes consolidés 199 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse régionale Brie Picardie présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options, ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale Brie Picardie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Comptes consolidés 200 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : - 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale Brie Picardie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale Brie Picardie comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale Brie Picardie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - la Caisse régionale Brie Picardie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
Comptes consolidés 201 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro- économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Comptes consolidés 202 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale Brie Picardie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale Brie Picardie devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable.
Comptes consolidés 203 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale Brie Picardie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
Comptes consolidés 204 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale Brie Picardie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Comptes consolidés 205 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale Brie Picardie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble
Comptes consolidés 206 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale Brie Picardie. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :
Comptes consolidés 207 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
Comptes consolidés 208 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale Brie Picardie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale Brie Picardie peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Brie Picardie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale Brie Picardie, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Comptes consolidés 209 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Brie Picardie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Comptes consolidés 210 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produi ts comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients".
Comptes consolidés 211 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Provisions (IAS 37) La Caisse régionale Brie Picardie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Brie Picardie a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 "Provisions".
Comptes consolidés 212 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci- après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale Brie Picardie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale Brie Picardie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
Comptes consolidés 213 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale Brie Picardie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Brie Picardie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits.
Comptes consolidés 214 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale Brie Picardie peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
Comptes consolidés 215 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale Brie Picardie au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - la Caisse régionale Brie Picardie a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément,
Comptes consolidés 216 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
Comptes consolidés 217 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans
Comptes consolidés 218 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à :
Comptes consolidés 219 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; a) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; b) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; c) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital
Comptes consolidés 220 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou
Comptes consolidés 221 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
Comptes consolidés 222 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Brie Picardie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Brie Picardie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Brie Picardie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Brie Picardie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Comptes consolidés 223 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Brie Picardie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Brie Picardie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. la Caisse régionale Brie Picardie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Brie Picardie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Brie Picardie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Brie Picardie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse régionale Brie Picardie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
Comptes consolidés 224 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Brie Picardie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Brie Picardie ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Brie Picardie constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale Brie Picardie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
Comptes consolidés 225 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.
Comptes consolidés 226 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Initiative sociétale Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 29 novembre 2022 a décidé de lancer une initiative sociétale majeure intitulée « Esprit Ouvert » dans le domaine de l’éducation budgétaire, numérique et de la lutte contre l’illettrisme se traduisant par la création de deux Fonds de Dotation. Le premier Fonds, Brie Picardie Esprit Ouvert, sera un fonds opérateur et se dotera des expertises et outils adaptés, en partenariat avec les acteurs du territoire. Brie Picardie Esprit Ouvert disposera d’une dotation constituée de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole Brie Picardie de 30 M€ en valeur d’acquisition. Au 31 décembre 2022, la donation de CCI est effective et s’élève à 27,7 M€ en valeur d’achat. Le complément de dotation se poursuivra en 2023 pour atteindre les 30 M€. Le second Fonds, dénommé Fonds Sociétal Brie Picardie sera un fonds de soutien ayant vocation à appuyer des initiatives externes dans les domaines de l’éducation budgétaire et numérique et de la lutte contre l’illettrisme. La Caisse régionale doit apporter une donation en numéraire de 10 M€. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse régionale Brie Picardie est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale s’est assurée que le conflit Ukrainien n’impactait pas significativement son risque de crédit et d’image en mettant en place différentes diligences. L’impact de cette crise reste marginal sur la Caisse régionale. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)).
Comptes consolidés 227 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale Brie Picardie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 81,6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 11,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Brie Picardie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT.
Comptes consolidés 228 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Brie Picardie est assuré par la Direction Finance et Pilotage et la Direction Risque et Conformité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
Comptes consolidés 229 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 296 896 (510) 5 017 (141) 1 301 913 (651) 1 301 262 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 296 896 (510) 5 017 (141) 1 301 913 (651) 1 301 262 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 135 414 (601) 7 400 (971) 142 814 (1 572) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 286 191 (626) 1 286 191 (626) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 143 377) 25 (1 143 377) 25 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (971) (971) Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (7 400) 7 400 Total 1 432 310 (1 111) 12 417 (1 112) 1 444 727 (2 223) 1 442 504 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (43 279) 35 (43 244) Au 31 décembre 2022 1 389 031 (1 111) 12 452 (1 112) 1 401 483 (2 223) 1 399 260 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)
Comptes consolidés 230 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 147 883 (47) 147 883 (47) 147 836 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 147 883 (47) 147 883 (47) 147 836 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (1 802) 19 (1 802) 19 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 802) 19 (1 802) 19 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 146 081 (28) 146 081 (28) 146 053 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 29 133 29 133 Au 31 décembre 2022 175 214 (28) 175 214 (28) 175 186 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées .
Comptes consolidés 231 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 25 983 830 (111 373) 1 718 221 (122 544) 298 628 (178 866) 28 000 679 (412 783) 27 587 896 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (479 353) (19 677) 424 302 27 498 55 051 (25 461) (17 640) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (1 225 216) 7 159 1 225 216 (31 699) (24 540) Retour de Stage 2 vers Stage 1 776 802 (27 847) (776 802) 56 265 28 418 Transferts vers Stage 3 (1) (42 479) 1 085 (35 359) 3 276 77 838 (30 278) (25 917) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 11 540 (74) 11 247 (344) (22 787) 4 817 4 399 Total après transferts 25 504 477 (131 050) 2 142 523 (95 046) 353 679 (204 327) 28 000 679 (430 423) 27 570 256 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 760 225 13 364 (73 456) (44 157) (37 410) 19 136 1 649 359 (11 657) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 6 098 186 (45 330) 261 137 (29 307) 6 359 323 (74 637) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 337 961) 20 549 (334 593) 18 003 (25 815) 25 345 (4 698 369) 63 897 Passages à perte (11 281) 10 077 (11 281) 10 077 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (314) 343 (314) 343 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 38 145 (32 853) (18 012) (12 720) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 383 1 383 Total 27 264 702 (117 686) 2 069 067 (139 203) 316 269 (185 191) 29 650 038 (442 080) 29 207 958 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (52 142) (772) (1 856) (54 770) Au 31 décembre 2022 27 212 560 (117 686) 2 068 295 (139 203) 314 413 (185 191) 29 595 268 (442 080) 29 153 188 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées
Comptes consolidés 232 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 201 275 (108) 201 275 (108) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 201 275 (108) 201 275 (108) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 165 973 (43) 7 409 (264) 173 382 (307) Réévaluation de juste valeur sur la période (4 862) (180) (5 042) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 343 024 (51) 343 024 (51) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (164 336) 2 (164 336) 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (264) (264) (264) (264) Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (7 853) 7 853 Total 367 248 (151) 7 409 (264) 374 657 (415) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (3 043) (125) (3 168) Au 31 décembre 2022 364 205 (151) 7 284 (264) 371 489 (415) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes)
Comptes consolidés 233 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 279 660 (15 354) 51 983 (3 780) 6 594 (593) 2 338 237 (19 727) 2 318 510 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (46 805) (92) 46 805 (2 173) (2 265) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (61 379) 869 61 379 (3 325) (2 456) Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 574 (961) (14 574) 1 152 191 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 2 232 855 (15 446) 98 788 (5 953) 6 594 (593) 2 338 237 (21 992) 2 316 245 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 116 044 (3 248) (21 815) (3 003) 9 265 (2 067) 103 494 (8 318) Nouveaux engagements donnés (2) 1 553 415 (14 365) 32 043 (4 859) 1 585 458 (19 224) Extinction des engagements (1 437 468) 8 874 (53 707) 6 364 (1 491 175) 15 238 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 243 (4 508) (2 067) (4 332) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 97 (151) 9 265 9 211 Au 31 décembre 2022 2 348 899 (18 694) 76 973 (8 956) 15 859 (2 660) 2 441 731 (30 310) 2 411 421 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
Comptes consolidés 234 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 827 212 (2 731) 35 379 (3 609) 20 522 (7 836) 883 113 (14 176) 868 937 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (25 646) (182) 25 646 (1 301) (1 483) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (30 847) 73 30 847 (1 842) (1 769) Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 201 (255) (5 201) 541 286 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 801 566 (2 913) 61 025 (4 910) 20 522 (7 836) 883 113 (15 659) 867 454 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 66 604 704 (11 210) 637 (4 678) (2 144) 50 716 (803) Nouveaux engagements donnés (2) 203 404 (631) 5 260 (706) 208 664 (1 337) Extinction des engagements (136 800) 929 (16 470) 1 805 (9 984) 1 624 (163 254) 4 358 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 406 (462) (3 768) (3 824) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 5 306 5 306 Au 31 décembre 2022 868 170 (2 209) 49 815 (4 273) 15 844 (9 980) 933 829 (16 462) 917 367 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période .
Comptes consolidés 235 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 318 682 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 96 053 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 222 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 1 855 087 Total 2 173 769 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 224 806 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 329 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 212 477 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 271 106 Total 495 912
Comptes consolidés 236 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 489 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 371 489 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 30 727 634 11 375 553 1 171 199 10 834 143 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 222 59 449 8 469 36 100 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 175 186 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 29 153 188 11 375 553 1 171 199 10 742 785 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 222 59 449 8 469 36 100 Titres de dettes 1 399 260 91 358 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 31 099 123 11 375 553 1 171 199 10 834 143 dont : actifs dépréciés en date de clôture 129 222 59 449 8 469 36 100 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 201 275 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 201 275 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 29 036 994 11 110 622 1 058 963 10 065 147 dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 762 53 691 9 045 29 685 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 147 836 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 27 587 896 11 110 622 1 058 963 9 967 345 dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 762 53 691 9 045 29 685 Titres de dettes 1 301 262 97 802 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 29 238 269 11 110 622 1 058 963 10 065 147 dont : actifs dépréciés en date de clôture 119 762 53 691 9 045 29 685
Comptes consolidés 237 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 917 367 dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 864 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 411 421 239 963 92 926 266 422 dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 199 106 1 426 650 Total 3 328 788 239 963 92 926 266 422 dont : engagements provisionnés en date de clôture 19 063 106 1 426 650 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 868 937 dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 686 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 318 510 196 631 109 190 250 376 dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 001 57 78 1 347 Total 3 187 447 196 631 109 190 250 376 dont : engagements provisionnés en date de clôture 18 687 57 78 1 347 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale Brie Picardie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de :
Comptes consolidés 238 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 17 7 415 Valeur comptable brute avant modification 17 7 729 Gains ou pertes nets de la modification (314) Titres de dettes (264) Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total
Comptes consolidés 239 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 18 216 899 83 472 18 300 371 17 683 591 103 515 17 787 106 0,5% < PD ≤ 2% 2 384 576 793 900 3 178 476 2 301 323 586 164 2 887 487 2% < PD ≤ 20% 663 909 730 511 1 394 420 666 743 618 121 1 284 864 20% < PD < 100% 39 473 39 473 30 377 30 377 PD = 100% 204 767 204 767 195 112 195 112 Total Clientèle de détail 21 265 384 1 647 356 204 767 23 117 507 20 651 657 1 338 177 195 112 22 184 946 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 5 466 528 32 166 5 498 694 4 910 162 44 742 4 954 904 0,6% < PD < 12% 2 044 893 305 158 2 350 051 1 866 790 306 002 2 172 792 12% ≤ PD < 100% 96 067 96 067 34 317 34 317 PD = 100% 109 646 109 646 103 516 103 516 Total Hors clientèle de détail 7 511 421 433 391 109 646 8 054 458 6 776 952 385 061 103 516 7 265 529 Dépréciations (118 825) (140 315) (185 191) (444 331) (111 930) (122 685) (178 866) (413 481) Total 28 657 980 1 940 432 129 222 30 727 634 27 316 679 1 600 553 119 762 29 036 994
Comptes consolidés 240 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 364 205 364 205 201 275 201 275 0,6% < PD < 12% 7 284 7 284 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 364 205 7 284 371 489 201 275 201 275 Total 364 205 7 284 371 489 201 275 201 275 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 988 842 810 989 652 1 038 926 655 1 039 581 0,5% < PD ≤ 2% 159 981 13 117 173 098 152 280 8 233 160 513 2% < PD ≤ 20% 77 576 15 553 93 129 66 016 17 302 83 318 20% < PD < 100% 2 301 2 301 1 146 1 146 PD = 100% 2 357 2 357 1 650 1 650 Total Clientèle de détail 1 226 399 31 781 2 357 1 260 537 1 257 222 27 336 1 650 1 286 208 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 756 816 3 384 760 200 714 400 4 225 718 625 0,6% < PD < 12% 365 684 34 559 400 243 308 038 18 810 326 848 12% ≤ PD < 100% 7 249 7 249 1 612 1 612 PD = 100% 13 502 13 502 4 944 4 944 Total Hors clientèle de détail 1 122 500 45 192 13 502 1 181 194 1 022 438 24 647 4 944 1 052 029 Provisions (1) (18 694) (8 956) (2 660) (30 310) (15 354) (3 780) (593) (19 727) Total 2 330 205 68 017 13 199 2 411 421 2 264 306 48 203 6 001 2 318 510 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan .
Comptes consolidés 241 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 251 3 11 254 12 643 12 643 0,5% < PD ≤ 2% 1 673 637 2 310 2 685 452 3 137 2% < PD ≤ 20% 1 588 3 829 5 417 837 3 444 4 281 20% < PD < 100% 20 20 PD = 100% 256 256 292 292 Total Clientèle de détail 14 512 4 489 256 19 257 16 165 3 896 292 20 353 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 724 191 197 724 388 665 991 1 730 667 721 0,6% < PD < 12% 129 467 39 311 168 778 145 056 22 749 167 805 12% ≤ PD < 100% 5 818 5 818 7 004 7 004 PD = 100% 15 588 15 588 20 230 20 230 Total Hors clientèle de détail 853 658 45 326 15 588 914 572 811 047 31 483 20 230 862 760 Provisions (1) (2 209) (4 273) (9 980) (16 462) (2 731) (3 609) (7 836) (14 176) TOTAL 865 961 45 542 5 864 917 367 824 481 31 770 12 686 868 937 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciatio n des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 000 931 (1 286) 15 249 (558) 671 (252) 2 016 851 1 912 244 (1 371) 9 438 (482) 1 609 (438) 1 923 291 Banques centrales Etablissements de crédit 494 483 (376) 494 483 495 722 (247) 5 017 (141) 500 739 Grandes entreprises 5 016 007 (56 901) 418 142 (47 561) 108 975 (71 717) 5 543 124 4 368 986 (48 914) 370 606 (30 448) 101 907 (67 894) 4 841 499 Clientèle de détail 21 265 384 (60 262) 1 647 356 (92 196) 204 767 (113 222) 23 117 507 20 651 657 (61 398) 1 338 177 (91 614) 195 112 (110 534) 22 184 946 Total 28 776 805 (118 825) 2 080 747 (140 315) 314 413 (185 191) 31 171 965 27 428 609 (111 930) 1 723 238 (122 685) 298 628 (178 866) 29 450 475
Comptes consolidés 242 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 121 121 78 78 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 364 084 (151) 7 284 (264) 371 368 201 197 (108) 201 197 Clientèle de détail Total 364 205 (151) 7 284 (264) 371 489 201 275 (108) 201 275 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 724 22 149 Grandes entreprises 4 358 170 4 159 342 Clientèle de détail 7 033 172 6 385 761 Total Dettes envers la clientèle 11 404 066 10 567 252 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 129 456 (52) 129 456 157 947 (380) 958 158 905 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 993 044 (10 154) 45 192 (6 309) 13 502 (2 660) 1 051 738 864 491 (6 990) 24 647 (1 340) 3 986 (593) 893 124 Clientèle de détail 1 226 399 (8 488) 31 781 (2 647) 2 357 1 260 537 1 257 222 (7 984) 27 336 (2 440) 1 650 1 286 208 Total 2 348 899 (18 694) 76 973 (8 956) 15 859 (2 660) 2 441 731 2 279 660 (15 354) 51 983 (3 780) 6 594 (593) 2 338 237 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Comptes consolidés 243 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagemen ts provisionné s (Stage 3) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engageme nts soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagemen ts soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engageme nts soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 1 500 1 500 2 300 2 300 Grandes entreprises 852 158 (1 983) 45 326 (4 078) 15 588 (9 830) 913 072 808 747 (2 492) 31 483 (3 509) 20 230 (7 670) 860 460 Clientèle de détail 14 512 (226) 4 489 (195) 256 (150) 19 257 16 165 (239) 3 896 (100) 292 (166) 20 353 Total 868 170 (2 209) 49 815 (4 273) 15 844 (9 980) 933 829 827 212 (2 731) 35 379 (3 609) 20 522 (7 836) 883 113 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan .
Comptes consolidés 244 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 28 399 981 2 077 724 314 315 30 792 020 27 065 299 1 719 322 298 514 29 083 135 Autres pays de l'Union européenne 298 034 280 41 298 355 295 460 178 41 295 679 Autres pays d'Europe 19 498 1 197 1 20 696 18 861 872 1 19 734 Amérique du Nord 25 353 25 353 22 550 584 2 23 136 Amériques centrale et du Sud 210 1 54 265 98 54 152 Afrique et Moyen-Orient 13 463 646 14 109 10 728 1 16 10 745 Asie et Océanie (hors Japon) 19 719 899 2 20 620 15 025 2 281 17 306 Japon 547 547 588 588 Organismes supra- nationaux Dépréciations (118 825) (140 315) (185 191) (444 331) (111 930) (122 685) (178 866) (413 481) Total 28 657 980 1 940 432 129 222 30 727 634 27 316 679 1 600 553 119 762 29 036 994 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 242 131 7 284 249 415 152 389 152 389 Autres pays de l'Union européenne 122 074 122 074 48 886 48 886 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Total 364 205 7 284 371 489 201 275 201 275
Comptes consolidés 245 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 11 340 754 10 514 580 Autres pays de l'Union européenne 29 461 24 059 Autres pays d'Europe 8 662 8 254 Amérique du Nord 9 922 7 346 Amériques centrale et du Sud 1 001 843 Afrique et Moyen-Orient 8 931 7 012 Asie et Océanie (hors Japon) 4 533 4 616 Japon 802 542 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 404 066 10 567 252 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 2 343 940 76 619 15 859 2 436 418 2 274 049 51 650 6 594 2 332 293 Autres pays de l'Union européenne 3 375 10 3 385 3 646 8 3 654 Autres pays d'Europe 84 337 421 275 319 594 Amérique du Nord 308 1 309 413 2 415 Amériques centrale et du Sud 5 1 6 8 8 Afrique et Moyen-Orient 366 5 371 795 1 796 Asie et Océanie (hors Japon) 819 819 472 3 475 Japon 2 2 2 2 Organismes supra- nationaux Provisions (1) (18 694) (8 956) (2 660) (30 310) (15 354) (3 780) (593) (19 727) Total 2 330 205 68 017 13 199 2 411 421 2 264 306 48 203 6 001 2 318 510 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan .
Comptes consolidés 246 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 868 170 46 811 15 844 930 825 827 212 32 212 20 522 879 946 Autres pays de l'Union européenne 3 004 3 004 3 167 3 167 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra- nationaux Provisions (1) (2 209) (4 273) (9 980) (16 462) (2 731) (3 609) (7 836) (14 176) Total 865 961 45 542 5 864 917 367 824 481 31 770 12 686 868 937 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Comptes consolidés 247 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 235 860 4 081 47 345 13 490 10 4 566 7 268 55 302 Administration générale 123 884 201 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 65 851 400 6 673 1 885 644 1 741 12 610 Clientèle de détail 46 125 3 480 40 672 11 605 10 3 922 5 527 42 692 Total 235 860 4 081 47 345 13 490 10 4 566 7 268 55 302 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 65 664 7 470 44 649 8 460 27 3 818 5 656 56 221 Administration générale 1 484 2 028 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 27 887 3 904 13 935 422 737 1 265 16 996 Clientèle de détail 36 293 1 538 30 714 8 038 27 3 081 4 391 39 225 Total 65 664 7 470 44 649 8 460 27 3 818 5 656 56 221
Comptes consolidés 248 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale Brie Picardie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Egypte Espagne 13 020 13 020 13 020 Etats-Unis France 483 008 483 008 (13 168) 469 840 Hong Kong Italie 26 597 26 597 26 597 Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Ukraine Venezuela Autres pays souverains Total 522 625 522 625 (13 168) 509 457
Comptes consolidés 249 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 394 887 394 887 394 887 Hong Kong Italie 21 942 21 942 21 942 Japon Liban Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Ukraine Venezuela Autres pays souverains Total 416 829 416 829 416 829
Comptes consolidés 250 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion 5.3.5 Risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 44 061 530 623 1 280 403 1 855 087 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 44 061 530 623 1 280 403 1 855 087 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 44 061 530 623 1 280 403 1 855 087 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 269 63 943 206 894 271 106 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 269 63 943 206 894 271 106 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 269 63 943 206 894 271 106 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 914 98 458 61 197 170 569 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 10 914 98 458 61 197 170 569 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 10 914 98 458 61 197 170 569
Comptes consolidés 251 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 522 41 748 108 911 153 181 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 522 41 748 108 911 153 181 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 522 41 748 108 911 153 181 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 526 17 632 72 724 90 882 Instruments de devises et or 37 1 030 1 067 Autres instruments 2 474 326 2 800 Sous-total 3 037 18 662 73 050 94 749 Opérations de change à terme 1 304 1 304 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 341 18 662 73 050 96 053 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 50 427 11 665 12 142 Instruments de devises et or Autres instruments 187 187 Sous-total 237 427 11 665 12 329 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 237 427 11 665 12 329 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 17 632 72 331 89 981 Instruments de devises et or 50 1 030 1 080 Autres instruments 1 531 1 531 Sous-total 1 599 18 662 72 331 92 592 Opérations de change à terme 896 896 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 495 18 662 72 331 93 488
Comptes consolidés 252 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 85 456 11 095 11 636 Instruments de devises et or Autres instruments 1 904 1 904 Sous-total 1 989 456 11 095 13 540 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 989 456 11 095 13 540 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 18 778 497 17 203 591 Instruments de devises et or 294 162 135 460 Autres instruments 25 833 16 967 Sous-total 19 098 492 17 356 018 Opérations de change à terme 170 917 42 481 Total Notionnels 19 269 409 17 398 499 Risque de change (Cf. Rapport de gestion 5.3.6.3 Risque de change)
Comptes consolidés 253 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion 5.3.6.4 Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 455 254 887 687 3 796 182 9 934 75 8 149 132 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 365 563 2 496 027 9 349 670 16 274 977 109 031 29 595 268 Total 4 820 817 3 383 714 13 145 852 16 284 911 109 106 37 744 400 Dépréciations (442 108) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 37 302 292 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 763 890 76 663 597 427 140 314 260 4 578 554 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 232 513 2 446 302 8 834 872 15 407 233 79 759 28 000 679 Total 4 996 403 2 522 965 9 432 299 15 547 547 80 019 32 579 233 Dépréciations (412 830) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 32 166 403 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 714 401 5 399 537 10 411 855 5 762 076 25 23 287 894 Dettes envers la clientèle 10 047 115 266 477 985 430 105 044 11 404 066 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 761 516 5 666 014 11 397 285 5 867 120 25 34 691 960 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 171 995 3 836 328 9 538 847 4 913 195 20 460 365 Dettes envers la clientèle 9 552 164 91 118 812 863 111 107 10 567 252 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 724 159 3 927 446 10 351 710 5 024 302 31 027 617
Comptes consolidés 254 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 183 943 221 793 157 728 3 835 567 299 Emprunts obligataires 839 205 236 206 075 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 184 782 221 793 157 728 209 071 773 374 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 370 000 439 004 98 700 907 704 Emprunts obligataires 27 153 748 153 775 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 370 027 439 004 98 700 153 748 1 061 479 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 123 123 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché".
Comptes consolidés 255 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan") Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 1 855 087 170 569 16 856 291 271 106 153 134 15 937 499 Taux d'intérêt 1 855 087 170 569 16 856 291 271 106 153 134 15 937 499 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 47 14 500 Taux d'intérêt 47 14 500 Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 1 855 087 170 569 16 856 291 271 106 153 181 15 951 999
Comptes consolidés 256 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 155 432 7 172 146 7 528 713 16 856 291 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 155 432 7 172 146 7 528 713 16 856 291 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 2 155 432 7 172 146 7 528 713 16 856 291 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 931 117 7 218 974 7 801 908 15 951 999 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 931 117 7 218 974 7 801 908 15 951 999 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 931 117 7 218 974 7 801 908 15 951 999 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 75 077 12 826 104 891 871 124 5 289 82 837 19 095 644 750 Taux d'intérêt 75 077 12 826 104 891 871 124 5 289 82 837 19 095 644 750 Change Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 75 077 12 826 104 891 871 124 5 289 82 837 19 095 644 750 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 780 010 157 743 1 398 027 15 985 167 265 817 70 297 473 678 15 292 749 Total couverture de juste valeur 1 855 087 170 569 1 502 918 16 856 291 271 106 153 134 492 773 15 937 499
Comptes consolidés 257 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 26 271 (3 648) (272) Taux d'intérêt 26 271 (3 648) (272) Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 590 911 (62 603) (656) (100 266) 696 944 37 613 (128) (18 928) Taux d'intérêt 590 911 (62 603) (656) (100 266) 696 944 37 613 (128) (18 928) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 617 182 (62 603) (656) (103 914) 696 944 37 613 (128) (19 200) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 176 000 (5 725) 50 000 Taux d'intérêt 176 000 (5 725) 50 000 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 176 000 (5 725) 50 000 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 11 309 943 3 563 13 374 322 343 435 Total - Actifs 11 309 943 3 563 13 374 322 343 435 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 777 832 6 491 1 907 992 36 899 Total - Passifs 2 777 832 6 491 1 907 992 36 899
Comptes consolidés 258 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 1 502 918 (1 494 259) 8 659 492 773 (489 636) 3 137 Change Autres Total 1 502 918 (1 494 259) 8 659 492 773 (489 636) 3 137 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 46 47 6 14 500 Taux d'intérêt 46 47 6 14 500 Change Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 46 47 6 14 500 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 46 47 6 14 500 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Comptes consolidés 259 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 46 6 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 46 6 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 46 6
Comptes consolidés 260 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion 5.3.7 Risques opérationnels) 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
Comptes consolidés 261 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 610 836 564 298 Opérations avec les établissements de crédit 7 827 3 038 Opérations internes au Crédit Agricole 69 574 75 074 Opérations avec la clientèle 505 725 474 298 Opérations de location-financement Titres de dettes 27 710 11 888 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 264 591 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 264 591 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 102 713 58 152 Autres intérêts et produits assimilés 8 022 Produits d'intérêts (1) (2) 723 835 623 041 Sur les passifs financiers au coût amorti (252 738) (153 995) Opérations avec les établissements de crédit (8 721) (2 648) Opérations internes au Crédit Agricole (147 093) (71 650) Opérations avec la clientèle (91 498) (83 209) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre (5 425) 3 512 Dettes subordonnées (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (95 429) (104 948) Autres intérêts et charges assimilées (47) (51) Charges d'intérêts (348 214) (258 994) (1) dont 5 148 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 5 882 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 118 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 157 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 15 310 milliers d'euros et 14 861 milliers d'euros.
Comptes consolidés 262 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 060 (6 384) (5 324) 852 (5 489) (4 637) Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 379 (70 454) (48 075) 17 498 (66 320) (48 822) Sur opérations avec la clientèle 12 497 (3 437) 9 060 10 149 (3 513) 6 636 Sur opérations sur titres 13 (239) (226) 87 (281) (194) Sur opérations de change 174 174 162 162 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 2 585 (25) 2 560 2 505 2 505 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 298 254 (16 614) 281 640 270 473 (14 942) 255 531 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 768 (410) 3 358 3 107 (400) 2 707 Total Produits et charges de commissions 340 730 (97 563) 243 167 304 833 (90 945) 213 888 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 2 106 999 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 4 442 (1 340) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (3 837) 5 009 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (5 826) 21 968 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 747 689 Résultat de la comptabilité de couverture 8 659 3 137 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 291 30 462 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 153 069 (152 092) 977 106 285 (106 390) (105) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 30 234 (134 148) (103 914) 43 143 (62 343) (19 200) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 122 835 (17 944) 104 891 63 142 (44 047) 19 095 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Comptes consolidés 263 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 242 853 (2 235 171) 7 682 730 264 (727 022) 3 242 Variations de juste valeur des éléments couverts 426 254 (1 816 599) (1 390 345) 129 913 (600 349) (470 436) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 1 816 599 (418 572) 1 398 027 600 351 (126 673) 473 678 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 2 395 922 (2 387 263) 8 659 836 549 (833 412) 3 137 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 73 322 49 069 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 73 322 49 069 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 653 1 234 Autres produits (charges) nets (1 019) 513 Produits (charges) des autres activités (366) 1 747 4.6 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (220 491) (212 376) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (20 274) (16 212) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (147 387) (104 156) Charges générales d'exploitation (388 152) (332 744) (1) Dont 8 563 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 5 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
Comptes consolidés 264 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale Brie Picardie intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale Brie Picardie (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS PwC Audit Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 102 100 102 98 204 Emetteur 102 100 102 98 204 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 14 11 5 5 19 Emetteur 14 11 5 5 19 Filiales intégrées globalement Total 116 111 107 103 223 Le montant total des honoraires du cabinet Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse régionale Brie Picardie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 116 milliers d’euros, dont 102 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale Brie Picardie et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires du cabinet PwC, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale Brie Picardie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 107 milliers d’euros, dont 102 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale Brie Picardie et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (20 584) (20 744) Immobilisations corporelles (1) (20 423) (20 585) Immobilisations incorporelles (161) (159) Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (20 584) (20 744) (1) Dont 1 902 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022.
Comptes consolidés 265 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.8 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (33 490) (32 303) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (9 756) (21 415) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (43) (58) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (6 895) (17 633) Engagements par signature (2 818) (3 724) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (23 734) (10 888) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (264) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (17 630) (13 560) Engagements par signature (5 840) 2 672 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (22 421) 7 395 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (18 210) 5 921 Engagements par signature (4 211) 1 474 Autres actifs (C) Risques et charges (D) (1 138) 1 592 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (57 049) (23 316) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (532) (460) Récupérations sur prêts et créances 603 761 comptabilisés au coût amorti 603 761 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (314) (186) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (472) (670) Autres produits Coût du risque (57 764) (23 871)
Comptes consolidés 266 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 20 101 Plus-values de cession 20 108 Moins-values de cession (7) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 20 101 4.10 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant (44 047) (69 203) Charge d'impôt différé (52) 3 839 Total Charge d'impôt (44 099) (65 364) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 231 555 25,83% 59 811 Effet des différences permanentes (7,76)% (17 948) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5,98% 13 846 Effet de l’imposition à taux réduit 0,26% 596 Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments (5,27)% (12 206) Taux et charge effectifs d'impôt 19,04% 44 099 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022.
Comptes consolidés 267 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 281 955 28,41% 80 103 Effet des différences permanentes (2,96)% (8 343) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,18% 518 Effet de l’imposition à taux réduit (0,23)% (651) Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments (2,22)% (6 263) Taux et charge effectifs d'impôt 23,18% 65 364 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
Comptes consolidés 268 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1 400) 194 Ecart de réévaluation de la période (1 707) 137 Transferts en résultat Autres variations 307 57 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 46 6 Ecart de réévaluation de la période 46 6 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 350 (49) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (1 004) 151 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 7 046 2 805 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (234 259) 405 496 Ecart de réévaluation de la période (234 259) 402 088 Transferts en réserves 3 408 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 5 517 (13 010) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (221 696) 395 291 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (222 700) 395 442 Dont part du Groupe (222 700) 395 442 Dont participations ne donnant pas le contrôle
Comptes consolidés 269 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le secteur d’activité du Crédit Agricole Brie Picardie est celui de la banque de proximité en France
Comptes consolidés 270 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 96 342 106 226 Banques centrales 11 501 9 201 Valeur au bilan 107 843 115 427 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 96 053 12 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 366 153 353 770 Instruments de capitaux propres 49 881 43 297 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 316 272 310 473 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 462 206 366 099 Dont Titres prêtés (1) Dont 209 054 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 202 371 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 93 488 13 540 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 93 488 13 540 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture".
Comptes consolidés 271 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 489 1 476 (2 561) 201 275 522 (207) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 292 885 509 036 (16 014) 2 521 089 745 774 (18 494) Total 2 664 374 510 512 (18 575) 2 722 364 746 296 (18 701) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 371 489 1 476 (2 561) 201 275 522 (207) Total des titres de dettes 371 489 1 476 (2 561) 201 275 522 (207) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 371 489 1 476 (2 561) 201 275 522 (207) Impôts sur les bénéfices (381) 661 (135) 53 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 1 095 (1 900) 387 (154) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 11 980 9 707 Titres de participation non consolidés 2 280 905 509 036 (16 014) 2 511 382 745 774 (18 494) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 292 885 509 036 (16 014) 2 521 089 745 774 (18 494) Impôts sur les bénéfices (14 298) (21 636) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 494 738 (16 014) 724 138 (18 494) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période
Comptes consolidés 272 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 398 96 (3 504) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 398 96 (3 504) Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 96 (3 504) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 149 104 4 578 507 Prêts et créances sur la clientèle 29 153 188 27 587 896 Titres de dettes 1 399 260 1 301 262 Valeur au bilan 38 701 552 33 467 665
Comptes consolidés 273 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 170 639 141 364 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 87 119 58 151 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 191 Prêts subordonnés 4 575 6 328 Autres prêts et créances Valeur brute 175 214 147 883 Dépréciations (28) (47) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 175 186 147 836 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 309 730 3 603 083 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 4 664 188 827 588 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 7 973 918 4 430 671 Valeur au bilan 8 149 104 4 578 507 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie
Comptes consolidés 274 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 504 7 039 Autres concours à la clientèle 29 355 377 27 853 935 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 914 914 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 111 137 81 915 Comptes ordinaires débiteurs 121 336 56 876 Valeur brute 29 595 268 28 000 679 Dépréciations (442 080) (412 783) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 29 153 188 27 587 896 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan (1) 29 153 188 27 587 896 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale Brie Picardie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 431 858 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 522 935 416 938 Obligations et autres titres à revenu fixe 878 548 884 975 Total 1 401 483 1 301 913 Dépréciations (2 223) (651) Valeur au bilan 1 399 260 1 301 262
Comptes consolidés 275 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 080 005 228 910 851 095 1 080 005 1 057 169 206 074 851 095 1 057 169 22 836 Titres de dettes 851 095 851 095 851 095 851 095 851 095 851 095 Prêts et créances 228 910 228 910 228 910 206 074 206 074 206 074 22 836 Total Actifs financiers 1 080 005 228 910 851 095 1 080 005 1 057 169 206 074 851 095 1 057 169 22 836 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 1 080 005 228 910 851 095 1 080 005 1 057 169 206 074 851 095 1 057 169 22 836 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
Comptes consolidés 276 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 606 832 172 669 434 163 606 832 587 938 153 775 434 163 587 938 18 894 Titres de dettes 434 163 434 163 434 163 434 163 434 163 434 163 Prêts et créances 172 669 172 669 172 669 153 775 153 775 153 775 18 894 Total Actifs financiers 606 832 172 669 434 163 606 832 587 938 153 775 434 163 587 938 18 894 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 606 832 172 669 434 163 606 832 587 938 153 775 434 163 587 938 18 894 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)).
Comptes consolidés 277 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale Brie Picardie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Brie Picardie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au titre de l’exercice, la Caisse régionale Brie Picardie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 287 894 20 460 365 Dettes envers la clientèle 11 404 066 10 567 252 Dettes représentées par un titre 773 374 1 061 479 Valeur au bilan 35 465 334 32 089 096 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 61 071 11 537 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 53 051 1 444 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 851 923 434 163 Total 912 994 445 700 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 175 516 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 22 374 900 19 839 149 Total 22 374 900 20 014 665 Valeur au bilan 23 287 894 20 460 365 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie.
Comptes consolidés 278 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 9 150 158 9 035 623 Comptes d'épargne à régime spécial 149 966 136 352 Autres dettes envers la clientèle 2 103 942 1 395 277 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 11 404 066 10 567 252 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 567 299 907 704 Emprunts obligataires 206 075 153 775 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 773 374 1 061 479 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention- cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 1 949 417 1 949 417 203 428 1 709 866 36 123 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 1 949 417 1 949 417 203 428 1 709 866 36 123 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté .
Comptes consolidés 279 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 283 248 283 248 153 508 119 825 9 915 Prises en pension de titres (2) 191 191 191 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 283 439 283 439 153 699 119 825 9 915 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 262 526 262 526 203 428 1 067 58 031 Mises en pension de titres (2) 851 923 851 923 851 923 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 1 114 449 1 114 449 203 428 852 990 58 031 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 165 030 165 030 153 508 9 374 2 148 Mises en pension de titres (2) 434 163 434 163 191 383 310 50 662 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 599 193 599 193 153 699 392 684 52 810 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.
Comptes consolidés 280 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 39 320 28 262 Impôts différés 88 977 81 877 Total Actifs d'impôts courants et différés 128 297 110 139 Impôts courants 2 116 2 116 Impôts différés 445 50 Total Passifs d'impôts courants et différés 2 561 2 166 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 117 091 117 402 Charges à payer non déductibles 364 432 Provisions pour risques et charges non déductibles 81 380 76 923 Autres différences temporaires 35 347 40 047 Impôts différés sur réserves latentes (15 522) (21 330) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (15 522) (1 505) (21 718) Couverture de flux de trésorerie 12 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 505 376 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (12 592) 445 (14 195) 50 Total Impôts différés 88 977 445 81 877 50 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
Comptes consolidés 281 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 154 685 886 412 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 154 270 885 967 Comptes de règlements 415 445 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 175 160 137 093 Comptes d'encaissement et de transfert 59 012 404 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 81 581 68 175 Charges constatées d'avance 7 026 1 445 Autres comptes de régularisation 27 541 67 069 Valeur au bilan 329 845 1 023 505 (1) dont 5 829 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 2 015 349 1 093 080 Comptes de règlements Créditeurs divers 1 917 063 982 374 Versements restant à effectuer sur titres 92 016 103 068 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 6 270 7 638 Autres Comptes de régularisation 368 076 254 958 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 78 371 65 940 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 16 11 Produits constatés d’avance 113 691 118 516 Charges à payer 136 268 61 490 Autres comptes de régularisation 39 730 9 001 Valeur au bilan 2 383 425 1 348 038 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.
Comptes consolidés 282 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.11 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 18 230 287 18 517 Amortissements et dépréciations (9 298) (771) (10 069) Valeur au bilan (1) 8 932 (484) 8 448 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 18 839 83 (692) 18 230 Amortissements et dépréciations (9 188) (785) 675 (9 298) Valeur au bilan (1) 9 651 (702) (17) 8 932 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 15 444 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 15 444 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 15 444 15 444 Valeur de marché des immeubles de placement 15 444 15 444 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan.
Comptes consolidés 283 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 430 038 13 226 (5 460) 437 804 Amortissements et dépréciations (278 023) (20 423) 4 146 904 (293 396) Valeur au bilan 152 015 (7 197) (1 314) 904 144 408 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 922 1 922 Amortissements et dépréciations (1 301) (160) (1 461) Valeur au bilan 621 (160) 461 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 422 333 19 670 (11 965) 430 038 Amortissements et dépréciations (268 357) (20 584) 10 632 286 (278 023) Valeur au bilan 153 976 (914) (1 333) 286 152 015 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 512 35 (625) 1 922 Amortissements et dépréciations (1 768) (159) 626 (1 301) Valeur au bilan 744 (124) 1 621 6.13 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 33 242 (16 247) 16 995 Risques d’exécution des engagements par signature 33 903 121 223 (108 354) 46 772 Risques opérationnels 3 235 265 (106) (670) 2 724 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 117 (161) (1 254) 1 702 Litiges divers 5 910 2 556 (19) (1 427) 7 020 Participations 474 474 Restructurations Autres risques 8 498 4 885 (4 000) (175) 9 208 TOTAL 88 379 128 929 (4 286) (126 873) (1 254) 84 895 (1) Dont 1 702 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
Comptes consolidés 284 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 37 022 (3 780) 33 242 Risques d’exécution des engagements par signature 34 325 99 425 (99 847) 33 903 Risques opérationnels 888 3 611 (19) (1 245) 3 235 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 100 (313) (67) (57) (546) 3 117 Litiges divers 7 810 1 220 (309) (2 811) 5 910 Participations 474 474 Restructurations Autres risques 7 089 5 039 (3 575) (55) 8 498 TOTAL 91 708 (313) 109 295 (3 970) (107 795) (546) 88 379 (1) Dont 1 254 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 863 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420- 1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant
Comptes consolidés 285 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 754 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale Brie Picardie au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 529 060 468 162 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 981 170 2 014 390 Ancienneté de plus de 10 ans 1 584 208 1 643 878 Total plans d'épargne-logement 4 094 438 4 126 430 Total comptes épargne-logement 444 555 426 789 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 538 993 4 553 219 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021.
Comptes consolidés 286 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 3 734 4 468 Comptes épargne-logement 9 674 13 275 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne- logement 13 408 17 743 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 500 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 777 16 564 Ancienneté de plus de 10 ans 12 218 16 178 Total plans d'épargne-logement 16 995 33 242 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 995 33 242 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,42 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 16 247 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale Brie Picardie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale Brie Picardie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
Comptes consolidés 287 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 16 652 912 1 870 709 1 870 709 16 652 912 30,13% 0,00% Dont part du Public 15 156 637 126 027 398 107 14 884 557 26,93% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 396 180 396 180 0,72% 0,00% Dont part Brie Picardie Esprit Ouvert 1 346 575 1 346 575 2,44% 0,00% Dont part autodétenue 1 100 095 398 107 1 472 602 25 600 0,05% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 13 591 547 13 591 547 24,59% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 2 771 811 2 771 811 5,02% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 10 819 736 10 819 736 19,58% 0,00% Parts sociales 25 020 040 25 020 040 45,27% 0,00% Dont 85 Caisses Locales 25 020 020 25 020 020 45,27% 97,70% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% 2,10% Dont Crédit Agricole S.A. 1 1 0,00% 0,10% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,10% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 55 264 499 1 870 709 1 870 709 55 264 499 100,00% 100,00% La part auto détenue a évolué ainsi : - La colonne « émis » de 398 107 titres correspond aux CCI achetés sur le marché dans le cadre des programmes de rachat (398 107 CCI) - La colonne « remboursés » de 1 472 602 titres correspond aux CCI donnés à Brie Picardie Esprit Ouvert (1 346 575 CCI), ainsi qu’aux CCI vendus au marché dans le cadre du contrat de liquidité (38 878 CCI) et de ceux vendus aux salariés dans le cadre de son programme de rachat (87 149 CCI). La valeur nominale des titres est de 5 euros et le montant total du capital est de 276 322 milliers d’euros. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote.
Comptes consolidés 288 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Brie Picardie sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Rémunération Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Brie Picardie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31 mars 2023 le paiement de la rémunération nette par CCI/CCA de 1,02 euro et un intérêt aux parts sociales de 0,1150 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 1,15 1,15 0,090 2020 0,79 0,79 0,0825 2021 1,00 1,00 0,085 Prévu 2022 1,02 1,02 0,1150 Rémunération payées au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 31 897 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation de la rémunération 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale Brie Picardie du 31 mars 2023.
Comptes consolidés 289 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 7 avril 2023. La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2023. En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des 3 derniers exercices. (1) Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires. 2020 2021 2022 Résultat net comptable 144 992 910,75 183 276 861,92 151 468 141,74 Report à nouveau 1 216 277,95 1 037 784,49 1 121 380,69 Résultat à affecter 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43 * Intérêts aux parts 2 062 627,05 2 126 703,40 2 877 304,60 * Rémunération des certificats coopératifs d'investissements 13 181 219,52 16 652 912,00 16 985 970,24 * Rémunération des certificats coopératifs d'associés 10 737 322,13 13 591 547,00 13 863 377,94 * Autres réserves réglementées - 35 000,00 35 000,00 * Réserves légales 90 171 015,00 113 931 363,01 89 120 902,24 * Autres réserves 30 057 005,00 37 977 121,00 29 706 967,41 Total résultat affecté 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43 Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2019 2020 2021 Intérêts aux parts sociales 2 246 088,60 € 2 062 627,05 € 2 126 703,40 € Dividendes certificats coopératifs d'investissement 19 281 604,95 € 13 181 219,52 € 16 652 912,00 € Dividendes certificats coopératifs d'associés 15 630 279,05 € 10 737 322,13 € 13 591 547,00 € Nombre de parts sociales 24 956 540 25 001 540 25 020 040 Nombre de certificats coopératifs d'investissement 16 766 613 16 685 088 16 652 912 Nombre de certificats coopératifs d'associés 13 591 547 13 591 547 13 591 547 Taux de l'intérêt aux parts sociales 1,80% 1,65% 1,70% Montant du dividende certificats coopératifs d'investissement 1,15 € 0,79 € 1,00 € Montant du dividende certificats coopératifs d'associés 1,15 € 0,79 € 1,00 €
Comptes consolidés 290 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 6.15 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 107 843 107 843 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 827 625 18 662 81 403 357 689 462 206 Instruments dérivés de couverture 217 43 844 530 623 1 280 403 1 855 087 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 323 099 106 36 146 12 138 2 292 885 2 664 374 Actifs financiers au coût amorti 4 705 334 3 470 732 13 560 264 16 857 131 108 091 38 701 552 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1 736 687) (1 736 687) Total Actifs financiers par échéance 3 403 633 3 515 307 14 145 695 18 231 075 2 758 665 42 054 375 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 131 364 18 662 72 331 93 488 Instruments dérivés de couverture 4 10 910 98 458 61 197 170 569 Passifs financiers au coût amorti 11 946 298 5 887 807 11 555 013 6 076 191 25 35 465 334 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (150 677) (150 677) Total Passifs financiers par échéance 11 797 756 5 899 081 11 672 133 6 209 719 25 35 578 714 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 115 427 115 427 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 264 66 948 20 702 344 119 366 099 Instruments dérivés de couverture 8 261 63 943 206 894 271 106 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 128 753 18 193 39 531 14 798 2 521 089 2 722 364 Actifs financiers au coût amorti 4 878 639 2 634 389 9 755 823 16 119 023 79 791 33 467 665 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 168 691 168 691 Total Actifs financiers par échéance 5 291 782 2 652 909 9 860 245 16 361 417 2 944 999 37 111 352 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 904 85 456 11 095 13 540 Instruments dérivés de couverture 341 2 181 41 748 108 911 153 181 Passifs financiers au coût amorti 12 094 186 4 366 450 10 450 410 5 178 050 32 089 096 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 891 54 891 Total Passifs financiers par échéance 12 151 322 4 368 716 10 492 614 5 298 056 32 310 708
Comptes consolidés 291 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (117 880) (111 394) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (13 534) (12 982) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 874) (3 665) Autres charges sociales (43 553) (43 004) Intéressement et participation (22 755) (22 314) Impôts et taxes sur rémunération (19 895) (19 017) Total Charges de personnel (220 491) (212 376) 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 496 2 449 Étranger Total 2 496 2 449 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale Brie Picardie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Comptes consolidés 292 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 47 007 47 007 47 996 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) (313) Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 3 675 3 675 3 560 Coût financier 412 412 176 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 101 101 (77) Prestations versées (obligatoire) (1 808) (1 808) (2 033) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 805 1 805 (403) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (8 304) (8 304) (1 899) Dette actuarielle à la clôture 42 888 42 888 47 007 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de (313) milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 675 3 675 3 560 Charge/produit d'intérêt net (829) (829) (572) Impact en compte de résultat à la clôture 2 846 2 846 2 988
Comptes consolidés 293 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 928 6 928 9 733 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (548) (548) (503) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 805 1 805 (403) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (8 304) (8 304) (1 899) Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture (119) (119) 6 928 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 47 724 47 724 45 826 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 411 411 125 Gains/(pertes) actuariels 548 548 503 Cotisations payées par l'employeur 2 958 2 958 3 380 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 101 101 (77) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 808) (1 808) (2 033) Juste valeur des actifs à la clôture 49 934 49 934 47 724
Comptes consolidés 294 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement à la clôture Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 42 888 42 888 47 007 Impact de la limitation d'actifs 1 971 Autres Juste valeur des actifs fin de période (49 934) (49 934) (47 724) Position nette (passif) / actif à la clôture 5 905 5 905 (1 254) Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 7 141 0,00% 14,30% 7 141 Obligations 76,80% 38 349 0,00% 76,80% 38 349 Immobilier 8,90% 4 444 0,00% 8,90% 4 444 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale Brie Picardie au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 702 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022.
Comptes consolidés 295 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant des rémunérations brutes s’élève à 3 477 milliers pour l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction. Le montant des avances et crédits accordés à ces personnes durant l’exercice s’élève à 710 milliers d’euros.
Comptes consolidés 296 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 135 822 142 058 Droits d'utilisation des contrats de location 8 586 9 957 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 144 408 152 015 La Caisse régionale Brie Picardie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale Brie Picardie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale Brie Picardie est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 15 046 873 (1 246) 14 673 Amortissements et dépréciations (5 089) (1 902) 904 (6 087) Total Immobilier 9 957 (1 029) (342) 8 586 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 9 957 (1 029) (342) 8 586
Comptes consolidés 297 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 15 698 608 (1 260) 15 046 Amortissements et dépréciations (3 558) (1 817) 286 (5 089) Total Immobilier 12 140 (1 209) (974) 9 957 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 12 140 (1 209) (974) 9 957 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 758 3 719 793 6 270 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 833 4 719 1 086 7 638 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (45) (49) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (45) (49) Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (528) (345) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 4 6 Total Charges générales d'exploitation (524) (339) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 902) (1 817) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 902) (1 817) Total Charges et produits de contrats de location (2 471) (2 205)
Comptes consolidés 298 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 994) (3 044) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 1 450 1 568 Produits locatifs 1 450 1 568
Comptes consolidés 299 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 3 398 198 3 247 564 Engagements de financement 2 441 731 2 338 237 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 441 731 2 338 237 Engagements de garantie 952 967 909 327 Engagements d'ordre des établissements de crédit 20 638 28 514 Engagements d'ordre de la clientèle 932 329 880 813 Engagements sur titres 3 500 Titres à livrer 3 500 Engagements reçus 10 919 550 10 259 097 Engagements de financement 32 916 41 638 Engagements reçus des établissements de crédit 32 916 41 638 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 886 634 10 217 459 Engagements reçus des établissements de crédit 1 710 105 1 780 311 Engagements reçus de la clientèle 9 176 529 8 437 148 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale Brie Picardie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 387 313 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 13 748 427 14 686 130 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 886 758 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 851 923 434 163 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 14 601 236 15 121 051 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 191 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 191
Comptes consolidés 300 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Brie Picardie a mis en pension auprès de Crédit agricole CIB une partie des titres seniors souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2019 (dans le cadre d’une opération intra-groupe Crédit agricole sans impact sur la trésorerie de la Caisse régionale). Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale Brie Picardie a apporté 13 748 427 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 686 130 milliers d’euros en 2021. La Caisse régionale Brie Picardie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale Brie Picardie a apporté : - 9 838 347 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 10 998 346 milliers d’euros en 2021; - 621 625 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 787 455 milliers d’euros en 2021; - 3 288 455 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 900 329 milliers d’euros en 2021.
Comptes consolidés 301 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 10 Reclassements d’instruments financiers Reclassements effectués par la Caisse régionale Brie Picardie La Caisse régionale Brie Picardie n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.
Comptes consolidés 302 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
Comptes consolidés 303 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 37 302 292 37 302 293 8 149 104 29 153 189 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 149 104 8 149 104 8 149 104 Prêts et créances sur la clientèle 29 153 188 29 153 189 29 153 189 Titres de dettes 1 399 260 1 257 562 1 248 177 9 385 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 38 701 552 38 559 855 1 248 177 8 149 104 29 162 574 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 32 166 403 32 166 403 4 578 507 27 587 896 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 578 507 4 578 507 4 578 507 Prêts et créances sur la clientèle 27 587 896 27 587 896 27 587 896 Titres de dettes 1 301 262 1 325 683 1 316 037 9 646 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 33 467 665 33 492 086 1 316 037 4 578 507 27 597 542
Comptes consolidés 304 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 23 287 894 23 287 894 23 287 894 Comptes ordinaires et emprunts JJ 53 051 53 051 53 051 Comptes et emprunts à terme 22 382 920 22 382 920 22 382 920 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 851 923 851 923 851 923 Dettes envers la clientèle 11 404 066 11 404 066 11 254 100 149 966 Comptes ordinaires créditeurs 9 150 158 9 150 158 9 150 158 Comptes d'épargne à régime spécial 149 966 149 966 149 966 Autres dettes envers la clientèle 2 103 942 2 103 942 2 103 942 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 773 374 773 373 206 074 567 299 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 35 465 334 35 465 333 206 074 35 109 293 149 966
Comptes consolidés 305 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 20 460 365 20 460 365 20 460 365 Comptes ordinaires et emprunts JJ 176 960 176 960 176 960 Comptes et emprunts à terme 19 849 242 19 849 242 19 849 242 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 434 163 434 163 434 163 Dettes envers la clientèle 10 567 252 10 567 252 10 430 900 136 352 Comptes ordinaires créditeurs 9 035 623 9 035 623 9 035 623 Comptes d'épargne à régime spécial 136 352 136 352 136 352 Autres dettes envers la clientèle 1 395 277 1 395 277 1 395 277 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 1 061 479 1 061 479 153 775 907 704 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 32 089 096 32 089 096 153 775 31 798 969 136 352
Comptes consolidés 306 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
Comptes consolidés 307 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 96 053 96 053 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 96 053 96 053 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 366 153 103 265 67 497 195 391 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 49 881 5 105 44 776 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 316 272 98 160 22 721 195 391 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 316 272 98 160 22 721 195 391 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 664 374 48 987 2 280 905 334 482 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 292 885 2 280 905 11 980 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 371 489 48 987 322 502 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 371 489 48 987 322 502 Instruments dérivés de couverture 1 855 087 1 855 087 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 4 981 667 152 252 4 299 542 529 873 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux
Comptes consolidés 308 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 329 12 329 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 12 329 12 329 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 770 118 984 62 976 171 810 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 43 297 1 141 42 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 310 473 117 843 20 820 171 810 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 310 473 117 843 20 820 171 810 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 722 364 58 075 2 511 382 152 907 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 521 089 2 511 382 9 707 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 201 275 58 075 143 200 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 201 275 58 075 143 200 Instruments dérivés de couverture 271 106 271 106 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 3 359 569 177 059 2 857 793 324 717 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 7 883 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 1 966 Total des transferts vers chacun des niveaux 1 966 7 883
Comptes consolidés 309 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 93 488 93 488 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 93 488 93 488 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 170 569 170 569 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 264 057 264 057 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 540 13 540 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 13 540 13 540 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 153 181 153 181 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 166 721 166 721 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux
Comptes consolidés 310 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 324 717 Gains /pertes de la période (1) (2 781) Comptabilisés en résultat (2 781) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 1 300 793 Ventes de la période (1 092 856) Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 529 873
Comptes consolidés 311 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissemen ts de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établisseme nts de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 171 810 Gains /pertes de la période (1) (2 799) Comptabilisés en résultat (2 799) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 31 036 Ventes de la période (4 656) Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 195 391
Comptes consolidés 312 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 9 707 Gains /pertes de la période (1) 18 Comptabilisés en résultat 18 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 2 273 1 267 484 Ventes de la période (1 088 200) Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2022) 11 980 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (2 799) Comptabilisés en résultat (2 799) Comptabilisés en capitaux propres
Comptes consolidés 313 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 11.3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées :
Comptes consolidés 314 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour l es tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les
Comptes consolidés 315 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 170 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. La Caisse régionale Brie Picardie a réalisé la collecte sur la base de données de gestion.
Comptes consolidés 316 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 12.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale Brie Picardie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 1 002,3 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Caisse Régionale Brie Picardie Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% Caisses Locales Brie Picardie Intégration globale France Mère 100% 100% 100% 100% SAS Brie Picardie Expansion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Brie Picardie Croissance Intégration globale France Entité structurée contrôlée 99,999% 99,999% 99,999% 99,999% FCT CAH 2017 compartiment CR887 Brie Picardie Intégration globale Sortie du périmètre France Entité structurée contrôlée 0% 100% 0% 100% FCT CAH 2018 compartiment CR887 Brie Picardie Intégration globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 compartiment CR887 Brie Picardie Intégration globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 compartiment CR887 Brie Picardie Intégration globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 compartiment CR887 Brie Picardie Intégration globale Entrée dans le périmètre France Entité structurée contrôlée 100% 0% 100% 0% Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Brie Picardie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT.
Comptes consolidés 317 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 321 208 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 553 318 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 ESPAR France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS LES 2M France 100,00% 100,00% Entité non significative IFEP France 100,00% 100,00% Entité non significative LOCPAR France 100,00% 100,00% Entité non significative IMMOBILIER NEUF- CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE France 100,00% 100,00% Entité non significative SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OISE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI BRIE PICARDIE CHESSY LOGEMENTS France 100,00% 100,00% Entité non significative DU BOURDEAU France 100,00% 100,00% Entité non significative VAL BRIE PICARDIE GESTION France 50,00% 50,00% Entité non significative VAL BRIE PICARDIE INVESTISSEMENT France 90,00% 90,00% Entité non significative EUROFONCIER France 100,00% 100,00% Entité non significative VILLAGE BY CA BRIE PICARDIE France 100,00% 100,00% Entité non significative NEUF COMMERCIALISATION CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE France 100,00% 100,00% Entité non significative CROISSY INVEST 2 France 45,90% 45,90% Entité non significative NOISIEL INVEST France 89,96% 89,91% Entité non significative AMIENS INVEST France 89,96% 89,91% Entité non significative CROISSY BEAUBOURG INVEST France 89,96% 89,91% Entité non significative NANTEUIL LES MEAUX INVEST France 89,96% 89,91% Entité non significative RIVERY INVEST France 89,96% 0,00% Entité non significative BRIE PICARDIE ENTREPRISES CONSEIL France 100,00% 0,00% Entité non significative
Comptes consolidés 318 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 GILL PROMOTION France 34,00% 34,00% 15 977 (187) 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Brie Picardie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous. Fonds de placement La Caisse régionale Brie Picardie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. La Caisse régionale Brie Picardie a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2022. Les revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse régionale Brie Picardie ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exercice s’élèvent à 4 786 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l’exercice s’élèvent à 14,8 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Comptes consolidés 319 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale Brie Picardie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale Brie Picardie dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussem ents de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 517 1 517 1 517 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 517 1 517 1 517 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 4 613 636 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un pr êt.
Comptes consolidés 320 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 16 727 16 727 16 727 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 16 727 16 727 16 727 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 171 295 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un pr êt.
Comptes consolidés 321 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 La Caisse régionale Brie Picardie n’a pas constaté d’événements postérieurs à la clôture.
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 322 61, Rue Henri Regnault 92400 Courbevoie 63, Rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 323 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Société coopérative à capital et personnel variables 487 625 436 R.C.S. Amiens Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 324 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 185,2 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 325 Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 117,7 (stage 1) et M€ 139,2 (stage 2) comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 326 - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro- économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 327 Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour la raison suivante : à la date d’émission de notre rapport, votre Caisse Régionale n’a pas finalisé la présentation des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie par votre assemblée générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 328 garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exer cice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la di rection de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapports des Commissaires aux Comptes RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 329 Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars Courbevoie, le 16 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2023 Franck Boyer Associé Jérôme-Eric Gras Associé
Etats financiers individuels 330 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 7. Etats financiers individuels
Etats financiers individuels 331 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 276 322 495,00 euros Siège social : 500, rue Saint Fuscien 80000 AMIENS
Etats financiers individuels 332 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 SOMMAIRE BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Note 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Note 8 ACTIONS PROPRES Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS Note 15 PROVISIONS Note 16 EPARGNE LOGEMENT Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Note 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES 334 336 337 338 346 367 368 370 375 377 378 378 379 379 380 382 383 384 387 388 389 390 391 391 392
Etats financiers individuels 333 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 392 393 398 399 400 400 400 401 402 402 402 403 403 404 405 406 406 407 407 407 407 408 408 408 Note 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES Note 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Note 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES Note 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES Note 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Note 28 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Note 29 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Note 30 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES Note 31 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Note 32 PRODUIT NET DES COMMISSIONS Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION Note 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES73 Note 35 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Note 36 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Note 37 COUT DU RISQUE Note 38 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES Note 39 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Note 40 IMPOT SUR LES BENEFICES Note 41 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Note 42 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION Note 43 AFFECTATION DES RESULTATS Note 44 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Note 45 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Note 46 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE
Etats financiers individuels 334 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 008 699 810 176 Caisse, banques centrales 107 842 115 427 Effets publics et valeurs assimilées 5 536 103 410 333 Créances sur les établissements de crédit 3 364 754 284 416 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 8 009 175 4 430 798 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 28 301 751 26 778 040 OPERATIONS SUR TITRES 2 192 133 2 003 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 2 086 685 1 889 428 Actions et autres titres à revenu variable 5 105 448 113 658 VALEURS IMMOBILISEES 2 208 077 2 148 100 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 894 952 1 865 880 Parts dans les entreprises liées 6-7 147 830 109 974 Immobilisations incorporelles 7 2 829 2 989 Immobilisations corporelles 7 162 466 169 257 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 447 22 570 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 759 709 1 444 750 Autres actifs 9 231 236 949 678 Comptes de régularisation 9 528 473 495 072 TOTAL ACTIF 42 479 991 37 637 520
Etats financiers individuels 335 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 116 821 596 536 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 1 116 821 596 536 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 22 386 091 20 044 028 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 11 405 286 10 550 035 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 567 300 907 704 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 2 665 254 1 365 028 Autres passifs 14 1 936 492 1 003 910 Comptes de régularisation 14 728 762 361 118 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 530 999 497 252 Provisions 15-16-17 345 778 325 023 Dettes subordonnées 18 185 221 172 229 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 145 108 134 022 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 3 663 132 3 542 915 Capital souscrit 276 322 276 322 Primes d'émission 1 394 550 1 394 550 Réserves 1 839 671 1 687 728 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 121 1 038 Résultat de l'exercice 151 468 183 277 TOTAL PASSIF 42 479 991 37 637 520
Etats financiers individuels 336 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 3 402 625 3 252 999 Engagements de financement 26 2 441 731 2 338 237 Engagements de garantie 26 952 966 909 327 Engagements sur titres 26 7 928 5 435 ENGAGEMENTS RECUS 10 617 628 10 001 545 Engagements de financement 26 32 916 41 638 Engagements de garantie 26 10 580 284 9 954 472 Engagements sur titres 26 4 428 5 435 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25.
Etats financiers individuels 337 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 30 595 496 538 486 Intérêts et charges assimilées 30 -252 687 -188 677 Revenus des titres à revenu variable 31 74 858 49 979 Commissions (Produits) 32 341 693 305 769 Commissions (Charges) 32 -101 026 -94 184 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 1 294 2 865 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -2 420 970 Autres produits d'exploitation bancaire 35 15 247 19 363 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 790 -5 584 PRODUIT NET BANCAIRE 669 665 628 987 Charges générales d'exploitation 36 -388 098 -334 526 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 524 -19 782 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 262 043 274 679 Coût du risque 37 -53 480 -21 633 RESULTAT D'EXPLOITATION 208 563 253 046 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -3 286 363 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 205 277 253 409 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 40 -42 723 -66 969 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 086 -3 163 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 151 468 183 277
Etats financiers individuels 338 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, 85 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56.80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Etats financiers individuels 339 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises
Etats financiers individuels 340 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à- vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE).
Etats financiers individuels 341 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post- additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Etats financiers individuels 342 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci- dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.
Etats financiers individuels 343 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF
Etats financiers individuels 344 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie s’est assurée que le conflit ukrainien n’impactait pas significativement son risque de crédit et d’image en mettant en place différentes diligences. L’impact de cette crise reste marginal sur la Caisse régionale. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 81.6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 11.4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022.
Etats financiers individuels 345 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Initiative sociétale Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale en date du 29 novembre 2022 a décidé de lancer une initiative sociétale majeure intitulée « Esprit Ouvert » dans le domaine de l’éducation budgétaire, numérique et de la lutte contre l’illettrisme se traduisant par la création de deux Fonds de Dotation. Le premier Fonds, Brie Picardie Esprit Ouvert, sera un fonds opérateur et se dotera des expertises et outils adaptés, en partenariat avec les acteurs du territoire. Brie Picardie Esprit Ouvert disposera d’une dotation constituée de certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par le Crédit Agricole Brie Picardie de 30 M€ en valeur d’acquisition. Au 31 décembre 2022, la donation de CCI est effective et s’élève à 27,7 M€ en valeur d’achat. Le complément de dotation se poursuivra en 2023 pour atteindre les 30 M€. Le second Fonds, dénommé Fonds Sociétal Brie Picardie sera un fonds de soutien ayant vocation à appuyer des initiatives externes dans les domaines de l’éducation budgétaire et numérique et de la lutte contre l’illettrisme. La Caisse régionale doit apporter une donation en numéraire de 10 M€. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie n'a pas constaté d'évènement postérieur à la date de clôture de l'exercice.
Etats financiers individuels 346 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif)
Etats financiers individuels 347 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).
Etats financiers individuels 348 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement.
Etats financiers individuels 349 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable.
Etats financiers individuels 350 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains («stage 1»), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque.
Etats financiers individuels 351 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.
Etats financiers individuels 352 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.
Etats financiers individuels 353 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple).
Etats financiers individuels 354 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : - Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
Etats financiers individuels 355 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Etats financiers individuels 356 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Etats financiers individuels 357 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.
Etats financiers individuels 358 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres Les actions propres rachetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Note 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement.
Etats financiers individuels 359 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 10 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé 1 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
Etats financiers individuels 360 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
Etats financiers individuels 361 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne- logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Etats financiers individuels 362 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014- 07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.
Etats financiers individuels 363 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.
Etats financiers individuels 364 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 20 mai 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
Etats financiers individuels 365 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Etats financiers individuels 366 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.
Etats financiers individuels 367 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 75 572 75 572 99 75 671 45 080 à terme 1 032 82 153 200 744 283 929 579 284 508 232 817 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 191 Prêts subordonnés 4 540 4 540 35 4 575 6 328 Total 76 604 82 153 205 284 364 041 713 364 754 284 416 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 364 754 284 416 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 342 310 3 342 310 2 021 3 344 331 3 603 081 Comptes et avances à terme 37 475 804 435 3 785 136 5 490 4 632 536 32 308 4 664 844 827 717 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 3 379 785 804 435 3 785 136 5 490 7 974 846 34 329 8 009 175 4 430 798 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 8 009 175 4 430 798 TOTAL 8 373 929 4 715 214 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 4 575 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Etats financiers individuels 368 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie s'élève à 431 858 milliers d'euros contre 472 316 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 504 6 504 6 504 7 038 Autres concours à la clientèle 1 149 787 2 445 976 9 085 768 15 638 990 28 320 521 71 156 28 391 677 26 892 216 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 85 907 85 907 828 86 735 56 876 Dépréciations -183 165 -178 090 VALEUR NETTE AU BILAN 28 301 751 26 778 040 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 967 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 9 877 418 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 11 065 865 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 47 070 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 45 850 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.
Etats financiers individuels 369 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est essentiellement effectuée en France. Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est essentiellement effectuée en France. Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 16 918 402 128 452 72 911 -69 856 -50 631 16 472 357 125 993 78 922 -70 461 -54 204 Agriculteurs 2 514 331 14 257 5 514 -9 298 -4 933 2 246 664 16 752 7 014 -9 356 -6 366 Autres professionnels 2 548 088 57 939 23 474 -33 771 -18 287 2 395 517 49 067 27 115 -29 816 -21 687 Clientèle financière 766 820 10 566 4 805 -6 959 -4 182 578 623 10 697 5 981 -6 834 -4 937 Entreprises 4 314 828 98 087 49 955 -62 947 -40 951 3 862 030 92 082 51 615 -61 136 -40 421 Collectivités publiques 1 303 911 671 -252 1 288 216 1 609 -438 Autres agents économiques 118 536 142 74 -82 -36 112 723 139 83 -49 -25 TOTAL 28 484 916 310 114 156 733 -183 165 -119 020 26 956 130 296 339 170 730 -178 090 -127 640
Etats financiers individuels 370 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 534 291 534 291 408 444 dont surcote restant à amortir 108 596 108 596 77 790 dont décote restant à amortir -305 -305 -349 Créances rattachées 1 812 1 812 1 889 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 536 103 536 103 410 333 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 229 784 229 784 185 867 Autres émetteurs 385 354 1 469 378 1 854 732 1 699 246 dont surcote restant à amortir 1 272 8 731 10 003 14 469 dont décote restant à amortir -26 -1 073 -1 099 -1 008 Créances rattachées 703 3 527 4 230 4 752 Dépréciations -2 061 -2 061 -437 VALEUR NETTE AU BILAN 383 996 1 702 689 2 086 685 1 889 428 Actions et autres titres à revenu variable 109 265 109 265 114 382 Créances rattachées Dépréciations -3 817 -3 817 -724 VALEUR NETTE AU BILAN 105 448 105 448 113 658 TOTAL 489 444 2 238 792 2 728 236 2 413 419 Valeurs estimatives 485 351 2 069 577 2 554 928 2 442 239 (1) dont 148 976 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 144 676 milliers d'euros au 31 décembre 2021
Etats financiers individuels 371 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 327 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 9 138 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 126 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 31 933 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -164 002 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -5 610 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 180 777 136 857 Etablissements de crédit 326 868 352 020 Clientèle financière 1 005 085 974 487 Collectivités locales 49 007 49 009 Entreprises, assurances et autres clientèles 632 044 487 122 Divers et non ventilés Total en principal 2 193 781 1 999 495 Créances rattachées 4 230 4 752 Dépréciations -5 878 -1 161 VALEUR NETTE AU BILAN 2 192 133 2 003 086
Etats financiers individuels 372 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 2 084 516 534 291 109 265 2 728 072 1 885 113 408 444 114 382 2 407 939 dont titres cotés 932 543 534 291 5 565 1 472 399 911 419 408 444 1 815 1 321 678 dont titres non cotés (1) 1 151 973 103 700 1 255 673 973 694 112 567 1 086 261 Créances rattachées 4 230 1 812 6 042 4 752 1 889 6 641 Dépréciations -2 061 -3 817 -5 878 -437 -724 -1 161 VALEUR NETTE AU BILAN 2 086 685 536 103 105 448 2 728 236 1 889 428 410 333 113 658 2 413 419 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 100 055 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 99 844 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 300 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 300 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 100 355 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 100 461 d'euros.
Etats financiers individuels 373 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 300 301 OPCVM actions 2 923 3 028 OPCVM autres 97 132 97 132 TOTAL 100 355 100 461 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 322 500 105 284 445 768 1 210 964 2 084 516 4 230 2 088 746 1 889 865 Dépréciations -2 061 -437 VALEUR NETTE AU BILAN 322 500 105 284 445 768 1 210 964 2 084 516 4 230 2 086 685 1 889 428 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 12 591 131 080 390 620 534 291 1 812 536 103 410 333 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 12 591 131 080 390 620 534 291 1 812 536 103 410 333
Etats financiers individuels 374 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 2 201 603 2 974 1 949 497 2 974 Autres pays de l'U.E. 399 654 326 491 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 17 550 17 569 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 2 618 807 2 974 2 293 557 2 974 Créances rattachées 6 042 77 6 641 73 Dépréciations -2 061 -41 -437 VALEUR NETTE AU BILAN 2 622 788 3 010 2 299 761 3 047
Etats financiers individuels 375 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote- part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Brie Picardie Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : BRIE PICARDIE EXPANSION 70 000 21 609 100,00% 69 998 69 998 38 000 -387 Autres titres de participations : SAS RUE LA BOETIE 2 928 713 16 918 645 4,24% 855 520 855 520 55 197 1 284 095 59 034 SNC SACAM MUTUALISATION 18 556 677 11 884 4,65% 861 986 861 986 226 523 12 292 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 88 546 4,51% 32 942 32 942 15 406 39 268 817 SAS SACAM INTERNATIONAL 469 221 22 348 4,24% 38 192 20 038 8 322 306 SAS SACAM FIRECA 69 334 -8 477 4,63% 4 618 2 717 -3 518 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 34 335 3,47% 2 511 2 511 225 14 903 520 SAS SACAM AVENIR 277 623 -77 5,45% 19 587 15 129 -30 SAS SACAM IMMOBILIER 173 273 10 363 1,45% 2 645 2 645 687 10 SAS DELTA 79 550 -1 758 4,01% 3 188 3 188 -27 SA CA PROTECTION SECURITE 511 40 741 5,07% 3 177 3 177 11 914 1 227 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION 20 000 24 622 2,97% 2 007 2 007 3 297 93 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Brie Picardie Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 360 360 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 3 187 2 555 37 276 Autres titres de participation (ensemble) 10 191 9 122 1 113 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 910 109 1 883 895 146 992
Etats financiers individuels 376 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 73 185 98 758 73 085 99 133 Titres cotés Avances consolidables 75 277 75 277 37 535 37 534 Créances rattachées Dépréciations -632 -646 VALEUR NETTE AU BILAN 147 830 174 035 109 974 136 667 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 836 923 2 694 662 1 833 142 2 605 791 Titres cotés Avances consolidables 71 716 70 840 47 201 47 201 Créances rattachées 791 791 382 382 Dépréciations -26 458 -24 552 Sous-total titres de participation 1 882 972 2 766 293 1 856 173 2 653 374 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 11 980 11 980 9 707 9 707 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 11 980 11 980 9 707 9 707 VALEUR NETTE AU BILAN 1 894 952 2 778 273 1 865 880 2 663 081 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 2 042 782 2 952 308 1 975 854 2 799 748 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 922 088 1 915 934 Titres cotés TOTAL 1 922 088 1 915 934 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.
Etats financiers individuels 377 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 73 085 100 73 185 Avances consolidables 37 535 37 742 75 277 Créances rattachées Dépréciations -646 -89 103 -632 VALEUR NETTE AU BILAN 109 974 37 753 103 147 830 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 833 142 3 781 1 836 923 Avances consolidables 47 201 42 163 -18 523 875 71 716 Créances rattachées 382 1 265 -856 791 Dépréciations -24 552 -1 938 32 -26 458 Sous-total titres de participation 1 856 173 45 271 -19 347 875 1 882 972 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 9 707 2 273 11 980 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 9 707 2 273 11 980 VALEUR NETTE AU BILAN 1 865 880 47 544 -19 347 875 1 894 952 TOTAL 1 975 854 85 297 -19 244 875 2 042 782 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 453 016 12 640 -4 214 461 442 Amortissements et dépréciations -283 759 -19 363 4 146 -298 976 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 169 257 -6 723 -68 162 466 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 355 4 355 Amortissements et dépréciations -1 366 -160 -1 526 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 989 -160 2 829 TOTAL 172 246 -6 883 -68 165 295
Etats financiers individuels 378 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 8 ACTIONS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre 21 248 4 352 25 600 1 100 095 Valeurs comptables 371 76 447 22 570 Valeurs de marché 371 76 447 23 267 Valeur nominale de l'action : 5,00 euros Note 9 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 2 009 84 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 228 812 949 149 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 415 445 VALEUR NETTE AU BILAN 231 236 949 678 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 59 011 404 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 439 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 305 472 338 863 Charges constatées d'avance 1 994 2 241 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 49 753 15 688 Autres produits à recevoir 84 283 70 805 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 27 521 67 071 VALEUR NETTE AU BILAN 528 473 495 072 TOTAL 759 709 1 444 750 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 5 829 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 4 404 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.
Etats financiers individuels 379 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 10 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 178 090 56 229 -49 797 -1 357 183 165 Sur opérations sur titres 1 161 5 126 -409 5 878 Sur valeurs immobilisées 25 198 2 027 -135 27 090 Sur autres actifs 394 340 -86 648 TOTAL 204 843 63 722 -50 427 -1 357 216 781 Note 11 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 53 427 53 427 25 53 452 2 064 à terme 6 3 050 207 530 210 586 860 211 446 160 309 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 350 560 500 535 851 095 828 851 923 434 163 VALEUR AU BILAN 403 987 500 541 3 050 207 530 1 115 108 1 713 1 116 821 596 536 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 885 4 885 4 885 204 179 Comptes et avances à terme 1 273 121 4 898 459 10 408 804 5 765 233 22 345 617 35 589 22 381 206 19 839 849 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 278 006 4 898 459 10 408 804 5 765 233 22 350 502 35 589 22 386 091 20 044 028 TOTAL 1 681 993 5 399 000 10 411 854 5 972 763 23 465 610 37 302 23 502 912 20 640 564 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier].
Etats financiers individuels 380 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 12 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 9 151 151 9 151 151 227 9 151 378 9 018 406 Comptes d'épargne à régime spécial : 149 966 149 966 149 966 136 352 à vue 149 966 149 966 149 966 136 352 à terme Autres dettes envers la clientèle : 741 304 266 477 985 429 105 043 2 098 253 5 689 2 103 942 1 395 277 à vue 9 453 9 453 1 9 454 13 122 à terme 731 851 266 477 985 429 105 043 2 088 800 5 688 2 094 488 1 382 155 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 10 042 421 266 477 985 429 105 043 11 399 370 5 916 11 405 286 10 550 035 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie est essentiellement effectuée en France.
Etats financiers individuels 381 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 5 079 242 4 728 794 Agriculteurs 1 026 459 801 070 Autres professionnels 627 248 586 228 Clientèle financière 696 803 751 461 Entreprises 3 674 225 3 403 374 Collectivités publiques 12 720 21 999 Autres agents économiques 282 673 251 759 Total en principal 11 399 370 10 544 685 Dettes rattachées 5 916 5 350 VALEUR AU BILAN 11 405 286 10 550 035
Etats financiers individuels 382 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 13 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 183 000 221 236 157 728 3 835 565 799 1 501 567 300 907 704 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 183 000 221 236 157 728 3 835 565 799 1 501 567 300 907 704
Etats financiers individuels 383 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 14 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 2 022 84 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 1 929 052 997 855 Versements restant à effectuer sur titres 5 418 5 971 VALEUR AU BILAN 1 936 492 1 003 910 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 78 371 65 940 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 428 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 329 307 45 863 Produits constatés d'avance 119 950 154 432 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 20 306 20 043 Autres charges à payer 140 740 65 890 Autres comptes de régularisation 39 660 8 939 VALEUR AU BILAN 728 762 361 118 TOTAL 2 665 254 1 365 028 (1) Les montants incluent les dettes rattachées.
Etats financiers individuels 384 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 15 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 863 -161 1 702 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 33 905 121 222 -108 353 46 774 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 116 2 116 Provisions pour autres litiges 5 910 2 556 -19 -1 427 7 020 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 233 760 705 987 -682 929 256 818 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) 474 474 Provisions pour risques opérationnels (7) 3 234 265 -106 -670 2 723 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 33 243 -16 247 16 996 Autres provisions (9) 10 518 5 025 -4 001 -387 11 155 VALEUR AU BILAN 325 023 835 055 -4 287 -810 013 345 778 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.
Etats financiers individuels 385 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021.
Etats financiers individuels 386 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 754 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022.
Etats financiers individuels 387 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 16 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 529 060 468 162 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 981 170 2 014 390 Ancienneté de plus de 10 ans 1 584 208 1 643 878 Total plans d'épargne-logement 4 094 438 4 126 430 Total comptes épargne-logement 444 555 426 789 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 4 538 993 4 553 219 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 3 734 4 468 Comptes épargne-logement 9 674 13 275 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 13 408 17 743 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 500 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 777 16 564 Ancienneté de plus de 10 ans 12 218 16 178 Total plans d'épargne-logement 16 995 33 242 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE- LOGEMENT 16 995 33 242 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63,42 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 16 247 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.
Etats financiers individuels 388 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 17 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 47 008 47 997 Coût des services rendus sur l'exercice 3 675 3 560 Coût financier 411 176 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 101 -77 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 808 -2 033 (Gains) / pertes actuariels -6 499 -2 302 Autres mouvements (1) -313 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 42 888 47 008 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 313 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 675 3 560 Coût financier 411 176 Rendement attendu des actifs -411 -125 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 234 447 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -830 -623 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 079 3 435 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 47 724 45 826 Rendement attendu des actifs 411 125 Gains / (pertes) actuariels 548 503 Cotisations payées par l'employeur 2 958 3 380 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 101 -77 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 808 -2 033 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 49 934 47 724 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -42 888 -47 008 Impact de la limitation d'actifs -1 141 -1 971 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -5 826 1 455 Juste valeur des actifs fin de période 49 934 47 725 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 79 201
Etats financiers individuels 389 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 181 832 181 832 3 389 185 221 172 229 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 181 832 181 832 3 389 185 221 172 229 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 414 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 383 milliers d'euros au 31 décembre 2021.
Etats financiers individuels 390 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 276 391 1 179 698 388 352 1 395 765 144 993 3 385 379 Dividendes versés au titre de N-2 -25 981 -25 981 Variation de capital -69 -730 -799 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 90 171 30 058 -120 228 1 Report à nouveau -178 1 216 1 038 Résultat de l’exercice N-1 183 277 183 277 Autres variations Solde au 31/12/2021 276 322 1 269 869 417 860 1 395 587 183 277 3 542 915 Dividendes versés au titre de N-1 -32 371 -32 371 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 113 931 37 977 -151 908 Report à nouveau 118 1 002 1 120 Résultat de l’exercice N 151 468 151 468 Autres variations Solde au 31/12/2022 276 322 1 383 800 455 837 1 395 705 151 468 3 663 132 (1) Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice est de 7 901 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 26 292 milliers d'euros. (2) Dont 1 394 550 milliers d'euros de primes de fusion.
Etats financiers individuels 391 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 3 663 132 3 542 915 Fonds pour risques bancaires généraux 145 108 134 022 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3 808 240 3 676 937 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 185 221 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 172 229 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 92 817 45 940 Sur les établissements de crédit et institutions financières 92 817 45 940 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés
Etats financiers individuels 392 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 42 015 403 41 664 089 37 210 818 37 251 403 Autres devises de l’Union Europ. 549 549 423 423 Franc Suisse 1 804 1 804 99 99 Dollar 33 528 33 528 14 746 14 746 Yen 745 745 267 267 Autres devises 2 409 2 408 1 777 1 777 Valeur brute 42 054 438 41 703 123 37 228 130 37 268 715 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 642 331 776 868 614 230 368 805 Dépréciations -216 778 -204 840 TOTAL 42 479 991 42 479 991 37 637 520 37 637 520 Note 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 79 447 79 420 21 245 21 236 - Devises 38 973 38 973 10 716 10 716 - Euros 40 474 40 447 10 529 10 520 Prêts et emprunts en devises TOTAL 79 447 79 420 21 245 21 236
Etats financiers individuels 393 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 16 856 291 984 278 17 840 569 16 585 687 Opérations sur marchés organisés (1) 6 818 6 818 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 6 818 6 818 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 16 856 291 977 460 17 833 751 16 585 687 Swaps de taux d'intérêt 16 856 291 974 609 17 830 900 16 582 836 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 2 851 2 851 2 851 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 788 574 788 574 436 682 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 788 574 788 574 436 682 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 247 206 247 206 157 861 Vendus 247 206 247 206 143 361 Instruments de taux de change à terme Achetés 147 081 147 081 67 730 Vendus 147 081 147 081 67 730 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 16 856 291 1 772 852 18 629 143 17 022 369 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).
Etats financiers individuels 394 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 111 813 182 349 111 813 182 349 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 173 068 7 441 967 8 215 865 2 173 068 7 441 967 8 215 865 Caps, Floors, Collars 10 900 342 371 141 141 10 900 342 371 141 141 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 6 818 2 851 2 851 6 818 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 302 599 7 969 538 8 357 006 2 295 781 7 969 538 8 357 006 6 818 Swaps de devises Opérations de change à terme 158 867 158 867 Sous total 158 867 158 867 TOTAL 2 461 466 7 969 538 8 357 006 2 454 648 7 969 538 8 357 006 6 818
Etats financiers individuels 395 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 135 460 135 460 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 927 555 7 308 024 8 347 257 927 555 7 308 024 8 347 257 Caps, Floors, Collars 16 686 103 405 181 131 16 686 103 405 181 131 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 2 851 2 851 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 079 701 7 414 280 8 528 388 1 079 701 7 414 280 8 528 388 Swaps de devises Opérations de change à terme 42 481 42 481 Sous total 42 481 42 481 TOTAL 1 122 182 7 414 280 8 528 388 1 122 182 7 414 280 8 528 388
Etats financiers individuels 396 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 294 162 135 460 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 893 445 242 993 17 830 900 277 152 163 854 16 582 836 Caps, Floors, Collars 17 532 17 532 494 412 877 925 301 222 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 9 669 9 669 2 851 2 851 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 920 646 260 525 18 629 143 280 880 164 779 17 022 369 Swaps de devises Opérations de change à terme 158 867 42 481 Sous total 158 867 42 481 TOTAL 1 920 646 260 525 18 788 010 280 880 164 779 17 064 850
Etats financiers individuels 397 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 974 609 871 124 15 985 167 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transferts effectués au cours de l'exercice Il n'y a pas eu de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille au cours de l'exercice 2022.
Etats financiers individuels 398 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 1 925 772 2 527 102 4 452 874 1 016 428 586 198 1 602 626 Risques sur les autres contreparties 784 9 726 10 510 5 732 21 729 27 461 Total avant effet des accords de compensation 1 926 556 2 536 828 4 463 384 1 022 160 607 927 1 630 087 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 1 926 556 2 536 828 4 463 384 1 022 160 607 927 1 630 087 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 1 926 556 2 536 828 4 463 384 1 022 160 607 927 1 630 087 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 1 926 556 2 536 828 4 463 384 1 022 160 607 927 1 630 087 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5
Etats financiers individuels 399 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2 441 731 2 338 237 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 441 731 2 338 237 Ouverture de crédits confirmés 1 163 169 1 084 625 Ouverture de crédits documentaires 6 142 14 575 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 157 027 1 070 050 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 278 562 1 253 612 Engagements de garantie 952 966 909 327 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 20 638 28 514 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 50 Autres garanties 20 638 28 464 Engagements d'ordre de la clientèle 932 328 880 813 Cautions immobilières 257 015 245 310 Autres garanties d'ordre de la clientèle 675 313 635 503 Engagements sur titres 7 928 5 435 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 7 928 5 435 Engagements reçus Engagements de financement 32 916 41 638 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 916 41 638 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 580 284 9 954 472 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 613 211 1 679 859 Engagements reçus de la clientèle 8 967 073 8 274 613 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 2 276 800 2 301 018 Autres garanties reçues 6 690 273 5 973 595 Engagements sur titres 4 428 5 435 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 4 428 5 435 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 387 313 milliers d'euros contre 423 879 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
Etats financiers individuels 400 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a apporté 13 748 427 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 14 686 130 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a apporté : - 9 838 347 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 10 998 346 milliers d'euros en 2021 ; - 621 625 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 787 455 milliers d'euros en 2021 ; - 3 288 455 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 900 329 milliers d'euros en 2021. Note 28 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie accorde une garantie à Crédit Agricole S.A qui s'élève à 3 512 625 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 29 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION En 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.
Etats financiers individuels 401 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 30 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 15 381 4 807 Sur opérations internes au Crédit Agricole 69 550 75 051 Sur opérations avec la clientèle 467 138 436 148 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 41 742 18 939 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 677 3 541 Autres intérêts et produits assimilés 8 Intérêts et produits assimilés 595 496 538 486 Sur opérations avec les établissements de crédit -17 696 -2 679 Sur opérations internes au Crédit Agricole -150 388 -71 100 Sur opérations avec la clientèle -23 040 -17 029 Charge nette sur opérations de macro-couverture -49 984 -91 501 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -9 484 -6 118 Sur dettes représentées par un titre -2 094 -250 Autres intérêts et charges assimilées -1 Intérêts et charges assimilées -252 687 -188 677 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 342 809 349 809 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 3 414 milliers d'euros, contre 383 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Etats financiers individuels 402 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 31 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 74 594 49 937 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 264 42 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 74 858 49 979 Note 32 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 061 -6 384 -5 323 852 -5 489 -4 637 Sur opérations internes au crédit agricole 22 379 -74 134 -51 755 17 498 -69 728 -52 230 Sur opérations avec la clientèle 76 508 -1 119 75 389 77 145 -791 76 354 Sur opérations sur titres 13 -239 -226 87 -281 -194 Sur opérations de change 174 174 162 162 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 2 585 -3 2 582 2 505 2 505 Sur prestations de services financiers (1) 236 095 -16 829 219 266 205 176 -15 173 190 003 Provision pour risques sur commissions 2 878 -2 318 560 2 344 -2 722 -378 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 341 693 -101 026 240 667 305 769 -94 184 211 585 (1) dont prestations assurance-vie : 35 844 milliers d'euros. Note 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction -59 -10 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 630 727 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -277 2 148 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 294 2 865
Etats financiers individuels 403 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -5 084 -407 Reprises de dépréciations 409 635 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -4 675 228 Plus-values de cession réalisées 5 344 1 011 Moins-values de cession réalisées -3 089 -269 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 255 742 Solde des opérations sur titres de placement -2 420 970 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -2 420 970 Note 35 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 14 992 18 279 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 103 258 Reprises provisions 152 826 Autres produits d'exploitation bancaire 15 247 19 363 Charges diverses -1 362 -1 863 Quote part des opérations faites en commun -1 428 -1 365 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -2 356 Autres charges d'exploitation bancaire -2 790 -5 584 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 12 457 13 779
Etats financiers individuels 404 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 36 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -121 149 -114 714 Charges sociales -60 196 -60 098 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -13 534 -12 982 Intéressement et participation -22 755 -22 314 Impôts et taxes sur rémunérations -19 895 -19 017 Total des charges de personnel -223 995 -216 143 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 584 3 588 Frais de personnel nets -220 411 -212 555 Frais administratifs Impôts et taxes -7 600 -7 823 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -160 780 -114 528 Total des charges administratives -168 380 -122 351 Refacturation et transferts de charges administratives 693 380 Frais administratifs nets -167 687 -121 971 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -388 098 -334 526 (1) dont 8 563 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 844 805 Non cadres 1 652 1 644 Total de l'effectif moyen 2 496 2 449 Dont : - France 2 496 2 449 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 44 46 Le montant des rémunérations brutes s'élève à 3 477 milliers d'euros pour l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction. Le montant des avances et crédits accordés à ces personnes durant l'exercice s'élève à 710 milliers d'euros.
Etats financiers individuels 405 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 37 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -885 008 -784 019 Dépréciations de créances douteuses -54 750 -42 749 Autres provisions et dépréciations -830 258 -741 270 Reprises de provisions et dépréciations 840 261 773 031 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 47 116 60 265 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 793 145 712 766 Variation des provisions et dépréciations -44 747 -10 988 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 004 -1 130 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 018 -10 090 Décote sur prêts restructurés -314 -186 Récupérations sur créances amorties 603 761 Autres pertes Autres produits COUT DU RISQUE -53 480 -21 633 (1) dont 1 134 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 357 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 19 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 96 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 883 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
Etats financiers individuels 406 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 38 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -2 027 -266 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 027 -266 Reprises de dépréciations 135 3 293 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 135 3 293 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 892 3 027 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 892 3 027 Plus-values de cessions réalisées 127 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 127 Moins-values de cessions réalisées -1 410 -3 535 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 410 -3 535 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 410 -3 408 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 410 -3 408 Solde en perte ou en bénéfice -3 302 -381 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 16 751 Moins-values de cessions -7 Solde en perte ou en bénéfice 16 744 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 286 363 Note 39 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie n'a pas comptabilisé de charges et de produits exceptionnels au cours de l'exercice.
Etats financiers individuels 407 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 40 IMPOT SUR LES BENEFICES Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 2022 2021 Impôt relatif au résultat ordinaire de la Caisse Régionale 53 521 72 409 Impôt relatif au résultat exceptionnel 0 0 Ecart entre IS provisionné et IS liquidé sur exercices précédents 101 1 041 Etalement charge IS PTZ + Crédit impôt 241 -956 Incidence de l'intégration fiscale -4 186 -3 664 Provision pour impôt et pour litiges fiscaux 0 -2 000 Crédits d'Impôts à recevoir -8 279 0 Avis de Mise en Recouvrement 1 325 139 TOTAL 42 723 66 969 Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale, déduction faite des économies d'impôt rétrocédées par Crédit Agricole S.A selon les modalités prévues dans la convention. Ces rétrocessions d'économies d'impôt s'élèvent à 4 186 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 41 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie exerçant la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité, l'analyse de son produit net bancaire par secteur d'activité ou par zone géographique au 31 décembre 2022 ne présente pas d'intérêt. Note 42 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie n'a pas connaissance d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Note 43 AFFECTATION DES RESULTATS 2022 2021 2020 Résultat net comptable 151 468 141,74 183 276 861,92 144 992 910,75 Report à nouveau 1 121 380,69 1 037 784,49 1 216 277,95 Résultat à affecter 152 589 522,43 184 314 646,41 146 209 188,70 * Intérêts aux parts 2 877 304,60 2 126 703,40 2 062 627,05 * Rémunération des certificats coopératifs d'investissements 16 985 970,24 16 652 912,00 13 181 219,52 * Rémunération des certificats coopératifs d'associés 13 863 377,94 13 591 547,00 10 737 322,13 * Réserves spéciales Loi Mécénat 35 000,00 35 000,00 0,00 * Réserves légales 89 120 902,24 113 931 363,01 90 171 015,00 * Autres réserves 29 706 967,41 37 977 121,00 30 057 005,00 Total résultat affecté 152 589 522,43 184 314 646,41 146 209 188,70
Etats financiers individuels 408 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Note 44 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie (En milliers d'euros hors taxes) MAZARS % PRICE WATERHOUSE COOPER % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 102 88% 102 95% Services autres que la certification des comptes 14 12% 5 5% TOTAL 116 100% 107 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 46 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport financier annuel et le rapport sur le gouvernement d'entreprise sont tenus à la disposition du public au secrétariat de Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie – 500 rue Saint Fuscien – 80095 Amiens Cedex 3.
Etats financiers individuels 409 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 61, Rue Henri Regnault 92400 Courbevoie 63, Rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022
Etats financiers individuels 410 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Société coopérative à capital et personnel variables 487 625 436 R.C.S. Amiens Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Etats financiers individuels 411 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en consi dération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 183,2 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.
Etats financiers individuels 412 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 256,8 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro- économique de l’exercice 2022 ; - l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro- économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » local ;
Etats financiers individuels 413 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; - examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce
Etats financiers individuels 414 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 respect pour la raison suivante : à la date d’émission de notre rapport, votre Caisse Régionale n’a pas finalisé la présentation des comptes annuels selon le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie par votre assemblée générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ elles
Etats financiers individuels 415 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
Etats financiers individuels 416 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Mazars Courbevoie, le 16 mars 2023 PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2023 Franck Boyer Associé Jérôme-Eric Gras Associé
417 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 8. Informations générales
418 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
419 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie France Tél : +33 (0)1 49 97 60 00 - Fax : +33 (0)1 49 97 60 01 www.mazars.fr Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration de performance extra- financière figurant dans le rapport de gestion Exercice clos le 31 décembre 2022
420 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Société Coopérative à Personnel et Capital Variables au capital de 276 322 495 euros Siège social : 500 rue Saint-Fuscien – 80 095 Amiens RCS Amiens D 487 625 436 Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Exercice clos le 31 décembre 2022 Aux actionnaires, En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion de la caisse en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra- financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration dans la Note méthodologique.
421 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Limites inhérentes à la préparation des Informations Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration. Responsabilité de la société Il appartient au Conseil d’administration : - de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; - d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci -avant. Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : - la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ; - la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : - le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
422 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - : la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; - la conformité des produits et services aux réglementations applicables.. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée). Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre janvier et février sur une durée totale d’intervention de 4 semaines. Nous avons Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la Direction risques, Contrôle, Ambition mutualiste, la Direction finance et pilotage, la Direction des marchés, la Direction relation à distance Projets immobiliers et prescription et la Direction des ressources humaines. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : - nous avons pris connaissance de l’activité de l’entité et de l’exposé des principaux risques ; - nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
423 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 - nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; - nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; - nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ains i que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; - nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : o apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et o corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Pour l’ensemble des principaux risques nos travaux ont été réalisés en centrale. - nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; - pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1 , nous avons mis en œuvre : o des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ; o des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés en central et couvrent 100% des données consolidées sélectionnées pour ces tests. - nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la caisse.
424 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. L’organisme tiers indépendant, Mazars SAS Paris La Défense, le 15 mars 2023 Frank BOYER Associé Edwige REY Associée RSE & Développement Durable Emmanuel THIERRY Associé RSE & Développement Durable
425 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Annexe 1 : Informations considérées comme les plus importantes Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux enjeux : Entre un employeur responsable Impliquer les parties prenantes dans la gouvernance de l’entreprise Incarner la RSE jusqu’au plus haut niveau de l’entreprise Proposer une gamme d’offres qui n’exclut aucun client Contribuer à redynamiser les territoires notamment les plus fragilisés et réduire les inégalités sociales Contribuer à la neutralité carbone Conseiller et accompagner 100% des clients dans leur transition énergétique Accompagner durablement les transitions vers une agroécologie Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clés de performance Index égalité professionnelle % collaborateurs ayant bénéficié d'une formation non règlementaire % Femme présidente (ou VP) d'une caisse locale Consommation énergétique de nos sites et agences (en MWh par ETP) Montant des réalisations sur le photovoltaïque et méthanisation Déplacements professionnels (en millions de km) Taux d'équipement clientèle fragile Montant des subventions versées aux associations soutenues via la Fondation CABP, les initiatives locales et J'aime mon Territoire Nombre de nouveaux bénéficiaires Passerelle % jeunes agriculteurs (JA) du territoire accompagnés % clients sociétaires % montant des financements véhicules catégorie A, hyb et élec. et travaux sur le total crédit conso Poids de nos investissements ESG en fonds propres % des primo-accédants à un projet immobilier % achats locaux (valeur)
426 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
427 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly sur seine Mazars 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 500, rue Saint-Fuscien 80000 Amiens Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.
428 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - Page 2 CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Nomination du Directeur général - Approbation de la convention de transfert et de suspension du contrat de travail concernant le Directeur général Personne concernée : Monsieur Guillaume Rousseau Nature, objet et modalités : Le Conseil d’Administration du 29 août 2013 a nommé Monsieur Guillaume Rousseau en qualité de Directeur général, mandataire social à compter du 1 er novembre 2013. Dans le cadre de cette nomination, il a été proposé au Conseil d’Administration d’approuver la convention de transfert et de suspension de son contrat de travail en qualité de Directeur général adjoint. Il est convenu que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu’il a pu acquérir en qualité de salarié, à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que Directeur général adjoint, est suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, sera revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des Directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales depuis la date de suspension de son contrat. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seraient accordés au titre du contrat de travail. Le Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance de ses caractéristiques essentielles a approuvé cette convention au titre de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 2. Autorisation des engagements en matière de retraite du Directeur général Personne concernée : Monsieur Guillaume Rousseau Nature, objet et modalités : Il est rappelé que, pour la détermination de tous les avantages sociaux accordés au Directeur général, ce dernier sera assimilé à un Directeur général adjoint salarié. Il bénéficiera ainsi du même régime de prévoyance et du même régime de retraite supplémentaire que celui applicable à cette catégorie de salariés, selon les mêmes principes.
429 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) - Page 3 Toutefois, la pension de retraite et l’indemnité de départ à la retraite ne seront versées au titre des fonctions de Directeur général que si la fin du mandat de Monsieur Guillaume Rousseau a pour cause son départ à la retraite au plus tard à l’âge prévu au sein du groupe. Dans le cas contraire, les droits à la retraite et indemnités de départ à la retraite seront versés dans le cadre du contrat de travail, alors réactivé. Le Conseil d’Administration du 29 août 2013, après avoir pris connaissance de ses caractéristiques essentielles, a approuvé, au titre de l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’engagement souscrit par la Caisse Régionale relatif à la pension de retraite et à l’indemnité de départ à la retraite du Directeur Général. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 16 mars 2023, Les Commissaires aux Comptes, PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Jérôme-Eric Gras Franck Boyer
430 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés Assemblée générale du 31 mars 2023 (23 ème résolution)
431 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92 208 Neuilly-sur-Seine Mazars 61, rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés (Assemblée générale du 31 mars 2023 - 23 ème résolution) A l’assemblée générale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie 500, rue Saint-Fuscien 80000 Amiens Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation de certificats coopératifs d’investissement achetés, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social, par période de 24 mois, les certificats coopératifs d’investissement achetés au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement dans le cadre des dispositions de l'article précité. Cette autorisation d'achat est proposée, par ailleurs, à l'approbation de votre assemblée générale. Elle se substituerait à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2022 et serait donnée au conseil d’administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale et, dans tous les cas, pour une période maximale de 24 mois à compter de la date de votre assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des sociétaires, sont régulières. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, étant rappelé que celle-ci ne peut être réalisée que dans la mesure où votre Assemblée Générale approuve au préalable l’opération d’achat, par votre Caisse Régionale, de ses propres certificatifs coopératifs d’investissement. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 16 mars 2023, Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Jérôme-Eric Gras Franck Boyer
432 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 31 MARS 2023 ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Approbation du rapport de gestion et des comptes sociaux, quitus aux administrateurs. Approbation du rapport de gestion du Groupe Crédit Agricole Brie Picardie et des comptes consolidés. Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale / Caisses locales de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Approbation des conventions réglementées. Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier. Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2023 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée. Affectation du résultat – Fixation des intérêts aux parts sociales, des rémunérations attribuées aux certificats coopératifs d’associés (CCA) et aux certificats coopératifs d’investissement (CCI). Constatation de l’absence de variation du capital social. Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative. Election et/ou renouvellement des administrateurs. Remboursement/Souscription de parts sociales. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale. Pouvoirs pour accomplir les formalités. Questions diverses. ORDRE DU JOUR A TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement (CCI). Pouvoirs pour accomplir les formalités.
433 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 PROJET DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE 1 ère RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l'exercice arrêté au 31 décembre 2022 tels qu'ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs. 2 ème RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été présentés. 3 ème RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES CAISSE REGIONALE/CAISSES LOCALES DE L’EXERCICE CLOS AU 31.12.2022 L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport. 4 ème RÉSOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées. 5 ème RÉSOLUTION – VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNERATIONS DE TOUTES NATURES VERSÉES EN 2022 AUX PERSONNES IDENTIFIEES, A SAVOIR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITÉ DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES DES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE RÉGIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L511-73 CMF L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 610 milliers d'euros au titre de l’exercice 2022. 6 ème RÉSOLUTION – FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE TEMPS PASSÉ DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 370 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2023, au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
434 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 7 ème RÉSOLUTION – FIXATION DU TAUX DES INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2022 sera fixé à un taux égal à 2,30 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,115 euro par part sociale et à un montant global égal à 2 877 304,60 euros. 8 ème RÉSOLUTION – FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, une rémunération de 1,02€ (un euro deux centimes d’euros) par certificat coopératif d’investissement au titre de l’exercice 2022. 9 ème RÉSOLUTION – FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’ASSOCIÉS Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats coopératifs d’associés, une rémunération de 1,02€ (un euro deux centimes d’euros) par certificat coopératif d’associés au titre de l’exercice 2022. 10 ème RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 7 avril 2023. La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2023. En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des 3 derniers exercices. 2020 2021 2022 Résultat net comptable 144 992 910,75 183 276 861,92 151 468 141,74 Report à nouveau 1 216 277,95 1 037 784,49 1 121 380,69 Résultat à affecter 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43 * Intérêts aux parts 2 062 627,05 2 126 703,40 2 877 304,60 * Rémunération des certificats coopératifs d'investissements 13 181 219,52 16 652 912,00 16 985 970,24 * Rémunération des certificats coopératifs d'associés 10 737 322,13 13 591 547,00 13 863 377,94 * Autres réserves réglementées - 35 000,00 35 000,00 * Réserves légales 90 171 015,00 113 931 363,01 89 120 902,24 * Autres réserves 30 057 005,00 37 977 121,00 29 706 967,41 Total résultat affecté 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43 Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2019 2020 2021 Intérêts aux parts sociales 2 246 088,60 € 2 062 627,05 € 2 126 703,40 € Dividendes certificats coopératifs d'investissement 19 281 604,95 € 13 181 219,52 € 16 652 912,00 € Dividendes certificats coopératifs d'associés 15 630 279,05 € 10 737 322,13 € 13 591 547,00 € Nombre de parts sociales 24 956 540 25 001 540 25 020 040 Nombre de certificats coopératifs d'investissement 16 766 613 16 685 088 16 652 912 Nombre de certificats coopératifs d'associés 13 591 547 13 591 547 13 591 547 Taux de l'intérêt aux parts sociales 1,80% 1,65% 1,70% Montant du dividende certificats coopératifs d'investissement 1,15 € 0,79 € 1,00 € Montant du dividende certificats coopératifs d'associés 1,15 € 0,79 € 1,00 €
435 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 (1) Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires. 11 ème RÉSOLUTION – CONSTATATION DE L’ABSENCE DE VARIATION DU CAPITAL SOCIAL L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital social entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, il s’élève à un montant de 276 322 495.00 euros et est composé de 55 264 499 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit : 25 020 040 parts sociales, 13 591 547 certificats coopératifs d’associés, 16 652 912 certificats coopératifs d’investissement. 12 ème RÉSOLUTION – DESIGNATION D’UN REVISEUR COOPERATIF TITULAIRE ET SUPPLEANT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE MISSION DE REVISION COOPERATIVE L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner le Cabinet Rouxel Tanguy en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet Montiel Laborde en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. 13 ème RÉSOLUTION–RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Alain BIZOUARD, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 14 ème RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Benoît GORISSE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 15 ème RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrice GREGOIRE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 16 ème RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Samuel LEULLIER, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
436 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 17 ème RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Julien LEVESQUE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 18 ème RÉSOLUTION – NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, Monsieur Jean Luc DUBAN en remplacement de Madame Virginie CARTON dont le mandat arrive à expiration lors de la présente assemblée et ne souhaite pas se représenter, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 19 ème RÉSOLUTION – NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, Madame Gaëlle TOUROUL CHEVALERIE en remplacement de Madame Lydie LARUE qui a souhaité mettre fin à son mandat, pour la durée restant à courir soit pour une durée d’une année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 20 ème RÉSOLUTION – REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des statuts, approuve la proposition du Conseil d'Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs sortants. Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants. L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires. 21 ème RÉSOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT (CCI) DE LA CAISSE RÉGIONALE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2022 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre des CCI composant son capital social. Caractéristiques des titres concernés : Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment B) Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
437 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Code ISIN : FR0010483768 Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 665 291 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’Euros (50 000 000 euros). L’acquisition de ces CCI ne pourra pas être effectuée à un prix supérieur à soixante-et-quatre (64) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ; 2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; 3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 23 ème résolution. 4) d’acquérir des CCI en vue de les donner à toute entité poursuivant un but d’intérêt général et, en particulier, aux fonds de dotation créés par la Caisse Régionale dans le cadre de la poursuite de son initiative sociétale de lutte contre l’illettrisme, de maîtrise des outils digitaux et de gestion optimale des finances personnelles Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération ou objectif conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
438 Informations Générales RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités , à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 22 ème RÉSOLUTION – POUVOIRS EN VUE D’EFFECTUER LES FORMALITÉS REQUISES L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE 23 ème RESOLUTION – AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L'EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D'ANNULATION DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS D'INVESTISSEMENT (CCI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 21 ème résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022 en la privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation. 24 ème RESOLUTION – POUVOIRS POUR ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui précèdent.
Déclaration du Responsable 439 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 9. Attestation du responsable de l’information financière
Déclaration du Responsable 440 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Déclaration du responsable du rapport financier annuel 2022 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Amiens, le 31 janvier 2023 Le Directeur Général Guillaume ROUSSEAU
Glossaire 441 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 10. Glossaire
Glossaire 442 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 Indicateurs Alternatifs de Performance Indicateur Définition Collecte globale La collecte globale comprend les encours de collecte bilancielle et les encours de collecte tierce. Charges de fonctionnement nettes Les Charges de fonctionnement nettes correspondent à la somme des postes « Charges générales d’exploitation » et « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » des états financiers. Coefficient d’exploitation Le Coefficient d’exploitation correspond au rapport entre les Charges de fonctionnement nettes (numérateur) et le Produit Net Bancaire (dénominateur). Return On Assets (ROA) Le ROA correspond au rapport entre le résultat net (numérateur) et le total bilan (dénominateur). Return On Equity (ROE) Le ROE correspond au rapport entre le résultat net (numérateur) et les capitaux propres hors FRBG et résultat de l’exercice (dénominateur). Taux de couverture des défauts Le taux de couverture des défauts correspond aux provisions individuelles et provisions collectives rapportées aux encours en défaut. Le total des défauts est égal à la somme des « défauts vifs » et des « défauts en période d’observation ». Les « défauts vifs » correspondent à des situations de dégradations avérées qui présentent toujours une anomalie, et les « défauts en période d’observation » sont constitués des dossiers sortis des défauts vifs récemment (généralement moins de trois mois). Coût du risque sur encours Le coût du risque sur encours est calculé en rapportant la charge du coût du risque aux encours de crédit. Actif net par titre L’actif net par titre correspond au rapport entre : • les capitaux propres hors FRBG et résultat de l’exercice (numérateur), (cf. bilan passif des comptes individuels), • et le nombre de titres composant le capital social (capital, CCI et CCA) (dénominateur).
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’éta- blissement de crédit, dont le siège social est 500 rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - 487 625 436 RCS AMIENS. Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 07 022 607. Titulaire de la carte profes- sionnelle Transaction sur Immeubles et fonds de commerce et Gestion Immobilière numéro CPI 80012021000000016 délivrée par la CCI d’Amiens, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS. Site Internet : www.ca-briepicardie.fr - 03/23 - Crédits photos : Istock, Getty Images.